Risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire
Décisions
[…] Considérant que M. A… se borne à réitérer, en appel, s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés de ce que celle-ci est insuffisamment motivée au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 et que, portant une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, […] qu'enfin, s'agissant de la décision le plaçant en rétention, M. A… réitère son moyen de première instance tiré de ce que le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français n'était pas caractérisé ; qu'il y a lieu d'écarter l'ensemble de ces moyens par les motifs retenus à bon droit par le premier juge et que la Cour adopte ;
[…] Considérant que les décisions attaquées comportent les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement, en particulier en ce qui concerne le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire ; qu'elles ont ainsi été suffisamment motivées ; […] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : (…) 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. […]
[…] En premier lieu, d'une part, le premier alinéa de de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ». […] B doit être considérée comme caractérisant un risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français. […]
[…] Vu l'arrêté du PREFET DU CALVADOS en date du 13 août 2021 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur Y Z […] Aux termes de l'article 741-1 du CESEDA, l'étranger ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire peut être placé en rétention par l'autorité administrative.
[…] Il soutient que les décisions attaquées sont entachées d'incompétence et d'insuffisance de motivation ; qu'elles sont en outre illégales par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; […] que la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire est illégale dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, que sa demande de titre de séjour n'est ni infondée ni frauduleuse et qu'il n'est pas établi qu'il présente un risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français ; […]
[…] d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen de situation personnelle ; que l'obligation de quitter le territoire français viole l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen dès lors notamment qu'il est titulaire d'un visa Schengen et d'un passeport en cours de validité ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] qu'elle viole l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'est pas établi qu'il présente un risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français ; […]
[…] 6° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ; […] l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger pour lequel l'exécution de l'obligation de quitter le territoire demeure une perspective raisonnable et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2025 par lequel le préfet de la Réunion l'a obligé de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; […] — elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le préfet ne justifie pas que le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français est établi.
[…] Il soutient que les décisions attaquées sont entachées d'incompétence et d'insuffisance de motivation ; que l'obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'il remplit toutes les conditions légales pour circuler en France ; que la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire viole l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'est pas établi qu'il présente un risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français ; […]
[…] d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen de situation personnelle ; que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; qu'elle viole l'article L. 511-1-II-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'est pas établi qu'il présente un risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français ; […]
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Commentaires
Désormais il existe trois mesures d'éloignement : l'obligation de quitter le territoire sans délai, l'obligation de quitter le territoire avec délai, l'expulsion. […] En général, le Tribunal rend une décision dans les quatre ou cinq mois suivants. […] La procédure pour annuler une obligation de quitter le territoire sans délai Le délai de départ volontaire est, en général, refusé lorsque le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ou quand il existe un risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire, c'est-à-dire un risque de « fuite ». […]
Lire la suite…Désormais il existe trois mesures d'éloignement : l'obligation de quitter le territoire sans délai, l'obligation de quitter le territoire avec délai, l'expulsion. […] Si le Tribunal confirme la décision du Préfet, la mesure d'éloignement reste valable et exécutoire, pendant une année suivant la date de son émission. […] La procédure pour annuler une obligation de quitter le territoire sans délai : Le délai de départ volontaire est, en général, refusé lorsque le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ou quand il existe un risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire, c'est-à-dire un risque de « fuite ». […]
Lire la suite…Le recours doit porter sur l'obligation de quitter le territoire et les mesures suivantes notifiées en même temps : le refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire, la décision fixant le pays de renvoi, l'éventuelle interdiction de retour. […] la mesure d'éloignement reste valable et exécutoire, pendant une année suivant la date de son émission. […] La procédure pour annuler une obligation de quitter le territoire sans délai Le délai de départ volontaire est, en général, refusé lorsque le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ou quand il existe un risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire, c'est-à-dire un risque de « fuite ». […]
Lire la suite…[…] de quitter le territoire français L'obligation de quitter le territoire français (O.Q.T.F.) est une décision écrite prise par le préfet à l'encontre d'un ressortissant étranger lui demandant de quitter le territoire français sans délai ou dans un délai qu'il détermine. […] de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour quand la demande était manifestement infondée ou frauduleuse Lorsque qu'il existe un risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français: sauf circonstances particulières, ce risque […]
Lire la suite…L'obligation de quitter le territoire français Pierre Ladreit de Lacharriere - avocat 5 juin 2020 L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision prise par le préfet pour obliger un étranger en situation irrégulière à quitter la France. […] l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, en cas de demande d'autorisation de séjour manifestement infondée ou frauduleuse et s'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation de quitter le territoire.
Lire la suite…En revanche, il n'est pas possible d'éloigner un étranger vers un pays où sa vie ou sa liberté est menacée ou encore vers un pays où il risque de subir des traitement inhumains et dégradants. […] Une obligation de quitter le territoire peut également être assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), assortie d'un délai. […] Ce recours visera à la fois la décision de refus ou de retrait du titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire, mais également les décisions accessoires éventuellement prises par l'administration, telles que l'IRTF. […]
Lire la suite…Le délit de soustraction de mineur Soustraction d'un mineur : L'article 227-7 du Code pénal prévoit le délit de soustraction de mineur. […] II). — La sanction et la qualité de l'auteur (Le délit de soustraction de mineur) A). — La soustraction par ascendant (Le délit de soustraction de mineur) Si la soustraction est commise par un ascendant, il encourt un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. […] Cette peine est aggravée si l'enfant est retenu plus de cinq jours sans que ceux qui sont en droit de le réclamer sachent où il se trouve, ou si l'enfant se trouve en dehors du territoire français : l'auteur encourt trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…I. – Les dispositions contestées A. – Historique et objet des dispositions contestées 1. – Généralités sur la mesure administrative d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) * L'OQTF est une mesure de police administrative visant à éloigner du territoire français les étrangers qui ne sont pas ou plus autorisés à s'y maintenir. Créée par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et l'intégration, […] « 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. […] Boubacar B. dans le cadre d'un appel tendant à l'annulation du jugement ayant rejeté son recours dirigé contre un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français.
Lire la suite…L'actualité judiciaire du mois de mai 2026 a remis dans le débat public des mots souvent mélangés : « soustraction parentale », « soustraction aux obligations parentales », « enlèvement parental », « non-représentation d'enfant ». […] Elle ne se confond pas avec le simple fait de ne pas rendre l'enfant. […] Si l'enfant risque de quitter le territoire, la priorité est de réunir les éléments permettant de demander une mesure adaptée : décision du JAF, passeport ou carte d'identité de l'enfant, messages annonçant un départ, billets, adresse à l'étranger, antécédents de non-retour. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : […] 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, […]
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
[…] 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap.
Article L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle constate :
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : […]
Article L614-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 1 : Dispositions générales
L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.
Article L514-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
1° Si l'autorité consulaire le demande, l'obligation de quitter sans délai le territoire français ne peut être mise à exécution avant l'expiration du délai d'un jour franc à compter de la notification de l'arrêté ;
- Erreur de droit concernant l'obligation de quitter le territoire
- Absence de base légale pour l'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français
- Illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire français
- Insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire
- Obligation de quitter le territoire français
- Obligation de quitter le territoire
- Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Illégalité de l'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire
- Annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Illégalité de la décision de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire
- Illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français
- Demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire