Illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire
Décisions
[…] - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; […] Sur la décision portant assignation à résidence : […] M. A… B…, ressortissant congolais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en juillet 2017. Par un arrêté du 12 décembre 2018, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Par deux arrêtés du 24 octobre 2021, la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, […]
[…] – la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. […] confirmée le 20 novembre 2020 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 12 janvier 2021, la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. […]
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; […] En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : […] 9. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré, par la voie de l'exception, du défaut de base légale de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté.
[…] 1°) d'annuler la décision du 11 août 2024 par laquelle le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; […] La décision portant obligation de quitter le territoire français : […] — est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
[…] est entrée sur le territoire français selon ses déclarations le 13 avril 2017 afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 mars 2018, […] elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français à laquelle elle n'a pas déféré. […] le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, […] M me B n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. […] le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision soulevé à l'encontre de la décision portant assignation à résidence doit être écarté.
[…] il a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. […] les moyens tirés de ce que les décisions contestées sont entachées d'incompétence de leur signataire, […] de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, […] de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire […]
[…] M me A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, […] — elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; […] dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".
[…] B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, […] les moyens tirés de ce que les décisions contestées sont entachées d'incompétence de leur signataire, […] de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, […] de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et d'une erreur manifeste d'appréciation, […]
[…] est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; […] 7 octobre 2025, dont l'annulation est demandée, le préfet du Haut-Rhin les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et les a assignés à résidence. […] En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que sont illégales, par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 mai 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; […] — la décision est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; […] les obligations de quitter le territoire auxquelles il s'est soustrait, […] Aucun des moyens dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français n'est fondé. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Richard, premier conseiller ; Sur la légalité de la décision en date du 10 janvier 2013 portant obligation de quitter le territoire français : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu : 1. […] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que Mme A… n'a pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; que, par suite, […] 8. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté ; 15. […] Considérant, en deuxième lieu, […]
Lire la suite…La première question porte sur la possibilité même de découpler la décision obligeant l'étranger à quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination. […]
Lire la suite…Le même jour, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence lui a notifié un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination, […] rejeté l'appel de l'intéressé ainsi que la tierce opposition de l'exploitation agricole. […] Vous avez justifié cette solution par le fait que le CESEDA avait organisé l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. […]
Lire la suite…Le III de l'article L. 512-1, applicable en cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence, prévoit que l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification, ainsi que l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […] lorsque ces décisions sont notifiées avec […] Toutefois, si l'étranger est assigné à résidence, son recours en annulation peut porter directement sur l'obligation de quitter le territoire ainsi que, le cas échéant, sur la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, […] la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS […] Le non-respect de cette obligation est susceptible de fonder, […] d'autre part, l'illégalité de la délibération.S'agissant du délit de prise illégale d'intérêts, […] […] Le juge a en effet considéré que les élus municipaux sont soumis à l'obligation de veiller à la parfaite neutralité des décisions d'attribution des subventions à ces associations (Cour de cassation, […]
Lire la suite…[…] Rapporteur public Un étranger peut-il, en application de la jurisprudence Association « Les verts »1, solliciter l'abrogation du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire (OQTF) dont il a fait l'objet et attaquer les refus qui lui sont opposés ? Disons-le d'emblée, cette question, […] dans le même esprit, que l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus d'abroger un acte réglementaire au motif de son illégalité, […] qui vise à obtenir son annulation rétroactive (v. votre décision L... du 17 mars 2021, n° 440208, A). […] Ensuite, à supposer même que la décision portant OQTF et le refus de l'abroger doivent être regardés comme ayant un objet identique, […]
Lire la suite…L'auteur du recours, entré sur le territoire français le 6 septembre 2021, […] par un arrêté de la préfète de l'Ariège du 25 avril 2022, d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec fixation du pays de renvoi et d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. […] Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé, […] la légalité de la mesure d'éloignement dans un délai de trente jours et de la décision fixant le pays de renvoi. […] le magistrat désigné a rejeté la requête. […] S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, […] le juge a estimé qu'elle n'était pas entachée d'illégalité, […]
Lire la suite…Mais avec un peu d'humilité, qui manque malheureusement si souvent à notre profession d'avocat, je pense qu'il est possible d'expliquer à tout un chacun, comment appréhender la structure permettant d'attaquer cette décision, si effrayante pour l'étranger qui en est un jour la cible. […] Un recours contre une décision en trois parties L'obligation de quitter le territoire français, dit OQTF, se présente sous la forme d'un acte unique, mais celui-ci intègre plusieurs décisions. […] II. […] Le recours invoquant l'illégalité de l'OQTF Dans le corps du recours contre le refus de séjour, l'étranger devait invoquer les moyens prouvant que l'administration n'a pas fait une étude correcte du dossier. […]
Lire la suite…[…] prendre la forme d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) 2 , […] l'état du droit est présenté tel qu'il résulte de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen […] . 2 Les cas dans lesquels un étranger peut être l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sont déterminés à l'article L. 511-1 et suivants du CESEDA. […] C'est cette interprétation jurisprudentielle qui était contestée par le biais de la QPC objet de la décision […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Article L612-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 3 : Pays de renvoi
La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office.
Article L612-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. […]
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L251-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Décision portant obligation de quitter le territoire français
Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1.
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
[…] 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.
Article R711-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER
- Section 1 : Constat de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français par l'étranger
L'étranger ayant fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut également justifier de sa sortie du territoire en établissant par tout moyen sa présence effective dans le pays de destination, notamment en s'y présentant personnellement aux représentations consulaires françaises ou à la représentation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Article L612-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Sauf s'il n'a pas satisfait à une précédente décision portant obligation de quitter le territoire français ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, les articles L. 612-6, […]
Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
[…] 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; […]
[…] l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, […] d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ; d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement de son inscription […] S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Par un arrêté du 22 janvier 2024, dont il demande l'annulation, […]
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