Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
Décisions
[…] En première instance, Monsieur C Y et Madame B Z ont demandé au tribunal de déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la société A pour défaut d'intérêt à agir, et contesté l'exigibilité de la créance, en soutenant que la procédure de déchéance du terme n'avait pas été respectée et qu'en tout état de cause la prescription de l'action était encourue. […] — Reformer Ia décision dont appel,
[…] La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. […] - Déclarer l'action de la SELARL Y irrecevable et, en toutes hypothèses infondée, […] L'effet dévolutif,, depuis 2017 plus que jamais, est limité à la déclaration d'appel et aux écritures régulières de réformation ou annulation soutenues par une critique avec des moyens de droit et /ou de fait énoncés dans des écritures conformes aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile .
[…] — déclarer irrecevable la demande faite par M me Z ; […] Elle ajoute qu'aucun texte ne prévoit que la demande de réformation du jugement soit expressément mentionnée dans la déclaration d'appel, laquelle n'a pas à être motivée et qu'en l'espèce, sa déclaration d'appel du 22 mars 2018 précise l'objet de la demande, l'acte étant intitulé « DÉCLARATION D'APPEL », qu'il est précisé que M me X 'déclare par la présente interjeter appel de la ou des décision(s) désignée(s) ci-dessus' et qu'il indique les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité les citant. Elle en déduit que la déclaration d'appel n'est affectée d'aucun vice.
[…] Selon déclaration du 27 avril 2022, la société Vaccum Cleaner France ( VCF ) a interjeté appel à l'encontre de cette décision. […] Sur l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, elle explique que le conseil de prud'hommes a examiné la demande en requalification du contrat à durée déterminée du salarié sans tenir compte de la prescription applicable et a condamné pour les périodes interstitielles alors que M.[D] [B] ne démontre nullement s'être tenu à la disposition de la société durant ces périodes. […] Déclare irrecevable devant la juridiction du premier président la demande de radiation,
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 mars 2008 par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (RG 07/08545) suivant déclaration d'appel du 07 avril 2008, […] en toute hypothèse dans son pouvoir d'évocation ou de réformation […] Déclare irrecevable la demande de liquidation d'astreinte,
[…] M me Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision […] Vu les dernières conclusions notifiées par M. X le 22 mai 2016 qui demande à la cour, pour l'essentiel, de déclarer l'appel de M. Y irrecevable et, à titre subsidiaire, de réformer partiellement l'ordonnance déférée et de constater que la prescription est acquise,
[…] — s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande visant à voir constater que l'effet dévolutif de la déclaration d'appel n'a pas opéré et que la cour d'appel n'est saisie d'aucun chef du dispositif de la décision ; […] — déclarer irrecevables les demandes formées pour la première fois en cause d'appel par la société VIMATP, […] Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
[…] Par déclaration en date du 14 septembre 2016, M. et M me Y ont relevé appel de cette décision, ne demandant, par conclusions signifiées le 22 novembre 2016, que l'infirmation partielle du jugement en ce qu'il a rejeté leur demande en délais de paiement. […] 1- L'article 542 du code de procédure civile dispose que : « L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel ». […] — Déclare irrecevable l'appel de M. et M me Y,
[…] ' ' de l'appelante, déposées au greffe de la Cour, le 27 juin 2007 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, au terme desquelles la SARL JFC ELEC poursuivant la réformation de la décision entreprise prie la cour de : […] déclarer l'appel interjeté par la SARL JFC ELEC irrecevable (pour exécution de la décision entreprise non assortie de l'exécution provisoire) […] Sur les autres demandes
[…] Saisi par la SA Europa d'une demande de mainlevée de cette saisie, le juge de l'exécution du tribunal d'Evry, par jugement du 27 juillet 2021, a déclaré la demande irrecevable faute de dénonciation de la contestation à l'huissier saisissant dans le délai d'un mois de la saisie conformément à l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution. […] La SA Europa, à l'appui de sa demande, soutient oralement à l'audience qu'il existe des moyens sérieux de réformation de la décision du juge de l'exécution dont appel devant la cour.
