Annulation de l'obligation de quitter le territoire
Décisions
Refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, pays de destination – Annulation par le tribunal administratif de la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination – Appel principal sur le rejet de la demande tendant à l'annulation du refus de titre de séjour – Recevabilité de l'appel incident dirigé contre l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination (sol. impl.),,,Il existe un lien suffisamment étroit entre les décisions portant refus de titre de séjour, […]
[…] R. 776-24, R. 776-26 et R. 776-27 du code de justice administrative que l'étranger qui demande l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, assortie d'un délai de départ volontaire, prise sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions prises le 24 octobre 2017 par la préfète de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office, d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ou, à défaut, […]
[…] — Suite à une première interpellation par la police le 7 avril 2017, il a fait l'objet le 8 avril 2017, d'un arrêté du préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire français sans délai et que laissé en liberté, il n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement. […] En cas de placement en rétention, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant.
[…] En cas de placement en rétention, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. […] de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et au visa du procès verbal d'audition à la police du 21 mars 2017, […] Il sera simplement ajouté que Nacera X… a formé un recours en annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif de Toulouse, […]
[…] A l'issue de la procédure judiciaire, le préfet de la Haute-Garonne a pris le 26 mai 2017, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et un arrêté de placement en rétention administrative de Lotfi YAHIA, décisions notifiées le même jour à 17H30. […] Il a demandé au juge délégué du premier président d'annuler l'ordonnance entreprise et d'ordonner la prolongation de rétention. […] En cas de placement en rétention, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
[…] la demande présentée par M me E…, le vice-président du Tribunal administratif de Paris a relevé que le moyen tiré de la violation des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant était inopérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, […] se fonder sur les dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter la demande de M me E… tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français dont elle a fait l'objet ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée en tant qu'elle rejette cette demande est entachée d'irrégularité et doit être annulée ;
[…] la demande présentée par M. D…, le vice-président du Tribunal administratif de Paris a relevé que le moyen tiré de la violation des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant était inopérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, […] comme il l'a fait par l'ordonnance attaquée, se fonder sur les dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter la demande de M. D… tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet ; […] l'ordonnance attaquée en tant qu'elle rejette cette demande est entachée d'irrégularité et doit être annulée ;
[…] X un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; que, le 18 juin 2012, le préfet du Haut-Rhin a informé le Tribunal de céans de l'assignation à résidence de M. X ; qu'il y a lieu, ainsi, de statuer dans un délai de soixante-douze heures sur les conclusions présentées par l'intéressé tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français :
[…] Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2011, présentée pour M me Z Y, demeurant XXX à XXX, par M e Racapé ; M me Y demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 27 juin 2011, par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; […] Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français :
[…] Il résulte des dispositions citées aux paragraphes 12, 14 et 15 du présent jugement qu'en l'absence d'obligation de quitter le territoire français opposée à M. […] Par suite, il y a lieu d'annuler, par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, d'une part, les décisions par lesquelles la préfète de l'Allier l'a privé d'un délai de départ volontaire et a fixé son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement, d'autre part, la mesure d'assignation à résidence prise par le préfet de Maine-et-Loire. […]
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, pour la première fois à notre connaissance, un juge administratif d'appel s'est fondé spécifiquement sur la qualité (l'absence de qualité faudrait-il dire …) de l'air au Bangladesh pour annuler une obligation de quitter le territoire français et ordonner au préfet de Haute-Garonne de délivrer un titre de séjour à un ressortissant bangladais. […]
Lire la suite…Jurisprudence concernant un parent d'enfant malade - syndrome de Currarino Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 28 janvier 2021 -n°2007721 Annulation article 3-1 CIDE. ( convention des droits de l'enfant ) Délivrance d'un certificat de résidence VPF "Il ressort des pièces du dossier que le fils de Mme M., né le X, est atteint du syndrome de Currarino, malformation génétique rare qui n'a été diagnostiquée qu'à son arrivée en France. […] OQTF (obligation de quitter le territoire français) / parent accompagnant enfant malade / 3-1 CIDE Philippe DANDALEIX Avocat à la Cour www.dandaleix-avocat.com
Lire la suite…[…] un ressortissant algérien de la part de la Préfecture des Yvelines et l'injonction de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification Le Cabinet a obtenu l'annulation de l'obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant algérien de la part de la Préfecture des Yvelines et l'injonction de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification Le Cabinet a obtenu l'annulation de l'obligation de quitter […] le territoire reçue par un ressortissant algérien de la part de la Préfecture des Hauts de Seine Le Cabinet a obtenu l'annulation […]
Lire la suite…[…] la part du préfet de police et l'injonction de délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement Le Cabinet a obtenu l'annulation de l'obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant égyptien de la part de la Préfecture de l'Essonne et l'injonction de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement Le Cabinet a obtenu l'annulation de l'obligation de quitter le territoire reçue par une […] ressortissante mauricien de la part du préfet de police et l'injonction de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement Le Cabinet a obtenu l'annulation […]
