Non-respect du délai d'appel
Décisions
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la banque, l'arrêt, après avoir retenu que l'absence ou la nullité de la signification d'un jugement n'empêche pas l'une des parties de diligenter un appel puis relevé que la banque a interjeté un premier appel par déclaration du 27 août 2015, ce qu'elle était en droit de faire compte tenu de la nullité de la signification et du fait que le délai d'appel n'avait pas couru, que la cour d'appel, saisie de ce premier recours, n'avait pas déclaré l'appel irrecevable pour non-respect du délai d'appel mais pour non-respect de la procédure à jour fixe, en a déduit que la nullité du premier acte de signification, […]
[…] Appliquant ce texte, la cour de cassation juge que l'appel tardif de la cotisation par l'URSSAF a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible. Le non-respect de ce délai n'a pas pour effet d'annuler cet appel (2e Civ., 16 février 2023, pourvoi n° 21-12.613).
[…] Sur la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation du délai d'appel : […] La ratification n'obéissant à aucune forme particulière et pouvant être implicite, elle résulte en l'occurrence de la déclaration de créance du 16 mars 2023, laquelle, bien qu'effectuée au-delà du délai de deux mois prévu par l'article R. 622-24 du code de commerce, s'analyse en une ratification de la mention portée sur la liste des créanciers par la société RIM Constructions et pouvait de ce fait intervenir jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, de sorte que la société Werenov a valablement ratifié la déclaration réalisée par la société RIM Constructions, […]
[…] Lors de l'audience, le défenseur syndical a expliqué qu'il ne demandait pas la radiation de l'affaire ni la caducité de l'appel mais seulement l'irrecevabilité de l'appel à raison du non-respect du délai d'un mois pour faire appel.
[…] Interrogés sur ce point à l'audience, ils s'en rapportent quant à la compétence de la cour pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'appel tardif. […] Accorde à madame L M N des délais de paiement jusqu'au 1 er novembre 2013 pour s'acquitter des causes du commandement de payer du 07 mai 2013,
[…] — à titre principal : déclarer irrecevable l'appel formé par Z Y en raison du non-respect du délai prévu par l'article R.1455-11 du code du travail […]
[…] — déclarer l'appel non tardif […] En application de l'article R.1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.
[…] Cependant, ainsi que le conseiller de la mise en état l'a retenu de manière pertinente, si le premier appel régularisé le 1 er mars 2017 n'avait pas, au moment du second appel, régularisé le 2 juin 2017, été déclaré caduc, cette caducité pour non-respect du délai de trois mois pour conclure prévue par les articles 908 et 911 du code de procédure civile, était incontestablement acquise au 1 er juin 2017, faute de conclusions intervenues dans le délai de trois mois, de sorte que l'appelante avait intérêt alors à régulariser ce second appel .
[…] soutient qu'il est français par filiation paternelle en vertu de l'article 18 du code civil et se prévaut notamment d'un jugement supplétif d'acte de naissance du tribunal de première instance de Daloa du 25 août 2003 établi sur requête du ministère public, d'un certificat de non appel établi par le greffier en chef de cette juridiction le 15 septembre 2009 et d'une 'copie intégrale d'extrait de jugement supplétif' certifiée conforme par l'officier de l'état civil le 9 juin 2005 ainsi qu'un extrait du registre des actes de l'état civil pour l'année 2003 portant transcription le 27 août 2003 du jugement supplétif de naissance du 25 août 2003 ;
[…] Elle expose que M. [B] a reçu notification du jugement le 18 décembre 2014 mais n'a interjeté appel que le 26 février 2025 soit au-delà du délai d'appel. […] Le conseil de la mise en état rappelle qu'il s'agit d'un délai de forclusion et non d'une prescription.
pendant 7 jours
Commentaires
Cet article stipule que « si un État membre persiste à ne pas donner suite aux recommandations du Conseil, celui-ci peut décider de mettre l'État membre concerné en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire par le Conseil pour remédier à la situation. […] Le dépôt est en principe converti en amende si le déficit excessif n'a pas, de l'avis du Conseil, été corrigé dans un délai de deux ans. d) À noter, […] le 21 juillet, conjointement avec l'Allemagne, la France a appelé à la définition de sanctions appropriées, y compris de nature politique.
