Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
Décisions
[…] dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, notamment que « L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification, lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, [ ] demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif. / Le président ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine. » ; […] avant qu'il n'ait statué » ; qu'en outre, l'article L. 513-3 dudit code dispose que « La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même. […]
[…] M. A X a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2015 de la préfète du Pas-de-Calais l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le Soudan, à l'exclusion du Darfour, comme pays de destination et ordonnant son placement en rétention administrative. […] Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lille tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 2015 de la préfète du Pas-de-Calais fixant le pays à destination duquel il sera éloigné est rejetée.
[…] 1°) d'annuler le jugement n°1206757 du 13 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 12 juin 2012, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français de trente jours mentionnant le pays de destination ; […] Sur la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement :
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1301496 du 30 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 juin 2013 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le Kosovo comme pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé ;
[…] La demande de libération de l'intéressé est fondée sur l'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement qui fait perdre tout fondement à son placement en rétention et empêche d'envisager une perspective raisonnable d'éloignement.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit tout retour sur le territoire national pendant une année ;
[…] L'arrêté de fixation du pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même, le placement en rétention n'étant pas fondé sur cet arrêté mais sur la mesure d'éloignement qui reste exécutoire. […] Or en l'espèce, l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2020 fixant le pays de destination (le Maroc) par le tribunal administratif a été prononcée le 13 juillet 2020 au motif que M. T… H… se disant I… n'a pas pu bénéficier intégralement du délai de réflexion pour présenter ses observations; […] le 21 juillet 2020 à 16h30, soit postérieurement à sa demande de main levée enregistrée par le greffe du juge des libertés et de la détention le même jour, à 16h04, […]
[…] 11. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2014 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné ;
[…] dès lors que la décision d'éloignement est entachée d'un défaut d'examen individuel et complet de sa situation personnelle et, […] L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ont rejeté sa demande d'asile par des décisions des 11 avril et 22 août 2022. […] Par un arrêté du même jour, […] a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. […] M. B… demande au tribunal d'annuler cette décision implicite en tant qu'elle a rejeté son recours gracieux contre l'arrêté du 22 février 2024 et sa demande d'abrogation de cet arrêté.
[…] — que la mesure d'éloignement prise à son encontre n'a pas été motivée ; […] Considérant que M me Y, ressortissante malgache, née le XXX, est entrée en France le 3 août 2010 ; qu'elle demande l'annulation de l'arrêté en date du 11 mai 2011 par lequel le Préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle devrait être reconduite ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cet arrêté n'a jamais été abrogé mais n'a pas davantage été exécuté. […] le préfet de l'Aube l'a placé en rétention et a décidé que pour l'exécution de l'arrêté d'expulsion, il serait éloigné vers la RDC. Cette dernière décision a été annulée par la magistrate désignée du TA de Nancy, statuant selon la procédure d'urgence dite « à 48 heures ». […] pas toujours une OQTF, tout en constituant des actes juridiquement distincts, susceptibles d'être pris et contestés de manière séparée – la présente espèce en offre un exemple extrême à propos de la décision fixant le pays de destination (voir, justement sur ce type de décision […] Aux termes du 4° de l'article R. 732-1-1 du CJA, […]
Lire la suite…Nous sommes donc d'avis de répondre par la négative aux deux premières questions, sur l'obligation de concomitance des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi et sur l'incidence de l'absence de décision fixant le pays de renvoi sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire. […] On pourrait s'arrêter au constat qu'une mesure d'éloignement dépourvue de pays de destination n'est pas en état d'être exécutée d'office, pour juger qu'en ce cas il n'est pas possible de placer l'étranger en rétention, […]
Lire la suite…Il existe donc un lien entre ces décisions, mais il est à sens unique : si l'annulation de l'OQTF entraîne, […] la fixation du pays de renvoi, et le cas échéant l'IRTF, qui n'ont aucune portée si l'étranger ne doit plus être éloigné, en revanche les difficultés d'exécution d'une mesure d'éloignement sont sans incidence sur la légalité de cette mesure – vous l'aviez jugé déjà par une décision d'Assemblée du 8 mars […] La cour vous demande ensuite, […] ou s'il ne peut le faire que saisi d'un moyen en ce sens. […] par un arrêt du 14 mai 2020 au sujet de la décision fixant le pays de renvoi 29 – arrêt qui n'avait pas alors suscité les interrogations que l'arrêt de 2025 a soulevées –, […]
