Illégalité de la décision de quitter le territoire
Décisions
[…] — la décision fixant le pays de renvoi est illégale par l'effet de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; […] — la décision fixant le délai de départ volontaire et celle portant interdiction de retour sur le territoire français sont illégales par l'effet de l'illégalité de la décision de quitter le territoire français.
[…] Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : — qu'elle souffre des mêmes illégalités que la décision de refus de séjour ; […] 6. Considérant qu'au vu de ce qui a été dit ci-dessus, les moyens tirés de l'illégalité de la décision de quitter le territoire français, pour les mêmes motifs que ceux articulés à l'encontre du refus de séjour et pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne sont manifestement pas assortis de faits susceptibles de venir à leur soutien ;
[…] — compte tenu de l'illégalité de la décision de quitter le territoire français, la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an et fixant le pays de renvoi doit être annulée. […] Le droit d'être entendu dont se prévaut le requérant implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. […]
[…] — est illégale en raison de l'illégalité de la décision de quitter le territoire ; […] 10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ne peut qu'être écarté.
[…] — d'annuler les décisions du 9 septembre 2011 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée, ne lui a pas accordée de délai de départ volontaire, lui a interdit le retour sur le territoire français et a décidé de la placer en rétention ; […] — que la décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de quitter le territoire ;
[…] Il soutient en outre que la décision l'obligeant à quitter le territoire est illégale ; sur ce point, il fait valoir que le signataire de l'acte est incompétent et la décision est insuffisamment motivée ; que l'illégalité de la décision de quitter le territoire est impliquée, en vertu de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par l'illégalité du refus de titre de séjour ; que le préfet a méconnu les dispositions des 1°, 2°, 7°, et 8° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] — la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours est entachée d'illégalité du fait de l'illégalité de la décision de quitter le territoire ; […] — la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;
[…] — qu'elle est dépourvue de base légale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; […] 13. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de quitter le territoire français devra être écarté ; que M. X ne soulevant pas d'autre moyen à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi prise par le préfet du Val-de-Marne le 22 novembre 2013, il n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
[…] — elle est entachée d'illégalité du fait de l'illégalité de la décision de quitter le territoire ; […] 11. La décision d'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté.
[…] Elle soutient en outre que la décision l'obligeant à quitter le territoire est illégale ; sur ce point, elle fait valoir que le signataire de l'acte est incompétent et la décision est insuffisamment motivée ; que l'illégalité de la décision de quitter le territoire est impliquée, en vertu de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par l'illégalité du refus de titre de séjour ; que le préfet a méconnu les dispositions des articles L.313-11,3° et L.313-11, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En août 2006, le tribunal de première instance roumain ordonna l'interdiction des requérantes de quitter le pays. La première requérante forma un recours contre cette décision et demanda le sursis à exécution. […] Les requérantes partirent à nouveau pour les Etats-Unis le 23 septembre 2006. […] Il ressort donc que les autorités roumaines n'ont pas pris de décision ordonnant le retour des requérantes en Roumanie ou l'interdiction de quitter le territoire roumain. […] le tribunal pour mineurs et famille a annulé la décision ordonnant l'interdiction de quitter le pays après avoir constaté son illégalité pour ce qui était de la compétence de la juridiction. […]
Lire la suite…A la réflexion cependant, nous doutons que la fixation du pays de destination puisse être regardée comme une condition de légalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire. […]
Lire la suite…Le centre de détention du poste frontière prit une décision de détention et d'éloignement. […] Le tribunal correctionnel relaxa le requérant. […] Article 5 § 4 – Le droit interne pertinent ne permet pas un contrôle direct de la légalité de la détention d'un étranger sachant qu'il ne peut être détenu qu'en vue de son éloignement du territoire. […] Si le constat de l'illégalité de la décision d'expulser entraîne automatiquement l'illégalité de la décision de détenir, […] celui-ci doit lui fixer un délai de trente jours pour quitter le territoire. […]
Lire la suite…Retirés à des parents en situation de grande précarité, vivant dans des camps ou pratiquant la mendicité, ces enfants serviraient d'instrument de pression, leurs parents étant incités à quitter le territoire français sous peine de se voir définitivement retirer la garde. […] Ces faits, s'ils ne sont pas encore établis de façon irréfutable, ne peuvent cependant, à tout le moins, que susciter interrogations et inquiétudes. […] Le démantèlement des campements illégaux et bidonvilles, est mené dans le respect des lois de la République, suite à une décision de justice ou de police administrative. […]
Lire la suite…[…] n'a pas les moyens d'empêcher l'installation, ni de faire évacuer rapidement les caravanes installées en toute illégalité. […] compte tenu des difficultés pratiques d'application de la loi qui prévoit l'interdiction du stationnement des gens du voyage sur le territoire des communes qui respectent la loi Besson, […] L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les problèmes engendrés par les stationnements irréguliers de gens du voyage. […] Le juge statue en la forme des référés et sa décision est exécutoire à titre provisoire. […] à défaut, de quitter le territoire communal. […] Par ailleurs, l'existence d'une décision de justice préalable à toute expulsion, […]
Lire la suite…Cet arrêt pose l'illégalité de toute délibération d'un conseil municipal dès lors qu'y a pris part un conseiller intéressé à l'affaire, soit en son nom personnel, […] lors du conseil municipal, a fait procéder au vote ligne par ligne des subventions accordées aux associations implantées sur son territoire, […] Devant l'absence de réponse claire pour le moment, il lui demande si le vote du budget s'est bien déroulé dans des conditions conformes à la jurisprudence du Conseil d'État. […] C'est ainsi que les élus en cause ne doivent pas disposer nécessairement d'un pouvoir de décision, […] 9 juillet 2003). […] Ainsi, le fait pour le maire de participer au débat puis de quitter la séance au moment du vote, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. […]
Article L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, […] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
[…] 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; […]
Article L614-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 1 : Dispositions générales
L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] 1° Si l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ; […]
Article L613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Ediction des décisions
La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit.
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
[…] 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.
Article L251-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français
- Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français
L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans.
- Illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire
- Illégalité de l'obligation de quitter le territoire
- Erreur de droit concernant l'obligation de quitter le territoire
- Risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire
- Absence de base légale pour l'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français
- Demande d'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire
- Obligation de quitter le territoire français
- Obligation de quitter le territoire
- Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français
- Illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire
- Insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire français
- Demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Motivation de l'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire
- Annulation de l'obligation de quitter le territoire
Alain Dufaut attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les conditions d'accueil des gens du voyage sur le territoire des communes. Sa réponse à la question écrite no 11811 du 3 août 1995 fait référence à l'article 28, alinéa 3, […] puis au juge pour expulser les caravanes (en raison du principe d'inviolabilité de domicile qui ne se limite pas à l'habitat sédentaire), attendent le dernier moment pour quitter les lieux avant de s'installer sur un autre terrain, mais toujours dans l'illégalité. […] La procédure du référé permet d'obtenir une décision juridictionnelle plus rapide. […]
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