Illégalité de la décision d'interdiction de retour
Décisions
[…] En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour : […] 11. compte tenu e ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision d'interdiction de retour en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et du refus de délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté.
[…] — la décision d'interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; — son signalement dans le système d'information Schengen est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'interdiction de retour ;
[…] — la décision d'interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; — son signalement dans le système d'information Schengen est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'interdiction de retour ;
[…] - l'illégalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, emporte l'effacement du signalement du requérant aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. […] M me B… est fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Finistère a entaché sa décision d'une erreur dans l'appréciation de sa situation conjugale. L'illégalité de cette décision entraîne, par voie de conséquence, celle des décisions subséquentes portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français durant un an. […]
[…] En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour : […] 15. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision d'interdiction de retour en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.
[…] En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour : […] 15. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision d'interdiction de retour en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté.
[…] la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d'illégalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. […] 5. En dernier lieu, la prolongation de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français n'étant pas illégale, l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, doit, en tout état de cause, être écartée.
[…] 1°) d'annuler les décisions en date du 18 septembre 2014 par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans, et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; […] o est dépourvue de base légale, du fait de l'illégalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui en constitue le fondement, et méconnaît en conséquence les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : […] 16. Pour les motifs indiqués aux points 12 à 15, le moyen tiré de ce que l'illégalité de la décision d'interdiction de retour entache d'illégalité le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen doit, en toute hypothèse, être écarté.
[…] - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité des décisions d'interdiction de retour sur le territoire français et portant obligation de quitter le territoire français. […] 7. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'encourant pas la censure du tribunal, la requérante ne saurait utilement invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision d'éloignement à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination, et elle ne saurait utilement invoquer aux mêmes fins, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, qui ne figure d'ailleurs pas dans l'arrêté contesté.
pendant 7 jours
Commentaires
Voyez notamment votre décision de section du 19 avril 1991, Préfet de police c/ B…, p. 149, vos avis contentieux C… et D… (19 octobre 2007 n°306821 et n°306822 au Rec) ; E… (28 novembre 2007 n°307999 au Rec.) et F… (26 novembre 2008 n°315441 au rec.), ainsi que plus récemment votre décision G… (30 janvier 2019 n°415818 aux T.). […] Est critiqué le motif de l'ordonnance qui juge que « la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans a pour conséquence que M. A… ne pourra exercer à nouveau son emploi d'arboriculteur pendant cette période. […]
Lire la suite…[…] distincte de l'interdiction de principe posée par son premier alinéa, […] lors de leur création et pour une durée correspondant au plus aux quatre premiers exercices. […] Le tout combinant une logique d'exception d'illégalité – sur le premier point – avec une logique soit d'illégalité par voie de conséquence soit d'incompétence – sur le second point. 2.1. […] que la première étape du raisonnement développé par les associations ne nous paraît pas critiquable. […] Dès lors que les délibérations approuvant le choix du délégataire et le projet de contrat de délégation apparaissent comme des actes indispensables à la concrétisation de la décision de principe de recourir à la gestion déléguée 11 , […]
Lire la suite…[…] distincte de l'interdiction de principe posée par son premier alinéa, […] lors de leur création et pour une durée correspondant au plus aux quatre premiers exercices. […] Le tout combinant une logique d'exception d'illégalité – sur le premier point – avec une logique soit d'illégalité par voie de conséquence soit d'incompétence – sur le second point. 2.1. […] que la première étape du raisonnement développé par les associations ne nous paraît pas critiquable. […] Dès lors que les délibérations approuvant le choix du délégataire et le projet de contrat de délégation apparaissent comme des actes indispensables à la concrétisation de la décision de principe de recourir à la gestion déléguée 11 , […]
Lire la suite…Ainsi que le rappelle votre décision de section Société des Etablissements Petitjean du 10 février 1967 (p. 63), un moyen d'exception d'illégalité « ne peut être accueilli que dans la mesure où la décision dont l'annulation est demandée constitue une mesure d'application de celle dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception et où sa légalité est subordonnée à celle du premier texte. ». […] Or, alors que votre décision Assaupamar part de la prémisse selon laquelle le permis n'est pas une mesure d'application du document d'urbanisme, elle peut conduire à faire jouer l'exception d'illégalité en toute hypothèse ; […]
