Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
Décisions
[…] — la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ; — elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par exception d'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute de préciser sa durée ; — la décision d'assignation à résidence est illégale par exception d'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français.
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; […] — il est dépourvu de base légale du fait de l'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français ; […] — elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
[…] la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : […] la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français ;
[…] 4. Pour les mêmes motifs, le même moyen doit être écarté en qu'il est articulé à l'encontre de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français. Il en résulte nécessairement que le moyen tiré de l'annulation du signalement au système d'information Schengen (SIS) par voie de conséquence de l'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.
[…] a cité dans son intégralité l'article L. 551 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a relevé que le requérant avait fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise à son encontre le 30 janvier 2013 avec interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et que ces décisions avaient acquis un caractère définitif ; […] ce faisant, nécessairement considéré que l'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire, […] Considérant en deuxième lieu, que M. B… entend soulever devant la cour le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de la décision le plaçant en rétention, […]
[…] 10. Enfin, il résulte de ce qui précède, que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il ne peut pas plus, en tout état de cause, se prévaloir de l'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.
[…] En second lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, l'arrêté litigieux n'édicte aucune interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté.
[…] rejeté la demande de M. B… tendant à l'annulation l'arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de d'un an aux motifs que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation apparaissait manifestement infondé, […] les moyens tirés de l'exception d'illégalité de cet arrêté étaient assortis de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien et enfin, le moyen tiré de l'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français était assorti de faits manifestement insusceptible de venir à son soutien.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé un titre de séjour, a édicté à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; […] — la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour dont elle tient son fondement ; […] — le signalement au fin de non admission au sein du système d'information Schengen est illégal en raison de l'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français.
[…] M. C A et M me D A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, chacun en ce qui le concerne, les arrêtés du 13 septembre 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a pris à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et les a assignés à résidence. […] — la décision portant assignation à résidence sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le préfet peut, par une décision motivée, assortir une obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre d'un étranger d'une interdiction de retour d'une durée variable, mais qui ne pourra pas excéder 3 ans. […]
Lire la suite…La question de l'application des IRTF est l'une des plus préoccupantes pour les étrangers en situation irrégulière, notamment lorsqu'ils ont fait l'objet dans un passé plus ou moins récent d'une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), assortie d'une Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). […] Ainsi, tant que l'Obligation de quitter le territoire français (OQTF) n'a pas été exécutée, les effets de l'Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) ne peuvent aucunement être opposés à un étranger qui souhaite voir examiner sa situation au regard de son droit au séjour en France. […]
Lire la suite…Légalité d'une prolongation de la durée d'une interdiction de retour sur le territoire français – Possibilité de prolonger la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre d'un étranger qui, tout en quittant la France avant d'y revenir, s'est maintenu sur les territoires de l'espace Schengen et de l'Union européenne où il ne disposait pas de droit au séjour – Existence Un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) n'ayant pas, […]
Lire la suite…Illustration de l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) et d'une assignation à résidence à l'encontre d'une personne ne pouvant en faire l'objet (personne en situation régulière, conjoint d'une ressortissante française). […]
Lire la suite…Sur l'affaire 18LY02439 : le 5 juin 2018, le préfet fait obligation à un étranger de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour durant deux ans. […] Toutefois, en fixant le point de départ de ce délai à une date antérieure (celle de la notification de la décision), le préfet, qui prend une mesure plus favorable à l'intéressé, ne commet pas d'illégalité.1
Lire la suite…France (no 45223/05) Le requérant, Mohammad Sultani, est un ressortissant afghan né en 1985 et résidant à Paris. Il dénonce une procédure d'éloignement du territoire français dont il a fait l'objet et soutient qu'un retour en Afghanistan l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants. Il invoque l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l'article 4 du Protocole no 4 (interdiction des expulsions collectives d'étrangers). […] Turquie (n° 67136/01) Le requérant, Abdülkerim Arslan, est un ressortissant turc né en 1979. […] Invoquant l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), ils se plaignent de l'illégalité et de la durée de leur garde à vue, […]
Lire la suite…[…] à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, une interdiction de sortie du territoire que eut prononcer le ministre de l'intérieur à l'encontre de tout français dans deux cas de figure : lorsqu'il existe des raisons de penser qu'il projette soit des déplacements à l'étranger ayant […] pour objet la participation à des activités terroristes, soit des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupement terroristes, dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français. […] Premièrement, […]
Lire la suite…Partie législative LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse Article L. 512-1 Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 27, 28 et 33. […] de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. […] de l'article L. 5313 ; 4° Si l'étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français ; […]
Lire la suite…CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY02439 - 21 février 2019 - C+ Étrangers – Séjour des étrangers – Refus de séjour – Questions générales – Interdiction de retour – Convocation devant le tribunal correctionnel Le 5 juin 2018, le préfet fait obligation à un ressortissant étranger de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour durant deux ans. […] en fixant le point de départ de ce délai à une date antérieure (celle de la notification de la décision), le préfet, qui prend une mesure plus favorable à l'intéressé, ne commet pas d'illégalité. - Comp. : CAA Bordeaux, 10 mai 2012, 11BX03009 - CAA Versailles, 20 juillet 2017, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
III. ― L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger.
Article L513-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
[…] II. ― Sous réserve des dispositions de l'article L. 512-3, l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français peut être d'office reconduit à la frontière.
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L612-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. […] Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
Article L612-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. […]
Article L511-3-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français prononcée en application des 2° et 3° de l'article L. 511-3-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans.
Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
[…] 3° L'étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets. […]
Article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
[…] 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Insuffisance de motivation de l'interdiction de retour
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de la décision de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
A… est tunisien, il est entré en France avec un visa de court séjour. […] Le même jour, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence lui a notifié un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination, en l'assortissant d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. […] Est critiqué le motif de l'ordonnance qui juge que « la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans a pour conséquence que M. A… ne pourra exercer à nouveau son emploi d'arboriculteur pendant cette période. […]
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