Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
Décisions
[…] qu'il invoque également, au visa des articles 14 et 112 et suivants du code de procédure civile, la nullité de l'assignation du 30 décembre 2011 et la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire en ce que cette assignation n'a pas porté à sa connaissance le calendrier de procédure établi en application de l'article 905 du code de procédure civile, cette nullité entraînant la caducité de la déclaration d'appel ; […] qu'en revanche E X et A X qui seront condamnés aux dépens ne sauraient obtenir une telle indemnité ;
[…] — condamner l'appelante aux entiers dépens au titre de l'article 696 du code de procédure civile. […] Elle ajoute que l'irrégularité de forme de l'acte n'entraîne pas l'absence de l'acte. […] Sur la caducité de la déclaration d'appel
[…] Par conclusions d'incident remises et notifiées le 18 septembre 2025, la société New Parnasse a soulevé, à titre principal, la caducité de l'appel interjeté par le syndicat des copropriétaires à l'égard de l'ensemble des intimés, à titre subsidiaire, l'absence d'effet dévolutif de l'appel et a sollicité, en tout état de cause, la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Le litige étant ainsi indivisible entre les parties, la caducité encourue à l'égard de la société New Parnasse entraîne nécessairement la caducité de la déclaration d'appel à l'égard des consorts [E]. […] Sur les dépens et les frais irrépétibles
[…] — condamner l'appelante aux entiers dépens au titre de l'article 696 du code de procédure civile. […] Elle ajoute que l'irrégularité de forme de l'acte n'entraîne pas l'absence de l'acte. […] Sur la caducité de la déclaration d'appel
[…] — rejeter la demande de nullité et de caducité de l'acte d'appel. […] Au vu de ces éléments il ne peut être soutenu que le logement serait indécent en raison de trous dans les murs et plafond entraînant une circulation d'air faisant obstacle à un bon chauffage, alors que ledit rapport met en évidence la présence de moisissures caractéristiques d'une ventilation défaillante. […] Condamne Madame C A aux entiers dépens d'appel.
[…] Après demande d'observations adressées aux parties le 11 mai 2018, le magistrat chargé de la mise en état a, par ordonnance du 13 juin 2018, prononcé la caducité de la déclaration d'appel faute pour l'appelante d'avoir conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Le 27 juin 2018 le défenseur syndical représentant M me E B C D a déféré cette ordonnance à la cour. Il expose que les grèves de transport en commun et les ponts du mois de mai ont perturbé l'activité des défenseurs syndicaux, tributaires de la disponibilité des locaux mis à leur disposition, entraînant un retard important dans le traitement de certains dossiers et demandé 'la levée' de la caducité prononcée. […] Condamne M me E B C D aux dépens.
[…] Ainsi, les conclusions d'appelant remises au greffe et signifiées dans le délai de trois mois ne déterminent pas l'objet du litige de sorte que, même si elles indiquent les chefs de demande, elles ne sont pas conformes aux dispositions de l'article et 954 du code de procédure civile, entraînant la caducité de l'appel. La caducité de l'appel pour absence de remise de conclusions conformes ne peut pas être régularisée par le dépôt ultérieur de nouvelles conclusions, après l'expiration du délai prescrit par l'article 908 du code de procédure civile, l'ensemble des demandes devant être formées dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. […] CONDAMNE M. X aux dépens,
[…] Par conclusions d'incident notifiées le 5 avril 2019, puis le 23 mai 2019, M. et M me X ont saisi le magistrat chargé de la mise en état pour voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société Franfinance, condamner cette dernière aux dépens et à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Ils estiment enfin qu'eu égard au caractère indivisible du litige qui met en cause un contrat de vente et un contrat de crédit affecté, la nullité de l'un entraînant la nullité de l'autre en application de l'article L. 311-32 ancien du code de la consommation, la caducité de l'appel est totale.
[…] — condamner la société TRANSPORTES J'MORAIS à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de son préjudice moral, une indemnité de procédure de 10.000 euros et aux entiers dépens d'appel. […] — la signification du 26 février 2018 est tardive entraînant la caducité de l'appel.
[…] — l'irrecevabilité de ces conclusions, entraîne la caducité de l'appel, en application de l'article 908 du code de procédure civile, faute pour l'appelant d'avoir notifié des conclusions recevables dans le délai de 3 mois de sa déclaration d'appel. […] Condamne la SARL Indalokoa aux dépens.
