Illégalité de l'obligation de quitter le territoire
Décisions
[…] — elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; […] 6. En l'absence de toute illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé à l'appui de la demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté.
[…] 1°) d'annuler les arrêtés du 30 septembre 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pendant une durée de quarante-cinq jours ; […] — l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de l'illégalité de la décision de refus d'un délai de départ volontaire ;
[…] — la décision est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire national ; […] 7. En l'absence de toute illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé à l'appui de la demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté.
[…] 5. L'obligation de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé à l'appui des conclusions à fin d'annulation du refus de délai de départ volontaire doit être écarté.
[…] M me A… B… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 19 novembre 2024 par lesquels le préfet du Haut-Rhin l'a obligée à quitter sans délai le territoire, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office, l'a interdite de retour sur le territoire pendant un an et l'a assignée à résidence. […] - l'assignation à résidence est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire.
[…] — elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; […] 6. En l'absence de toute illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé à l'appui de la demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté.
[…] 1°) d'annuler les décisions du 18 mai 2025 par lesquelles le préfet du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ; […] — l'assignation à résidence est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
[…] — elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; […] 6. En l'absence de toute illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé à l'appui de la demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté.
[…] — la décision est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire national ; […] 6. En l'absence de toute illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé à l'appui de la demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté.
[…] 6.L'obligation de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé à l'appui des conclusions à fin d'annulation du refus de délai de départ volontaire doit être écarté.
pendant 7 jours
Commentaires
Celui-ci contestait le refus de titre de séjour étudiant, l'obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de destination. […] La question centrale portait sur l'application de la condition de visa de long séjour pour une demande de première délivrance. […] Sur l'exception d'illégalité du refus de titre et l'erreur manifeste. La cour rejette le moyen tiré de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire par voie d'exception. […]
Lire la suite…Si la personne arrêtée fait déjà l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), notifiée depuis moins d'une année, elle est en général placée en rétention mais il n'est plus possible de contester l'obligation de quitter le territoire français. […] Tout d'abord, […] Autrement dit, il ne se prononce ni sur la procédure qui a conduit au placement, ni sur le placement en rétention en lui-même. […] Le rôle de l'avocat devant le Tribunal Administratif consiste donc à convaincre le juge de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, soit en mettant en avant des irrégularités de la décision, […]
Lire la suite…Asile – Demande de réexamen – Demande d'admission au séjour – Illégalité de l'obligation de quitter le territoire français - articles L314-11 et L313-13 - articles L742-1, L742-3 et L742-6 du code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile (CESEDA) nonobstant la circonstance que, […] l'intéressé a alors le droit en vertu dispositions des articles L742-1, L742-3 et L742-6 du CESEDA de se maintenir sur le territoire français dans l'attente de l'examen de cette demande d'admission provisoire au séjour et le préfet ne peut l'obliger à quitter le territoire français avant d'avoir procédé à l'examen de cette demande. […]
Lire la suite…En revanche, l'intéressé a alors le droit en vertu dispositions des articles L742-1, L742-3 et L742-6 du CESEDA de se maintenir sur le territoire français dans l'attente de l'examen de cette demande d'admission provisoire au séjour et le préfet ne peut l'obliger à quitter le territoire français avant d'avoir procédé à l'examen de cette demande. […] Asile – Demande de réexamen – Demande d'admission au séjour – Illégalité de l'obligation de quitter le territoire français - articles L314-11 et L313-13 - articles L742-1, L742-3 et L742-6 du code de l'entrée, […]
Lire la suite…En revanche, l'intéressé a alors le droit en vertu dispositions des articles L742-1, L742-3 et L742-6 du CESEDA de se maintenir sur le territoire français dans l'attente de l'examen de cette demande d'admission provisoire au séjour et le préfet ne peut l'obliger à quitter le territoire français avant d'avoir procédé à l'examen de cette demande. […] Asile – Demande de réexamen – Demande d'admission au séjour – Illégalité de l'obligation de quitter le territoire français - articles L314-11 et L313-13 - articles L742-1, L742-3 et L742-6 du code de l'entrée, […]
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Lire la suite…Si la personne arrêtée fait déjà l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), notifiée depuis moins d'une année, elle est en général placée en rétention mais il n'est plus possible de contester l'obligation de quitter le territoire français. […] Tout d'abord, […] Autrement dit, il ne se prononce ni sur la procédure qui a conduit au placement, ni sur le placement en rétention en lui-même. […] Le rôle de l'avocat devant le Tribunal Administratif consiste donc à convaincre le juge de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, soit en mettant en avant des irrégularités de la décision, […]
Lire la suite…la décision de refus d'admission provisoire au séjour ou doit-il ressortir des pièces que ce vice a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision ‘ 3°) Dans le cas où le moyen mentionné au 1°) serait regardé comme opérant, l'annulation du refus d'admission provisoire au séjour entache-t-elle d'illégalité une obligation de quitter le territoire français intervenant après la notification du rejet par l'Office de protection des réfugiés et apatrides de la demande d'asile traitée dans le cadre de la procédure prioritaire ‘ 4°) Quelles sont les conséquences à tirer de l'annulation […] Selon l'article L. 742-7, […]
Lire la suite…A la supposer établie, la méconnaissance de l'obligation d'information prévue à l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , a seulement pour effet de rendre inopposables à l'intéressé les délais de procédure prévus par les dispositions des articles D. 431-7 et R. 425-12 du même code. Le refus de séjour se fondant sur de tels délais serait illégal et entacherait d'illégalité une obligation de quitter le territoire, fondée sur ce refus de séjour en application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du même code1. […] En revanche, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
I. ― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants :
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, […]
Article L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : […]
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle constate :
Article L614-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 1 : Dispositions générales
L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.
Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
[…] 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; […]
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
[…] 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.
Article L251-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français
- Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français
L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans.
- Tribunal administratif de Pau, 27 juin 2024, n° 2400796
[…] personnel du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) – Obligation de saisir les services […] Toutefois, […] auraient dû être effacées ou faire l'objet d'une mention faisant obstacle à leur consultation dans le cadre d'une enquête administrative. 2) L'irrégularité tenant à l'absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l'intervention d'une obligation de quitter le territoire français n'est de nature à entacher d'illégalité […]
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