Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire français
Décisions
[…] demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Maroc comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; […] — la décision l'obligeant à quitter le territoire français sans délai est insuffisamment motivée en fait ; […] la décision obligeant M. B à quitter le territoire français […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 08-1145 du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2008 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
[…] B A, représenté par M e Velez de la Calle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans ; […] A demande l'annulation de l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français et l'interdisant de circuler sur le territoire français.
[…] M. C… B… a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 29 mai 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de procéder à nouvel examen de sa situation. […] A l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français, […] et eu égard aux effets de la mesure, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris. […]
[…] M e Alexandre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé la Géorgie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ; […] B demande l'annulation de l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français. […] En premier lieu, la décision obligeant M. B à quitter le territoire français vise le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de sa situation personnelle et familiale que la préfète a pris en compte pour l'édicter, […]
[…] M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à se présenter deux fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières. […] Une obligation de quitter le territoire français antérieure de plus d'un an à la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 n'est pas privée d'effet, l'étranger demeurant toujours tenu de l'exécuter et ne se trouvant pas, pour ce motif, […]
[…] M me A E F C, représentée par M e Cabral, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ou, à titre subsidiaire, de réduire la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français dont elle a fait l'objet ; […] En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : […] Les conditions dans lesquelles un étranger a été interpellé sont sans incidence sur la légalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. […]
[…] plus de quatre mois sur sa demande ; […] par un arrêté en date du 6 décembre 2011, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision ; […] Z A demande l'annulation de l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ;Sur les conclusions à fin d'annulation : […] Z A fait valoir qu'il réside en France depuis plus de trois ans et qu'il y travaille ; […] la décision lui faisant obligation de quitter le territoire […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêt n° 11MA02584,11MA02585 du 6 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 1102448 du 9 juin 2011 du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il a annulé les décisions du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 janvier 2011 portant, à l'encontre de M. A…, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination, et rejeté les demandes présentées par M. A… devant le tribunal administratif de Marseille tendant à l'annulation de ces décisions, ainsi que ses conclusions devant la cour administrative d'appel ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 novembre 2011 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. ― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un […]
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Commentaires
Lorsque l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le même recours en annulation peut être également dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français et contre la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention ou d'assignation. […] Lorsque l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, […]
Lire la suite…Il a sollicité à plusieurs reprises son admission au séjour en France, mais ses demandes ont toutes été rejetées, en dernier lieu, […] A... a quitté la France pour rejoindre l'Italie, puis la Tunisie. […] Interpellé le 23 octobre 2018, il a fait l'objet le jour même d'un arrêté du préfet du Rhône l'obligeant notamment à quitter le territoire français sans délai. […] A... a alors saisi le tribunal administratif de Lyon. […] La cour ne pouvait donc se contenter de répondre comme elle l'a fait et cela justifie l'annulation de l'arrêt attaqué. 3. […] issue de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, […]
Lire la suite…X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-4061 en date du 19 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2007 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, […]
Lire la suite…Il est entré en France le 25 septembre 2012, sous couvert d'un visa de trente jours délivré par les autorités espagnoles. […] le même jour, un arrêté dont l'article 1er lui refuse le séjour et l'article 2 prononce à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire français. […] Ce sont les dispositions du I de l'article L. 511-1 du CESEDA qui énumèrent les différents cas dans lesquels l'autorité administrative peut prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un ressortissant de pays tiers. […] c'est-à-dire contre le refus de séjour, le tribunal vous a saisi d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 111-3 du CJA, […]
Lire la suite…Obligation de Quitter le Territoire Français Au terme de l'étude d'une demande de titre de séjour, l'administration peut rendre un arrêté de refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. L'obligation de quitter le territoire peut être immédiate en cas de menace à l'ordre public, de demande de séjour infondée, de fraude etc… Dans ce cas, vous n'avez que 48 heures pour exercer un recours. La décision d'expulsion du territoire peut être assortie d'un délai de départ volontaire de 30 jours ou d'un placement en centre de rétention administrative. […] Cette décision (OQTF) peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent. […]
Lire la suite…France - 40042/11 Arrêt 14.11.2013 [Section V] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours en annulation contre l'arrêté de reconduite à la frontière ne présentant pas de chance raisonnable de succès : exception préliminaire rejetée En fait – Le requérant, de nationalité congolaise, adhéra officiellement en 2005 au Mouvement de libération du Congo (MLC). […] Il resta trois semaines en détention. […] Il déposa une demande de réexamen de sa demande d'asile le 16 août 2010. […] Le 2 novembre 2010, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français lui fut notifié. […]
Lire la suite…que " si l'autorité consulaire le demande, l'obligation de quitter sans délai le territoire français ne peut être mise à exécution avant l'expiration du délai d'un jour franc à compter de la notification de l'arrêté " et que " l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui défère cet acte au tribunal administratif peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution " CE, 13 juin 2017, […] Bina Bansimba tendant à l'annulation de cet arrêté. […] Cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 26 mai 2015 en tant qu'il lui faisait obligation de quitter le territoire français et en tant qu'il fixait le pays de destination. […]
Lire la suite…[…] rapporteure publique M. et Mme H…, dont la demande de titre de séjour a été rejetée et à qui obligation a été faite de quitter le territoire français sans délai, ont été assignés à résidence pendant quarante-cinq jours dans le département de l'Ain sur le fondement du 5° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dont les modalités d'applications sont détaillées à l'article R. […] Jugeant la fréquence de présentation aux services de 1 Décision de transfert de demandeur d'asile, arrêté d'expulsion, reconduite à la frontière en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire, […]
Lire la suite…Morel Rapporteur public ___________ Audience du 11 février 2014 Lecture du 25 février 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Grenoble (5ème Chambre) C+ Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2013, présentée pour X, par Me Said Mohamed ; Mme X demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2013 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; - d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de […] Paquet ; -et les observations de Me Said Mohamed, représentant Mme X ; […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, […] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : […] 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article L614-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque le tribunal administratif est saisi de requêtes distinctes tendant l'une à l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et l'autre à l'annulation d'une interdiction de retour sur le territoire français édictée postérieurement en application de l'article L. 612-7, il statue par une seule décision, dans le délai prévu pour statuer sur l'obligation de quitter le territoire français.
Article L512-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 513-4, L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.
Article L513-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
I. ― L'obligation de quitter sans délai le territoire français, qui n'a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai prévu au II de l'article L. 512-1 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation, peut être exécutée d'office.
Article L612-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : […]
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
[…] 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.
Article L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
[…] 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; […]
- Article 54 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 17 novembre 2021, n° 18/11810
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 6 décembre 2024, 23MA02738, Inédit au recueil Lebon
- Article L143-2 du Code de commerce
- SOCIETE DES RESIDENCES NAPOLEON (449516962)
- SASU EGU (FLINS-SUR-SEINE, 813786738)
- Tribunal administratif de Marseille, 7 mai 2024, n° 2305093
- PULCHER (ROMILLY-SUR-SEINE, 820120061)
Lorsque l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le même recours en annulation peut être également dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français et contre la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention ou d'assignation. […] Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, […]
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