Dépôt tardif de l'appel
Décisions
[…] Par message RPVA du 19 février 2026, le conseil de la société VPG autos a indiqué avoir fait appeler en garantie une société tierce intervenue dans la réparation du véhicule et a dès lors sollicité « un report de l'ordonnance de clôture et de la plaidoirie ». Par courrier du 23 février 2026, la demande de report a été réitérée. Par courrier du 10 mars 2026, suite à la mise en délibéré de l'affaire au 12 mai 2026, le conseil de la société VPG autos a sollicité la réouverture des débats, indiquant avoir appelé dans la cause la société tierce qui est intervenue à plusieurs reprises sur le véhicule, cela pour une « bonne justice ».
[…] L'appel d'offre pour B : construction de 5 maisons individuelles en bande en accession N° 1046 dont vous aviez la charge de l'étude et du dépôt n'a pas été déposé, comme convenu dans le règlement de consultation le 22 Janvier 2010 avant 12h00, dans les locaux de B.
[…] Vu le dépôt tardif des conclusions de l'appelante au greffe le 24 mars 2016 par X. […]
N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui a déclaré valable une candidature au deuxième tour des élections de délégués du personnel, après avoir relevé qu'elle avait été déposée après l'expiration des délais prévus par une convention collective et par une note de service de l'employeur alors que cette candidature avait été connue dans un délai qui n'était pas compatible avec les nécessités de l'organisation du scrutin et ce dépôt tardif ne permettant pas aux électeurs appelés à voter par correspondance de se prononcer en toute connaissance de cause.
[…] 54. La Formation trouve par ailleurs que les arguments de l'UCI et de la RFEC sont tardifs, sachant que lorsqu'elles ont été informées de l'appel formé par M., elle ne s'y sont pas opposés, l'UCI demandant par ailleurs une jonction des causes ouvertes devant le TAS suite aux deux appels déposés parallèlement par l'UCI, d'une part, et M., d'autre part. L'UCI et la RFEC ne sauraient donc, de bonne foi, soulever le moyen de l'absence d'une déclaration valable d'appel, plusieurs mois après le dépôt de celle-ci et, pour ce qui concerne l'UCI, après avoir en outre sollicité une ordonnance de jonction de cause, obtenue le 14 septembre 2010.
[…] Après avoir fait valoir qu'il n'avait pas été touché par l'assignation délivrée à une adresse qui n'est pas son domicile, l'appelant estime que la preuve du caractère tardif du dépôt du permis de construire n'est pas rapportée, que les documents réclamés pour l'instruction sont une pratique habituelle et n'ont eu aucune incidence, conteste l'omission du maçon dans la consultation des entreprises, estime les critiques sur son travail non techniquement étayées, et considère que le chantier aurait pu être réalisé normalement. Il considère le préjudice non justifié.
[…] Par ordonnance du 25 juin 2025, le conseiller de la mise en état a déclaré caduc l'appel formé par la déclaration du 29 juillet 2024 en raison du dépôt tardif des conclusions de l'appelant. […]
[…] Vu l'appel interjeté le 27 juillet 2009 par X Y d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes du MANS le 03 Juillet 2009, Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile ; Vu le dépôt tardif des conclusions de l'appelante ; Vu le fait que l'intimée ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour ; Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI des Impressionnistes (la SCI) a relevé appel du jugement qui avait fixé le prix du loyer en renouvellement du bail commercial conclu avec M me X… ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel en raison du dépôt tardif de ses conclusions ;
[…] Les parties à la cause ont été convoquées à l'audience de ce jour, par le greffe, le 26 aoüt 2009, Vu les dispositions des articles 2, 3,15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile, Vu le dépôt tardif des conclusions de l'appelante, Vu le fait que l'intimée ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour, Qu'il convient de radier l'affaire du rôle de la cour, pour défaut de diligences;
pendant 7 jours
Commentaires
Espagne - 25420/94 Arrêt 16.12.1997 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Condamnation pénale à la suite d'un appel du ministère public contre une ordonnance de non-lieu, lequel appel avait été déclaré recevable malgré son dépôt tardif: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] En l'espèce, […]
