Tardiveté de l'appel
Décisions
L'impossibilite alleguee par l'appelant de faire signifier utilement son acte d'appel a la personne ou au domicile de l'intime conformement aux dispositions de l'article 457 du code de procedure civile en raison de son retard a exercer cette voie de recours n'est pas de nature a entrainer la validation de la signification irreguliere qu'il en a faite en l'etude d'un huissier non habilite specialement par l'intime pour le recevoir. Par suite, c'est a bon droit qu'en prononcant la nullite dudit acte, les juges du second degre lui refusent la faculte d'eluder la tardivete de l'appel et de nuire, ce faisant, aux droits de la defense de l'intime.
La mention du domicile du requerant, dans l'exploit de signification d'une sentence prud'homale, ne constituant pas une mention substantielle, son inexactitude ne peut entrainer la nullite de l'exploit qui la contient qu'autant qu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la defense. Il ne peut donc etre fait grief aux juges d'appel d'avoir declare un appel irrecevable comme tardif, si, loin d'avoir reconnu que cette tardivete fut imputable a l'inexactitude invoquee, ils ont expressement constate que l'appelant ne demontrait pas que cette inexactitude lui eut par elle-meme cause un prejudice.
En conséquence, dès lors que les parties se sont expliquées contradictoirement sur la fin de non-recevoir soulevée par l'intimé et tirée de la tardiveté de l'appel, la cour d'appel, qui déclare l'intimé irrecevable à soulever cette fin de non-recevoir faute de l'avoir soumise au conseiller de la mise en état, […] AUX MOTIFS QUE la SELARL X…-Y… soulève l'irrecevabilité de l'appel au motif de sa tardiveté ; que selon l'article 914 du Code de procédure civile, « le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, […]
Tardiveté de l'appel
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Tardiveté de l'appel
Le moyen tiré de la tardiveté de l'appel d'un Conseil départemental de l'Ordre des médecins devant le Conseil national, est un moyen d'ordre public.
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Commentaires
Tardiveté de l'appel incident : obligation de relever d'office l'irrecevabilité La fin de non-recevoir d'ordre public tirée de la méconnaissance du délai pour former appel incident à l'égard d'un chef du jugement doit être relevée d'office par le juge. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lire la suite…P... a alors contesté les trois décisions le concernant devant le TA de la Martinique, qui a rejeté ses demandes en raison de leur tardiveté. En appel, la CAA de Bordeaux a en revanche annulé ce jugement et fait droit à ses demandes, à l'exception de celle concernant la première décision et de ses conclusions à fin d'injonction. La CCIR se pourvoit en cassation contre cet arrêt en date du 13 juillet 2022. 2. Le pourvoi conteste d'abord l'appréciation de la cour quant à la portée du courrier de M.
Lire la suite…Son appel a été rejeté comme tardif au motif que la demande d'AJ avait été présentée par l'intéressée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris postérieurement à l'expiration du délai d'appel de trente jours après la notification de la décision de première instance prévu à l'article R. 4126-44 du code de la santé publique, si bien que l'introduction de cette demande n'avait pu proroger ledit délai. […]
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Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours
- Section 1 : La commission d'appel d'offres
I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : […]
Article 380-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 148-1-1, le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, à peine d'irrecevabilité, saisir dans le même temps le premier président de la cour d'appel ou, en cas d'empêchement, […]
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article R159 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE I : Nombre et désignation des experts
Il n'est commis qu'un seul expert à moins que le tribunal ou la cour n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs. Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, selon le cas, choisit les experts et fixe le délai dans lequel ils seront tenus de déposer leur rapport au greffe.
Article 58 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 1 : Appel d'offres
- Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert
[…] Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence. […]
Article R229 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VII : Les voies de recours
- SECTION III : L'appel
Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 212.
Article R322-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre II : La compétence d'appel
- Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel
La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège.
Article R191 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION I : L'inscription au rôle
A tout moment de la procédure, la formation de jugement ou le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant dans l'une des formations prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 17 ou au rôle de la cour administrative d'appel statuant en formation plénière.
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
- Irrecevabilité de l'appel pour tardiveté
- Appel tardif
- Dépôt tardif de l'appel
- Non-respect du délai d'appel
- Délai de l'appel
- Délai d'appel non respecté
- Délai d'appel
- Délai d'appel expiré
- Dépassement du délai d'appel
- Irrecevabilité du pourvoi pour tardiveté
- Délai de déclaration d'appel
- Recevabilité des appels
- Tardiveté du recours
- Délai de formation de l'appel
- Caractère dilatoire de l'appel
- Non-respect du délai de signification de la déclaration d'appel
- Demande de caducité de l'appel
- Caducité de la déclaration d'appel
- Responsabilité de l'appelant dans la caducité
- Irrecevabilité de la requête pour tardiveté
Dès lors que des conclusions soulevant une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel ont été notifiées antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, une cour d'appel ne peut statuer sur ce moyen et juger l'appel irrecevable. […] Par application de l'article 914, […] le 17 octobre 2013, la deuxième chambre civile avait jugé que « les intimés qui n'ont pas usé de la faculté que leur confère l'article 914 du code de procédure civile de saisir le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à faire constater la caducité de l'appel pour tardiveté des conclusions des appelantes ne sont pas recevables à invoquer ce grief devant la Cour de cassation » (Civ. 2e , […]
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