Délai d'appel non respecté
Décisions
[…] § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une cour d'appel, ayant relevé que l'appelant n'avait pas respecté la procédure à jour fixe pour former son appel, […] les jugements d'orientation (ou assimilés) font l'objet d'une signification par voie d'huissier ; que cette exigence a pour objet de garantir précisément la date de délivrance de l'acte et la complète information de son destinataire sur les formes et délais spécifiques de la procédure en cas de recours ; qu'à défaut de signification préalable régulière et complète, la fin de non-recevoir prévue par l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable ; […]
Meme en cas d'indivisibilite d'une action, la signification du jugement, faite par la partie gagnante a un seul des co-interesses ayant succombe, n'a pour effet de faire courir les delais d'appel qu'a l'egard du signifie. En consequence si l'un des interesses – auquel le jugement n'a pas ete signifie – interjette appel dans les delais legaux, cet appel est recevable et a pour effet de relever de la decheance encourue du fait du non-respect des delais d'appel ceux des interesses auxquels le jugement a ete signifie.
[…] Attendu que le demandeur ne justifiant pas s'être trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter au greffe de la cour d'appel dans le délai et aux heures réglementaires d'ouverture pour y faire enregistrer sa déclaration, son recours, formé le 18 mai 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
[…] autorise, à titre exceptionnel, la reprise des actions individuelles des créanciers doit être signifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé, le non-respect de ce délai n'est pas sanctionné par la nullité pour irrégularité de l'acte de signification délivré après son expiration, de sorte que cet acte fait courir le délai d'appel Le délai d'appel du jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers, […] le jugement entrepris ayant été prononcé le 4 octobre 2016, sa notification le 17 octobre 2016 ne respectait pas le délai de huit jours précité, […] bien qu'il résultât de ses constatations qu'elle mentionnait, non pas le délai d'appel de droit commun, […]
La caducité de la déclaration d'appel non signifiée à l'intimé dans le délai de l'article 905-1 du code de procédure civile, qui n'est ni imprévisible ni insuffisant, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge. […] l'appelant, qui doit, par l'intermédiaire de son avocat se montrer vigilant s'agissant de l'accomplissement des différents actes de la procédure, étant mis en mesure de respecter l'obligation mise à sa charge de signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans ce délai de dix jours
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1992) d'avoir déclaré son action irrecevable pour n'avoir pas été intentée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil alors, selon le moyen, que l'obligation de délivrance n'est pas soumise au bref délai ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché ainsi qu'elle y était invitée, si le vendeur n'avait pas manqué à son obligation de livrer un véhicule conforme à l'usage auquel il était destiné, a privé sa décision de base légale ;
Non respect de la durée de prescription maximale pour un hypnotique et fréquent non respect des obligations concernant la rédaction des ordonnances. […] confirmée par le TASS des Pyrénées-Orientales le 6 novembre 1997, le recours devant la chambre des affaires sociales de la Cour d'Appel de Montpellier n'étant pas, […] soit de soins non conformes aux données actuelles de la science ; que le D r C a respecté les articles 8 et 32 du code de déontologie ; […] qu'ils sont contraires à l'honneur et à la probité et qu'ils se sont prolongés au delà du 18 mai 1995 ; […] 15 Euros) seront supportés par le D r C et devront être versés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
[…] Considérant qu'il est constant que le jugement attaqué du Tribunal administratif de Nantes, en date du 11 juillet 1990, a été notifié à M. X… par lettre du 12 juillet 1990 ; que l'intéressé reconnaît explicitement que son appel, enregistré au greffe de la Cour le 8 août 1996 est tardif ; que la circonstance que cette tardiveté serait due, comme il l'allègue, à sa méconnaissance de la langue française, est sans influence sur les conséquences du non respect du délai d'appel susmentionné ; qu'ainsi la requête de M. X… est irrecevable et doit être rejetée ;
Fait une exacte application de ce texte, la cour d'appel qui, après avoir constaté que la partie poursuivante n'avait pas respecté le délai d'un mois qui lui était imparti par l'article R. 332-4 du code des procédures civiles d'exécution, pour notifier aux débiteurs le projet de distribution amiable, faisant ainsi ressortir le défaut de diligence de la partie poursuivante, fait droit à la requête en distribution judiciaire […] que le premier juge avait, à juste titre, bien que visant des textes non applicables à la cause, relevé que les époux X… n'avaient présenté aucun projet alternatif de distribution des deniers, alors que la vente était définitive et qu'il avait arbitré, […]
