Non-respect de la procédure d'appel
Décisions
[…] Monsieur B conclut à l'infirmation de la décision du Conseil de Prud'hommes concernant la condamnation personnelle du mandataire liquidateur à des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure et le rejet de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral. Il conclut à la confirmation du surplus de la décision et sollicite la fixation de sa créance aux sommes suivantes : — 1 075 € de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, — 15 000 € de dommages et intérêts pour 'non-respect de la procédure en cours d'appel de Nancy', — 25 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral, — 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] Sur l'évaluation du préjudice, il rappelle qu'il entend se prévaloir des règles du droit privé ; que seule la faute lourde est privative d'indemnités. Il soutient que son préjudice au titre de la perte de chance doit être évalué en tenant compte des indemnités auxquelles il avait droit soit environ 1 600 000 euros, en raison du non-respect de la procédure de licenciement, et de l'inexacte qualification de son licenciement. […] Elle en déduit que les chances pour monsieur B d'obtenir satisfaction devant la Cour d'Appel étaient nulles.
[…] * In limine litis, déclarer irrecevable l'appel en vertu de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile […]
Viole ces textes, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié, membre du comité d'entreprise, de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, relève que celui-ci est intervenu dans le contexte d'un licenciement économique collectif pour une période de 30 jours et décide que la procédure d'entretien préalable est facultative.
[…] APPELANTE : […] T, U, CX, V, AA, C, AD, CZ, AF, AH, J, AJ, AL, AM, AN, AP, AQ, AS, AU, AV, DA, AX, AZ, BB, BC, BD,, BF, BH, BJ, BL, BM, BN, BO, BP, BQ, BS, C, BU, Patel, BX, Perney, BZ, CR, Plagas, CD, CF, D, CH, Y, Z, A et B à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée du travail et au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Que M e Z, ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés GAMAVER et ALLIANCE BCH, ainsi que M e A, ès qualités de représentant des créanciers, ont formé un appel incident sur ce même point, ainsi que sur les dommages-intérêts alloués pour non-respect des critères de licenciement ; […] Dit que les dépens seront pris en charge dans le cadre de la procédure collective.
[…] COUR D APPEL D ANGERS 3 e CHAMBRE PG/AL ARRET N0 […] à Christian X…:124 452 Francs, au principal, au titre de l indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement, à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères de licenciement, plus subsidiairement, à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l ordre des licenciements et 2 000 Francs au titre de l article 700 du nouveau Code de procédure civile, -
[…] COUR D APPEL D ANGERS 3ème CHAMBRE PG/AL ARRET N0 […] à Christian X…:124 452 Francs, au principal, au titre de l indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement, à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères de licenciement, plus subsidiairement, à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l ordre des licenciements et 2 000 Francs au titre de l article 700 du nouveau Code de procédure civile, -
Le procès-verbal qui n'indique pas les circonstances matérielles concrètes, hormis le temps et le lieu, de nature à caractériser le non-respect, par un véhicule, de la distance de sécurité avec celui qui le précède ne comporte pas de constatations, au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, de nature à établir l'inobservation des prescriptions de l'article R. 412-12 du code de la route
[…] Les résultats des contrôles ont été transmis au NaturErhvervstyrelsen (Agence pour l'agriculture et la pêche, Danemark, ci-après l'« organisme payeur »), qui a engagé des procédures contre ces agriculteurs pour non-respect des règles de conditionnalité. […] Dans ces conditions, l'Østre Landsret (cour d'appel de la région Est) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe Mathot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les expertises judiciaires en matiere civile. L'article 265 du nouveau code de procedure civile precise que le juge civil impartit a l'expert qui a ete nomme un delai dans lequel ce dernier doit rendre son avis. Aucune sanction n'est prevue si l'expert ne respecte pas ce delai. […] Dans la pratique, toutefois, il arrive que les avocats demandent le remplacement de l'expert qui a ete commis quand le delai n'est pas observe et s'ils estiment que ce non-respect est de nature a nuire au bon deroulement de l'affaire en cours ou a la retarder. […]
Lire la suite…Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit un ensemble de sanctions dans le cadre de la procédure pour déficit excessif. […] En pareil cas, le Conseil peut demander à l'État membre concerné de présenter des rapports selon un calendrier précis, afin de pouvoir examiner les efforts d'ajustement consentis par cet État membre ». c) Ces dispositions sont précisées par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, […] Dans la contribution qu'elle a présentée, le 21 juillet, conjointement avec l'Allemagne, la France a appelé à la définition de sanctions appropriées, y compris de nature politique.
