Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
Décisions
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit le retour durant un an et lui a fait obligation de remettre l'original du passeport et de se présenter une fois par semaine à la brigade mobile de recherche ; […] — elle est illégale par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ; […] 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C et M me E à fin d'annulation et, par voie de conséquence à fin d'injonction et application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées.
[…] En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 4 que l'obligation de quitter le territoire français dont a fait l'objet M. […] Par suite, les moyens tirés de ce que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, ou de ce qu'il y aurait lieu de la considérer entachée du même défaut d'examen sérieux, ne peuvent qu'être écartés. […] pas plus qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. […]
[…] A D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an et, d'autre part, […] — elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; […] — la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
[…] Toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, tout manquement, notamment, […] En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 11 que l'obligation de quitter le territoire français dont a fait l'objet M. […] Par suite, le moyen tiré de ce que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.
[…] — la décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire et de la décision fixant le pays de renvoi et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. […] En second lieu, il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que les obligations de quitter le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de renvoi doivent être annulées en conséquence de l'annulation des obligations de quitter le territoire. […] C doivent être rejetées, y compris, par voie de conséquence, […]
[…] M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés des 9 et 10 novembre 2020 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une période d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de 45 jours. […] – elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour ; […] – elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ;
[…] — elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; […] 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation de la décision du 6 mai 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire français ainsi que celle, par voie de conséquence, des décisions subséquentes et de la décision du même jour portant assignation à résidence.
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant la durée de deux ans ; […] — doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; […] 4. Cette annulation emporte, par voie de conséquence, l'annulation des décisions consécutives du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant la durée de deux ans.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français avec délai de 30 jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et l'a obligée de remettre l'original de son passeport et de se présenter une fois par semaine aux services de la gendarmerie et lui interdisant le retour ; […] — la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ; […] 8. Il résulte de ce qui précède que, M me A étant admise provisoirement à l'aide juridictionnelle, ses conclusions à fin d'annulation et de suspension ainsi que, par voie de conséquence, à fin de d'injonction et application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et l'a obligé de remettre l'original de son passeport et de se présenter une fois par semaine aux services de la gendarmerie et lui interdisant le retour durant un an ; […] — la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ; […] 8. Il résulte de ce qui précède que, M me D, étant admise provisoirement à l'aide juridictionnelle, ses conclusions à fin d'annulation et de suspension ainsi que, par voie de conséquence, à fin de d'injonction et application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées.
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Commentaires
X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-4061 en date du 19 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2007 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, […] dès lors, être annulée, de même que, par voie de conséquence, celle fixant le pays de renvoi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. […]
Lire la suite…Lorsque l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le même recours en annulation peut être également dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français et contre la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, […]
Lire la suite…Lorsque l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le même recours en annulation peut être également dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français et contre la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention ou d'assignation. […] Lorsque l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, […]
Lire la suite…En vertu du règlement Dublin II de l'Union européenne*, il leur fut notifié un refus de séjour avec ordre de quitter le territoire vers la France, pays responsable de l'examen de leur demande d'asile. […] la situation dans laquelle se sont trouvés les requérants aurait pu être évitée, ou à tout le moins abrégée, si la requête en annulation et en suspension des décisions de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire avait été traitée plus rapidement. […] Par conséquent, la situation vécue par les requérants appelle la même conclusion que dans l'affaire M.S.S. c. […] Article 13 combiné avec l'article 3 : Faute d'être détenus en vue de leur rapatriement, […]
Lire la suite…A... a quitté la France pour rejoindre l'Italie, puis la Tunisie. […] Interpellé le 23 octobre 2018, il a fait l'objet le jour même d'un arrêté du préfet du Rhône l'obligeant notamment à quitter le territoire français sans délai. […] Le tribunal administratif a annulé le tout et prononcé des injonctions. […] issue de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, ces dispositions ne permettaient à l'administration d'obliger un étranger à quitter le territoire français qu'en conséquence du refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou de retrait d'un tel titre. […] A... a quitté le territoire puis est revenu. […]
Lire la suite…Le 3 mars 1999 leurs demandes d'asile furent déclarées irrecevables ; les décisions de refus étaient accompagnées d'autres décisions leur refusant l'accès au territoire, elles-mêmes assorties d'un ordre de quitter le territoire dans les cinq jours. […] Le document, qui présentait un libellé identique pour tous, indiquait un recours en annulation et en suspension au Conseil d'Etat contre la décision d'expulsion, […] cela n'autorisait pas l'arrestation des requérants. […] De plus, c'est au Conseil d'Etat de s'enquérir des intentions de l'administration quant aux expulsions envisagées et à agir en conséquence, mais rien ne semble l'obliger à le faire. […]
Lire la suite…[…] une fois partiellement annulée, […] recherché si le principe même de l'agrément partiellement annulé demeurait valide et s'était engagée dans une logique de régularisation par le biais d'une injonction de réexamen avec explicitation de la portée des conséquences de l'annulation prononcée à la mode V... […] l'annulation des seules prescriptions assortissant une autorisation à la condition que cette annulation ne soit pas susceptible de remettre en cause la légalité de cette autorisation, […] vous n'êtes pas obligés de choisir entre ces deux courants. […] Voyez encore votre jurisprudence sur la décision d'octroyer un délai de départ volontaire pour exécution d'une obligation de quitter le territoire, […]
Lire la suite…Notre premier mouvement était de lire la loi « au pied de la lettre » : l'obligation de quitter le territoire doit fixer le pays de destination, c'est-à-dire doit nécessairement être accompagnée de la décision sur le pays de renvoi. […]
Lire la suite…L'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen impose, dans cette situation, aux personnes munies d'un visa pour entrer et séjourner sur le territoire français de se déclarer aux autorités françaises compétentes dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'entrée sur le territoire français. Le défaut de déclaration peut entrainer le refus de leur titre de séjour au titre de leur mariage assorti d'une obligation de quitter le territoire français. […] Ils se trouvent donc dans l'obligation de retourner dans leur pays d'origine, réaliser une nouvelle demande de visa, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
I. ― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants :
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, […] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L614-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque le tribunal administratif est saisi de requêtes distinctes tendant l'une à l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et l'autre à l'annulation d'une interdiction de retour sur le territoire français édictée postérieurement en application de l'article L. 612-7, il statue par une seule décision, dans le délai prévu pour statuer sur l'obligation de quitter le territoire français.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
responsable ; 3° Si l'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une mesure de transfert ; 4° Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 5° (Abrogé) ; 6° Si l'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ;
Article L512-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 513-4, L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L514-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
3° L'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office, si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […] ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. En conséquence, l'article L
Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
[…] 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; […]
Article L554-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation, l'abrogation ou le retrait de la mesure d'éloignement, un rappel de l'obligation de quitter le territoire français est adressé à l'étranger par le juge des libertés et de la détention ou par l'autorité administrative. La méconnaissance des dispositions du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé de procédures ultérieures d'éloignement et de rétention.
Article L513-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
I. ― L'obligation de quitter sans délai le territoire français, qui n'a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai prévu au II de l'article L. 512-1 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation, peut être exécutée d'office.
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Absence de diligences suffisantes pour l'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Maintien sur le territoire français au-delà du délai légal
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de la décision de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction de retour
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Insuffisance de motivation de l'interdiction de retour
Sébastien Meurant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la durée de validité des obligations de quitter le territoire français (OQTF). […] Un étranger peut en conséquence faire l'objet de plusieurs OQTF successives en raison d'un comportement entravant sur plusieurs années son éloignement ou encore du fait de l'utilisation de diverses fausses identités (alias). [1] CE, 14 mai 2003, M.
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