[…] La SAS VIASTAEL créé et commercialise des chaussettes sous la marque ACHILE dont elle a confié la fabrication à la SA MAILLE DU PEVELE et à la socité DESMAZIERES à concurrence respectivement de 60 % et de 40 %. […] considérant que la société VIASTAEL ne peut non plus se prévaloir sur ce fondement du refus de livraison de la société MAILLE DU PEVELE dans l'attente d'une acceptation de sa part des conditions générales de vente critiquées et en raison du non respect des délais de paiement fixées par l'appelante ; […] le préavis raisonnable est en moyenne de 3 à 6 mois, au-delà une durée d'un an peut être envisagée comme raisonnable, en fonction de la nature de la relation commerciale ;
pendant 7 jours
Commentaires
André Angot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, dite loi Scrivener, modifiée par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989. […] La loi prévoit, en substance, l'obligation d'un contrat écrit, avec un coupon de rétractation permettant au client de renoncer au contrat sans indemnité et l'impossibilité pour le fournisseur de n'obtenir aucune avance pendant ce même délai. […] En cas de non-respect d'une de ces obligations, non seulement le contrat est considéré comme nul, mais l'infraction constatée est punie d'une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1 000 à 20 000 francs, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur le cas où une partie à un contentieux administratif dépose un mémoire quelques minutes seulement avant le délai de la clôture de l'instruction ou à défaut de délai de clôture, […] l'aspect contradictoire de la procédure est respecté. […] Plus précisément, […] Le juge administratif, dans tous les cas, s'assure que l'instruction a été menée de façon contradictoire entre les parties. […] Pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, […] la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction. » Cet article vise les hypothèses dans lesquelles un mémoire de dernière minute comporte des éléments qui non seulement sont nouveaux, […]
Lire la suite…[…] lorsqu'un administré saisit la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), celle-ci doit notifier dans un délai d'un mois, […] son droit est forclos au motif que la CADA n'a pas respecté le délai d'un mois pour la notification de son avis à l'autorité compétente. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le maintien du droit de déposer un recours contentieux pour une personne qui n'a pas obtenu la communication des documents sollicités alors que la CADA a dépassé le délai d'un mois dont elle dispose pour rendre son avis. […] Le fait que la CADA ait respecté ou non le délai d'un mois pour rendre son avis est sans incidence sur ce décompte et, […]
Lire la suite…Le requérant interjeta alors appel de cette décision. […] Le requérant se pourvut en cassation et par un arrêt du 31 octobre 1996, la Cour de cassation déclara ce pourvoi irrecevable pour tardiveté au motif notamment que le pourvoi avait été déposé au greffe de la Cour de cassation et non à celui de la cour d'appel, comme prévu par la législation. […] En outre, le dépôt avait eu lieu le 25 janvier 1996 soit après le 29 décembre 1995, date de l'expiration du délai légal de vingt jours à compter de la date de la dernière notification. […] le requérant avait respecté le délai légal de dix jours à compter de la dernière notification pour le dépôt d'un pourvoi au greffe de la cour d'appel, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les délais accordés aux parties dans le cadre d'une procédure judiciaire et de leurs conséquences. […] la procédure en cours reste en attente. […] En vertu de l'article R. 711-1, il est arrêté par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel. […] Toutefois, la règle fixée par l'article R. 611-22, est plus stricte que devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel s'agissant de la non-production d'un mémoire complémentaire annoncé. […] Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, […] Si ce délai n'est pas respecté, et sans mise en demeure, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le cas où une partie à un contentieux administratif dépose un mémoire quelques minutes seulement avant le délai de la clôture de l'instruction ou, […] si dans ce cas, l'aspect contradictoire de la procédure est respecté. […] Plus précisément, […] dans tous les cas, s'assure que l'instruction a été menée de façon contradictoire entre les parties. […] Cet article vise les hypothèses dans lesquelles un mémoire de dernière minute comporte des éléments qui non seulement sont nouveaux, […] en vertu de l'article R. 613-4 du code. […] Si le