Obligation de quitter le territoire
Décisions
[…] « 1°/ que l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à une obligation de quitter sans délai le territoire français, peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, […] dès lors, entre autres cas, qu'il doit être reconduit d'office à la frontière en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français, nonobstant le fait que l'intéressé n'ait pas satisfait à l'obligation de quitter le territoire dont il était par ailleurs l'objet ; qu'en retenant, […]
[…] M. [G] fait grief à l'ordonnance de déclarer la procédure régulière et d'ordonner son assignation à résidence, alors « que lorsque l'obligation de quitter le territoire français est caduque, et que l'intéressé n'a pas quitté le territoire français, l'interdiction de séjour qui l'accompagne est également caduque et ne saurait fonder une décision de rétention administrative ; qu'en jugeant toutefois que « nonobstant la caducité de l'obligation de quitter le territoire national français », […] 26 juillet 2017, C-225/16, point 49) que, jusqu'au moment de l'exécution volontaire ou forcée de l'obligation de retour et, par conséquent, du retour effectif de l'intéressé dans son pays d'origine, […]
[…] « A la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ayant modifié les dispositions des articles L. 731-1, 1° et L. 741-1 du CESEDA pour permettre à l'autorité administrative d'assigner à résidence ou de placer en rétention l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans le cas où l'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise plus d'un an avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 mais moins de trois ans à la date du placement en rétention et jamais exécutée peut-elle fonder le placement en rétention administrative d'un étranger ? »
Il résulte des articles 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, et L. 721-2 et L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il a obtenu la qualité de réfugié. […] Cette reconnaissance a pour conséquence nécessaire d'enlever toute base légale à la poursuite, du chef de soustraction à un arrêté portant obligation de quitter le territoire français
[…] Considérant d'autre part qu'en vertu de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français notamment si la délivrance d'un titre de séjour lui a été refusée ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article, dans sa rédaction applicable : « L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration » ; qu'une telle obligation de quitter le territoire français est de nature, par ses effets, à compromettre l'exécution d'une mesure d'extradition ;
[…] qu'elle ne répond à aucune des conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale dans la mesure où son époux et ses enfants majeurs font également l'objet de refus de séjour et d'obligations de quitter le territoire français, […] dont une fille en situation régulière résidant dans le département de la Manche, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'est entrée sur le territoire français qu'en 2006, […] son fils et sa belle-fille font également l'objet d'une obligation de quitter le territoire et rien ne s'oppose à ce que son mari, […]
Un étranger ne peut pas être placé en rétention administrative sur le fondement d'une interdiction de retour sur le territoire français alors que l'obligation de quitter ce territoire, qui date de plus d'un an, n'a pas été exécutée […] 7. En statuant ainsi, alors que l'obligation de quitter le territoire français n'avait pas été exécutée, ce qui excluait toute méconnaissance d'une interdiction de retour, le premier président a violé les textes susvisés.
[…] que, par un arrêté du 14 janvier 2000, puis par un nouvel arrêté du 21 mars 2003, le préfet de Corse a refusé de l'admettre au séjour en l'invitant à quitter le territoire français ; que, par un arrêté du 8 août 2008, le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; […] L'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. (…) Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger obligé de quitter le territoire français, […]
[…] son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa./…/ L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. […]
[…] son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, […] par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à quitter le territoire français lorsqu'elle constate qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article L. 121-1. / L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet des maires poursuivis en justice pour avoir refusé de célébrer des mariages entre un ressortissant français et un conjoint en situation irrégulière ou visé par une obligation de quitter le territoire français (OQTF), une situation suscitant de nombreuses préoccupations chez nos élus locaux. […] le service séjour de la préfecture procède à la vérification de la régularité de l'entrée sur le territoire français et à l'effectivité de la communauté de vie avec le ressortissant français. […]
Lire la suite…Obligation de Quitter le Territoire Français Au terme de l'étude d'une demande de titre de séjour, l'administration peut rendre un arrêté de refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. L'obligation de quitter le territoire peut être immédiate en cas de menace à l'ordre public, de demande de séjour infondée, de fraude etc… Dans ce cas, vous n'avez que 48 heures pour exercer un recours. La décision d'expulsion du territoire peut être assortie d'un délai de départ volontaire de 30 jours ou d'un placement en centre de rétention administrative.
Lire la suite…Qu'est-ce qu'une obligation de quitter le territoire français ? L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision prise par le Préfet à l'encontre d'un étranger qui ne respecte pas ou plus les conditions d'entrée ou de maintien sur le territoire français. […] Cette obligation sera généralement notifiée par voie postale ou remise en main propre par un agent de préfecture ou par un fonctionnaire de police. La décision d'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas l'obligation ainsi que le délai pour quitter le territoire. […]
Lire la suite…Obligation de quitter le territoire : que faire ? D'abord, il ne faut pas paniquer. […] Par contre si vous vous apercevez que plus de deux semaines se sont écoulées, il faut aller directement à la préfecture qu'elle vous remette la décision d'obligation de quitter le territoire. […] Non car si l'obligation de quitter le territoire vous a été notifiée par voie postale c'est que vous disposez d'un délai volontaire de 30 jours pour quitter le territoire. […]
Lire la suite…L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d'éloignement prise par le préfet. Elle entraine l'obligation pour un étranger de quitter le territoire français, plus précisément, en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France. […]
Lire la suite…L'obligation de quitter le territoire français Pierre Ladreit de Lacharriere - avocat 5 juin 2020 L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision prise par le préfet pour obliger un étranger en situation irrégulière à quitter la France. […] L'étranger est invité à quitter le territoire français, par ses propres moyens, […]
Lire la suite…Article juridique Si la motivation de l'obligation de quitter le territoire français, OQFT, se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement, le préfet, […] son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire […] L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification.
Lire la suite…[…] Que, par un arrêté en date du 10 janvier 2007, le préfet de police a refusé ce renouvellement et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que M. […] de quitter le territoire français : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : « I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, […] laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger […] L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. […]
Article L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel il est renvoyé en cas d'exécution d'office. […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, […]
Article L614-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 1 : Dispositions générales
L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
[…] 3° L'étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets. […]
Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
[…] Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°.
Article L514-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
[…] 2° Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui défère cet acte au tribunal administratif peut assortir son
Article L251-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français
- Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français
L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans.
Suggestions
- Obligation de quitter le territoire français
- Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Erreur de droit concernant l'obligation de quitter le territoire
- Absence de base légale pour l'obligation de quitter le territoire
- Illégalité de l'obligation de quitter le territoire
- Risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire
- Illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire
- Annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire
- Illégalité de la décision de quitter le territoire
- Demande d'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français
- Illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire
- Insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français
- Demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français
- Demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Motivation de l'obligation de quitter le territoire
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire
Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de mise en uvre d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) après le rendu par la justice française d'un jugement condamnant la personne visée par l'OQTF à une peine de prison ferme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la personne condamnée doit purger sa peine avant d'être expulsée et si cette personne est automatiquement expulsée après avoir purgé sa peine.
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