Lire la suite…[…] situation dans un délai de deux mois à compter de la notification Le Cabinet a obtenu l'annulation de l'obligation […] de quitter le territoire reçue par un ressortissant tunisien de la part du préfet de Police et l'injonction de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification Le Cabinet a obtenu l'annulation de l'obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant malien de la part du préfet de Police et l'injonction de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification ainsi que de le munir d'une autorisation provisoire de séjour Le Cabinet a obtenu l'annulation […]
Lire la suite…[…] juillet 2021 Le Cabinet a obtenu l'annulation […] de l'obligation de quitter le territoire reçue par une ressortissante congolaise de la part du préfet de Police et l'injonction de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement Smeth Avocat PARIS 7 juillet 2021 Le Cabinet a obtenu l'annulation de l'obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant algérien de la part du préfet du Val de Marne et l'injonction de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement Smeth Avocat PARIS 25 juin 2021 Le Cabinet a obtenu l'annulation de l'obligation de […] quitter le territoire […]
Lire la suite…Le Cabinet a obtenu l'annulation de l'arrêté de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français reçu par un ressortissant ivoirien de la part du préfet du Val-d'Oise et l'injonction de délivrer un carte de séjour portant la mention « salarié » dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision Le Cabinet a obtenu l'annulation de l'obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant pakistanais de la part du préfet du Val-d'Oise et l'injonction de délivrer un carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à […] compter de […]
Lire la suite…Le Cabinet a obtenu l'abrogation des arrêtés portant l'obligation de quitter le territoire et portant assignation à résidence reçus par un ressortissant marocain de la part du préfet du Val-d'Oise Le Cabinet a obtenu l'annulation de l'obligation de quitter le territoire reçue par une ressortissante malienne de la part du préfet du Val-d'Oise et l'injonction de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour Le Cabinet a obtenu l'annulation de l'obligation […] de quitter le territoire […]
Lire la suite…Le Cabinet a obtenu l'annulation de l'obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant haïtien de la part du préfet du Val-d'Oise et l'injonction de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision Le Cabinet a obtenu l'annulation de l'obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant pakistanais de la part du préfet du Val-d'Oise et l'injonction de procéder au réexamen de la demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision et de le munir d'une
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] III. ― En cas de placement en rétention en application de l'article L. 551-1, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
I. ― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants :
Article L513-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
I. ― L'obligation de quitter sans délai le territoire français, qui n'a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai prévu au II de l'article L. 512-1 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation, peut être exécutée d'office.
Article L614-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque le tribunal administratif est saisi de requêtes distinctes tendant l'une à l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et l'autre à l'annulation d'une interdiction de retour sur le territoire français édictée postérieurement en application de l'article L. 612-7, il statue par une seule décision, dans le délai prévu pour statuer sur l'obligation de quitter le territoire français.
Article L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Article L512-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 513-4, L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.
Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : […]
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle constate :
Article L614-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 5 : Exécution des décisions de la juridiction administrative
Si la décision d'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 est annulée, il est immédiatement mis fin à cette mesure et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français.
Article R922-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
- Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE
- Chapitre II : Règles de procédure
- Section 4 : Jugement
- Sous-section 3 : Décision
En cas d'annulation de la seule décision refusant à l'intéressé le délai de départ volontaire, la notification du jugement lui rappelle son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative.
- Demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français
- Demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Absence de base légale pour l'obligation de quitter le territoire
- Risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire
- Illégalité de l'obligation de quitter le territoire
- Erreur de droit concernant l'obligation de quitter le territoire
- Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire français
- Obligation de quitter le territoire français
- Obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire
- Illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français
- Insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire
- Illégalité de la décision de quitter le territoire
- Illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire français
- Motivation de l'obligation de quitter le territoire
Je communique un jugement qui a été rendu le 10 juillet 2017 par le Tribunal administratif de Marseille dans une affaire où je contestais, dans les intérêts de mon client, un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire avec une interdiction de retour d'un an. L'arrêté ayant été pris sur le fondement de l'article L 512-I II du CESEDA, le délai de recours est extrêmement court : 48 heures suivant la notification ! […] Il convient de noter qu'un étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation, […]
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