Irrecevabilité de l'appel pour tardiveté
Décisions
L'acte de signification d'un jugement qui constate qu'un avis de passage a été laissé au domicile de l'intéressé fait foi jusqu'à inscription de faux. Même si l'intéressé n'a pas reçu la lettre prévue par l'article 18 du décret du 28 Août 1972, la constatation du fait qu'il a été averti de la signification par l'avis de passage laissé par l'huissier et non remis à la poste, mentionnant que la copie de l'acte devait être retirée dans le plus bref délai à la mairie conformément à l'article 16 du décret précité, suffit à justifier l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté. […] Qu'il en a interjete appel le 7 decembre 1973 ;
[…] Attendu que, pour dire que l'acte de signification du jugement dont M. X… a interjeté appel est régulier et que les appels principal et incident sont irrecevables, l'arrêt relève que le ministère public avait conclu le 25 juin 2015 à l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté et, subsidiairement, à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions ;
Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, […] non déférée à la cour d'appel, ayant déclaré recevable ce même appel argué de tardiveté […] que, M me X… ayant relevé appel du jugement du juge de l'exécution d'un tribunal d'instance l'ayant déboutée de sa demande de mainlevée, l'université a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté devant le conseiller de la mise en état qui a déclaré l'appel recevable par une ordonnance du 4 octobre 2011 non déférée à la cour d'appel ; […] que la procédure collective ne lui était pas opposable faute de publication régulière, ne pouvait invoquer l'irrecevabilité de la demande de M me X… pour défaut de qualité, en vertu de la règle du dessaisissement ; […]
Si la fin de non-recevoir tiree de la tardivete de l'appel est d'ordre public, il n'appartient de la declarer d'office que si les juges ont ete mis a meme, par la production des pieces etablissant le point de depart du delai, de constater l'irrecevabilite de l'appel. par suite le moyen tire de la tardivete de l'appel est nouveau et partant irrecevable, des lors qu'il ne resulte pas de l'arret que les juges d'appel, devant lesquels l'intime ne l'avait pas invoque, aient pu savoir que le recours les saisissant avait eu lieu tardivement, rien n'etablissant que l'exploit de signification de la decision de premiere instance ait ete porte a leur connaissance.
Si une partie, ayant déjà formé un appel tardif est relevée de la forclusion, il lui appartient de signifier un second appel, la décision de relevé étant sans effet sur la recevabilité du premier appel. Par suite, la Cour saisie d'une exception d'irrecevabilité d'appel pour tardiveté ne peut pas surseoir à statuer pour permettre à l'appelant de saisir le Premier Président d'une demande de relevé de forclusion.
[…] M. [Y] fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ces dispositions l'ordonnance rendue le 8 juin 2021 par le président de la chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant déclaré irrecevable son appel pour tardiveté, alors « qu'en application de l'article 905-2 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'étendue des pouvoirs juridictionnels du président de chambre étant délimitée par le premier de ces textes, celui-ci ne peut, dès lors, statuer sur l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté de l'appel ; qu'il résulte de l'article 916 du code de procédure civile que, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance du président de chambre, […]
[…] contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 12 février 1987, qui, […]
Une partie qui s'est bornee a soutenir l'irrecevabilite d'un appel incident, sans se prevaloir de la tardivete des conclusions de l'intime, n'est pas recevable a critiquer, devant la cour de cassation la tardivete de ces conclusions. les clauses d'un bail commercial relatives a la destination des lieux ont un caractere essentiel, et non simplement accessoire ; la modification de telles clauses est de la competence du tribunal de grande instance, et ne releve pas de la procedure speciale prevue aux articles 29 a 31 du decret du 30 septembre 1953.
[…] Par une ordonnance du 6 septembre 2022, que Mme [D] a déférée à la cour d'appel, un président de chambre s'est déclaré compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel et a déclaré ledit appel irrecevable. […] celui-ci ne peut statuer sur l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté ; que saisie par le déféré formé contre l'ordonnance du président de chambre, […] qu'en l'espèce, la cour d'appel statuant sur déféré a confirmé l'ordonnance de la présidente de chambre ayant retenu sa compétence pour statuer sur la prétendue irrecevabilité pour tardiveté de l'appel interjeté le 16 février 2022 par Mme [D], et ayant déclaré cet appel irrecevable ; qu'en statuant ainsi, […]
Si lorsque la matiere est indivisible, l'appel, interjete en temps utile a l'encontre d'une des parties, conserve les droits de l 'appelant vis-a-vis des autres et couvre l'irregularite de la tardivete d'intimation, encore faut-il que tous les interesses aient ete mis en cause devant la juridiction d'appel.