Lire la suite…Ces deux cas d'édiction d'une OQTF présentent une différence notable : tandis que l'OQTF édictée sur le fondement du 3° accompagne nécessairement une décision relative au séjour (qu'il s'agisse d'un refus ou d'un retrait), l'OQTF édictée sur le fondement du 6° n'est pas subordonnée à l'intervention préalable d'une décision statuant sur le droit au séjour de l'intéressé en France, […] 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 peut être contestée dans un délai de trente jours, en même temps que la décision relative au séjour, celle mentionnant le pays de destination et celle d'interdiction de retour ou de circulation qui l'accompagnent éventuellement. […]
Lire la suite…Contrairement aux requérantes, nous ne lisons pas l'article 41 de la directive 2013/32 comme impliquant un avis préalable de l'OFPRA sur la décision du préfet de ne pas délivrer une attestation de demandeur d'asile, qui n'est pas assimilable à une décision de retour. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […] préfet de police – pour fixer le pays de renvoi d'un étranger en cas d'exécution d'office d'une obligation de quitter le territoire, d'une interdiction de retour, […] qui définissent les modalités de contestation et de jugement de ces décisions. Cette exception d'illégalité est inopérante, l'article R. 721-2 n'étant pas pris pour l'application de l'un ou l'autre de ces articles. 18. […]
Lire la suite…Votre jurisprudence semblait pourtant avoir trouvé un point d'équilibre, depuis précisément la décision Commune de Courbevoie, quant aux conséquence à tirer de l'illégalité d'un document d'urbanisme sur la légalité d'un permis de construire délivré au vu de ce document. […] Dans ses remarquables conclusions sur la décision Commune de Courbevoie, Anne Courrèges indiquait que deux temps jurisprudentiels se sont succédés avant l'intervention de cette décision. 1.1. […]
Lire la suite…Comme le précise l'article L. 911-2 du CJA, une telle injonction de réexamen n'est susceptible d'être prononcée que dans les hypothèses où l'administration est tenue de « pren[dre] à nouveau une décision », c'est-à-dire de remplacer la décision annulée par le juge. Il en va ainsi notamment, […] c'est votre décision Commune d'Emerainville mentionnée tout à l'heure, en exécution d'une décision de subvention 14 . […] D'autre part, il est à nos yeux exclu de conférer à l'administration le pouvoir de prendre une décision de régularisation permettant de valider rétroactivement une décision de restitution de documents d'identité pourtant entachée d'illégalité. […]
Lire la suite…pour objet la participation à des activités terroristes, soit des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupement terroristes, dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français. […] Enfin par deux décisions CE, 23 mai 2012, Gisti, n° 352534, […] au nom de la défense des prérogatives des magistrats, attaquer des textes de nature à porter atteinte à soit à l'indépendance de l'autorité judiciaire, soit à la liberté individuelle qu'elle a pour charge de garantir, tel n'est pas le cas du dispositif d'interdiction de sortie du territoire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
III. ― L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger.
Article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L
Article L612-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Article L612-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant.
Article R776-3 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Le même délai s'applique pour la contestation des décisions prolongeant les interdictions de retour, prises en application de l'article L. 612-11 du même code.
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] a) Dans le cas prévu au 4° du présent article, la décision d'assignation à résidence peut être renouvelée tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire
Article L824-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
- Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement
- Sous-section 4 : Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement
Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger faisant l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire français, de pénétrer de nouveau sans autorisation en France.
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction de retour
- Insuffisance de motivation de l'interdiction de retour
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Insuffisance de motivation de la décision d'interdiction de retour
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire
- Illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire
- Demande d'annulation de la décision de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
.) - 34175/05 Décision 20.10.2009 [Section III] article 2 du Protocole n° 4 article 2 al. 1 du Protocole n° 4 Liberté de circulation Déplacement à l'étranger et non-retour d'une mère et de sa fille déclarés illicites : irrecevable En fait – En 2000, la garde de A.-K.R (la seconde requérante) fut attribuée à sa mère, D.J. (la première requérante), […] En août 2006, le tribunal de première instance roumain ordonna l'interdiction des requérantes de quitter le pays. […] le tribunal pour mineurs et famille a annulé la décision ordonnant l'interdiction de quitter le pays après avoir constaté son illégalité pour ce qui était de la compétence de la juridiction. […]
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