Lire la suite…Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur une plainte récurrente des téléspectateurs concernant les primes télé, programme phare des chaînes de télévision en début de soirée, qui commencent de plus en plus tard. Annoncés à 20h50 dans les programmes télé, beaucoup commencent en fait à 21 heures, voire au-delà. Le CSA a signé une convention avec les chaînes de télévision, dans laquelle elles s'engagent à respecter l'horaire des programmes annoncés, […] ou à limiter les débordements éventuels à une durée de cinq minutes maximum. […] Il dispose à cette fin d'un pouvoir de sanction en cas de non-respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986. […]
Lire la suite…[…] lorsqu'un administré saisit la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), celle-ci doit notifier dans un délai d'un mois, […] son droit est forclos au motif que la CADA n'a pas respecté le délai d'un mois pour la notification de son avis à l'autorité compétente. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le maintien du droit de déposer un recours contentieux pour une personne qui n'a pas obtenu la communication des documents sollicités alors que la CADA a dépassé le délai d'un mois dont elle dispose pour rendre son avis. […] Le fait que la CADA ait respecté ou non le délai d'un mois pour rendre son avis est sans incidence sur ce décompte et, […]
Lire la suite…Jean-Jacques Robert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le non-respect par les caisses primaires de sécurité sociale, au travers des décisions des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales, des articles 35 et 49 de la loi nº 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. […] C'est pourquoi il lui demande de donner les instructions nécessaires pour une application de la loi respectant le vote du Parlement. […] La décision de l'URSSAF est bien entendu susceptible d'appel, devant la commission des recours amiables d'abord, […]
Lire la suite…Le nouvel article L. 131-34-1 du code consommation précise les sanctions du non-respect de ces obligations, […] Le Gouvernement entend publier dans les meilleurs délais le décret en Conseil d'Etat visant à l'application de l'article L. 121-34 du code de la consommation introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. […] S'agissant du contentieux portant sur le non-respect du dispositif Pacitel, […] l'association Pacitel recense jusqu'à 4 700 signalements d'appels non désirés par des consommateurs par mois. […] Une fois que le décret d'application sera adopté et que l'organisme en charge de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique sera désigné par le ministre de l'économie, […]
Lire la suite…La jurisprudence administrative la plus récente ne fait pas état d'un seul cas qui ait déjà tranché la question de savoir si le non-respect du délai d'un mois prévu par le décret de 1993 provoque irrémédiablement une sanction susceptible d'annuler le contrat de délégation de service public. […]
Lire la suite…La cour d'appel de Versailles a rendu le 11 septembre 2025 un arrêt concernant le recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie, contribution créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. […] Le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, par jugement du 6 novembre 2020, avait annulé l'appel de cotisation au motif que l'URSSAF avait dépassé le délai imparti par l'article R 380-4 du code de la sécurité sociale. […] Cette décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle clarifie les effets du non-respect des délais d'appel de cotisation (I), tout en réaffirmant la rigueur des conditions d'exonération de la cotisation subsidiaire maladie (II).
Lire la suite…Gabriel Biancheri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales concernant le respect des places réservées aux personnes handicapées. Le Gouvernement a fait du handicap l'une des priorités de son action et si le décret en date du 12 juillet 2003 sanctionne le non-respect des places réservées aux personnes handicapées d'une contravention s'élevant à 135 euros, […] dans les petites communes notamment, le nombre d'agents assermentés est faible et les agents, lorsqu'ils constatent l'infraction, doivent faire appel aux agents de la police nationale et assermentés qui ne peuvent pas la plupart du temps intervenir dans le délai nécessaire. […]
Lire la suite…Le non-respect de ces prescriptions fait l'objet de sanctions précisément définies à l'encontre des contrevenants, personnes physiques ou personnes morales. […] parfois agressives et toujours intrusives, il lui demande dans quel délai le Gouvernement entend rendre opérationnel ce dispositif de protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique. […] dès lors que le dispositif existant repose sur une démarche d'autorégulation initiée par des professionnels de la vente à distance et de la relation-client. […] Néanmoins, l'association PACITEL recense jusqu'à 4 700 signalements d'appels non désirés par des consommateurs par mois. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L3411-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, […]
Article D161-13-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
En application du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-3, le non-respect du délai fixé à l'article D. 161-13-3 par l'organisme d'assurance maladie entraîne le versement au professionnel de santé : […]
Article 1840 G undecies du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- D : Enregistrement et publicité foncière
- 3 : Autres sanctions et mesures diverses
En cas de non-respect de la condition prévue au II de l'article 1135 bis, les héritiers, donataires ou légataires ou leurs ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans les droits de mutation dont la transmission par décès a été dispensée ainsi qu'un droit supplémentaire de 1 % et l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
L'établissement de crédit n'est tenu de respecter aucun délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article 3 du Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-453 du 21 avril 2020
[…] compte tenu des enjeux de protection de la santé et de la salubrité publique et de préservation de l'environnement, reprend son cours à la date du 1er mai 2020 le délai lié à la procédure préalable à l'édiction du décret, […] relatif « au non-respect de manière régulière des normes de qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faible émission mobilité ».
Article L546-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VI : Immatriculation unique
[…] Elles sont également tenues d'informer dans les meilleurs délais cet organisme lorsqu'elles ne respectent plus ces conditions. II. – Le non-respect des conditions relatives à l'accès à cette activité et à son exercice entraîne leur radiation d'office du registre unique mentionné à l'article L. 546-1. […]
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […]
Article L2412-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Article R142-21 du Code de l'environnementAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Dispositions relatives aux associations
- Chapitre II : Action en justice des associations
- Section 2 : Agrément des associations, autres que les associations agréées pour la protection de l'environnement, pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale
L'agrément peut être abrogé : 1° Lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par l'article R. 142-11 ; 2° En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 142-20. L'association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mise en mesure de présenter ses observations.
- Délai d'appel non respecté
- Non-respect de la procédure d'appel
- Non-respect du délai de signification de la déclaration d'appel
- Non-respect des formalités d'appel
- Délai de l'appel
- Non-respect des formalités de déclaration d'appel
- Tardiveté de l'appel
- Dépassement du délai d'appel
- Dépôt tardif de l'appel
- Recevabilité des appels
- Délai d'appel
- Délai d'appel expiré
- Non-respect du délai de pourvoi
- Appel tardif
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Délai de déclaration d'appel
- Irrecevabilité de l'appel pour tardiveté
- Demande d'irrecevabilité de l'appel
- Caducité de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité de l'appel
Philippe Mathot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les expertises judiciaires en matiere civile. L'article 265 du nouveau code de procedure civile precise que le juge civil impartit a l'expert qui a ete nomme un delai dans lequel ce dernier doit rendre son avis. Aucune sanction n'est prevue si l'expert ne respecte pas ce delai. […] Dans la pratique, toutefois, il arrive que les avocats demandent le remplacement de l'expert qui a ete commis quand le delai n'est pas observe et s'ils estiment que ce non-respect est de nature a nuire au bon deroulement de l'affaire en cours ou a la retarder. […]
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