Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
Décisions
[…] Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2011, présentée pour M me B Z, demeurant au Centre de rétention de Rennes Lieu-dit « Le Reynel » XXX, par M e Oger ; M me Z demande au tribunal : — 1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2011, par lequel le préfet d'Ille et Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; […] Considérant que M me Z ne présente aucun moyen à l'appui de sa demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2010, présentée par M. E X, alors placé au Centre de rétention administrative, Hôtel de Police, XXX ; M. X demande au tribunal : […] 2°) d'annuler la décision en date du 21 avril 2010 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a fixé la Grèce comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de reconduite ;
[…] Considérant que si M. B demande également l'annulation de la décision fixant le pays de reconduite, il n'assortit sa demande d'aucun moyen ; que, par suite, les conclusions formulées à cette fin ne peuvent qu'être rejetées ;
[…] Considérant en conséquence que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de la reconduite ; […]
[…] M me G soutient que le retour dans son pays d'origine l'exposerait à des persécutions et à des risques graves pesant sur sa sécurité personnelle. Pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de la reconduite, l'intéressée se borne toutefois à reproduire le récit qu'elle a exposé devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sans produire d'élément nouveau. […]
[…] E a déposé une demande d'asile le 10 janvier 2023. Par une décision du 24 avril 2023, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. Eu égard à cette décision et au fait que la Géorgie est considérée comme un pays sûr, le préfet de la Vendée a, par un arrêté du 2 juin 2023, […] fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai en application du 4° de l'article L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Fontenay-le-Comte. […] E demande au Tribunal d'annuler ledit arrêté.
[…] 2°) de rejeter les conclusions de la demande de M. X… tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination de la reconduite ; […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0501767 – 0501768, en date du 25 avril 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 23 mars 2005 du préfet du Bas-Rhin décidant leur reconduite à la frontière et des décisions du même jour fixant la Russie comme pays de destination des reconduites ;
[…] Considérant que, par un arrêté du 29 juin 2004, le PREFET DE LA SEINESAINT-DENIS a ordonné la reconduite à la frontière de M. A et, par une décision distincte contenue dans l'article 2 de cet arrêté, il a désigné Haïti comme pays de destination ; que M. A ayant demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de cet arrêté et de cette décision distincte, le magistrat délégué par le président de ce tribunal a, d'une part, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté, d'autre part, prononcé l'annulation de la décision distincte fixant le pays de destination ; que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS fait appel de ce jugement en tant que, par son article 1 er , il prononce l'annulation de cette décision distincte ;
a) Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 776-2 du code de justice administrative et de l'article 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers que les règles spécifiques du contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière, définies aux articles R. 776-1 à R. 776-20 du code de justice administrative, ne s'appliquent au contentieux des décisions fixant le pays de renvoi que si la demande d'annulation de la décision fixant ce pays est présentée au président du tribunal administratif en même temps que celle dirigée contre la mesure de reconduite. […]
pendant 7 jours
Commentaires
au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. […] même délai, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision. […] , demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, […]
Lire la suite…Dans les autres cas de reconduite à la frontière, qui n'impliquent pas l'existence d'une interdiction administrative du territoire, le pays de renvoi est fixé par le préfet. […] Depuis votre décision CE, 24 juillet 2009, de B…, n° 317617, T. p. 881, cette question se confond avec celle de savoir si elles auraient eu intérêt à demander son annulation pour excès de pouvoir ab initio. […] En l'espèce, l'objet de la mesure est de désigner l'autorité administrative compétente pour fixer le pays de renvoi des personnes frappées d'une mesure de reconduite découlant d'interdiction administrative du territoire et même, si l'on veut être plus précis, […]
Lire la suite…[…] le principe général est que tout demandeur d'asile bénéficie d'un droit au séjour en France pendant toute la durée de l'examen de sa demande par l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, en cas de recours contre une décision négative de l'office, […] inscription du pays du demandeur sur la liste des pays d'origine sûr, […] ce n'est pas la décision négative de l'OFPRA qui entraîne l'éloignement de l'étranger à destination de son pays d'origine mais la décision administrative d'éloignement et cette décision peut faire elle-même l'objet d'un recours en annulation pleinement suspensif devant le juge administratif de la reconduite, lequel peut examiner la conformité de la décision fixant le pays de renvoi, […]
Lire la suite…X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05077044 du 23 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 7 novembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté et la décision susmentionnés pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer, sous astreinte, […]
