Absence de base légale pour l'obligation de quitter le territoire
Décisions
[…] - il est dépourvu de base légale car l'obligation de quitter le territoire français dont cette interdiction de retour est l'accessoire a été annulée par une décision du tribunal de céans du 15 mars 2024 ; […] 4. Pour le même motif que celui énoncé au point 2, le moyen tiré de l'absence de base légale du fait de l'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 7 mars 2024 doit être écarté.
[…] — que la décision portant obligation de quitter le territoire français, justifiée par une décision de refus de titre illégale, est privée de base légale ; […] — que le moyen tiré de l'absence de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français, en l'absence d'illégalité entachant la décision de refus de titre de séjour, manque en fait ;
[…] d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 février 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, […] – est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à son état de santé et aux conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'emporterait l'absence de soin ; […] – est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; […] Le moyen tiré de l'absence de base légale de la décision fixant l'Algérie comme pays de renvoi en raison du droit au séjour dont il soutient bénéficier, […]
[…] — la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'incompétence, de défaut de motivation, de violation des dispositions de l'article L 511-1, I° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de défaut de base légale, de violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'erreur manifeste d'appréciation ; — la décision refusant un délai de départ volontaire est entachée d'incompétence, de défaut de motivation et d'absence de base légale, d'erreur manifeste d'appréciation et est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;
[…] — que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de son absence de base légale résultant de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; […] 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée expose les circonstances de droit et de fait qui en sont le fondement et que le préfet, contrairement à ce que soutient le requérant, a visé les articles L.314-11, L.313-11 et L313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tenant à l'absence de motivation de la décision querellée doit donc être écarté.
[…] que la décision attaquée est insuffisamment motivée ; que l'obligation de quitter le territoire français motivant le placement en rétention ne lui a jamais été notifiée ; qu'il n'a donc pas été en mesure d'exercer ses voies et délais de recours ; que la mesure de placement est entachée d'une absence de base légale ; […] que le requérant soutient que la décision de placement en rétention est entachée d'illégalité, dès lors que l'obligation de quitter le territoire français qui lui sert de base légale ne lui a jamais été notifiée et que les voies et délais de recours de l'obligation de quitter le territoire français ne lui ont pas été notifiés ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier, […]
[…] — que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale du fait de son absence de base légale résultant de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; […] 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée expose les circonstances de droit et de fait qui en sont le fondement et que le préfet, contrairement à ce que soutient la requérante, a visé les articles L.314-11 L.313-11 et L313-13 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tenant à l'absence de motivation de la décision querellée doit donc être écarté.
[…] – la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale en raison de l'absence de base légale de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; […] il appartenait à l'administration de veiller à ne pas mettre immédiatement à exécution l'obligation faite au requérant de quitter le territoire français à destination de ce pays, la décision portant fixation du pays de destination ne peut être regardée comme entachée d'illégalité du seul fait de cette circonstance, en l'absence de tout élément fourni par l'intéressé de nature à établir l'existence de risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de son retour dans ce pays ; que, par suite, […]
[…] • L'erreur de fait de l'arrêté de placement en rétention administrative en ce qu'il est indiqué que l'obligation de quitter le territoire français qui en est la base légale a été notifiée le 29 avril 2019, alors que l'obligation de quitter le territoire français a été notifiée le 28 mai 2019 à 09 h 14 […] • Absence de diligence de l'administration qui n'a pas relancé les autorités consulaires tunisiennes après la demande initiale du 25/04/2019 […] Le second moyen tiré de l'absence de base légale savoir :
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'une année ; […] 3. En deuxième lieu, si les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence de base légale sont visés dans la requête, ils ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence de base légale doivent être écartés.
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Commentaires
[…] La Cour observe que la restriction apportée au droit du requérant de quitter le territoire national était « prévue par la loi » au sens de l'article 2 du Protocole no 4 : elle avait pour base légale la loi fédérale de 1997 sur les procédures d'exécution forcée et la loi fédérale de 1996 sur le passage des frontières de la Fédération de Russie, en vertu desquelles le droit de quitter la Russie pouvait être temporairement restreint à l'égard d'un citoyen qui s'était soustrait à des obligations imposées par un tribunal. […] En particulier, […] et à ce qu'elles ne soient pas prolongées pendant de longues périodes en l'absence […]
Lire la suite…Par des décisions du 21 décembre 2001 et du 27 mai 2002, le directeur du service des documents d'identité (« le directeur ») ordonna, pour une durée indéterminée et sur la base de la loi de 1998 sur les documents d'identité bulgares, le retrait de son passeport à M. […] En l'absence de nouvelle demande de la part des créanciers, les procédures d'exécution ont été clôturées, et M. […] Gochev est libre de quitter le territoire depuis le 17 mai 2008. […] et par conséquent qu'elle n'aurait pas été légale. La Cour rappelle l'obligation pour les autorités de veiller à ce que toute atteinte portée au droit d'une personne de quitter son pays soit, dès le départ et tout au long de sa durée, […]
Lire la suite…En vertu du règlement Dublin II de l'Union européenne*, il leur fut notifié un refus de séjour avec ordre de quitter le territoire vers la France, […] Les centres d'hébergement de demandeurs d'asile s'estimaient incompétents pour les accueillir en raison de l'absence d'effet suspensif du recours contre les refus de séjour avec ordre de quitter le territoire. […] Ils ont donc introduit, […] ce qui les a contraints à quitter la Belgique vers le pays qu'ils avaient fui sans que le bien-fondé de leurs craintes dans ce pays ait été examiné par les autorités auxquelles ils avaient demandé la protection. […] Le CCE était alors dans l'obligation légale d'examiner, dans les 72 heures et en même temps, […]
Lire la suite…Des familles ayant eu l'obligation de quitter le territoire national pour séjour irrégulier peuvent revenir sur le territoire français, […] sans que l'administration ait à examiner la viabilité économique de leur activité. […] En l'absence de ressources personnelles suffisantes, […] ce qui est le cas des Roumains et des Bulgares. […] Lorsque des ressortissants bulgares et roumains sollicitent un titre de séjour en justifiant de leur inscription auprès des registres légaux en qualité d'auto-entrepreneurs, […] Cette vérification s'opère notamment à partir de l'analyse du livre chronologique des recettes et de la déclaration de chiffre d'affaires et sur la base des contrôles pouvant être effectués sur le terrain par les services d'inspection.
