Délai d'appel non respecté
Décisions
Si l'absence ou l'irrégularité de la signification d'un jugement a pour conséquence de ne pas faire courir le délai d'appel, elle n'a pas d'incidence sur la recevabilité de celui-ci au regard des règles énoncées aux articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. […] § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une cour d'appel, ayant relevé que l'appelant n'avait pas respecté la procédure à jour fixe pour former son appel, […] qu'à défaut de signification préalable régulière et complète, la fin de non-recevoir prévue par l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable ; […]
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 11 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre Marc Y…, notamment des chefs d'abus de confiance et usage de faux, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et a débouté la partie civile de ses demandes ; […] délai et aux heures réglementaires d'ouverture pour y faire enregistrer sa déclaration, son recours, formé le 18 mai 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Meme en cas d'indivisibilite d'une action, la signification du jugement, faite par la partie gagnante a un seul des co-interesses ayant succombe, n'a pour effet de faire courir les delais d'appel qu'a l'egard du signifie. En consequence si l'un des interesses – auquel le jugement n'a pas ete signifie – interjette appel dans les delais legaux, cet appel est recevable et a pour effet de relever de la decheance encourue du fait du non-respect des delais d'appel ceux des interesses auxquels le jugement a ete signifie.
[…] autorise, à titre exceptionnel, la reprise des actions individuelles des créanciers doit être signifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé, le non-respect de ce délai n'est pas sanctionné par la nullité pour irrégularité de l'acte de signification délivré après son expiration, de sorte que cet acte fait courir le délai d'appel Le délai d'appel du jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers, que ce jugement soit celui de clôture de la liquidation judiciaire ou un jugement postérieur, lequel obéit au même régime, est le délai de dix jours prévu par l'article R. 661-3, […]
La caducité de la déclaration d'appel non signifiée à l'intimé dans le délai de l'article 905-1 du code de procédure civile, qui n'est ni imprévisible ni insuffisant, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge. […] l'appelant, qui doit, par l'intermédiaire de son avocat se montrer vigilant s'agissant de l'accomplissement des différents actes de la procédure, étant mis en mesure de respecter l'obligation mise à sa charge de signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans ce délai de dix jours
[…] X… fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1992) d'avoir déclaré son action irrecevable pour n'avoir pas été intentée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil alors, selon le moyen, que l'obligation de délivrance n'est pas soumise au bref délai ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché ainsi qu'elle y était invitée, si le vendeur n'avait pas manqué à son obligation de livrer un véhicule conforme à l'usage auquel il était destiné, a privé sa décision de base légale ;
Non respect de la durée de prescription maximale pour un hypnotique et fréquent non respect des obligations concernant la rédaction des ordonnances. […] du médecin-conseil Considérant que le médecin-conseil chef de service de l'échelon médical de Perpignan, a déclaré faire appel de la décision prise par la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins du Languedoc-Roussillon, le 17 juin 1997, […] que cette décision avait été notifiée le 24 novembre 1997 ; que le délai d'appel prévu au dernier alinéa de l'article R145-21 du code de la sécurité sociale, […] qu'ils sont contraires à l'honneur et à la probité et qu'ils se sont prolongés au delà du 18 mai 1995 ; […]
[…] X… par lettre du 12 juillet 1990 ; que l'intéressé reconnaît explicitement que son appel, enregistré au greffe de la Cour le 8 août 1996 est tardif ; que la circonstance que cette tardiveté serait due, comme il l'allègue, à sa méconnaissance de la langue française, est sans influence sur les conséquences du non respect du délai d'appel susmentionné ; qu'ainsi la requête de M. X… est irrecevable et doit être rejetée ;