Lire la suite…Plusieurs acteurs, comme le Collectif Roya solidaire ou Amnesty International, soulignent en effet les situations de non-respect du droit par plusieurs services de police, vidéos à l'appui. Parmi ces nombreuses opérations illégales, […] des expulsions sans évaluation de la demande d'asile, ou encore le non-respect du jour franc nécessaire à l'établissement d'un recours prévu par l'article L. 213-3 du CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […] Le rapport d'Amnesty International du 10 février 2017, « Des contrôles aux confins des droits », confirme que ces situations ne sont pas exceptionnelles et que de nombreuses procédures sont irrégulières. […]
Lire la suite…[…] son droit est forclos au motif que la CADA n'a pas respecté le délai d'un mois pour la notification de son avis à l'autorité compétente. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le maintien du droit de déposer un recours contentieux pour une personne qui n'a pas obtenu la communication des documents sollicités alors que la CADA a dépassé le délai d'un mois dont elle dispose pour rendre son avis. Les délais en cause sont actuellement fixés par l'article 2 du décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs, […] Le demandeur peut saisir le juge deux mois après la saisine de la CADA. […] Le fait que la CADA ait respecté ou non le délai d'un mois pour rendre son avis est sans incidence sur ce décompte et, […]
Lire la suite…[…] -discriminatoires indiqués dans l'avis susmentionné ou dans les documents de la consultation. […] Les caractéristiques initiales du contrat ne doivent toutefois pas être substantiellement modifiées. […] Infractions relatives aux obligations mentionnées à l'article 242 septies du CGI Les dispositions de l'article 1740-00 AB du CGI prévoient que le non - respect des obligations mentionnées à l'article 242 septies du CGI entraîne le paiement d'une amende égale à 50 % du montant des avantages fiscaux indûment obtenus en application de l'article 199 undecies A du CGI, […] l'amende prévue à l'article 1740-00 AB du CGI ne s'applique pas en cas de non-respect de la procédure d'appel […]
Lire la suite…Jean-Jacques Robert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le non-respect par les caisses primaires de sécurité sociale, au travers des décisions des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales, […] D'autre part, l'article 35 instaure une procédure permettant au travailleur indépendant de vérifier auprès de l'URSSAF s'il relève ou non du régime général ; l'URSSAF dispose alors de deux mois pour répondre. […]
Lire la suite…[…] auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent ou de la direction des grandes entreprises ; pour les autres entreprises, auprès du service des impôts des non-résidents de la direction générale des finances publiques. […] III. […] L'absence de respect des dispositions prévues dans la charte de déontologie visée au 6° de l'article 242 septies du CGI peut également constituer un motif justifiant l'application de l'amende prévue à l'article 1740-00 AB du CGI. L'amende prévue à l'article 1740-00 AB du CGI ne s'applique pas en cas de non-respect de la procédure d'appel d'offre prévue au douzième alinéa de l'article 242 septies du CGI. […]
Lire la suite…Sans s'immiscer dans cette décision de justice, d'ailleurs frappée d'appel, il souhaiterait savoir si des jugements comparables ont été prononcés dans d'autres tribunaux et si le non-respect de certaines dispositions réglementaires purement administratives, alors que ne sont en cause ni la sécurité du public, ni l'entretien des animaux, […] il n'appartient pas à la ministre d'État d'intervenir dans une procédure judiciaire en cours. […]
Lire la suite…De sorte que l'on ne peut affirmer ni infirmer, pour le moment, en droit positif, que le non-respect du délai d'un mois prévu par le décret de 1993 entre la date de la dernière publication d'avis et la date limite de dépôt des candidatures entraîne un vice de procédure substantiel susceptible de provoquer l'annulation de la convention devant le juge. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 6 : Des mandats et de leur exécution
En cas de non-respect des délais fixés par les articles 127 et 130, la personne est libérée, sur ordre du juge d'instruction saisi de l'affaire, à moins que sa conduite ait été retardée par des circonstances insurmontables.
Article 803-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.
Article R29 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Le demandeur peut se faire délivrer sans frais copie des pièces de la procédure pénale. Seul son avocat peut prendre communication du dossier au greffe de la cour d'appel.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article D32-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
Lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention informe la personne mise en examen qu'elle peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'article R. 57-11 ou à l'article R. 61-22 ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
Article D32-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
Lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention informe la personne mise en examen qu'elle peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'article R. 622-1 ou à l'article R. 544-7 du code pénitentiaire ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
Article 694-24 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le fait que la mesure d'enquête réalisée dans l'Etat d'exécution ait été contestée avec succès devant les autorités de cet Etat et conformément au droit de cet Etat n'entraîne pas par lui-même la nullité des éléments de preuve adressés aux autorités judiciaires françaises, mais ces éléments ne peuvent servir de seul fondement à la condamnation de la personne. Le non-respect des délais d'exécution de la demande d'enquête européenne ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis.
Article 138-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
[…] Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour la personne mise en examen du non-respect de cette interdiction.
Article L212-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La procédure de saisie reprend à l'initiative du créancier : 1° En cas de non-respect par le débiteur des modalités de paiement prévues au procès-verbal d'accord ;
Article 2-2 du Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986
[…] Il est versé au dossier de la procédure. […]
- Non-respect du délai d'appel
- Non-respect des formalités d'appel
- Non-respect des formalités de déclaration d'appel
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Recevabilité des appels
- Demande d'irrecevabilité de l'appel
- Irrecevabilité de l'appel principal
- Délai d'appel non respecté
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Irrecevabilité de l'appel
- Non-respect du délai de signification de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité de l'appel incident
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Irrecevabilité des conclusions d'appel
- Caducité de la déclaration d'appel
- Non-respect des exigences procédurales
Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le non-respect de l'esprit et de la lettre de la loi relative aux nouvelles régulations économiques par les grands distributeurs. […] et seulement celles-ci, sont exclues du champ d'application de cet article dès lors que l'interdiction ne peut être levée par la conclusion d'un accord interprofessionnel. […] Cette action se conjugue avec les procédures portées devant les juridictions pénales, notamment lorsque les contrats ou factures de coopération commerciale ne respectent pas les prescriptions du livre IV du code de commerce. […]
Lire la suite…