Lire la suite…Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il ne lui parait pas opportun d'assouplir la legislation en vigueur, de maniere a eviter ce qui apparait comme une obligation legale de double affiliation. […] Les conditions de droit commun de resiliation de l'adhesion a l'assurance personnelle sont des lors applicables et rien ne justifie qu'il soit accepte qu'un travailleur frontalier quitte cette assurance sous pretexte que le nombre de ses ayants droit a diminue, […] que sur une base volontaire. […] Enfin il est souligne d'une part que la cotisation exigee dans ce cas est forfaitaire et assise sur une base annuelle egale a la moitie du plafond des cotisations de securite sociale et, […] meme en l'absence d'ayants droit, […]
Lire la suite…Lorsque l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le même recours en annulation peut être également dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français et contre la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention ou d'assignation. […] Lorsque l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, […]
Lire la suite…[…] alors quitter l'exploitation de leur propriétaire qu'à destination directe d'un abattoir ou d'un établissement d'équarrissage. […] L'adoption de mesures obligatoires de prophylaxie suppose en effet le recours à l'article 214-1 du code rural qui stipule que lorsque, à l'intérieur d'une aire s'étendant sur une ou plusieurs communes d'un ou de plusieurs départements ou incluant l'ensemble du territoire national, […] […] Si l'application de cette disposition légale ne soulève aucune difficulté en matière de dépistage de la maladie (des arrêtés préfectoraux portant obligation de dépistage ont été pris à ce jour dans une trentaine de départements), […] se heurte à l'absence […]
Lire la suite…Quand une personne étrangère bâtit sa vie privée sur le territoire d'un État alors qu'elle y séjourne illégalement, […] Or le requérant a bâti sa vie privée en Suisse durant les trente-trois années où il y a séjourné légalement. […] Ainsi, […] qu'il faut prendre en compte pour déterminer si un État peut être tenu à l'obligation positive d'admettre le séjour sur son territoire d'un étranger qui y était en situation irrégulière. […] le requérant savait que sa présence sur le territoire suisse était illégale depuis le 1er janvier 2002. […] Il avait l'obligation de quitter le pays lorsqu'il en a reçu l'ordre dès lors que son séjour sur ce territoire lui avait été valablement refusé. […] un réexamen de la décision d'expulsion ne pouvait pas être envisagé vu l'absence de motifs valables. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible. Toutefois, lorsqu'il est accompagné d'un enfant mineur ressortissant
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, […]
Article L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle constate :
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
responsable ; 3° Si l'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une mesure de transfert ; 4° Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 5° (Abrogé) ; 6° Si l'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ;
Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
[…] 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; […]
Article L614-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 1 : Dispositions générales
L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.
Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : […]
Article L514-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
1° Si l'autorité consulaire le demande, l'obligation de quitter sans délai le territoire français ne peut être mise à exécution avant l'expiration du délai d'un jour franc à compter de la notification de l'arrêté ;
- Erreur de droit concernant l'obligation de quitter le territoire
- Risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français
- Insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire
- Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Illégalité de l'obligation de quitter le territoire
- Obligation de quitter le territoire français
- Obligation de quitter le territoire
- Illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français
- Illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire français
- Annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Illégalité de la décision de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français
- Demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire
issue de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, ces dispositions ne permettaient à l'administration d'obliger un étranger à quitter le territoire français qu'en conséquence du refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou de retrait d'un tel titre. […] A... a quitté le territoire puis est revenu. Mais nous ne pensons pas que cette situation en elle-même puisse vous conduire à juger, en sens inverse de ce que vous venez de retenir avec l'avis Cubas Martinez, que l'OQTF serait alors dépourvue de base légale. […]
Lire la suite…