Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
Décisions
[…] Vu la demande d'observations adressée à l'avocat de l'appelante l'invitant à s'expliquer sur la non-signification de la déclaration d'appel et vu la non-réponse de ce dernier, […] Attendu que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
[…] Vu la demande d'observations adressée à l'avocat de l'appelant l'invitant à s'expliquer sur la non-signification de la déclaration d'appel et vu la non-réponse de ce dernier, […] Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
[…] A. Grief déclaré recevable […] ne lui a pas été signifié, d'autre part, qu'un délai pour la production […] a) Non-signification de l'arrêt d'appel […] Cour de cassation de ne pas avoir imparti un délai pour le dépôt de
[…] ORANGE ayant soulevé la caducité de la déclaration d'appel de CIM en raison de la non-signification, par l'appelante, de ses conclusions dans le délai de trois mois, le magistrat chargé de la mise en état, par ordonnance en date du 1 er octobre 2015, l'a déboutée de sa demande. […] — dire que la société CIM a signifié ses conclusions dans le délai légal ; […] Considérant que, la société CIM ayant interjeté appel de cette décision le 13 janvier 2015, le délai de trois mois qui lui était imparti pour conclure au soutien de son recours expirait le 13 avril 2015 ;
[…] Par avis de caducité de la déclaration d'appel en date du 11 février 2020, le Greffe de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence constate la non-signification de la déclaration d'appel dans les délais impartis à l'égard de Me [P] [E] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL PRO BATECH. […] l'appelant a répondu avoir transmis par RPVA en date du 12 février 2020 un acte de signification de la déclaration d'appel contenant les premières conclusions d'appelant et estime que les formalités de l'article 908 du Code de procédure civile ont bien été respectée. […] M. [D] [M] fait valoir que la société PRO BATECH a bien reconnu l'existence des non-finitions et du dégât des eaux ; […]
[…] ; […] ont constitué avocat tandis que les consorts Y… ont signifié la déclaration d'appel à MM. C…, […] que les consorts Y… n'ayant pas remis au greffe avant l'expiration du délai de quatre mois suivant la déclaration d'appel leurs conclusions notifiées à l'avocat de M. C… ainsi que les actes de signification desdites conclusions à MM. D… et B…, […] qu'il incombait de signifier aux intimés non constitués ou de notifier à l'intimé constitué au- delà de ce délai […]
[…] Elle considère, au visa de l'article 114 du code de procédure civile, que la non-signification de la déclaration d'appel constitue une irrégularité susceptible de régularisation puisqu'il suffit d'impartir un délai pour que la procédure soit régulière.
[…] Elle rappelle enfin que l'ordonnance déférée ne lui a pas fait reproche d'avoir notifié ses conclusions d'appelante à tel ou tel avocat mais de n'avoir pas suffisamment justifié de leur notification à Maître Y dans les délais impartis. La SOCIETE de GESTION et de TRANSMISSION d'AGENCES de la région SUD-EST fait valoir que Madame X devait, en sa qualité d'appelante, […] Elle rappelle le principe de l'unicité de la représentation posé par l'article 414 du code de procédure civile, et invoque la sanction de cette non-signification de ses conclusions d'appelante au représentant (constitué en cause d'appel) de l'intimée pour conclure à la caducité de la déclaration d'appel de Madame X.
[…] 22 juillet 2022, ni signifié de conclusions au Crédit lyonnais dans ce même délai '», […] les consorts [Q] n'ont pas plus le droit que les époux [Q] à l'époque de conclure au fond dès lors que toutes les conclusions signifiées au- delà du délai de 2 mois postérieurement à la première déclaration de saisine doivent être déclarées irrecevables par la cour. […] Le conseil des consorts [Q] fait quant à lui observer que la question de la caducité pour non - signification de la déclaration […]
[…] — de déclarer nulle et non avenue la dite ordonnance, […] Elle soutient la régularité de l'acte de signification de l'ordonnance impartissant l'obligation sous astreinte qui a fait l'objet d'un dépôt de l'acte à l'étude, personne n'ayant répondu aux appels de l'huissier de justice qui s'est assuré de la certitude du domicile du destinataire, connu de l'étude, […] en sorte que l'action en liquidation de l'astreinte est recevable et le moyen tiré du caractère non avenu de l'ordonnance réputée contradictoire régulièrement signifié dans les six mois de son prononcé ne peut être accueilli ; […] est disproportionnée au regard du bénéfice attendu de l'exécution dans les délais de l'obligation impartie ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] maintenant, quel sort est réservé à l'avocat de l'appelant, après qu'il a reçu l'avis du greffe d'avoir à signifier, lorsqu'il ne dénonce pas sa déclaration d'appel à l'avocat qui se constitue pour l'intimé dans le délai de signification de l'acte d'appel, […] al. 3) ou à bref délai (art. 905-1, al. 1er) et que c'est cette même sanction qui est encore retenue en cas d'absence de signification de la déclaration de saisine dans le délai imparti (art. 1037-1), il existe une différence notable qui pouvait, […] Dit autrement, si la non-signification dans le délai de dix jours de l'avis de fixation n'entraîne pas de facto une caducité si l'avocat de l'intimé se constitue dans ce même délai, […]
Lire la suite…Délais d'introduction des pourvois A. […] Les délais expirent le jour même du point d'arrivée, sans prorogation d'un jour (délais non francs). Par ailleurs, les délais se calculent de quantième à quantième, quel que soit le nombre de jours composant le mois compris dans les délais : ils expirent à 24 heures. […] Exemple : Si la signification de la décision a lieu le 27 juin, le délai de deux mois expire le 27 août. […] Forme et contenu de la déclaration de pourvoi A. […]
Lire la suite…[…] opposition contre l'arrêt de la cour d'appel . […] Il se plaignait entre autres de n'avoir pas bénéficié des services d'un interprète lors de la signification de l'arrêt, […] ni les dispositions légales applicables n'imposaient que l'acte de signification de la condamnation prononcée par défaut mentionne le droit de faire opposition au jugement et le délai imparti pour l'exercice de ce droit. […] dans l'arrêt Da Luz Domingues Ferreira (où un arrêt signifié à un requérant emprisonné à l'étranger ne portait pas non plus mention du délai […]
