Demande d'annulation de l'arrêté refusant le titre de séjour
Décisions
L'étranger qui, demandant l'annulation de la décision ordonnant sa reconduite à la frontière, excipe de l'illégalité du refus de titre de séjour, peut également exciper de l'illégalité de la décision qui lui refuse le bénéfice de l'asile territorial, sur laquelle est fondé le refus de titre de séjour, à la condition que cette décision ne soit pas devenue définitive. […] Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;
[…] Considérant que le président du tribunal administratif de Versailles n'était pas tenu de différer le jugement de la demande de M. X… dirigée contre l'arrêté du 21 septembre 1999 prononçant sa reconduite à la frontière jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur sa demande d'annulation de la décision lui refusant un titre de séjour ;
Etranger ayant fait l'objet d'un refus de titre de séjour postérieurement à l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre. […] Abdelkrim X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat :
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 08-1145 du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2008 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
[…] M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2016 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, […] Il suit de là qu'en jugeant que la peine complémentaire d'interdiction du territoire ne pouvait être regardée comme exécutée tant que M. A… n'avait pas quitté le territoire et en en déduisant que le préfet était tenu de refuser le titre de séjour que celui-ci sollicitait dès lors qu'il n'était pas établi que M. A… avait quitté le territoire national en exécution de l'interdiction prononcée à son encontre, […]
[…] à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.) » ; […] fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 23 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 10 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. […] le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( …) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( …) » ; […] Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande :
[…] pour ordonner, par application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la reconduite à la frontière de M. X…, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était maintenu sur le territoire français plus d'un mois après que lui eut été notifié le refus opposé, le 16 mai 1994, à sa demande de certificat de résidence en qualité de visiteur ; que, pour contester l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X… invoque l'illégalité du refus de titre de séjour dont il avait, dans le délai du recours contentieux, demandé l'annulation au tribunal administratif de Marseille ; […]
[…] Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1998 et 14 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 23 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de M lle X…, le jugement du 11 juin 1996 du tribunal administratif de Lyon rejetant ses demandes dirigées contre les décisions du préfet du Rhône en date des 14 juin 1991, 9 août et 23 septembre 1994 refusant de lui accorder un titre de séjour ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2004 du préfet de la Savoie décidant sa reconduite à la frontière ; […] à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : … 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (…) » ;
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Commentaires
J..., ressortissant géorgien né le 30 août 1985, est entré en France le 28 juin 2014 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 4 août 2014. Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade durant la période pendant laquelle il a été soigné pour une tuberculose pulmonaire, soit entre le 21 septembre 2015 et le 18 octobre 2017. Il a ensuite disposé d'un récépissé de demande de carte de séjour, […] avant de faire l'objet d'un refus de titre et d'une première mesure d'éloignement, qui n'a pas été exécutée. […] Par un arrêté du 7 septembre 2021, […] a annulé le refus d'accorder un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français, […]
Lire la suite…De cette absence d'obligation d'examen du séjour au regard de l'ensemble des dispositions susceptibles d'y donner droit, […] qu'en lui refusant un titre de séjour , l'administration a méconnu une disposition relative au séjour sur laquelle la demande n'était pas fondée et au regard de laquelle l'autorité compétente n'a pas choisi d'examiner d'office cette demande . […] L'OQTF, […] T. pp. 797-936-941). […] L'arrêt attaqué annule en effet une OQTF prise sur le fondement du 6° du I […]
Lire la suite…[…] à savoir : « Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ». […] s'agissant des conclusions dirigées contre l'article 1er de l'arrêté, […] le tribunal vous a saisi d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 111-3 du CJA, […] l'oblige à quitter sans délai le territoire français après avoir constaté que celui- ci se trouve dans le cas prévu au 2° du I de l'article […] Elles prévoient que l'étranger qui fait l'objet d'une OQTF sans délai dispose de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative pour « demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, […]
Lire la suite…[…] à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre ; […] demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif. […] ni pour effet de priver les requérants de la possibilité de présenter une demande de suspension à l'encontre de la décision de refus de séjour, […]
Lire la suite…même délai, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision. […] le même délai, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision. […] du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre ; […]
Lire la suite…[…] cette décision, ils ont saisi le TA de Nantes qui a rejeté leurs demandes . […] par un arrêt du 6 avril 2012, a annulé les décisions de la commission de recours et le jugement du TA de Nantes et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés . Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre cet arrêt . […] Vous l'avez récemment rappelé à propos de la délivrance d'un visa de long séjour en jugeant que « le décès de la personne que des demandeurs de visas de long séjour au titre […]
Lire la suite…S'agissant du refus de titre de séjour, vous avez jugé par une décision B... du 5 mai 2010 (n° 316140, A) que l'étranger peut, en cas de changement dans les circonstances de fait ou de droit, en solliciter l'abrogation et est recevable à demander l'annulation en excès de pouvoir du refus, le cas échéant implicite, susceptible de lui être opposé. […] En droit, comme le relevait déjà Nathalie Escault dans ses conclusions contraires sur la décision B..., « le refus de délivrance d'un titre de séjour produit immédiatement tous ses effets », de sorte que son abrogation, qui ne saurait conférer à l'étranger un quelconque droit au séjour, est dépourvue d'incidence sur sa situation. […]
Lire la suite…d'émettre un avis sur le caractère manifestement infondé ou non de sa demande d'asile, et a formé un recours en annulation devant le tribunal administratif contre l'arrêté du ministre de l'Intérieur lui refusant l'entrée en France au titre de l'asile, qui a été rejeté à l'issue d'une audience publique. […] Par ailleurs, le requérant, […] puis l'intéressé a fait l'objet, après avoir déposé sa demande d'asile, d'un arrêté en date du 2 août 2018 portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile. […] Dès son arrivée au CRA, le 29 juillet 2018, le requérant a été informé en langue arabe de ses droits et il l'a été à nouveau le 2 août 2018 lorsqu'il a présenté une demande d'asile. […]
Lire la suite…Domingo Litiges Affaires nos 452798, 452806, 454716 : Le Conseil national des barreaux, le Syndicat des avocats de France et plusieurs associations demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour ; 2°) l'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue […] Sous les nos 461694 et 461695, par un jugement n° 2105520 – 2105521 du 17 février 2022, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article L313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article R311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Article L213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article L213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite motivée prise, sauf en cas de demande d'asile, par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. […] En cas de demande d'asile, la décision mentionne également son droit d'introduire un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9 et précise les voies et délais de ce recours. […]
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
- LOISIRS FINANCE (LEVALLOIS-PERRET, 410909592)
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 4 juillet 2024, n° 22/02931
[…] dans le cas contraire et même si toutes les autres conditions sont remplies, le conjoint ne peut être régularisé et se trouve contraint de retourner dans son pays d'origine pour effectuer une demande de visa long séjour. […] Parallèlement, la circulaire du 28 novembre 2012 sur les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière précise que par dérogation à la procédure classique de regroupement familial, […] peut solliciter sa propre régularisation s'il justifie par exemple, à titre indicatif, d'une présence en France de 5 ans et d'une durée de 18 mois de vie commune. […] Ainsi, […] pt 45 ; arrêts "Ueker" et "Jacquet", 1997, […]
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