Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
Décisions
[…] Sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 6 octobre 2014. Par un arrêté du 18 janvier 2016, la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour au titre de son état de santé et l'a obligé à quitter le territoire français. […] Par une décision du 5 mai 2023, la préfète de l'Ain a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée le 22 décembre 2022. […] En ce qui concerne le refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour :
[…] C de retourner sur le territoire français durant deux ans, la décision orale distincte de refus d'enregistrement de demande de titre de séjour, qui constitue une décision faisant grief susceptible d'un recours de droit commun, ne relevait pas de sa compétence, à moins que la demande d'annulation de cette décision ne soit manifestement irrecevable. […] Il s'ensuit que le jugement doit être annulé en tant qu'il statue sur la demande d'annulation de la décision orale de refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. […]
[…] Le refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour présentée par M. B… le prive de la possibilité d'exercer un emploi et l'expose à une mesure d'éloignement du territoire alors qu'il résulte de l'instruction et notamment des attestations versées au dossier qu'il est le seul à pouvoir subvenir aux besoins de son frère atteint d'une pathologie lourde et contraignante et qui bénéficie à ce titre d'un titre de séjour. Dans ces circonstances, le refus de la préfète de l'Isère d'enregistrer sa demande de titre de séjour porte aux intérêts personnels de M. B… une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d'urgence aux sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
[…] 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 20 janvier 2025 par laquelle le préfet de police a refusé l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, et d'autre part, la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; […] Sur les conclusions d'annulation de la décision portant refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour :
[…] M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le refus de la préfète de la Côte-d'Or de renouveler son titre de séjour valable jusqu'en septembre 2011 ainsi qu'une décision verbale du 27 juillet 2016 refusant d'enregistrer sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 1602785 du 16 février 2017, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision portant refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. B….
[…] 1°) d'annuler la décision orale du 21 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Guyane lui a refusé l'enregistrement de sa demande de titre de séjour ; […] Il fait valoir d'une part, que l'intéressée ne s'est pas présentée en préfecture le 21 janvier 2021 pour déposer son dossier, de sorte que la requête n'est pas recevable à défaut de décision oral de refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour et, d'autre part, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
[…] 1°) d'annuler la décision verbale du 21 juin 2023 par laquelle il lui a été refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; […] En ce qui concerne le refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-21 :
[…] 2°) d'annuler la décision verbale du 22 février 2023 par laquelle le préfet de La Réunion a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; […] Article 1 : La décision verbale de refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour présentée par M. A ainsi que l'arrêté du 5 avril 2023 sont annulés.
[…] 2°) d'annuler la décision verbale du 22 février 2023 par laquelle le préfet de La Réunion a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; […] Article 1 : La décision verbale de refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour présentée par M. A ainsi que l'arrêté du 5 avril 2023 sont annulés.
[…] 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 mars 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé ; […] Article 2 :L'exécution de la décision de refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour de la préfète de l'Isère est suspendue.
pendant 7 jours
Commentaires
Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'évolution du système national d'enregistrement de la demande de logement social. […] Or auparavant, l'attribution pouvait être refusée pour motif d'« absence de pièce d'identité ou de titre de séjour, attestant de la régularité du séjour sur le territoire ». […] Lorsque l'ensemble de ces pièces ne sont pas communiquées au bailleur instruisant la demande, […]
Lire la suite…D'autre part, pour certains dossiers la domiciliation administrative est refusée aux personnes SDF, contrairement à ce qui est prévu par l'art. […] Enfin, les étrangers souhaitant déposer leur dossier de demande de titre de séjour pour des raisons médicales sont souvent obligés de faire la queue pendant plusieurs heures, ce qui, du fait de leur état de santé, représente un frein à leurs démarches. […] Il lui demande si certaines mesures vont être prises pour améliorer la prise en charge et l'enregistrement des demandeurs de carte de séjour pour des raisons médicales, par la préfecture de police de Paris. […]
Lire la suite…Dans la période récente, vous avez notamment été conduits à préciser les contours de l'obligation pour l'administration de procéder à l'enregistrement d'une demande de titre de séjour dans un délai raisonnable 4 , les voies de recours ouvertes en cas d'impossibilité de prendre rendez-vous en préfecture pour l'enregistrement d'une demande de titre de séjour 5 ou encore à déterminer le régime contentieux des refus de l'autorité consulaire de convoquer les réfugiés pour qu'ils déposent une demande de regroupement familial 6 . […] C'est dans le même esprit de pragmatisme que nous vous proposons de répondre à la demande d'avis qui vient d'être appelée, […]