Lire la suite…Les prétentions portées en appel ne peuvent donc ni excéder le contenu de la réclamation initiale, […] A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure. (C. proc. […] L'intimé Aux termes de l'article 909 du C. proc. […] Sanction de l'inobservation des délais Le non dépôt par l'appelant de ses conclusions dans le délai prévu entraîne la caducité de sa déclaration d'appel. (C. proc. Civ., art. 908 ) Le dépôt par l'intimé de ses conclusions au delà du délai prévu entraîne leur irrecevabilité.(C. proc. […] statuer sur la validité de la signification (CA Lyon 9 novembre 1983), […]
Lire la suite…Si cette dernière solution était retenue, elle présenterait plusieurs inconvénients majeurs : elle emporterait d'inextricables difficultés à raison du délai imparti pour se pourvoir en cassation qui commence à courir à compter de la première signification intervenue : si l'avocat à la Cour de cassation est saisi d'une demande de pourvoi peu de temps avant l'expiration du délai de deux mois, il n'aurait plus le temps matériel de signifier aux autres parties, […] déjà obligatoire en application des articles 975 et 678 du nouveau code de procédure civile, qui doit désormais être antérieure à la déclaration de pourvoi, […]
Lire la suite…Solution En application de l'article 905-1 du Code de procédure civile, il appartient à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de signifier à l'intimé l'avis de déclaration d'appel retourné électroniquement par le greffe. […] Impact À la différence notable de la déclaration de saisine, seul l'acte d'appel récapitulatif généré par le greffe doit être signifié à l'intimé non constitué, peu important que celui-ci ait conclu dans le délai imparti, […] il était reproché à l'appelant d'avoir procédé à la signification au mandataire liquidateur, qui n'avait pas constitué avocat, de l'acte d'appel qu'il avait établi par RPVA, […]
Lire la suite…Elle ne peut de même être actionnée sans avoir imparti un délai au requérant, […] 10 juin 2020, B..., n° 427806, aux T.). […] Il a estimé que la circonstance que l'expiration du délai d'appel ainsi imparti au requérant soit intervenue durant la période d'état d'urgence sanitaire définie par le législateur n'avait pas d'incidence sur la possibilité pour le juge de statuer par ordonnance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du CJA, […] toute rediffusion, commerciale ou non, […] non sans avoir hésité, que le délai de réclamation imparti au dirigeant d'une société en application du c) de l'article R. 196-1 du LPF court à compter de la décision juridictionnelle exécutoire le déclarant, […]
Lire la suite…[…] 502, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme interjeté hors délai l'appel du prévenu ; "aux motifs que X... ne peut faire valoir aucun fait justificatif caractérisant la force majeure qui l'aurait empêché de faire appel dans le délai, qu'il était non seulement assisté d'un avocat devant le tribunal, au titre de l'aide juridictionnelle, […] Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif, les juges […] signifié à l'intéressé le 2 avril 2004, sans qu'ait été annexé à l'acte d'appel un pouvoir spécial de l'appelant ; […] qui était, au moment de la signification du jugement et pendant toute la durée du délai d'appel, […]
Lire la suite…C'est ainsi la combinaison de la condition relative au délai et de celle relative à l'indication des conséquences attachées à son non-respect qui permet de s'assurer que l'agent entend, […] et plus particulièrement en l'absence de retrait du pli contenant la mise en demeure avant l'expiration du délai imparti à Mme C... pour rejoindre son poste. La régularité de la signification de cette mise en demeure n'est pas discutée, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. déclarations, […] et elle ne fait état d'aucune circonstance qui l'aurait empêchée de prendre connaissance plus tôt de l'intégralité des mentions de l'acte qui lui était signifié. […] En premier lieu, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel.
Article 905-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, […]
Article 906-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Le conseiller de la mise en état peut d'office, par ordonnance et en raison de la nature de l'affaire, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux articles 908 à 910. […] La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de
Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
[…] action en justice, formalité, inscription, déclaration, […] désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. […] constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, […]
Article 380-9 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt. Toutefois, le délai ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où l'arrêt serait prononcé.
Article R229 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VII : Les voies de recours
- SECTION III : L'appel
Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige.
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. En cas d'appel par la personne mise en examen de l'ordonnance de mise en accusation prévue par l'article 181, le procureur de la République dispose d'un délai d'appel incident de cinq jours supplémentaires à compter de l'appel de la personne mise en examen.
Article R811-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue.
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Non-signification de la déclaration d'appel
La décision de la Cour d'appel concerne la caducité de la déclaration d'appel de Mme [F] [W] [B] à l'encontre de M. [V] [B]. L'appel interjeté par Mme [F] [W] [B] n'a pas été signifié à l'intimé dans le délai imparti. […] il apparaît que l'appelante n'a pas respecté son obligation de signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai imparti, […] on pourrait critiquer cette décision pour son caractère rigide, qui ne permet pas toujours d'apprécier les circonstances particulières qui pourraient justifier un délai supplémentaire pour la signification de la déclaration d'appel. […] En renforçant la caducité de la déclaration d'appel en cas de non-signification, […]
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