Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Décisions
[…] 1° et L. 741-1 du CESEDA pour permettre à l'autorité administrative d'assigner à résidence ou de placer en rétention l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans le cas où l'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise plus d'un an avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 mais moins de trois ans à la date du placement en rétention et jamais exécutée peut-elle fonder le placement en rétention administrative d'un étranger ? » […] notamment dans le cas où il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), […]
[…] le recours d'un étranger dirigé contre une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) mentionnant le pays de destination ne suspend pas l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. […] en Guyane, des dispositions de l'article L. 512-1 de ce code par lequel le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions permettant à l'autorité administrative de signifier à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français ; que, par conséquent, […]
Communication du dossier administratif de son client qui a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
[…] Considérant que, si M me A, en exécution de l'obligation de quitter le territoire, est retournée aux Etats-Unis en juin 2008, elle a, […] et qui ne sont pas sérieusement contredites, qu'elle a été séparée de son mari et de leurs quatre enfants lors de la chute de Saïgon en 1975 ; que ceux-ci sont tous venus en France dans les années qui ont suivi, trois de ses enfants ayant depuis acquis la nationalité française, […] le préfet de l'Ardèche, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, a porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts que sa décision poursuivait ; que, […]
Copie de l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français notifié à sa cliente le 4 août 2017.
Consultation du dossier administratif de son client comprenant la décision d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée à son encontre.
Copie de l'arrêté préfectoral portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de son client.
Communication de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) notifiée à Monsieur X et datée du 20 août 2018. […] En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis à la demande qui lui a été adressée, la commission comprend des pièces du dossier qu'un arrêté portant refus de titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, daté du 20 août 2018, a été notifié à Monsieur X. Elle estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, en conséquence, un avis favorable à la demande.
Copie des arrêtés pris à l'encontre de ses clients le 30 avril 2015 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.
Copie de la décision relative au refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dont fait l'objet son client.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Caroline Parmentier demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui indiquer le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, année par année, depuis 2017. Le service statistique du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, compétent sur le périmètre de la politique des étrangers en France, publie régulièrement des séries statistiques relatives aux mesures d'éloignement exécutées. […] A ce titre, la France est le pays de l'Union européenne qui exécute le plus grand nombre de mesures d'éloignement : 11 630 éloignements enregistrés en France en 2021, contre 10 785 en Allemagne, 3 230 en Espagne et 975 en Italie [1]. […]
Lire la suite…[…] l'objet d'une obligation de quitter le territoire français délivrée en date du 15 novembre 2019. […] Or cette principale mesure d'éloignement des étrangers en situation irrégulière est régie par l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article qui oblige à quitter le territoire national dans un délai de 30 jours ou sans délai dans des situations plus limitées. […] La question se pose légitimement de savoir pourquoi cet individu, […] se trouve encore en France , […] les chiffres publics indiquent que le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français […]
Lire la suite…Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de mise en uvre d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) après le rendu par la justice française d'un jugement condamnant la personne visée par l'OQTF à une peine de prison ferme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la personne condamnée doit purger sa peine avant d'être expulsée et si cette personne est automatiquement expulsée après avoir purgé sa peine. […] L'étranger condamné en France et frappé d'une mesure d'éloignement doit purger sa peine de prison ferme en France avant de pouvoir être éloigné, […]
Lire la suite…Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet des maires poursuivis en justice pour avoir refusé de célébrer des mariages entre un ressortissant français et un conjoint en situation irrégulière ou visé par une obligation de quitter le territoire français (OQTF), une situation suscitant de nombreuses préoccupations chez nos élus locaux. […] le service séjour de la préfecture procède à la vérification de la régularité de l'entrée sur le territoire français et à l'effectivité de la communauté de vie avec le ressortissant français. […]
Lire la suite…L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d'éloignement des étrangers distincte de la reconduite à la frontière. La loi du 16 juin 2011 (immigration, intégration, nationalité) a fait de l'obligation de quitter le territoire français la mesure d'éloignement de droit commun. […]
Lire la suite…Les réponses d'un avocat à vos questions Une obligation de quitter le territoire français est une décision particulièrement angoissante pour un étranger désireux de séjourner en France. […] Qu'est-ce qu'une OQTF ? […] Une OQTF (obligation de quitter le territoire français) est une décision prise par le préfet obligeant une personne à quitter le territoire français. […]
Lire la suite…L'obligation de quitter le territoire français Pierre Ladreit de Lacharriere - avocat 5 juin 2020 L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision prise par le préfet pour obliger un étranger en situation irrégulière à quitter la France. […] L'étranger est invité à quitter le territoire français, par ses propres moyens, […]
Lire la suite…L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d'éloignement prise par le préfet. Elle entraine l'obligation pour un étranger de quitter le territoire français, plus précisément, en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France. Notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) La préfecture ou la police peut vous notifier une obligation de quitter le territoire français. […]
Lire la suite…L'OQTF est un document (un arrêté) qui est donné par le Préfet à l'étranger en situation irrégulière afin de lui ordonner de quitter la France. L'obligation s'étend à l'Europe toute entière si l'étranger est d'origine extracommunautaire : Afrique, Asie, […] y compris le renouvellement le refus de la demande d'asile est définitif Généralement, l'OQTF est donnée avec délai, à savoir que l'étranger dispose de 30 jours pour quitter la France. […] Si l'étranger n'exécute pas l'OQTF et il se maintient sur le territoire français, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, […]
Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
[…] Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°.
Article L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
[…] 3° L'étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets. […]
Article L614-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 1 : Dispositions générales
L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.
Article L612-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
Article L613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Ediction des décisions
La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit.
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
[…] 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel il est renvoyé en cas d'exécution d'office. […]
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2023, 22-11.392, Inédit
- Cour d'appel de Riom 15 septembre 2020, n° 18/02412
- Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010
- Cour d'appel de Versailles 12 avril 2022, n° 21/05068
- QPG PLOMBERIE CHAUFFAGE (VERNEUIL-SUR-SEINE, 954042578)
- PARTENAIRE SERVICES PARTICULIERS (COLOMBES, 804196681)
- Article L214-159 du Code monétaire et financier
- Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 20 décembre 2024, n° 24/01012
- STAN MENARD COURTAGE (LE MANS, 502649999)
- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 4 avril 2019, n° 17/07271
- ALS FRESH FOOD (ORLY, 840473359)
- FIMEOL (NANCY, 794792077)
- FONCIA AGENCE CENTRALE (MONTROUGE, 732035993)
Sébastien Meurant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la durée de validité des obligations de quitter le territoire français (OQTF). […] Il souhaiterait donc savoir combien de cas d'OQTF sont ainsi devenues caduques en 2020 et 2021 et ce que le ministère de l'intérieur envisage pour éviter de tels événements. […] L'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut, […] lorsqu'il bénéficie d'un délai de départ volontaire pour satisfaire à une décision portant obligation de quitter le territoire français, […] l'OQTF produit toujours des effets juridiques. […] Cependant, cette durée d'un an oblige l'administration, […]
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