Erreur de droit concernant l'obligation de quitter le territoire
Décisions
[…] — la décision de la CNDA du 12 novembre 2013 ne lui a pas été notifiée, donc le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant la délivrance du titre de séjour ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « L'autorité administrative qui refuse la délivrance d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français » ; que M. […] Concernant la décision fixant le pays de destination :
[…] En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : […] — elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 511-4 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — le moyen tiré de l'erreur de droit concernant l'obligation de quitter le territoire français doit être rejeté dans la mesure où le requérant ne démontre pas qu'il exerce l'autorité parentale sur un enfant français et qu'il peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 511-4 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] — la décision qui faisait obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Hovhannes Y ; qu'en tout état de cause, son époux et son fils font également l'objet d'une décision de renvoi, sous les réserves susmentionnées concernant son fils ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
[…] que sur l'erreur de droit concernant l'obligation de quitter le territoire , une simple lecture du corps de l'arrêté permet de constater qu'il est fait expressément référence à la décision portant obligation de quitter le territoire dans les « considérants » ; qu'il a ensuite vérifié que l'intéressé n'établissait pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 en cas de retour dans son pays d'origine ; […] que sur la […]
[…] — la décision qui fait obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Hovhannes Y ; qu'en tout état de cause, son épouse et son fils font également l'objet d'une décision de renvoi, sous les réserves susmentionnées concernant son fils ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
[…] — la décision qui fait obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Hovhannes Y ; qu'en tout état de cause, son épouse et son fils font également l'objet d'une décision de renvoi, sous les réserves susmentionnées concernant son fils ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
[…] — la décision qui faisait obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Hovhannes Y ; qu'en tout état de cause, son époux et son fils font également l'objet d'une décision de renvoi, sous les réserves susmentionnées concernant son fils ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
[…] En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, […] sur l'erreur de droit concernant l'obligation de quitter le territoire, d'abord, […] qu'il a vérifié que l'intéressé n'établissait pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 en cas de retour dans son pays d'origine ; sur la violation de l'article 7-2 de la directive 2008/115/CE et l'erreur manifeste d'appréciation quant au délai de départ volontaire de 30 jours insuffisant, […]
[…] Elle soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; que le préfet de la Vienne a commis une erreur de droit en s'estimant lié par l'avis du médecin inspecteur de la santé publique du 1 er février 2011 ; […] par conséquent, violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ses enfants sont régulièrement scolarisés ; que le préfet a commis une erreur de droit concernant la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors que l'autorité préfectorale s'estimait liée par sa décision prise quant au refus de séjour précité ; que son époux est d'origine arménienne, […]
[…] en ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur de droit concernant l'automaticité de l'obligation de quitter le territoire français, rien ne l'oblige à prendre trois mesures distinctes ; que les trois décisions peuvent figurer dans un acte unique dans la mesure où le requérant conserve la possibilité de contester indépendamment chacune d'elles ; qu'il renvoie aux arguments développés relativement au refus de séjour ; […]
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Commentaires
Par un arrêté du 23 mars 2017, le préfet du Rhône a refusé la délivrance de ce titre et lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination. […] Reste le litige sur le refus de titre. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Ils en ont déduit l'absence d'erreur manifeste du préfet à avoir opposé un refus à M. […]
Lire la suite…Vous avez justifié cette solution par le fait que le CESEDA avait organisé l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. […] vous avez dégagé un principe général du droit d'exercice des droits de la défense, […] a dit pour droit que les auteurs de la directive 2008/115 ont entendu encadrer de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants de pays tiers concernés en ce qui concerne tant la décision d'éloignement que celle de leur rétention, […]
Lire la suite…A... sous les angles de l'erreur de droit et de l'erreur de qualification juridique des faits. […] de droits. […] de l'Union serait contraint de quitter le territoire de l'Union si un tel droit n'est pas accordé. / Cela ne préjuge certes pas la question de savoir si, sur d'autres bases, notamment en vertu du droit relatif à la protection de la vie familiale, un droit de séjour ne saurait être refusé. » (CJUE gde ch, […]
Lire la suite…[…] Mme X demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2013 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; […] Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] est annulé. […] BARNIER La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, […]
Lire la suite…X a sollicité le 9 février 2006 le renouvellement de son titre de séjour en invoquant son état de santé ; Que, par un arrêté en date du 10 janvier 2007, le préfet de police a refusé ce renouvellement et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que M. […] qu'il invoque ne sont pas établis par les seules pièces qu'il produit, que par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la décision attaquée ne violait les stipulations ni de l'article précité ni de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
Lire la suite…[…] introduire un recours oqtf, nécessite de respecter un certain nombre de règles, notamment en ce qui concerne le délai dans lequel le recours oqtf doit être introduit. […] L'étranger qui a fait l'objet d'une oqtf – obligation de quitter le territoire français – peut en contester la légalité devant le tribunal administratif. […] Dès lors, tant que le juge administratif n'a pas statué, […] si le requérant a été induit en erreur par la rédaction de la notification de la mesure portant OQTF, la forclusion ne pourra lui être opposée. […] faisant ainsi obstacle à l'exercice de leur droit à un recours contentieux effectif. […] L'avocat et le recours contre l'obligation de quitter le territoire français, […]
Lire la suite…Dispositions contestées Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse - Article L. 512-1 Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 27 - art. 28 - art. 33 I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, […]
Lire la suite…Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des interdictions de retour sur le territoire français - Article L. 513-1 I. ― L'obligation de quitter sans délai le territoire français, qui n'a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai prévu au II de l'article L. 512-1 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation, peut être exécutée d'office. […] Considérant que cette disposition étend à Mayotte le régime spécifique défini à l'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…Par un premier arrêté du 25 juin 2013, le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a désigné le pays de renvoi. […] L'argument du ministre selon lequel Mme V... pourrait retourner dans son pays, en Macédoine, pour demander un regroupement familial ne tient pas, par ailleurs, s'agissant de la méconnaissance de l'article 3-1. […] C'est donc sans erreur de droit et sans erreur de qualification juridique que la cour a retenu une méconnaissance de l'article 3-1. 5. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
g) Si l'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces Etats ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces Etats sans justifier d'un droit de séjour ; h) Si l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, […]
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
responsable ; 3° Si l'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une mesure de transfert ; 4° Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 5° (Abrogé) ; 6° Si l'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ;
Article L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : […]
Article L613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Ediction des décisions
La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit.
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle constate : 1° Qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 121-1, L. 121-3 ou L. 121-4-1 ;
Article L614-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 1 : Dispositions générales
L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L512-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 513-4, L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.
- Absence de base légale pour l'obligation de quitter le territoire
- Risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français
- Illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire
- Obligation de quitter le territoire français
- Obligation de quitter le territoire
- Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Demande d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français
- Illégalité de l'obligation de quitter le territoire
- Insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire
- Illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire français
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire français
- Illégalité de la décision de quitter le territoire
- Annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français
- Demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire
Cette affaire va vous permettre de clarifier la situation au regard du droit à l'hébergement d'urgence des étrangers en situation irrégulière. 2. […] Rusla M..., ressortissant russe a fait l'objet le 27 mai 2019 d'un arrêté préfectoral l'obligeant à quitter le territoire français (OQTF). […] Malgré cet état législatif inchangé, vous avez par votre décision de Section du 13 juillet 2016 Ministre des affaires sociales c/R... (400074, […] une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement […] Une autre ligne consiste au contraire à regarder comme entaché d'erreur de droit un rejet de droit à l'hébergement fondé sur le statut d'étrangers sous obligation de quitter le territoire. 8. […]
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