Demande d'annulation de la décision de reconduite à la frontière
Décisions
[…] — d'ordonner la suspension de son arrêté de reconduite à la frontière. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, […] Y Z A n'a pas déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Paris de demande d'annulation de la décision de reconduite à la frontière, qu'il n'a d'ailleurs pas joint à la présente requête, dont il demande la suspension ; que, […]
[…] Z demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 17 avril 2008 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; […] Z demande l'annulation de la décision de reconduite à la frontière dont il fait l'objet sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne produit à l'appui de son recours aucun élément permettant d'en apprécier le bien fondé ; […] contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] X demande au tribunal d'annuler la décision en date du 23 octobre 2009 par laquelle le préfet de police a décidé de sa reconduite à la frontière ; […] X demande l'annulation de la décision de reconduite à la frontière ;
[…] — la circonstance que le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nantes n'a pas fait droit à sa demande d'annulation de la décision de reconduite à la frontière du 8 mars 2010 ne saurait être prise en compte en raison de ce que ce jugement concerne une décision distincte ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. UYGUN n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent par voie de conséquence être également rejetées ;
[…] Considérant que M. X… demande l'annulation de la décision de reconduite à la frontière prise à son encontre par le PREFET DE POLICE le 9 mars 2001 ; que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesures d'exécution pendant une durée anormalement longue, […] et que ce retard est exclusivement imputable à l'administration, l'exécution d'office d'une décision de reconduite à la frontière doit être regardée comme fondée non sur l'arrêté initial, […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X… n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2001 ordonnant son placement en rétention administrative ;
[…] le préfet de la Sarthe a décidé, sur le fondement du 2° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la reconduite à la frontière de M. […] A tendant à l'annulation du jugement du 7 novembre 2008 du tribunal administratif de Rennes qui avait rejeté sa demande d'annulation de la décision de reconduite à la frontière ; que le requérant avait présenté dans le délai d'appel une requête répondant aux obligations de motivation fixées à l'article R. 441-1 du code de justice administrative ; que, toutefois, […] M. A a présenté une demande d'aide juridictionnelle qui lui a été accordée par une décision du 20 janvier 2009 notifiée le 13 février ; […]
[…] Considérant que la requérante qui demande l'annulation de la décision de reconduite à la frontière doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire ; que, toutefois, elle n'articule aucun moyen au soutien de ses conclusions ; que, par suite, ses conclusions aux fin d'annulation de la décision litigieuse doivent être rejetées ;
[…] Considérant que le requérant qui demande l'annulation de la décision de reconduite à la frontière doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire ; que, toutefois, il n'articule aucun moyen au soutien de ses conclusions ; que, par suite, ses conclusions aux fin d'annulation de la décision litigieuse doivent être rejetées ;
[…] 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Versailles du 21 décembre 2015 en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de la décision de reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de renvoi du préfet de l'Essonne du 16 décembre 2015 ; […] que le même jour lui sont notifiés deux arrêtés, en date du 16 décembre 2015, par lesquels le préfet de l'Essonne décide sa reconduite à la frontière, fixe le pays de renvoi et le place en rétention administrative ; que, […] que M. A… demande l'annulation de ce jugement, en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la mesure de reconduite à la frontière ;
[…] — d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 7 janvier 2011 décidant de sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie comme pays de destination ; […] Sur la demande d'annulation de la décision de reconduite à la frontière : […] Sur la demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi :
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Commentaires
L'article 75 du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité permet de soumettre à la procédure d'examen prioritaire les demandes d'asile présentées par des étrangers qui fournissent de fausses indications ou dissimulent des informations concernant leur identité, […] on rappellera que le dispositif juridique actuellement applicable aux demandes d'asile examinées en procédure prioritaire a été reconnu conforme par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 1993. […] s'il est vrai que le recours devant la CNDA n'a pas dans cette hypothèse un caractère suspensif, l'étranger concerné bénéficie du droit à un recours en annulation, pleinement suspensif, […]
Lire la suite…au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. […] même délai, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision. […] , demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, […]
Lire la suite…En effet, c'est avec stupeur que les avocats d'étrangers sous le coup d'un arrêté de reconduite à la frontière ont découvert, en récupérant les annexes de sept affaires différentes, des documents manuscrits s'apparentant fort à des jugements. Ils ont alors réalisé que les décisions de jugement étaient rendues avec force détails et précisions avant même la tenue des audiences et qu'elles allaient, de surcroît, toutes dans le même sens à savoir le rejet des demandes d'annulation des arrêtés de reconduite à la frontière. […] Cette erreur peut trouver son origine dans le surcroît de travail, pour les agents du greffe du tribunal administratif de Paris, […]
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2018-741 QPC du 19 octobre 2018 M. Belkacem B. (Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er août 2018 par le Conseil d'État (décision n o 409630 du 18 juillet 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […] I. – Les dispositions contestées A. – Historique et objet des dispositions contestées Les autorités administratives peuvent prendre trois mesures d'éloignement à l'égard d'un étranger : la reconduite à la frontière, l'expulsion et l'extradition. […] demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, […]