[…] degré ont constaté que les deux délais de 60 et 105 jours n'avaient pas été, en l'espèce, respectés par l'assureur et ont relevé que la sanction en était, dans un premier temps, d'autoriser l'assuré à engager les dépenses correspondant à l'exécution des mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation des dommages et, dans un deuxième temps, de l'autoriser à engager les dépenses de réparation intégrale dans la limite de l'estimation portée au rapport d'expertise ; […] selon sa propre évaluation à défaut d'être tenu par celle de l'expert dont le rapport ne lui avait pas été communiqué dans le délai ; qu'ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Fait une exacte application de ce texte, la cour d'appel qui, après avoir constaté que la partie poursuivante n'avait pas respecté le délai d'un mois qui lui était imparti par l'article R. 332-4 du code des procédures civiles d'exécution, pour notifier aux débiteurs le projet de distribution amiable, faisant ainsi ressortir le défaut de diligence de la partie poursuivante, fait droit à la requête en distribution judiciaire […] que le premier juge avait, à juste titre, bien que visant des textes non applicables à la cause, relevé que les époux X… n'avaient présenté aucun projet alternatif de distribution des deniers, alors que la vente était définitive et qu'il avait arbitré, […]
pendant 7 jours
Commentaires
André Angot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, dite loi Scrivener, modifiée par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989. […] La loi prévoit, en substance, l'obligation d'un contrat écrit, avec un coupon de rétractation permettant au client de renoncer au contrat sans indemnité et l'impossibilité pour le fournisseur de n'obtenir aucune avance pendant ce même délai. […] En cas de non-respect d'une de ces obligations, non seulement le contrat est considéré comme nul, mais l'infraction constatée est punie d'une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1 000 à 20 000 francs, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur le cas où une partie à un contentieux administratif dépose un mémoire quelques minutes seulement avant le délai de la clôture de l'instruction ou à défaut de délai de clôture, […] l'aspect contradictoire de la procédure est respecté. […] Plus précisément, […] Le juge administratif, dans tous les cas, s'assure que l'instruction a été menée de façon contradictoire entre les parties. […] Pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, […] la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction. » Cet article vise les hypothèses dans lesquelles un mémoire de dernière minute comporte des éléments qui non seulement sont nouveaux, […]
Lire la suite…[…] lorsqu'un administré saisit la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), celle-ci doit notifier dans un délai d'un mois, […] son droit est forclos au motif que la CADA n'a pas respecté le délai d'un mois pour la notification de son avis à l'autorité compétente. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le maintien du droit de déposer un recours contentieux pour une personne qui n'a pas obtenu la communication des documents sollicités alors que la CADA a dépassé le délai d'un mois dont elle dispose pour rendre son avis. […] Le fait que la CADA ait respecté ou non le délai d'un mois pour rendre son avis est sans incidence sur ce décompte et, […]
Lire la suite…Le requérant interjeta alors appel de cette décision. […] Le requérant se pourvut en cassation et par un arrêt du 31 octobre 1996, la Cour de cassation déclara ce pourvoi irrecevable pour tardiveté au motif notamment que le pourvoi avait été déposé au greffe de la Cour de cassation et non à celui de la cour d'appel, comme prévu par la législation. […] En outre, le dépôt avait eu lieu le 25 janvier 1996 soit après le 29 décembre 1995, date de l'expiration du délai légal de vingt jours à compter de la date de la dernière notification. […] le requérant avait respecté le délai légal de dix jours à compter de la dernière notification pour le dépôt d'un pourvoi au greffe de la cour d'appel, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les délais accordés aux parties dans le cadre d'une procédure judiciaire et de leurs conséquences. […] la procédure en cours reste en attente. […] En vertu de l'article R. 711-1, il est arrêté par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel. […] Toutefois, la règle fixée par l'article R. 611-22, est plus stricte que devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel s'agissant de la non-production d'un mémoire complémentaire annoncé. […] Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, […] Si ce délai n'est pas respecté, et sans mise en demeure, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le cas où une partie à un contentieux administratif dépose un mémoire quelques minutes seulement avant le délai de la clôture de l'instruction ou à défaut de délai de clôture, quelques minutes avant l'audience. Elle souhaiterait qu'il lui indique si dans ce cas, l'aspect contradictoire de la procédure est respecté. […] Plus précisément, […] dans tous les cas, s'assure que l'instruction