Lire la suite…La délivrance des visas pour des séjours de moins de trois mois sur le territoire des États membres de l'espace Schengen est régie par le règlement UE 810/2009, […] Ce règlement prévoit que tout demandeur doit présenter à l'appui de sa demande de visa les justificatifs relatifs à l'objet et aux conditions du séjour envisagé. […] L'attestation d'accueil prévue par l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) constitue le document prévu par le Code frontières Schengen (règlement UE 2016/399) pour justifier des conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée. […] renvoient à la mairie ayant délivré l'attestation d'accueil le coupon-réponse précisant si le visa a été délivré ou refusé. […]
Lire la suite…Le présent litige s'est noué à l'occasion de sa demande de renouvellement de son titre de séjour salarié. En dépit de démarches entreprises dès septembre 2024 3 , l'intéressé n'a pu obtenir de rendez-vous à la préfecture de l'Isère pour enregistrer sa demande de titre de séjour avant l'expiration de son titre de séjour, en février. Ayant finalement obtenu un rendez-vous le 16 mai 2025, il a fait l'objet au guichet d'un refus d'enregistrement de sa demande en raison de l'incomplétude de son dossier. […] D... a demandé l'annulation et, dans l'attente, la suspension en référé de l'exécution de ce refus d'enregistrement, […]
Lire la suite…Elle souhaiterait, pour l'année 2019 et pour le premier semestre 2020, connaître le nombre global de refus de visa fondés sur une obligation d'assurance jugée insuffisante ; et connaître le nombre de refus de visa fondés sur une obligation d'assurance jugée insuffisante pour les demandes de visa présentées en Algérie, en Tunisie, au Maroc, en Albanie et aux Comores. Pour les visas de court séjour Schengen (VCS), […] La plupart des bénéficiaires de VLS relèveront de l'assurance maladie française au titre de la catégorie à laquelle ils appartiennent : étudiants, salariés, […] le mode d'enregistrement des refus dans l'application dédiée (RMV) ne permet pas d'établir des statistiques par motif.
Lire la suite…L'article R. 431-12 du CESEDA, applicable à ces demandes sans recours au téléservice 2 , dispose que « l'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ». Des termes « admis à souscrire », se déduit l'existence d'un examen en deux phases des demandes de titres de titre de séjour. […] Cette phase, dite d'enregistrement de la demande, est décisive car elle conditionne la délivrance du récépissé de dépôt d'une demande, […] Elle se conclut soit par la délivrance du titre sollicité, soit par une décision de refus de titre. […] Or, […]
Lire la suite…Clément MALVERTI, Rapporteur public Les demandes de titre de séjour font l'objet, vous le savez, d'un examen en deux phases par l'administration. […] Cette phase, dite d'enregistrement de la demande, est décisive car elle conditionne la délivrance d'un document provisoire de séjour, […] il en va autrement lorsqu'il est établi que le dossier de la demande était incomplet ou que la demande a été irrégulièrement présentée, auxquels cas ne naissent que des refus implicites d'enregistrement insusceptibles de recours. […] La demande d'avis qui vient d'être appelée vous invite cette fois à vous interroger sur l'articulation entre la durée de validité des documents provisoires de séjour, […]
Lire la suite…Le litige qui vous est soumis aujourd'hui constitue en quelque sorte une déclinaison de ce contentieux, puisqu'il concerne l'enregistrement des demandes d'asile en détention. […] Une décision implicite de refus est par ailleurs née du silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet de ce département sur la demande qui lui avait été adressée. […] de rejeter la demande dont il était saisi comme ne contenant aucun moyen de nature à créer à un doute sérieux sur leur légalité. […] car il ne saurait être reproché à l'administration de refuser de suivre une voie plutôt qu'une autre pour déférer à ses obligations. […] Réglant l'affaire au fond au titre de la procédure de référé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article R441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] Aucune condition de résidence préalable ne peut être opposée au demandeur pour refuser l'enregistrement de sa demande. […]
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Article 14 de la LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
[…] un refus d'admission au séjour examiné selon les modalités prévues aux I à III, elle déclare irrecevable toute nouvelle demande présentée par l'étranger. […] ce qui justifie le refus de l'enregistrer. […] il appartient à l'étranger d'attester d'éléments de fait ou de droit nouveaux susceptibles de permettre la délivrance d'un titre de séjour [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25
Article R311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, […]
- Demande d'annulation de l'arrêté de rejet de la demande de titre de séjour
- Motivation de la décision de refus de titre de séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le titre de séjour
- Illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
Un premier refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire lui a été opposé par arrêté du 2 juin 2022, confirmé par le tribunal administratif de Strasbourg le 15 novembre 2022. […] confirmé par la cour le 12 décembre 2024, avec injonction de réexamen. […] Le même jour, elle a refusé d'enregistrer une demande de titre de séjour formée en qualité de parent d'enfant français, ce dernier étant né le 30 octobre 2023 durant l'incarcération du père. […] par jugement du 28 novembre 2024, a annulé la décision portant refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour, enjoint le réexamen et rejeté le surplus dirigé contre la mesure d'éloignement. […] L'arrêt prend soin d'ajouter, […]
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