Appel tardif
Décisions
[…] Mais attendu que l'arrêt déclare à bon droit que l'article 65 du décret du 28 août 1972, applicable en la cause, qui accorde au juge la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration des délais d'opposition et d'appel, ne distingue pas selon qu'un acte d'appel a été ou non délivré avant la requête en relevé de forclusion ; que s'il est fait droit à la requête, le délai d'appel court à compter de la décision du juge ; Attendu, en conséquence, que lorsqu'une partie ayant déjà formé un appel tardif, est relevée de la forclusion, elle doit le réitérer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er octobre 1990, qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par lui du jugement du tribunal correctionnel de CRETEIL en date du 3 novembre 1988 ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Eric X… n'a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel de Créteil, d prononcé le 3 novembre 1988 et signifié le 24 juillet 1989, que le 14 août 1989, hors le délai de dix jours imparti par l'article 498 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la cour d'appel ayant à bon droit déclaré l'appel irrecevable, le pourvoi dirigé contre cet arrêt est lui-même irrecevable ; Par ces motifs,
Si en vertu de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile en cas de solidarité ou d'indivisibilité l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance encore faut-il pour que ce texte puisse recevoir application que l'instance introduite par l'appel formé dans le délai soit toujours en cours. Tel n'est pas le cas lorsque l'appel a été déclaré irrecevable par une décision irrévocable.
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque, rendu par la cour d'appel de colmar, d'avoir declare irrecevable l'appel forme par woelffle contre les consorts x…, aux motifs que le delai d'appel etait expire lors du depot de son acte d'appel et qu'il ne pouvait beneficier de l'appel regulierement interjete par la societe entreprise j. Dunand, alors qu'ils auraient ete des litisconsorts necessaires de telle sorte que l'appel fait par l'un d'eux sauvegarderait le delai a l'egard de l'autre ;
[…] Attendu qu'il est fait grief audit arret d'avoir declare irrecevable comme tardif, l'appel de dame z…, alors, selon le moyen, que, d'une part, le jugement n'avait pas ete notifie au sieur z… et que, d'autre part, s'agissant d'une indivision, l'appel declare recevable de dame x… profitait a l'autre coindivisaire ;
Selon l'article 552, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties l'appel dirigé contre l'une réserve le droit d'appeler les autres à l'instance. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée par un preneur à bail de la tardiveté de l'appel formé à son encontre, retient que l'instance engagée tendant à la condamnation in solidum du propriétaire et du preneur, l'appel interjeté régulièrement contre le premier permet d'appeler le second à l'instance alors qu'aucune condamnation n'ayant été prononcée en première instance, la cour d'appel n'a caractérisé l'existence ni d'une solidarité ni d'une indivisibilité.
[…] - condamné la société NEWEN Inc. à payer à la société Machines SERDI les sommes de 25.000 francs à titre de dommages et intérêts et de 5.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile. La société NEWEN Inc. a interjeté appel de cette décision le 14 octobre 1997. Le 29 décembre suivant, la société Machines SERDI, alléguant que ce recours était « manifestement tardif » a soulevé son irrecevabilité. Une ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 mars 1998 a fait droit à cette demande. La société NEWEN Inc. a déféré cette décision à la Cour par requête du 1 er AVRIL 1998.