code de justice administrative ne fixe pas de délai minimal, le juge d'appel et le juge de cassation vérifient cependant au cas par cas, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le cas où une partie à un contentieux administratif dépose un mémoire quelques minutes seulement avant le délai de la clôture de l'instruction ou à défaut de délai de clôture, quelques minutes avant l'audience. Elle souhaiterait qu'il lui indique si dans ce cas, l'aspect contradictoire de la procédure est respecté. […] Plus précisément, […] dans tous les cas, s'assure que l'instruction a été menée de façon contradictoire entre les parties. […] Pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, […] Cet article vise les hypothèses dans lesquelles un mémoire de dernière minute comporte des éléments qui non seulement sont nouveaux, […]
Lire la suite…[…] les contribuables concernés ont reçu un courrier simple émanant de l'URSSAF, non daté ni signé et ne faisant figurer aucune adresse postale, les informant de leur situation de contributeur. Certains de ces contributeurs ont ensuite été destinataires d'un appel à cotisation pour l'année 2016 émanant de l'URSSAF du Centre, […] Or l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la CSM est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que l'appel à cotisation ne respectant pas les dispositions de l'article R. 380-4, […] Le délai d'exigibilité, […]
Lire la suite…[…] sur le cas où une partie à un contentieux administratif dépose un mémoire quelques minutes seulement avant le délai de la clôture de l'instruction ou à défaut de délai de clôture, […] l'aspect contradictoire de la procédure est respecté et s'il n'apparaîtrait pas nécessaire d'instaurer un délai suffisant durant lequel il ne serait plus possible de déposer le mémoire afin que chaque partie ait la possibilité de répondre aux observations de dernière minute de la partie adverse. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet. […] Pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, […] Cet article vise les hypothèses dans lesquelles un mémoire de dernière minute comporte des éléments qui non seulement sont nouveaux, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Lorsqu'il est fait appel après expiration des délais prévus aux articles 498, 500 ou 505, lorsque l'appel est devenu sans objet, qu'il a été formé sans respecter les formalités prévues à l'article 502 ou qu'il a été formé hors les cas mentionnés à l'article 546 ou lorsque l'appelant s'est désisté de son appel, le président de la chambre des appels correctionnels rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours.
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article 910 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 908 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 186 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Si le président de la chambre de l'instruction constate qu'il a été fait appel d'une ordonnance non visée aux alinéas 1 à 3 du présent article, il rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours. Il en est de même lorsque l'appel a été formé après l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa ou lorsque l'appel est devenu sans objet. […]
Article R611-8-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
Article R222-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; […] 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle
Article 502 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
[…] Si la déclaration ne comporte aucune de ces précisions, l'appel est considéré comme portant sur l'intégralité de la décision. […] selon les modalités prévues au premier alinéa, revenir sur cette limitation dans un délai d'un mois à compter de la déclaration d'appel ; si l'affaire est audiencée en appel avant ce délai d'un mois, il peut revenir sur cette limitation au moment de
Article R613-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre III : La clôture de l'instruction
- Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
[…] Lorsqu'une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus d'un mois
Article 906-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
- Rectificatif au règlement (CE) n ° 2488/2000 du Conseil du 10 novembre 2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage et abrogeant les règlements (CE) n ° 1294/1999 et (CE) n ° 607/2000 ainsi que l'article 2 du règlement (CE) n ° 926/98 ( JO L 287 du 14.11.2000 )
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, n° 14/00203
Non respect des délais impartis pour produire un mémoire Lorsque l'une des parties appelée à produire un mémoire ou l'administration appelée à produire des observations n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution de l'article R611-17 du CJA, le président de la formation de jugement peut lui adresser une mise en demeure. […]
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