a été menée de façon contradictoire entre les parties. […] Pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, […] Cet article vise les hypothèses dans lesquelles un mémoire de dernière minute comporte des éléments qui non seulement sont nouveaux, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le cas où une partie à un contentieux administratif dépose un mémoire quelques minutes seulement avant le délai de la clôture de l'instruction ou, […] si dans ce cas, l'aspect contradictoire de la procédure est respecté. […] Plus précisément, […] dans tous les cas, s'assure que l'instruction a été menée de façon contradictoire entre les parties. […] Cet article vise les hypothèses dans lesquelles un mémoire de dernière minute comporte des éléments qui non seulement sont nouveaux, […] en vertu de l'article R. 613-4 du code. […] Si le code de justice administrative ne fixe pas de délai minimal, le juge d'appel et le juge de cassation vérifient cependant au cas par cas, […]
Lire la suite…[…] les contribuables concernés ont reçu un courrier simple émanant de l'URSSAF, non daté ni signé et ne faisant figurer aucune adresse postale, les informant de leur situation de contributeur. Certains de ces contributeurs ont ensuite été destinataires d'un appel à cotisation pour l'année 2016 émanant de l'URSSAF du Centre, […] Or l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la CSM est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que l'appel à cotisation ne respectant pas les dispositions de l'article R. 380-4, […] Le délai d'exigibilité, […]
Lire la suite…[…] sur le cas où une partie à un contentieux administratif dépose un mémoire quelques minutes seulement avant le délai de la clôture de l'instruction ou à défaut de délai de clôture, […] l'aspect contradictoire de la procédure est respecté et s'il n'apparaîtrait pas nécessaire d'instaurer un délai suffisant durant lequel il ne serait plus possible de déposer le mémoire afin que chaque partie ait la possibilité de répondre aux observations de dernière minute de la partie adverse. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet. […] Pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, […] Cet article vise les hypothèses dans lesquelles un mémoire de dernière minute comporte des éléments qui non seulement sont nouveaux, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Lorsqu'il est fait appel après expiration des délais prévus aux articles 498, 500 ou 505, lorsque l'appel est devenu sans objet, qu'il a été formé sans respecter les formalités prévues à l'article 502 ou qu'il a été formé hors les cas mentionnés à l'article 546 ou lorsque l'appelant s'est désisté de son appel, le président de la chambre des appels correctionnels rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours.
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article 910 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 186 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Si le président de la chambre de l'instruction constate qu'il a été fait appel d'une ordonnance non visée aux alinéas 1 à 3 du présent article, il rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours. Il en est de même lorsque l'appel a été formé après l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa ou lorsque l'appel est devenu sans objet. […]
Article R743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
- Paragraphe 1 : Déclaration d'appel
L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Article 902 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel.
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
Article R222-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; […] 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle
Article 908 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 550 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
- Non-respect du délai d'appel
- Délai d'appel expiré
- Délai de l'appel
- Dépassement du délai d'appel
- Délai de formation de l'appel
- Délai d'appel
- Tardiveté de l'appel
- Appel tardif
- Non-respect du délai de signification de la déclaration d'appel
- Délai de déclaration d'appel
- Dépôt tardif de l'appel
- Non-respect de la procédure d'appel
- Irrecevabilité de l'appel pour tardiveté
- Délai de recours non respecté
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Non-respect des formalités d'appel
- Non-respect des formalités de déclaration d'appel
Non respect des délais impartis pour produire un mémoire Lorsque l'une des parties appelée à produire un mémoire ou l'administration appelée à produire des observations n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution de l'article R611-17 du CJA, le président de la formation de jugement peut lui adresser une mise en demeure. […]
Lire la suite…