Lire la suite…Son appel a été rejeté comme tardif au motif que la demande d'AJ avait été présentée par l'intéressée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris postérieurement à l'expiration du délai d'appel de trente jours après la notification de la décision de première instance prévu à l'article R. 4126-44 du code de la santé publique, si bien que l'introduction de cette demande n'avait pu proroger ledit délai. En l'espèce, […] celui-ci a donc expiré 30 jours francs après, soit le 12 janvier 2023. […] Mme A… fait toutefois valoir que figurait au dossier d'appel une preuve de dépôt d'un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au TJ de Caen, daté du 10 janvier 2023, […]
Lire la suite…Dépôt tardif de la déclaration Conformément à l'article L. 286 du livre des procédures fiscales, les déclarations doivent être adressées au service au plus tard à la date d'expiration du délai légal, le cachet de la Poste faisant foi. […] En matière d'impôt sur les sociétés, la même tolérance qu'en ce qui concerne les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux (régime du bénéfice réel normal ; BOI-CF-IOR-50-10-10 au II-B § 150) est admise dans la pratique à l'égard des sociétés dont le bilan n'a pas encore été approuvé à la date du 31 mars, lorsqu'il est justifié de l'impossibilité de réunir avant cette date l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice (BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au III-B-2 § 130 et BOI-IS-DECLA-10-10-10 au II-B-3-b-1° § 200).
Lire la suite…Plus tard, ces autorités présentèrent des appels tardifs accompagnés de demandes de relevé de forclusion. […]
Lire la suite…En cas d'absence de dépôt du compte ou de dépôt tardif, l'ancienne rédaction de l'article L. 118-3 ne subordonnait pas le prononcé de l'inéligibilité au constat d'un manquement caractérisé. […] B... relève appel, ce tribunal l'a déclaré inéligible pour 6 mois. […]
Lire la suite…En cas d'absence de dépôt du compte ou de dépôt tardif, l'ancienne rédaction de l'article L. 118-3 ne subordonnait pas le prononcé de l'inéligibilité au constat d'un manquement caractérisé. […] B... relève appel, ce tribunal l'a déclaré inéligible pour 6 mois. […]
Lire la suite…Il souhaiterait savoir si cette sanction s'applique, en cas de dépôt tardif, aux déclarations 2684 souscrites en vue de la perception du droit de bail sur les locations concernant les immeubles non bâtis. Réponse. - Cette question appelle une réponse affirmative.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515.
Article R87 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION I : La requête
- PARAGRAPHE I : Présentation de la requête
La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : […] 2° La caducité de la déclaration d'appel ;
Article 380-9 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt. Toutefois, le délai ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où l'arrêt serait prononcé.
Article 186-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
En cas d'appel contre une ordonnance prévue par l'article 181, la chambre de l'instruction statue dans les quatre mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d'office en liberté.
Article L611-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Généralités
[…] 1° Les brevets d'invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande ; […]
Article 506 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1,464-2,471,507,508 et 708.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 148-1-1, le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, à peine d'irrecevabilité, saisir dans le même temps le premier président de la cour d'appel ou, en cas d'empêchement, […]
- Appel tardif
- Tardiveté de l'appel
- Dépôt tardif du recours
- Dépôt tardif de la requête
- Délai d'appel non respecté
- Non-respect du délai d'appel
- Délai de l'appel
- Dépôt tardif du pourvoi
- Irrecevabilité de l'appel pour tardiveté
- Délai d'appel
- Délai de déclaration d'appel
- Délai d'appel expiré
- Dépôt tardif du mémoire
- Dépassement du délai d'appel
- Recours tardif
- Non-respect du délai de signification de la déclaration d'appel
- Caractère dilatoire de l'appel
- Délai de formation de l'appel
- Dépôt tardif des conclusions
- Caducité de la déclaration d'appel
[…] des indemnisations « Pinto » ne révélant pas une inefficacité structurelle de la procédure : non-violation article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Paiement tardif d'une réparation insuffisante accordée pour durée excessive de la procédure dans le cadre […] En avril 2002, le requérant saisit la cour d'appel au sens de la loi « Pinto » et demanda la constatation d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention et une réparation de son dommage moral. […] la somme octroyée au requérant par la juridiction « Pinto » a été versée douze mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d'appel […]
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