pendant 7 jours
Commentaires
Rendue par la Cour d'appel de Nancy le 3 septembre 2025, la décision commente la recevabilité d'un appel en matière de sécurité sociale. […] L'organisme a alors opposé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, l'employeur soutenant que l'avis de réception n'était pas signé par son représentant habilité. […]
Lire la suite…Rendue par la cour d'appel de Grenoble le 5 août 2025, la décision commente la compétence du juge des référés prud'homal lorsqu'une liquidation judiciaire est ouverte et qu'un salarié réclame des sommes d'intéressement. […] L'intimé oppose l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, puis défend la compétence de la procédure de référé, notamment au visa de l'article R. 1455-7 du code du travail. […] La cour d'appel infirme l'ordonnance, déclare qu'il n'y a pas lieu à référé, renvoie les parties à mieux se pourvoir et dit les demandes irrecevables devant le juge des référés. […]
Lire la suite…Anna Maria T), appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 9 août 2012, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ; e t : 1. […] Par exploit d'huissier du 9 août 2012 les consorts T) ont interjeté appel contre le jugement 9 mai 2012. Par conclusions du 23 octobre 2012 les intimés ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, alors qu'il n'est pas intervenu endéans un délai de 40 jours à compter de la signification du jugement entrepris. […]
Lire la suite…Dès lors que des conclusions soulevant une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel ont été notifiées antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, […] la Cour de cassation juge : « Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'irrecevabilité de l'appel a été soulevée par des conclusions remises au greffe antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état et qu'elle est donc compétente pour statuer sur ce moyen. Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, […] on comprend que l'intimé avait dû soulever l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté soit dans ses conclusions au fond, […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Versailles, statuant le 4 décembre 2025, […] L'intimée a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté. […] Une application rigoureuse des règles de délai consacrant l'irrecevabilité de l'appel La cour procède à une analyse minutieuse des textes régissant les délais de recours pour constater la tardiveté de l'appel. […] Le constat que l'appel « n'a été interjeté que le 9 septembre 2021 » lui permet de conclure à l'irrecevabilité. […]
Lire la suite…Le 21 janvier 2013, la Cour de cassation a rendu trois avis en procédure d'appel. […] Mucchielli Avis n° 1300005 du 21 janvier 2013 (Demande n° 1200018) La Cour de cassation, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 6 novembre 2012 par la cour d'appel de Poitiers, reçue le 19 novembre 2012, […] et non suscités par une évolution du litige susceptible d'avoir été provoquée par les conclusions signifiées entre-temps par l'intimé ? […] En revanche, soulever l'irrecevabilité d'un appel pour tardiveté ou autre ne serait pas un incident de nature à mettre fin à l'instance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Article 344 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel. […] La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer les motifs de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et être accompagnée des pièces justificatives.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article 961 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article R411-38 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Pour justifier devant la cour d'appel saisie d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. 411-19 des prétentions qu'elles avaient soumises au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. A peine d'irrecevabilité relevée d'office, […]
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, […] rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, statuer
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
- Irrecevabilité du pourvoi pour tardiveté
- Irrecevabilité de la requête pour tardiveté
- Tardiveté de l'appel
- Irrecevabilité pour tardiveté
- Appel tardif
- Tardiveté du recours
- Délai d'appel non respecté
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Non-respect du délai d'appel
- Dépôt tardif de l'appel
- Demande d'irrecevabilité de l'appel
- Irrecevabilité des conclusions d'appel
- Irrecevabilité de l'appel
- Dépassement du délai d'appel
- Recours tardif
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel
- Irrecevabilité de la déclaration d'appel
- Délai d'appel expiré
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel incident
- Irrecevabilité de l'appel principal
Dans le cas d'un jugement pour divorce, pour pouvoir interjeter l'appel, le juge doit envisager la situation au regard de l'application du délai de distance. Un jugement du tribunal de grande instance de Basse-Terre a prononcé le divorce de M. Y. et Mme X. Mme X. a interjeté appel de ce jugement.M. Y. a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté. Le 20 novembre 2017, la cour d'appel de Basse-Terre a déclaré l'appel irrecevable. Selon les juges du fond, M. […] Y et Mme X avaient chacun leur résidence dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy, incluse dans le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre (Guadeloupe).Par conséquent, Mme X. ne pouvait prétendre au bénéfice de l'augmentation du délai d'appel. Le 11 avril 2019, la Cour de cassation casse l'arrêt au visa de (...)
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