Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire
Décisions
[…] A B, représenté par M e Ferrero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Maroc comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; […] B demande l'annulation de l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français.
[…] B A, représenté par M e Velez de la Calle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans ; […] A demande l'annulation de l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français et l'interdisant de circuler sur le territoire français.
[…] M. C… B… a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 29 mai 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de procéder à nouvel examen de sa situation. […] A l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français, […] et eu égard aux effets de la mesure, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris. […]
[…] M e Alexandre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé la Géorgie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ; […] M. B demande l'annulation de l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 08-1145 du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2008 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
[…] Y B demande l'annulation de l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire pris le 31 août 2014 par le préfet du Nord, l'annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire, […] qu'il ressort du texte de l'arrêté contesté que la décision entreprise est motivée en droit et en fait ; […] valable du 27 août 2010 au 27 août 2011 et mis en possession d'un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 11 octobre 2011 et que le renouvellement du récépissé de la demande de carte de séjour qui lui avait été délivrée a été refusée faute de présentation des documents demandés ; […] et aux conditions d'arrivée de séjour sur le territoire ; […] qu'il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ne peuvent qu'être rejetées ;
[…] enregistrée le 14 décembre 2011 au greffe du tribunal, présentée par M me D A C, demeurant chez M me Z A au XXX à Garges-Lès Gonesse (95140) ; M me A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 16 novembre 2011 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; […] que, M me A C demande l'annulation de l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ;
[…] enregistrée le 10 mai 2025, M me A E F C, représentée par M e Cabral, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ou, à titre subsidiaire, […] Par sa requête, M me F C demande l'annulation de l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
[…] qu'une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour est née du silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur sa demande ; que, par un arrêté en date du 6 décembre 2011, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision ; que cet arrêté a été pris aux motifs que si M. […] Z A demande l'annulation de l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ;Sur les conclusions à fin d'annulation :
Une obligation de quitter le territoire français antérieure de plus d'un an à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 n'est pas privée d'effet, l'étranger demeurant toujours tenu de l'exécuter et ne se trouvant pas, pour ce motif, […] M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à se présenter deux fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières.
pendant 7 jours
Commentaires
Dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, l'étranger est informé, […] qu'il peut demander l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil. » C. Autres dispositions 1. […] Son recours suspend l'obligation de quitter le territoire français sans pour autant faire obstacle au placement en rétention administrative (...) / Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, […] n'ont ni pour objet […] Les dispositions des articles R. 776-1 et suivants du code de justice administrative précisent les règles applicables au contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière. […] quitter le territoire français ».
Lire la suite…Il a sollicité à plusieurs reprises son admission au séjour en France, mais ses demandes ont toutes été rejetées, en dernier lieu, par une décision du préfet du Rhône du 14 avril 2017 portant refus de titre de séjour. […] A... a quitté la France pour rejoindre l'Italie, puis la Tunisie. […] Interpellé le 23 octobre 2018, il a fait l'objet le jour même d'un arrêté du préfet du Rhône l'obligeant notamment à quitter le territoire français sans délai. […] A... a alors saisi le tribunal administratif de Lyon. […] Le tribunal administratif a annulé le tout et prononcé des injonctions. […]
Lire la suite…II. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante- huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. […] Lorsque l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, […]
Lire la suite…Obligation de Quitter le Territoire Français Au terme de l'étude d'une demande de titre de séjour, l'administration peut rendre un arrêté de refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. L'obligation de quitter le territoire peut être immédiate en cas de menace à l'ordre public, de demande de séjour infondée, de fraude etc… Dans ce cas, vous n'avez que 48 heures pour exercer un recours. La décision d'expulsion du territoire peut être assortie d'un délai de départ volontaire de 30 jours ou d'un placement en centre de rétention administrative. […] Cette décision (OQTF) peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent. […]
Lire la suite…Je communique un jugement qui a été rendu le 10 juillet 2017 par le Tribunal administratif de Marseille dans une affaire où je contestais, dans les intérêts de mon client, un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire avec une interdiction de retour d'un an. L'arrêté ayant été pris sur le fondement de l'article L 512-I II du CESEDA, le délai de recours est extrêmement court : 48 heures suivant la notification ! […] Il convient de noter qu'un étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation, […]
Lire la suite…Le préfet de la Somme a pris à son encontre, le même jour, un arrêté dont l'article 1er lui refuse le séjour et l'article 2 prononce à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire français. […] décider que l'étranger est obligé de quitter le territoire sans délai notamment dans les cas suivants : « 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. […] En revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'article 1er de l'arrêté, c'est-à-dire contre le refus de séjour, le tribunal vous a saisi d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 111-3 du CJA, libellée dans les termes suivants : « Lorsque, par le même arrêté, le préfet d'une part, […]
Lire la suite…[…] enregistrée le 30 octobre 2013, présentée pour X, par Me Said Mohamed ; Mme X demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2013 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; - d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de […] Paquet ; -et les observations de Me Said Mohamed, représentant Mme X ; […]
Lire la suite…[…] rapporteure publique M. et Mme H…, dont la demande de titre de séjour a été rejetée et à qui obligation a été faite de quitter le territoire français sans délai, ont été assignés à résidence pendant quarante-cinq jours dans le département de l'Ain sur le fondement du 5° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] inédite, à propos d'une assignation à résidence prise dans le cadre de l'état d'urgence, consistant à n'annuler l'arrêté attaqué qu'en tant qu'il fait obligation à l'intéressé de se présenter trois fois par jour au commissariat de police de Montpellier, tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, […]
Lire la suite…Originaires de Serbie, ils gagnèrent le Kosovo puis la France où ils déposèrent une demande d'asile en raison des discriminations dont ils étaient victimes. […] En vertu du règlement Dublin II de l'Union européenne*, il leur fut notifié un refus de séjour avec ordre de quitter le territoire vers la France, […] Les requérants formèrent un recours contre les refus de séjour et les ordres de quitter le territoire. […] Article 13 combiné avec l'article 3 : Faute d'être détenus en vue de leur rapatriement, les requérants ne pouvaient pas obtenir la suspension en extrême urgence de leur expulsion en attendant que le CCE connaisse de leur recours en annulation au fond. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : […] 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, […] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : […]
Article L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Article L514-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
1° Si l'autorité consulaire le demande, l'obligation de quitter sans délai le territoire français ne peut être mise à exécution avant l'expiration du délai d'un jour franc à compter de la notification de l'arrêté ;
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, […] au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L513-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
I. ― L'obligation de quitter sans délai le territoire français, qui n'a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai prévu au II de l'article L. 512-1 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation, peut être exécutée d'office.
Article L512-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 513-4, L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.
Article L614-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque le tribunal administratif est saisi de requêtes distinctes tendant l'une à l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et l'autre à l'annulation d'une interdiction de retour sur le territoire français édictée postérieurement en application de l'article L. 612-7, il statue par une seule décision, dans le délai prévu pour statuer sur l'obligation de quitter le territoire français.
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour
- Absence de diligences suffisantes pour l'éloignement
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Demande d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Insuffisance de motivation de l'interdiction de retour
- Motivation de l'obligation de quitter le territoire
X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-4061 en date du 19 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2007 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, […]
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