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Commentaires
Par ordonnance du 22 janvier 2026 de la Cour d'appel de VERSAILLES (RG n°24/04113 ), nous avons obtenu la caducité d'une déclaration d'appel, formée par la société BNP Paribas Personal Finance, […] préfix, et son non-respect entraîne automatiquement la caducité de la déclaration d'appel, sans que le juge ait à apprécier l'existence d'un grief. En l'espèce, l'appel ayant été formé le 26 juin 2024, le délai expirait le 26 septembre 2024 à minuit. 3. […] Solution retenue Le conseiller de la mise en état prononce en conséquence : la caducité de la déclaration d'appel de la société BNP Paribas Personal Finance ; sa condamnation aux dépens d'appel ; […]
Lire la suite…[…] mise en cause du cocontractant du contrat initialement résolu. […] 1224 et 1226 du Code civil en affirmant que la résolution du contrat de maintenance entraîne automatiquement la caducité du contrat de location. […] Contenu de la décision de la Cour de cassation Arguments des parties Nogar'auto : Soutient que la résolution du contrat de maintenance entraîne automatiquement la caducité du contrat de location financière. […] Reconnaissance de la caducité du contrat de location financière sans nécessité de mise en cause de la société Olicopie. Condamnation de Locam aux dépens […]
Lire la suite…[…] alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] Le bénéficiaire fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute en faisant publier la promesse unilatérale de vente qui n'était pas réalisée et de le condamner à une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que la responsabilité suppose une faute ; […] la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. […] Partager sur X Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : caducité , […]
Lire la suite…[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la caducité du " compromis " n'a pas d'effet sur la régularité et l'efficacité de la déclaration d'intention d'aliéner, sans rechercher si l'exercice par la commune de son droit de préemption était régulier, la cour d'appel n'a pas donné de base […] légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, […] pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la commune de Molsheim aux dépens ; […] AUX MOTIFS QUE « s'il est exact que la caducité du compromis de vente n'entraîne pas de ce seul fait l'annulation de l'acte de vente reçu le 21 décembre 1996 par acte notarié dans des conditions et selon un prix identiques à l'acte caduc, […]
Lire la suite…La Cour déclare caduque la déclaration d'appel de l'appelante, E.U.R.L. LE SAINT ANGE, en raison de l'absence d'observation et du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti. L'appelante est condamnée aux dépens. […] La Cour dispose ainsi que la déclaration d'appel est caduque, entraînant la condamnation de l'appelante aux dépens. 2°) La valeur de la décision La valeur de cette décision réside dans son application rigoureuse des règles procédurales. […] En établissant une jurisprudence claire sur la caducité des déclarations d'appel, elle contribue à la prévisibilité et à la cohérence des décisions judiciaires en matière de droit procédural.
Lire la suite…Z... a comparu, a déclaré la requête caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile, constaté l'extinction de l'instance et condamné Mme Y... au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, par un jugement dont Mme Y... a interjeté appel ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt, […] de déclarer irrecevable son […] ; Et attendu que la rétractation de la déclaration de caducité de la citation entraînant par voie de conséquence celle des chefs de cette décision statuant sur les dépens et frais de l'instance éteinte par l'effet de la caducité, […]
Lire la suite…, l'arrêt rendu le 21 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'AixenProvence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'AixenProvence, autrement composée ; Condamne M. […] X... et Mme Y..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. […]
Lire la suite…Sommaire rédigé par l'IA Référence de l'arrêt : Cour d'appel de Metz, n°24/00632Date : 14 novembre 2024 L'appelant a déposé un acte d'appel le 12 avril 2024, mais n'a pas conclu dans le délai de trois mois. La Cour prononce la caducité de la déclaration d'appel et condamne l'appelante aux dépens de l'appel. Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt sur l'ordonnance de caducité du 14 novembre 2024 de la Cour d'appel de Metz 1°) Le sens de la décision La décision rendue par la Cour d'appel de Metz prononce la caducité de la déclaration d'appel déposée par Madame [U] [I] épouse [C]. […] Ainsi, […] n'a pas conclu dans les délais requis, entraînant de facto la caducité de son appel. […]
Lire la suite…La cour déclare caduque la déclaration d'appel et condamne l'appelant aux dépens. Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt juridique 1°) Le sens de la décision La décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendue le 16 mai 2024, est centrée sur la caducité de la déclaration d'appel. Le sens de cette décision s'éclaire à travers l'application de l'article 908 du code de procédure civile, qui dispose que le défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d'appel. […] Le juge constate que l'appelant n'a pas respecté le délai pour déposer ses conclusions, entraînant ainsi la caducité de son appel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 902 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la
Article 500-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel. […]
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R40-21 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
- B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
- c : Des autres actes de procédure
Si la requête est rejetée, l'auteur du recours est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité. […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le recours a été formé par le procureur général près la cour d'appel.
Article 906-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Article R221 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
- Section 2 : Règles spéciales
- Paragraphe 6 : Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale
La partie condamnée aux dépens peut former un recours contre la disposition de la décision relative à la liquidation de ces frais. A défaut d'appel sur le fond, le recours, motivé, est formé au greffe de la juridiction dont émane la décision, dans le mois de la notification de cette décision. Il est porté devant la chambre de l'instruction.
Article 1247 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 4 : L'appel
Si l'appel formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Demande de désistement de la procédure d'appel
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Dépenses engagées pour la procédure d'appel
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Demande d'acceptation du désistement d'appel
Les prétentions portées en appel ne peuvent donc ni excéder le contenu de la réclamation initiale, ni avoir d'autre objet que l'annulation ou la confirmation de la décision administrative de rejet. […] A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, […] III, n° 158), qu'elle peut à bon droit juger que l'appelant ne l'ayant saisi d'aucun moyen ne conteste pas la condamnation prononcée à son encontre par les premiers juges (Cass. […] Sanction de l'inobservation des délais Le non dépôt par l'appelant de ses conclusions dans le délai prévu entraîne la caducité de sa déclaration d'appel. (C. proc. […]
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