Délai d'appel expiré
Décisions
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une expédition du jugement attaqué du tribunal administratif de Toulouse en date du 22 avril 1985 a été envoyée le 3 mai 1985 par lettre recommandée à l'ENTREPRISE BASTIANI à l'adresse indiquée par elle au tribunal administratif ; qu'il n'est pas établi qu'elle ait informé le tribunal de son changement d'adresse ; qu'ainsi la réception par l'entreprise de l'expédition de ce jugement à la seule adresse indiquée par elle doit être regardée comme faisant courir le délai d'appel ; que ce délai était expiré lorsque la requête de la société a été enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que dès lors cette requête est tardive et par suite irrecevable ;
[…] Saisis une fois le délai d'appel expiré d'une demande tendant au bénéfice de l'amnistie, ils ne pouvaient que la rejeter. […] Considérant que par une première décision en date du 23 septembre 1989 le conseil régional de l'ordre des médecins de Champagne-Ardenne a infligé à M. X… un avertissement ; qu'à supposer que les premiers juges aient à tort omis de se prononcer explicitement sur le bénéfice de l'amnistie, il appartenait à M. X… de relever appel de leur décision ; qu'en décidant que, saisi par M. X… le 25 janvier 1990, alors que le délai d'appel contre la décision du 23 septembre 1989 était expiré, d'une demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice de l'amnistie, […]
[…] sauf disposition expresse édictant la rétroactivité de la loi nouvelle, être appliqué au mode de calcul d'un délai d'appel qui était entièrement expiré, selon les prescriptions de la législation alors en vigueur, […] La prorogation de délai prévue par l'article 801 nouveau du Code de procédure pénale (modifié par la loi du 6 août 1975, entrée en vigueur le 1 er janvier 1976) est inapplicable à un délai d'appel expiré le 30 novembre 1975, et il n'importe que la Cour d'appel ait statué postérieurement au 1 er janvier 1976. […] Attendu qu'il appert des constatations de l'arret attaque et qu'il n'est d'ailleurs pas conteste par le pourvoi que le delai d'appel expirait le dimanche 30 novembre 1975, […]
[…] le protectorat ou la tutelle de la France, l'appel dirigé contre une décision d'une commission du contentieux de l'indemnisation doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'accusé de réception postal, que la décision attaquée a été notifiée à M lle X… le 12 mars 1986 ; que sa requête a été enregistrée le 29 juin 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat soit après l'expiration du délai qui lui était imparti pour interjeter appel ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
[…] 2°/ qu'aucune régularisation n'est permise une fois le délai d'appel expiré quand la déclaration d'appel a été formalisée par une entité n'ayant pas la qualité de partie au procès, ce qui constitue une irrégularité d'ordre public dont la régularisation est impossible en cours de procédure ; qu'en admettant la possibilité de régulariser en cours d'instance le défaut de qualité de l'appelant, la cour a derechef violé les articles 122 et 124 du code de procédure civile ;
[…] Je vous informe que vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente notification, par déclaration que votre avocat fera ou adressera par pli recommandé au secrétariat-greffe de ce Tribunal. […] Une fois le délai d'appel expiré, Monsieur le procureur de la République fera procéder dans les meilleurs délais à la transcription de l'adoption et vous informera par courrier de l'exécution de cette mesure.
[…] Je vous informe que vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente notification, par déclaration que votre avocat, ou un avoué près la Cour d'Appel, fera ou adressera par pli recommandé au secrétariat-greffe de ce Tribunal. […] Une fois le délai d'appel expiré, Monsieur le procureur de la République fera procéder dans les meilleurs délais à la transcription de l'adoption et vous informera par courrier de l'exécution de cette mesure.
[…] Je vous informe que vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente notification, par déclaration que votre avocat fera ou adressera par pli recommandé au secrétariat-greffe de ce Tribunal. […] Une fois le délai d'appel expiré, Monsieur le procureur de la République fera procéder dans les meilleurs délais à la transcription de l'adoption et vous informera par courrier de l'exécution de cette mesure.
[…] Je vous informe que vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente notification, par déclaration que votre avocat fera ou adressera par pli recommandé au secrétariat-greffe de ce Tribunal. […] Une fois le délai d'appel expiré, Monsieur le procureur de la République fera procéder dans les meilleurs délais à la transcription de l'adoption et vous informera par courrier de l'exécution de cette mesure.
