Illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire
Décisions
[…] Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : […] - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
[…] En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : […] — elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;
[…] La décision portant obligation de quitter le territoire français : […] — est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
[…] S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : […] – la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
[…] S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : […] — elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
[…] B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens tirés de ce que les décisions contestées sont entachées d'incompétence de leur signataire, du défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, […] de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et d'une erreur manifeste d'appréciation, […]
[…] — elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ; […] — elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
[…] En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : […] 8. Aucun des moyens dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français n'est fondé. Dès lors, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français portant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans doit être écarté.
[…] A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens tirés de ce que les décisions contestées sont entachées d'incompétence de leur signataire, du défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, […] de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et d'une erreur manifeste d'appréciation, […]
[…] est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; […] En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que sont illégales, par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, portant obligation de remise du passeport et de présentation hebdomadaire aux services de gendarmerie et portant assignation à résidence, ne peut qu'être écarté.
pendant 7 jours
Commentaires
Richard, premier conseiller ; Sur la légalité de la décision en date du 10 janvier 2013 portant obligation de quitter le territoire français : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu : 1. […] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que Mme A… n'a pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; que, par suite, […] 8. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté ; 15. […] Considérant, en deuxième lieu, […]
Lire la suite…La première question porte sur la possibilité même de découpler la décision obligeant l'étranger à quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination. […]
Lire la suite…Le même jour, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence lui a notifié un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination, […] rejeté l'appel de l'intéressé ainsi que la tierce opposition de l'exploitation agricole. […] Vous avez justifié cette solution par le fait que le CESEDA avait organisé l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. […]
Lire la suite…Le III de l'article L. 512-1, applicable en cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence, prévoit que l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification, ainsi que l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […] lorsque ces décisions sont notifiées avec […] Toutefois, si l'étranger est assigné à résidence, son recours en annulation peut porter directement sur l'obligation de quitter le territoire ainsi que, le cas échéant, sur la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, […] la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS […] Le non-respect de cette obligation est susceptible de fonder, […] d'autre part, l'illégalité de la délibération.S'agissant du délit de prise illégale d'intérêts, […] […] Le juge a en effet considéré que les élus municipaux sont soumis à l'obligation de veiller à la parfaite neutralité des décisions d'attribution des subventions à ces associations (Cour de cassation, […]
Lire la suite…[…] Rapporteur public Un étranger peut-il, en application de la jurisprudence Association « Les verts »1, solliciter l'abrogation du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire (OQTF) dont il a fait l'objet et attaquer les refus qui lui sont opposés ? Disons-le d'emblée, cette question, […] dans le même esprit, que l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus d'abroger un acte réglementaire au motif de son illégalité, […] qui vise à obtenir son annulation rétroactive (v. votre décision L... du 17 mars 2021, n° 440208, A). […] Ensuite, à supposer même que la décision portant OQTF et le refus de l'abroger doivent être regardés comme ayant un objet identique, […]
Lire la suite…L'auteur du recours, entré sur le territoire français le 6 septembre 2021, […] par un arrêté de la préfète de l'Ariège du 25 avril 2022, d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec fixation du pays de renvoi et d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. […] Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé, […] la légalité de la mesure d'éloignement dans un délai de trente jours et de la décision fixant le pays de renvoi. […] le magistrat désigné a rejeté la requête. […] S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, […] le juge a estimé qu'elle n'était pas entachée d'illégalité, […]
Lire la suite…Mais avec un peu d'humilité, qui manque malheureusement si souvent à notre profession d'avocat, je pense qu'il est possible d'expliquer à tout un chacun, comment appréhender la structure permettant d'attaquer cette décision, si effrayante pour l'étranger qui en est un jour la cible. […] Un recours contre une décision en trois parties L'obligation de quitter le territoire français, dit OQTF, se présente sous la forme d'un acte unique, mais celui-ci intègre plusieurs décisions. […] II. […] Le recours invoquant l'illégalité de l'OQTF Dans le corps du recours contre le refus de séjour, l'étranger devait invoquer les moyens prouvant que l'administration n'a pas fait une étude correcte du dossier. […]
Lire la suite…[…] prendre la forme d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) 2 , […] l'état du droit est présenté tel qu'il résulte de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen […] . 2 Les cas dans lesquels un étranger peut être l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sont déterminés à l'article L. 511-1 et suivants du CESEDA. […] C'est cette interprétation jurisprudentielle qui était contestée par le biais de la QPC objet de la décision […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L612-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Article L612-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 3 : Pays de renvoi
La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office.
Article L251-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Décision portant obligation de quitter le territoire français
Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. […]
Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
[…] Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°.
Article L613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Ediction des décisions
La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit.
Article L721-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre Ier : Missions
L'office assure, en liaison avec les autorités administratives compétentes, le respect des garanties fondamentales offertes par le droit national, l'exécution des conventions, accords ou arrangements internationaux intéressant la protection des réfugiés sur le territoire de la République, et notamment la protection prévue par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et par le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés.
Article L614-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 1 : Dispositions générales
L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.
- Illégalité de la décision de quitter le territoire
- Illégalité de l'obligation de quitter le territoire
- Absence de base légale pour l'obligation de quitter le territoire
- Erreur de droit concernant l'obligation de quitter le territoire
- Obligation de quitter le territoire
- Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Obligation de quitter le territoire français
- Demande d'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français
- Risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français
- Illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire
- Insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire
- Annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Motivation de l'obligation de quitter le territoire
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire français
[…] l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, […] d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ; d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement de son inscription […] S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Par un arrêté du 22 janvier 2024, dont il demande l'annulation, […]
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