Demande d'annulation de l'arrêté refusant le titre de séjour
Décisions
[…] Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Y excipe de l'illégalité de la décision du 10 avril 2000 par laquelle le PREFET DU VAL-D'OISE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; que si l'intéressé, qui a formé le 6 juin 2000 un recours hiérarchique contre cette décision, est recevable à exciper de l'illégalité de celle-ci, […]
Etranger s'étant maintenu plus d'un mois sur le territoire français après la notification de refus de séjour et faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pris sur le fondement de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945. a) A l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière, l'intéressé peut exciper de l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'asile territorial, dès lors qu'il doit, ce faisant, être regardé comme excipant également de l'illégalité de la décision préfectorale lui refusant un titre de séjour fondée notamment sur le refus d'asile territorial, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 1 er juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 19 octobre 1993 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 08-1145 du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2008 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
[…] M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2016 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » valable un an ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement et sous astreinte de cent euros par jours de retard. Par un jugement n° 1700194 du 12 avril 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
[…] 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 juin 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; […] peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.) » ;
[…] pour ordonner, par application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la reconduite à la frontière de M. X…, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était maintenu sur le territoire français plus d'un mois après que lui eut été notifié le refus opposé, le 16 mai 1994, à sa demande de certificat de résidence en qualité de visiteur ; que, pour contester l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X… invoque l'illégalité du refus de titre de séjour dont il avait, dans le délai du recours contentieux, demandé l'annulation au tribunal administratif de Marseille ; […]
[…] à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( …) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( …) » ; […] Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X…, qui est célibataire et sans enfant, fait valoir que l'essentiel de sa vie familiale se situe en France où résident régulièrement sa mère, […]
[…] Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1998 et 14 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 23 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de M lle X…, le jugement du 11 juin 1996 du tribunal administratif de Lyon rejetant ses demandes dirigées contre les décisions du préfet du Rhône en date des 14 juin 1991, 9 août et 23 septembre 1994 refusant de lui accorder un titre de séjour ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2004 du préfet de la Savoie décidant sa reconduite à la frontière ; […] à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : … 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (…) » ;
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Commentaires
J..., ressortissant géorgien né le 30 août 1985, est entré en France le 28 juin 2014 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 4 août 2014. Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade durant la période pendant laquelle il a été soigné pour une tuberculose pulmonaire, soit entre le 21 septembre 2015 et le 18 octobre 2017. Il a ensuite disposé d'un récépissé de demande de carte de séjour, […] avant de faire l'objet d'un refus de titre et d'une première mesure d'éloignement, qui n'a pas été exécutée. […] Par un arrêté du 7 septembre 2021, […] a annulé le refus d'accorder un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français, […]
Lire la suite…De cette absence d'obligation d'examen du séjour au regard de l'ensemble des dispositions susceptibles d'y donner droit, […] qu'en lui refusant un titre de séjour , l'administration a méconnu une disposition relative au séjour sur laquelle la demande n'était pas fondée et au regard de laquelle l'autorité compétente n'a pas choisi d'examiner d'office cette demande . […] L'OQTF, […] T. pp. 797-936-941). […] L'arrêt attaqué annule en effet une OQTF prise sur le fondement du 6° du I […]
Lire la suite…[…] à savoir : « Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ». […] s'agissant des conclusions dirigées contre l'article 1er de l'arrêté, […] le tribunal vous a saisi d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 111-3 du CJA, […] l'oblige à quitter sans délai le territoire français après avoir constaté que celui- ci se trouve dans le cas prévu au 2° du I de l'article […] Elles prévoient que l'étranger qui fait l'objet d'une OQTF sans délai dispose de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative pour « demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, […]
Lire la suite…[…] à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre ; […] demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif. […] ni pour effet de priver les requérants de la possibilité de présenter une demande de suspension à l'encontre de la décision de refus de séjour, […]
Lire la suite…même délai, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision. […] le même délai, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision. […] du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre ; […]
Lire la suite…[…] cette décision, ils ont saisi le TA de Nantes qui a rejeté leurs demandes . […] par un arrêt du 6 avril 2012, a annulé les décisions de la commission de recours et le jugement du TA de Nantes et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés . Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre cet arrêt . […] Vous l'avez récemment rappelé à propos de la délivrance d'un visa de long séjour en jugeant que « le décès de la personne que des demandeurs de visas de long séjour au titre […]
Lire la suite…S'agissant du refus de titre de séjour, vous avez jugé par une décision B... du 5 mai 2010 (n° 316140, A) que l'étranger peut, en cas de changement dans les circonstances de fait ou de droit, en solliciter l'abrogation et est recevable à demander l'annulation en excès de pouvoir du refus, le cas échéant implicite, susceptible de lui être opposé. […] En droit, comme le relevait déjà Nathalie Escault dans ses conclusions contraires sur la décision B..., « le refus de délivrance d'un titre de séjour produit immédiatement tous ses effets », de sorte que son abrogation, qui ne saurait conférer à l'étranger un quelconque droit au séjour, est dépourvue d'incidence sur sa situation. […]
Lire la suite…d'émettre un avis sur le caractère manifestement infondé ou non de sa demande d'asile, et a formé un recours en annulation devant le tribunal administratif contre l'arrêté du ministre de l'Intérieur lui refusant l'entrée en France au titre de l'asile, qui a été rejeté à l'issue d'une audience publique. […] Par ailleurs, le requérant, […] puis l'intéressé a fait l'objet, après avoir déposé sa demande d'asile, d'un arrêté en date du 2 août 2018 portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile. […] Dès son arrivée au CRA, le 29 juillet 2018, le requérant a été informé en langue arabe de ses droits et il l'a été à nouveau le 2 août 2018 lorsqu'il a présenté une demande d'asile. […]
Lire la suite…Domingo Litiges Affaires nos 452798, 452806, 454716 : Le Conseil national des barreaux, le Syndicat des avocats de France et plusieurs associations demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour ; 2°) l'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue […] Sous les nos 461694 et 461695, par un jugement n° 2105520 – 2105521 du 17 février 2022, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Article L213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre.
Article R431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Autorité compétente
La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement. Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse de l'accorder.
Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
séjour pluriannuelle dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de leur visa. […] La demande est instruite conformément aux articles R. 313-4-1 et R. 313-36 et selon les cas, aux articles R. 313-37 et R. 313-38, ainsi qu'aux sections 4 et 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code. […]
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour
- Motivation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant le titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de titre de séjour
- Illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
[…] dans le cas contraire et même si toutes les autres conditions sont remplies, le conjoint ne peut être régularisé et se trouve contraint de retourner dans son pays d'origine pour effectuer une demande de visa long séjour. […] Parallèlement, la circulaire du 28 novembre 2012 sur les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière précise que par dérogation à la procédure classique de regroupement familial, […] peut solliciter sa propre régularisation s'il justifie par exemple, à titre indicatif, d'une présence en France de 5 ans et d'une durée de 18 mois de vie commune. […] Ainsi, […] pt 45 ; arrêts "Ueker" et "Jacquet", 1997, […]
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