Lire la suite…Autorisés à se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ait statué sur leur demande d'asile, […] Ces personnes peuvent former un recours, non suspensif de reconduite vers la frontière, […] Conformément à la législation, le traitement d'une demande d'asile est confié au premier pays de l'espace Schengen à avoir accueilli les réfugiés. […] Toutefois, la décision fixant le pays de renvoi peut être annulée par le juge administratif lorsqu'il considère que la personne est exposée à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). […]
Lire la suite…Cependant, ce recours n'est pas suspensif de reconduite vers la frontière. […] Si la décision fixant le pays de renvoi peut être annulée par le juge administratif lorsqu'il considère que la personne est exposée à des traitements prohibés par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), […] dont la présence en France représente une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État ; dont la demande repose sur une fraude délibérée, ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile, ou n'est formulée que dans le but de faire échec à une procédure d'éloignement. […] Dans ces hypothèses, limitativement énumérées, […]
Lire la suite…[…] 2ème du Ceseda Postérieurement à la convocation de l'étranger à la préfecture en vue de procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour, le préfet ne peut prendre un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre de celui-ci. […] X demande au président de la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700408, […] par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 février 2007 du préfet de la Somme décidant sa reconduite à la frontière et désignant le Mali comme pays de destination ; […] le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 février 2007 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Mali comme pays de destination ; […]
Lire la suite…[…] et d'une décision de placement en rétention administrative. Le magistrat délégué du président du tribunal administratif de Montpellier a annulé ces mesures par un jugement du 6 juin 2003 contre lequel le préfet a régulièrement interjeté appel. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le juge de l'excès de pouvoir exerce en cette matière un contrôle normal : cela a été expressément jugé, […] ne disposait d'aucun billet de retour vers son pays d'origine, […] - au rejet de la demande […]
Lire la suite…Mme B… s'est maintenue sur le territoire plus d'un mois après la notification de cette décision, et un arrêté de reconduite à la frontière a été pris à son encontre le 22 septembre 2006 Mme B… a contesté cette dernière décision devant le TA de Paris qui l'a annulée pour cause de méconnaissance du droit à mener une vie familiale normale, sur le fondement de l'art. 8 de la CEDH. […] on trouve les éléments qui atténueront l'impact de la décision de reconduite sur la vie familiale ; sont pris en compte à ce titre la possibilité pour l'étranger de revenir avec son conjoint et ses enfants dans son pays d'origine, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, […] l'étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible. […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L513-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même. Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512-3, que s'il est présenté en même temps que le recours contre la mesure d'éloignement qu'elle vise à exécuter.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
doit être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne en application des articles L. 531-1 ou L. 531-2 ou transféré vers l'Etat responsable de sa demande d'asile en application de l'article L. 742-3 ; 3° Si l'étranger doit être reconduit à la frontière en application de l'article L. 531-3 ;
Article L911-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] 1° Si l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ; […]
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, […] au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à
Article L512-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire ou la décision d'assignation à résidence est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et le président du
Article L513-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
I. ― L'obligation de quitter sans délai le territoire français, qui n'a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai prévu au II de l'article L. 512-1 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation, peut être exécutée d'office. […] II. ― Sous réserve des dispositions de l'article L. 512-3, l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français peut être d'office reconduit à la frontière.
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités allemandes
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités croates
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert vers l'Italie
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités belges
- Demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités italiennes
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
Le raisonnement de la cour ne peut être suivi dès lors que vous avez posé comme principe que la décision du juge de la reconduite est par elle- même un fait nouveau ouvrant droit au réexamen de la demande, indépendamment du bien fondé des motifs de la décision de ce juge. […] Or vous exigez qu'elle statue sur le bien- fondé. […] La cour a ainsi pu estimer que le seul fait qu'un tribunal ait annulé le pays de destination de la reconduite conduisait à un réexamen de l'ensemble des faits (CNDA, […] en l'espèce, si le jugement du TA de Melun rentre sans aucun doute dans le cadre de votre précédent, puisqu'il se fonde sur l'article 3 de la CEDH pour annuler la décision fixant le pays de destination, […]
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