En matiere indivisible l'appel forme regulierement contre l'un des co-interesses couvre la tardivete de l'appel forme contre les autres. Par suite lorsque le tiers responsable d'un accident du travail a signifie son appel tardivement a la victime, mais dans le delai legal a la caisse de securite sociale appelee en declaration de jugement commun, c'est a tort qu'un arret repousse les conclusions de l'appelant qui invoquait l'indivisibilite de la cause afin d'etre releve de toutes decheances a l'egard de la victime et qu'il declare, en outre, […] Attendu que l'arret a prononce la nullite de l'exploit non date aet a ecarte la validite de l'exploit du 19 septembre 1961 comme tardif ;
[…] que le jugement accueillant la demande de Chalembert a été signifié à dame X… le 9 mai 1979 ; que dame X… a, par une première déclaration du 16 mai 1979, relevé appel contre la société Sinvemi puis, par une seconde déclaration du 21 septembre 1979 contre Chalembert ;
En matiere indivisible, la signification d'un jugement faite par l'une des parties ayant eu gain de cause a celle ayant succombe fait courir le delai d'appel au benefice de l'autre partie gagnante. Cependant, la partie ayant succombe, qui a interjete appel dans les delais legaux a l'encontre de l'une des parties gagnantes, peut encore, apres l'expiration du delai d'appel a son egard, regulierement intimer l'autre partie, si elle realise cette intimation avant que la cour ait statue sur son premier appel. en matiere divisible, l'appelant dispose seulement d'un delai d'un mois, a compter de son appel forme contre l'une des parties, pour intimer l'autre partie gagnante.
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation a récemment rappelé une règle essentielle en matière de divorce et de créances entre époux : un appel tardif ne suspend pas la prescription. Cela signifie que le délai pour agir en justice afin de faire valoir une créance entre anciens conjoints commence à courir dès l'expiration du délai d'appel, même si un recours est exercé hors délai et ensuite déclaré irrecevable. […] Madame forme un appel, mais celui-ci est jugé irrecevable car tardif. […] La cour d'appel considère que le pourvoi suspendait l'exécution du jugement, et donc que le divorce n'était définitif qu'au rejet du pourvoi, en 2014. […]
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Lire la suite…[…] Publié au bulletin) : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2015), que le syndicat a interjeté appel le 11 février 2014 d'un jugement qui lui avait été signifié le 6 février 2014 ; que le syndicat, qui n'avait pas conclu sur ce premier appel, a interjeté, […] Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt, confirmant l'ordonnance […] du conseiller de la mise en état, de déclarer son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1°/ que si la distinction entre nullité de fond et nullité de forme et le caractère exclusif de ce régime sont pleinement applicables lorsqu'il s'agit de savoir si les formalités propres à un acte ont été accomplies, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
Les dispositions du présent code applicables devant la chambre des appels correctionnels et son président, et notamment celles relatives aux désistements d'appel ou aux appels tardifs ou devenus sans objet, sont applicables devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel et son président, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre ou par les articles 712-11 à 712-22.
Article 380-10 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
Article R159 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE I : Nombre et désignation des experts
Il n'est commis qu'un seul expert à moins que le tribunal ou la cour n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs. Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, selon le cas, choisit les experts et fixe le délai dans lequel ils seront tenus de déposer leur rapport au greffe.
Article R229 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VII : Les voies de recours
- SECTION III : L'appel
Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 212.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article 23 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours
- Section 1 : La commission d'appel d'offres
I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : […]
Article R322-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre II : La compétence d'appel
- Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel
La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège.
Article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet de département et, à Paris, par le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Article 68 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre IV : Déroulement des différentes procédures
- Section 4 : Autres procédures
- Sous-section 1 : Appel d'offres sur performances
L'appel d'offres sur performances est organisé selon les règles applicables à l'appel d'offres restreint sous réserve des dispositions qui suivent. […]
Article L552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
Les ordonnances mentionnées aux sections 1 et 2 du présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine ; l'appel peut être formé par l'intéressé, le ministère public et l'autorité administrative.
- Dépôt tardif de l'appel
- Tardiveté de l'appel
- Délai d'appel non respecté
- Délai de l'appel
- Irrecevabilité de l'appel pour tardiveté
- Non-respect du délai d'appel
- Délai d'appel
- Délai d'appel expiré
- Délai de déclaration d'appel
- Dépassement du délai d'appel
- Recours tardif
- Dépôt tardif de la requête
- Dépôt tardif du recours
- Caractère dilatoire de l'appel
- Délai de formation de l'appel
- Non-respect du délai de signification de la déclaration d'appel
- Tardiveté du recours
- Dépôt tardif du mémoire
- Irrecevabilité de la requête pour tardiveté
- Appel dilatoire