Demande d'annulation de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour
Décisions
[…] Y demande au Tribunal d'annuler la décision, en date du 4 janvier 2010, notifiée le 1 er mars 2010, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; […] Y soutient que la décision de refus de renouvellement du titre de séjour aurait porté à son droit au respect de sa vie personnelle une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et ce en raison de son insertion dans le monde du travail ; que, […] qu'il s'ensuit que M. Y ne peut prétendre que l'arrêté, critiqué, […] Y n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour édicté le 4 janvier 2010 par le préfet des Alpes-Maritimes ;
[…] 2020, dont il est demandé l'annulation, le préfet de y a r e j e t é s a d e m a n d e . […] l'espèce, le préfet de y e n r e f u s a n t d e r e n o u v e l e r s o n t i t r e d e s é j o u r a p o r t é a u d r o i t d u […] a r e f u s é d e r e n o u v e l e r s o n t i t r e d e s é j o u r .6 mars 2020 par lequel le préfet de y […] Article 1er: L'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le préfet de y a refusé de renouveler le titre est annulé. de séjour de M. X
[…] X, de nationalité algérienne, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 6 juin 2011 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder le renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; […] s'est fondé sur la circonstance, au demeurant non contestée par le requérant, qu'à la date de l'arrêté attaqué, le 6 juin 2011, il n'existait plus de communauté de vie entre les époux ; que, […] X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour édicté le 6 juin 2011 par le préfet des Alpes-Maritimes ;
[…] Y Z n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté refusant le renouvellement de son titre de séjour étudiant ; […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1102486 du 24 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 avril 2011 du préfet de la Haute-Garonne refusant le renouvellement de son titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi ;
[…] – que cet arrêté est entaché d'erreur de droit, dès lors qu'il ne statue pas sur la demande de titre de séjour alors même qu'il vise les dispositions du 3° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en l'absence de refus explicite de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, le préfet du Val-d'Oise ne pouvait prendre une obligation de quitter le territoire français ; […] Sur les conclusions à fin d'annulation :
[…] qu'elle a obtenu plusieurs titres de séjour en qualité d'étudiante entre l'année universitaire 2004-2005 et l'année universitaire 2008-2009 ; qu'elle en a sollicité le renouvellement le 8 avril 2010 ; […] par un arrêté du 4 mai 2010, le PREFET DE POLICE a rejeté sa demande aux motifs que M lle A ne remplissait pas les conditions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il n'était pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie familiale ; […] par un jugement du 27 octobre 2010 dont le PREFET DE POLICE demande l'annulation, […] a annulé la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M lle A ;
[…] Il a bénéficié d'un titre de séjour pluriannuel en tant que travailleur saisonnier valable du 17 avril 2014 au 16 avril 2017. Le 8 mars 2017, il a sollicité auprès du préfet de la Gironde le renouvellement de son titre de séjour, et a par la suite transmis son contrat de travail à durée indéterminée, […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine lui a refusé une autorisation de travail par arrêté du 8 décembre 2017. […] M. A… B… relève appel du jugement du 1 er octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2018 du préfet de la Gironde.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1004228 du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 septembre 2010 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code précité : « L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, […]
[…] - à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juillet 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le fondement de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; […] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les deux décisions susmentionnées prises par le préfet des Bouches-du-Rhône le 7 juillet 2011 lui refusant l'admission au séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par un arrêté du 9 mars 2023, le préfet de la Guadeloupe a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. […] O... a formé un référé-suspension contre cet arrêté mais, par une ordonnance du 11 mai 2023 contre laquelle il se pourvoit en cassation, le juge des référés du TA de la Guadeloupe a rejeté sa demande. […] PCMNC : - A l'annulation de l'ordonnance attaquée ; - et au rejet de la demande présentée par M. […]
Lire la suite…Elle a bénéficié de titres de séjour pour faire des études, […] Elle a ensuite eu plusieurs récépissés de demande de renouvellement de titre. […] saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, […] s'agissant d'un refus de renouvellement de titre. […] Concl sur L. 761-1 et 37 loi 10/7/1991 : vous pourrez faire droit à la demande de 3 000 € sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat Pcmnc : Annulation ordonnance Suspension du refus de renouvellement du titre étudiant Injonction de réexamen de la demande et de délivrer une APS « étudiant » dès notification de la décision 3 000 € en application L. 761-1 CJA et art 37 L 10/7/91. […]
Lire la suite…En 1992, à sa majorité, il s'est vu délivrer une carte de résident de 10 ans, qui a été renouvelée en 2002, puis à nouveau en 2012. Le 5 janvier 2022, il a demandé le renouvellement de sa carte de résident de 10 ans, ainsi que la délivrance d'une carte de résident permanent. Un récépissé de demande de carte de séjour lui a été délivré le même jour pour renouvellement de son titre de séjour. […] Il vous faudra donc, sans avoir besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi sur ce volet du litige, annuler l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a statué sur les conclusions relatives au refus de renouvellement du titre de séjour de M. […]
Lire la suite…Ce titre était valable 1 an, […] Mme B... en a obtenu un premier renouvellement le 5 juin 2009, […] le préfet a refusé le second renouvellement sollicité en 2010 en estimant que plusieurs arguments étaient venus contredire les déclarations et documents fournis par Mme B... et que celle-ci ne pouvait plus se prévaloir de l'article L. 313-12. […] qui n'aurait eu qu'en tête d'obtenir un titre de séjour en France. […] Le préfet, appelé à statuer pour la seconde fois sur la seconde demande de renouvellement de titre, […] accentuant la précarité et la détresse de ces conjoints étrangers qui peuvent être ultérieurement l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. […] de renouvellement de titre sur le fondement de l'article L. 313-12.