Lire la suite…Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, […] il a annulé les deux arrêtés dans leur intégralité. […] En premier lieu, […] allant jusqu'à pratiquer l'annulation « en tant que ne pas ». […] L'argument de texte sur lequel repose l'arrêt attaqué 4 ne nous convainc pas. […] La meilleure illustration est fournie par les mesures d'éloignement des étrangers : alors pourtant que la loi impose à l'administration de fixer le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé et que cette décision est indispensable pour permettre une exécution forcée, […]
Lire la suite…Le litige dans le cadre duquel s'inscrit la demande d'avis, concernant la légalité de la décision faisant obligation à M. A…, de nationalité kenyane, de quitter le territoire français et de la décision ayant fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, ne présente à cet égard aucune originalité. […] De même, l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière au motif qu'il est établi que la vie de l'intéressé serait menacée dans son pays d'origine ne s'impose pas avec l'autorité absolue de la chose jugée au juge de l'asile eu égard à ses compétences propres et à son office. […] C-924/19 PPU, n° 115 et 123), […]
Lire la suite…[…] 28 % des demandes d'asile ont été examinées en procédure accélérée (ou prioritaire). […] son dépôt n'empêche pas le préfet de mettre immédiatement à exécution une mesure d'éloignement forcé du territoire. Si la décision fixant le pays de renvoi peut être annulée par le juge administratif lorsqu'il considère que la personne est exposée à des traitements prohibés par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), […] le législateur a entendu se conformer à l'arrêt du 26 avril 2007 (Gebremedhin c/France) par lequel la Cour européenne des droits […]
Lire la suite…- Article L. 513-3 La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même. 3 Art. 18. - L'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé : (...) 8 Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi n'est suspensif d'exécution, […] que s'il est présenté en même temps que le recours contre l'obligation de quitter le territoire français ou l'arrêté de reconduite à la frontière qu'elle vise à exécuter. […] Mourad X... a articulé des moyens à l'appui de la requête qu'il a présentée devant le tribunal administratif de Châlons-sur- Marne et tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 29 août 1983 ; […] cette demande, […]
Lire la suite…En vertu de l'article L.531-1 auquel l'article L.531-2 renvoie, c'est en effet par dérogation aux autres mesures d'éloignement ainsi qu'aux procédures administratives et contentieuses qui leur sont propres qu'un étranger d'un pays tiers peut être remis aux autorités de l'Etat membre compétent pour connaître de sa demande d'asile. […] en vertu de l'article L. 512-3, le recours est suspensif : la mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution tant que le juge administratif n'a pas statué – à condition toutefois qu'ait bien été demandée devant le juge administratif l'annulation de la mesure d'éloignement, […] pour tenir compte d'une décision annulant un autre arrêté, […]
Lire la suite…[…] demande d'asile sont fixés par le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride. 6 Les critères permettant d'établir ce risque sont déterminés au paragraphe II de l'article L. 551-1 du CESEDA pour les étrangers objets d'un arrêté de transfert et au 3° du paragraphe II de l'article L. […] Le CESEDA qualifie cette procédure de « demande […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même. Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512-3, que s'il est présenté en même temps que le recours contre la mesure d'éloignement qu'elle vise à exécuter.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse dont il assure seul la garde effective, il ne peut être tenu de rejoindre qu'un pays membre de l'Union européenne ou appliquant l'acquis de Schengen. L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office.
Article L513-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert. III.- En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 2° Fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ;
Article L551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. […] Lorsque le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1, l'autorité administrative peut opposer l'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention dans le seul but de faire échec à l'exécution effective et imminente de la mesure d'éloignement.
Article R776-14 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
Article 8 de la Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asileAbrogé
[…] 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ou
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
[…] dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement , une demande de protection contre l'éloignement au titre du 10° de l'article L. 511-4 ou du 5° de l'article L. 521-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu […]
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour
- Illégalité de la décision d'éloignement
- Demande d'annulation de la décision de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités allemandes
- Illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire
En revanche, la décision d'éloignement et la décision fixant le pays de renvoi présentent une forme d'indivisibilité « logique et pratique », […] Parallèlement, le préfet peut aussi décider de s'en contenter, en ce que l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi ne met pas fin à la mesure d'éloignement, qui demeure exécutoire, et qu'il lui est loisible, le cas échéant, […] si, finalement, le préfet introduit un appel principal contre le jugement en tant qu'il a annulé la décision fixant le pays de destination, il paraît alors légitime que l'étranger puisse riposter à cet appel en contestant à son tour le rejet par le tribunal de sa demande d'annulation de la mesure d'éloignement, […]
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