Demande d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français
Décisions
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […] et les pièces de la procédure, que, le 29 juin 2016, M. X… a saisi le tribunal administratif d'une requête en annulation d'un arrêté du 14 juin 2016 portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; que, le 8 novembre, […] qui doit, par application de l'article R. 776-21 du code de justice administrative, statuer sur la demande d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans les 72 heures à compter de la transmission par le préfet de la décision de placement en rétention, ce défaut de diligence ayant influé sur la durée de la rétention administrative, […]
[…] M. D… A… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 23 mai 2025 par lesquels le préfet du Val-d'Oise, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, […] 2510278 du 22 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté assignant M. A… à résidence et rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français. […] 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2025 portant obligation de quitter le territoire, […]
[…] Par cette requête, M. B… A… demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. […] la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, […] par des arrêtés du 8 septembre 2025, le préfet du Val-de-Marne a d'une part obligé M. A… à quitter le territoire français, […] la requête par laquelle M. A… demande l'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, […]
[…] C A, représenté par M e Ferdi-Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 du préfet des Hauts-de-Seine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an ; […] C A, ressortissant égyptien né le 13 juillet 1994 à Gharbeya en Egypte, est entré en France en janvier 2013, selon ses déclarations. Par un arrêté du 11 avril 2023, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ, […] A demande l'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ, […]
[…] 2°) d'annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français ; […] a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de l'arrêté pris le jour même par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, […] que le requérant doit être regardé comme faisant appel du jugement du tribunal du 17 janvier 2012 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français ;
[…] A B demande au tribunal : […] Par deux arrêtés du 7 septembre 2023, le préfet de la Côte-d'Or a, d'une part, fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai et, d'autre part, […] Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français a été notifié au requérant le 7 septembre 2023 à 14 heures 55 et, l'arrêté portant assignation à résidence lui a été notifié le même jour. […] B demande l'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 9 novembre 2023. […] Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de la décision litigieuse sont tardives.
[…] B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, […] l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet du Cher lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, […] A relève appel du jugement du 28 février 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français. […] en obligeant M. A à quitter le territoire français, le préfet du Cher n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, […]
[…] Par un jugement n° 2507957 du 6 juin 2025 le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté en tant qu'il prononce à l'encontre de M. B… une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et rejeté le surplus de sa demande. […] 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français ; […] aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (…) / 2° L'étranger, […] Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) ».
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 11 juillet 2025 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 16 juin 2025 ; […] ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 26 juin 2022. Par deux arrêtés du 16 juin 2025, le préfet de la Marne, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et, […] par ce jugement, le magistrat désigné par la présente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français.
[…] C doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation du premier de ces deux arrêtés. […] d'une part, fait obligation à M. C de quitter le territoire français sans délai, […] l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français a été notifié au requérant le 29 novembre 2023 à 14 heures 50 et, […] C demande l'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le lundi 4 décembre 2023, […]
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Commentaires
Lorsque l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le même recours en annulation peut être également dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français et contre la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention ou d'assignation. […] Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, […]
Lire la suite…Il est entré en France le 25 septembre 2012, sous couvert d'un visa de trente jours délivré par les autorités espagnoles. […] le même jour, un arrêté dont l'article 1er lui refuse le séjour et l'article 2 prononce à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire français. […] Ce sont les dispositions du I de l'article L. 511-1 du CESEDA qui énumèrent les différents cas dans lesquels l'autorité administrative peut prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un ressortissant de pays tiers. […] c'est-à-dire contre le refus de séjour, le tribunal vous a saisi d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 111-3 du CJA, […]
Lire la suite…Lorsque l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le même recours en annulation peut être également dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français et contre la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, […] si l'étranger est assigné à résidence en application du même article L. 5612, son recours en annulation peut porter directement sur l'obligation de quitter le territoire ainsi que, le cas échéant, sur la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Lire la suite…France - 40042/11 Arrêt 14.11.2013 [Section V] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours en annulation contre l'arrêté de reconduite à la frontière ne présentant pas de chance raisonnable de succès : exception préliminaire rejetée En fait – Le requérant, de nationalité congolaise, adhéra officiellement en 2005 au Mouvement de libération du Congo (MLC). […] Il resta trois semaines en détention. […] Il déposa une demande de réexamen de sa demande d'asile le 16 août 2010. […] Le 2 novembre 2010, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français lui fut notifié. […]
Lire la suite…Morel Rapporteur public ___________ Audience du 11 février 2014 Lecture du 25 février 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Grenoble (5ème Chambre) C+ Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2013, présentée pour X, par Me Said Mohamed ; Mme X demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2013 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; […] la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, […]
Lire la suite…[…] rapporteure publique M. et Mme H…, dont la demande de titre de séjour a été rejetée et à qui obligation a été faite de quitter le territoire français sans délai, […] dont les modalités d'applications sont détaillées à l'article R. […] Jugeant la fréquence de présentation aux services de 1 Décision de transfert de demandeur d'asile, arrêté d'expulsion, reconduite à la frontière en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire, […] CE, 28 décembre 2017, M. […] Une dernière remarque : le présent litige porte sur le régime des assignations à résidence dite « de courte durée » de l'article L. 561-2 du CESEDA, […]
Lire la suite…X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701875 du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2007 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 […] X a sollicité le 9 février 2006 le renouvellement de son titre de séjour en invoquant son état de santé ; […]
Lire la suite…Je communique un jugement qui a été rendu le 10 juillet 2017 par le Tribunal administratif de Marseille dans une affaire où je contestais, dans les intérêts de mon client, un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire avec une interdiction de retour d'un an. L'arrêté ayant été pris sur le fondement de l'article L 512-I II du CESEDA, le délai de recours est extrêmement court : 48 heures suivant la notification ! […] Il convient de noter qu'un étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation, […]
Lire la suite…Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des interdictions de retour sur le territoire français - Article L. 513-1 I. ― L'obligation de quitter sans délai le territoire français, qui n'a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai prévu au II de l'article L. 512-1 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation, peut être exécutée d'office. […] du délai d'un jour franc à compter de la notification de l'arrêté " et que " l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui défère cet acte au tribunal administratif peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution " ; […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, […] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : […] 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article L612-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 3 : Pays de renvoi
La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office.
Article L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
[…] 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; […]
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
[…] 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.
Article L512-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 513-4, L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.
Article L614-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque le tribunal administratif est saisi de requêtes distinctes tendant l'une à l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et l'autre à l'annulation d'une interdiction de retour sur le territoire français édictée postérieurement en application de l'article L. 612-7, il statue par une seule décision, dans le délai prévu pour statuer sur l'obligation de quitter le territoire français.
Article L612-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-4061 en date du 19 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2007 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, […]
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