Lire la suite…[…] le recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière n'a pas de caractère suspensif. Il lui demande s'il entend mettre en oeuvre un recours suspensif contre la mesure d'éloignement, ainsi qu'un mécanisme de saisine de la CNIL en urgence - et à caractère suspensif - pour les étrangers placés en rétention sur la base d'un signalement Schengen. […] La loi n° 92-190 du 26 février 1992 a introduit dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et à l'article 26 bis alinéa 2 des dispositions donnant à l'administration la possibilité de décider que sera reconduit d'office à la frontière […]
Lire la suite…France - 40042/11 Arrêt 14.11.2013 [Section V] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours en annulation contre l'arrêté de reconduite à la frontière ne présentant pas de chance raisonnable de succès : exception préliminaire rejetée En fait – Le requérant, de nationalité congolaise, adhéra officiellement en 2005 au Mouvement de libération du Congo (MLC). […] Il resta trois semaines en détention. […] Il déposa en France sa première demande d'asile le 3 juin 2008. […] Cette décision fut confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 30 juillet 2010. […]
Lire la suite…Article juridique Violation de l'article L. 511-1, II, 2ème du Ceseda Postérieurement à la convocation de l'étranger à la préfecture en vue de procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour, le préfet ne peut prendre un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre de celui-ci. […] X demande au président de la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700408, en date du 26 février 2007, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 février 2007 du préfet de la Somme décidant sa reconduite à la frontière et désignant le Mali comme pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; […]
Lire la suite…[…] qui permettent la reconduite à la frontière de l'étranger qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français. […] S… a donc fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière motivé par l'insuffisance de ses ressources et d'une décision de placement en rétention administrative. Le magistrat délégué du président du tribunal administratif de Montpellier a annulé ces mesures par un jugement du 6 juin 2003 contre lequel le préfet a régulièrement interjeté appel. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] - au rejet de la demande présentée par M. S… devant ce tribunal. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…Dans les autres cas de reconduite à la frontière, qui n'impliquent pas l'existence d'une interdiction administrative du territoire, le pays de renvoi est fixé par le préfet. […] Depuis votre décision CE, 24 juillet 2009, de B…, n° 317617, T. p. 881, cette question se confond avec celle de savoir si elles auraient eu intérêt à demander son annulation pour excès de pouvoir ab initio. […] L'article L. 513-2, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : […] 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article L214-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire
reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction administrative du territoire. L'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, […] de lui notifier une décision de placement en rétention. […]
Article L531-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
Lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par l'un des autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et qu'il se trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain, l'autorité administrative peut décider qu'il sera d'office reconduit à la frontière.
Article L513-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
I. ― L'obligation de quitter sans délai le territoire français, qui n'a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai prévu au II de l'article L. 512-1 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation, peut être exécutée d'office. […] II. ― Sous réserve des dispositions de l'article L. 512-3, l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français peut être d'office reconduit à la frontière.
Article R241-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers.
Article L28 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION VII : Dispositions relatives aux étrangers
I. - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif
Article 22 bis de l'Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en FranceAbrogé
I. - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
doit être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne en application des articles L. 531-1 ou L. 531-2 ou transféré vers l'Etat responsable de sa demande d'asile en application de l'article L. 742-3 ; 3° Si l'étranger doit être reconduit à la frontière en application de l'article L. 531-3 ;
Article L213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
Cette décision est notifiée à l'intéressé avec mention de son droit d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. En cas de demande d'asile, la décision mentionne également son droit d'introduire un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9 et précise les voies et délais de ce recours. La décision et
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour
- Illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Insuffisance de motivation de l'interdiction de retour
- Erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction de retour
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Diligences accomplies pour l'exécution de la décision d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire
- Demande de suspension de la décision de refus de titre de séjour
Depuis le 20 juin dernier, un ressortissant marocain domicilié à Angoulême, compagnon d'une ressortissante française et futur parent d'enfant français est en attente d'une reconduite imminente vers le Maroc. […] Les parents ont fait une reconnaissance prénatale de l'enfant et un dossier de mariage était en préparation. […] Pourtant, sur décision du préfet, il a été placé au centre de rétention de Bordeaux et aucun recours n'a permis, ni l'annulation de la procédure de reconduite, ni l'assignation à résidence à son domicile. […] Dans le cadre de l'article 8 de la CEDH, il lui est demandé de l'informer sur les raisons qui ont conduit à la décision de reconduite à la frontière d'un tel étranger. […]
Lire la suite…