[…] Je vous informe que vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente notification, par déclaration que votre avocat fera ou adressera par pli recommandé au secrétariat-greffe de ce Tribunal. […] Une fois le délai d'appel expiré, Monsieur le procureur de la République fera procéder dans les meilleurs délais à la transcription de l'adoption et vous informera par courrier de l'exécution de cette mesure.
pendant 7 jours
Commentaires
Comment faire appel d'un jugement prud'homal ? Un guide complet Le délai d'appel Le délai de recours pour faire appel d'un jugement prud'homal est d'un mois à compter de la notification du jugement. […] Le délai d'appel courra alors à compter de la signification. […] Conformément à l'article 641 du Code de procédure civile, le délai d'appel expire le jour du mois qui porte le même quantième que le jour de la notification qui fait courir le délai. À défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. […]
Lire la suite…Sitôt le délai d'appel expiré, […] faute de quoi ce recours ne pourrait être accueilli, fût-il justifié quant au fond. […] Si les conclusions de ce rapport sont défavorables à la demande, le dossier est déposé à la préfecture pendant un délai de trente jours consécutifs. Le directeur donne, en même temps, […] au premier signataire de celle-ci, en lui signalant qu'il a la faculté de présenter des observations dans un délai de vingt jours francs à compter de la réception dudit avis. […] Appel du directeur Le directeur peut faire appel de la décision de la Commission départementale devant la Commission centrale dans les deux mois qui suivent l'affichage du tarif (CGI, art. 1511). […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la limitation de l'appel de l'accusé à la décision sur la peine. […] En application de cet article, l'accusé peut limiter son appel à la décision sur la peine. […] Ni les dispositions contestées de cet article ni aucune autre disposition législative ne prévoient de possibilité pour l'accusé, une fois le délai d'appel expiré, de revenir sur la limitation de son appel afin d'en étendre la portée à la question de sa culpabilité. […] Ce faisant, […]
Lire la suite…La Haute Juridiction rappelle que le défendeur en première instance peut invoquer, même pour la première fois en appel, tous moyens. Cependant, une fois le délai d'appel expiré et hormis le cas où il se prévaudrait d'un moyen d'ordre public, l'appelant n'est recevable à invoquer de moyen nouveau que pour autant que celui-ci repose sur la même cause juridique qu'un moyen présenté avant l'expiration du délai d'appel. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la ville de Lyon était recevable à invoquer, à l'appui de son appel incident, le moyen tiré de ce que, […]
Lire la suite…Demande de retard et de suspension : résiliation du bail commercial Selon l‘article L. 145-41 du code de commerce , le titulaire d'un bail commercial a le droit de demander les délais et la suspension des effets de la clause résolutoire, même après l' expiration du délai d'un mois à compter de la commande , […] Cette disposition offre des protections importantes aux locataires commerciaux en cas de résiliation de bail. […] Le tribunal a estimé qu'une telle irrégularité ne pouvait être rectifiée une fois le délai d'appel expiré. […] Cette décision de la cour d'appel viole cependant l'article L. 145-41 du code de commerce, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 1034 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
[…] la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. […] L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 905-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, […]
Article R87 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION I : La requête
- PARAGRAPHE I : Présentation de la requête
La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.
Article R229 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VII : Les voies de recours
- SECTION III : L'appel
[…] Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige.
Article R222-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VIII : L'exécution de la décision
La demande d'exécution, présentée en application de l'article R. 222-2 avant l'expiration du délai de recours contentieux courant contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, interrompt ce délai jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.
Article 526 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
[…] La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2,909,910 et 911. […]
Article R102 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION II : Les délais
- PARAGRAPHE I : Délai de présentation de la requête introductive d'instance au tribunal administratif
[…] Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée. Néanmoins, lorsqu'une décision
- Délai d'appel non respecté
- Dépassement du délai d'appel
- Délai de recours expiré
- Délai de l'appel
- Délai d'appel
- Non-respect du délai d'appel
- Délai de formation de l'appel
- Tardiveté de l'appel
- Délai de recours contentieux expiré
- Appel tardif
- Délai de recours non respecté
- Dépôt tardif de l'appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Dépassement du délai de recours
- Délai de déclaration d'appel
- Délai de recours
- Non-respect du délai de signification de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité de l'appel pour tardiveté
- Demande de prononcer la caducité de l'appel
- Demande de caducité de la déclaration d'appel
Les parties disposent d'un délai d'un mois pour faire appel devant le Conseil d'Etat, faute de quoi, le jugement deviendra définitif. L'appel, en matière électorale, ayant un effet suspensif, le préfet de la Haute-Corse ne pourra convoquer des nouvelles élections qu'une fois ce délai d'appel expiré.
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