pendant 7 jours
Commentaires
Le greffier qui constate que le dossier est incomplet doit inviter le déclarant à le compléter. Il n'y a pas lieu, dans cette hypothèse, de rendre une décision d'irrecevabilité. […] Malgré ces dispositions légales précisées dans la circulaire de la DACS n° 2007-12 du 29 mai 2007 relative à la présentation de la réforme des successions et des libéralités, il a pu constater qu'un greffe saisit d'une déclaration en bonne et due forme déclare irrecevable la demande d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net formulée par un des deux parents, dans la cas d'espèce divorcés, en exigeant l'accord des deux parents ou en cas de désaccord, […]
Lire la suite…L'appel incident ou provoqué Moyens d'une stratégie appliquée à l'instance d'appel, les recours incidents ou provoqués peuvent avoir pour effet d'étendre la portée du recours ou le nombre des personnes parties à l'instance. […] Définition et objet L'appel incident est celui formé par la partie intimée, en vue d'une réformation dans son intérêt propre, […] Nécessité d'un appel recevable Sauf si l'appel incident a été formalisé avant l'expiration du délai de recours, l'appel incident n'est recevable que si le recours principal n'est pas lui-même irrecevable par suite de la forclusion (C. proc. […] Civ. prévoit que l'appel incident est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes, […]
Lire la suite…X... a présenté une réclamation auprès de l'officier du ministère public qui l'a déclarée irrecevable au motif qu'elle n'était pas accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée ; que M. […] X a, en application des dispositions de l'article 711 du Code de procédure pénale, saisi la juridiction de proximité qui a déclaré la demande irrecevable au regard de l'article 530-2 du même code ; 16 Attendu que, pour confirmer cette décision sur l'appel formé par M. […] Considérant que le dernier alinéa de l'article 529-10 du même code prévoit que l'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête en exonération ou de la réclamation sont remplies ; […]
Lire la suite…- Le décret modifie ensuite les règles de l'effet dévolutif en appel, […] des moyens et des fins de non-recevoir. La concentration de l'appel interdit de former un nouvel appel lorsque le premier est jugé irrecevable ou caduc, alors même que le délai d'appel n'aurait pas expiré. […] Autrefois, l'article 542 disposait que l'appel tendait « à faire réformer ou annuler (…) un jugement » de première instance. […] Si l'appelant manque à cette obligation, […] en déclarant caduc un appel pour lequel l'instruction ne peut être engagée après un avis du greffe et un délai d'un mois donné à l'appelant pour procéder à une signification par huissier. […] Sans davantage méconnaître les normes invoquées, […]
Lire la suite…déclaré irrecevable, malgré l'envoi aux autorités judiciaires, dans le délai requis, d'une correspondance manifestant sa volonté de faire appel, la cour d'appel a méconnu les principes et textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement contradictoire du 11 septembre 2000, […] que le prévenu a interjeté appel ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif, les juges […] n'était pas informé de la possibilité de mandater un avocat pour former son appel par déclaration au greffe de la juridiction de la décision attaquée, la chambre de l'instruction a méconnu le droit à un recours effectif en violation des textes susvisés" ; […]
Lire la suite…Enfin, l'avocat est tenu de porter à la connaissance du juge son nom et sa qualité dans une déclaration au secrétariat-greffe. […] La déclaration d'appel A. […] A défaut, elle est irrecevable ( C. proc. […]
Lire la suite….) - 57381/00 Décision 23.10.2001 [Section II] Article 57 Réserves Réserve lettonne déclarant l'article 1er du Protocole n° 1 inapplicable aux lois nationales sur la réforme de la propriété foncière: réserve valide En 1931, […] la cour régionale de Riga d'une demande tendant à obtenir l'annulation de toutes les décisions prises antérieurement au regard de la maison mitoyenne et à se faire reconnaître comme propriétaire légitime de la maison. […] puis suite à l'appel interjeté par les requérantes, […] Le pourvoi des requérants fut rejeté. Irrecevable sous l'angle de l'article 1 du Protocole n° 1: la réserve formulée par le gouvernement letton dans son instrument de ratification de la Convention prévoit que l'article 1 du Protocole n° 1 ne s'applique pas, […]
Lire la suite…[…] en appel, au Président de la cour administrative d'appel font l'objet d'une étude spécifique (cf. […] L204) ou présenter des conclusions reconventionnelles tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision prise sur la réclamation primitive (LPF, art. […] l'Administration dispose de la faculté de demander au tribunal administratif, […] Introduction des instances : Dépôt de la demande A. […] à se prononcer s'est déclarée incompétente. […] La circonstance qu'une demande portant le litige devant le tribunal administratif a été adressée à un tribunal territorialement incompétent n'est pas de nature à rendre la demande irrecevable dès lors qu'elle y a été enregistrée dans le délai légal. […]
Lire la suite…[…] pas été parties: irrecevable En août 1987, l'époux de la première requérante et père des autres requérants décéda après avoir été renversé par un véhicule. […] Cette demande fut rejetée par le juge d'arrondissement au motif que la procédure était classée depuis le 26 octobre 1988, […] le juge d'arrondissement rejeta le recours de reforma des requérants, en les informant néanmoins de toutes les étapes de la procédure ayant abouti au classement du dossier après que le jugement du 21 mars 1988 eût acquis force de chose jugée le 26 octobre 1988. […] Il rejeta également l'appel formé par les requérants, […] l'appel […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Article L743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 4 : Voies de recours
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, […] rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, […] ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Article R743-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
- Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel
Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.
Article 502 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. […]
Article R342-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
- Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel
Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter la déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur ce point.
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, […] 21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies. La décision de l'autorité mentionnée au premier alinéa est transmise sans délai au ministre chargé des naturalisations.
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. […]
Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours. Lorsque la demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration a été présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le recours prévu au présent article doit être formé via ce même téléservice. A défaut et sauf impossibilité technique dûment justifiée, celui-ci pourra être rejeté comme irrecevable.
Article 49 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de grande instance
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Dépenses engagées pour la procédure d'appel
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Demande de désistement de la procédure d'appel
Caractère de l'appel A. […] Civ.) comme une instance tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction de premier degré. […] Mais ce principe ne s'exprime, bien entendu, que dans la limite des chefs de la décision expressément critiqués dans le cadre de l'appel principal ou, le cas échéant, […] Les parties à l'instance d'appel sont alors recevables à demander à la cour de manière incidente, une telle rectification ou interprétation du jugement déféré. […] La doctrine retient généralement que l'appel ayant pour seul objet un tel complément serait irrecevable, mais que, saisie d'un recours recevable et portant sur d'autres chefs de la demande, […]
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