Lire la suite…[…] à savoir : « Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ». […] s'agissant des conclusions dirigées contre l'article 1er de l'arrêté, […] le tribunal vous a saisi d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 111-3 du CJA, […] l'oblige à quitter sans délai le territoire français après avoir constaté que celui- ci se trouve dans le cas prévu au 2° du I de l'article […] Elles prévoient que l'étranger qui fait l'objet d'une OQTF sans délai dispose de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative pour « demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, […]
Lire la suite…Votre décision de Section A...2, jugeant qu'il « appartient au juge des référés (…) d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé », a fixé un régime de présomption d'urgence s'agissant de la demande de suspension d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour. […] Il s'agit donc de déterminer si le refus de renouveler la protection temporaire est assimilable à un refus de renouveler un titre de séjour. […] H... a demandé au TA de Montpellier d'annuler la décision du préfet et sollicité en référé la suspension de son exécution. […]
Lire la suite…Le requérant déduit de l'arrêté, en ce qu'il abroge « le titre de séjour en sa possession », que la préfète a admis que la carte de résident avait épuisé ses effets juridiques directs le 28 mai 2020 et qu'une nouvelle carte de résident, issue du renouvellement de plein droit prévu à l'article L. 433-2 du Ceseda, lui avait succédé à compter du 29 mai 2020. 1 Le retrait de la carte de résident sur le fondement de l'article L. 432-11, […] une fois expirée, d'en solliciter le renouvellement de plein droit sur le fondement de l'article L. 433-2 du Ceseda 2 . La demande formée le 29 mai 2020 était donc irrecevable. […]
Lire la suite…L'arrêt attaqué devant vous, qui a été fiché en C+ au Recueil Lebon, soulève une délicate question en matière de droit des étrangers, qui divise d'ailleurs manifestement les juridictions du fond 1 . Le pourvoi formé par le ministre de l'intérieur va ainsi vous offrir l'occasion de dire si la consultation de la commission du titre de séjour est obligatoire en cas de refus de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle (CSP) ? 2. […] davantage de garanties, en cas de refus de titre, que ceux qui demandent la délivrance ou le renouvellement d'une CST et qui bénéficient pourtant de cette garantie. […] Or, de ce dernier point de vue, force est de constater, d'une part, […]
Lire la suite…Nous pensons que vous devrez accueillir le pourvoi, dont le premier moyen pointe l'erreur de droit commise par le juge des référés qui n'a pas fait application de la présomption d'urgence qui s'attache à un refus de renouvellement ou au retrait d'un titre de séjour (Section 14 mars 2001, Ministre de l'intérieur c/ Mme A..., n° 229773, p. 124). Il est vrai qu'est ici en cause une demande de renouvellement d'une « autorisation provisoire de séjour » (APS) et non, à strictement parler, […] Vous annulerez donc son ordonnance pour ce motif. 3. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ;
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
[…] 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article R432-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
Lorsque le préfet, qui envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, […] il met à disposition de l'étranger, dès la saisine de la commission, l'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 431-15-1 si le titre de séjour sollicité figure dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2 ou, s'il n'y figure pas, […]
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
l'article L. 313-18, de la carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale et la décision prise par l'autorité administrative sur la demande tendant à son renouvellement, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration, […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
[…] 2. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-1, le renouvellement d'un titre de séjour demandé après l'expiration du délai requis pour le dépôt de la demande donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 €.
[…] relatifs d'une part au fondement d'une OQTF après un précédent refus de séjour, d'autre part à la circonstance tenant à l'existence d'un permis de séjour dans un autre Etat européen. a) L'article L. 511-1 du CESEDA dispose que « I- L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger (…) 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré (…). » Dans sa rédaction antérieure, […] aux Tables) que l'autorité administrative peut prononcer une OQTF lorsque le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour a fait naître une décision implicite de rejet, […]
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