Absence de base légale pour l'interdiction de retour
Décisions
[…] – la décision est dépourvue de base légale en l'absence de mesure d'éloignement prise à son encontre ; […] Dès lors, le moyen tiré de l'absence de base légale de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.
[…] Le seul motif soutenu à l'audience du premier juge était relatif à l'absence de base légale du placement en rétention administrative dés lors que l'obligation de quitter le territoire français avait été adoptée depuis plus d'une année. […] Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais expose que si la durée de l'interdiction de retour ne commence en effet qu'à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, l'acte est exécutoire dés sa notification et pouvait donc servir de base légale à l'arrêté de placement en rétention administrative.
[…] - il est dépourvu de base légale car l'obligation de quitter le territoire français dont cette interdiction de retour est l'accessoire a été annulée par une décision du tribunal de céans du 15 mars 2024 ; […] 4. Pour le même motif que celui énoncé au point 2, le moyen tiré de l'absence de base légale du fait de l'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 7 mars 2024 doit être écarté.
[…] — la décision est entachée d'une absence de base légale suffisante ; […] délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. […] La décision portant mention au fichier d'information Schengen repose sur une mesure de prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français qui n'est entaché d'aucune illégalité. Dès lors, le moyen tiré du défaut de base légale de ladite décision doit être écarté.
[…] — la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de base légale faute de viser la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; […] la circonstance que la décision contestée ne vise pas la directive n° 2008/115/CE ne saurait révéler une absence de base légale dès lors que le préfet vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] pour fixer à douze mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de police s'est fondé sur l'absence de liens suffisamment anciens, […]
[…] – la condition d'urgence est remplie dès lors que la prolongation d'une mesure dont la base juridique initiale a été annulée par une décision de justice peut être perçue comme une atteinte particulièrement grave et injustifiée à sa situation ; […] – les moyens tirés de l'absence de base légale de la prolongation du fait de l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français initiale, de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen individualisé, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'erreur de droit sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français annulée.
[…] — d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 22 mai 2023 par M. LE PREFET DU NORD, qui lui a été notifié le 22 mai 2023 à 13h40 […] La préfecture a la possibilité de placer quelqu'un en rétention sur la base de cette OQTF. […] Sur l'absence de base légale de l'arrêté de placement en rétention administrative
[…] 3. Considérant, en premier lieu, que la requérante soutient que l'article L. 311-11 4° ne définirait que les conditions d'octroi de la carte de séjour temporaire portant mention vie privée et familiale et ne définirait pas le retrait qui ne reposerait sur aucune base légale ; que cependant l'arrêté vise et énonce les dispositions de l'article L. 311-8 qui prévoit expressément le retrait de titre temporaire lorsque les conditions ne sont plus réunies ; que le premier moyen tiré de l'absence de base légale motivant l'arrêté litigieux doit donc être écarté ; […] Article 2 : La décision du 26 juin 2013 par laquelle le préfet de la Réunion a prononcé une interdiction de retour pour un délai de deux ans est annulée.
[…] Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, M. D, représenté par M e Goba, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 2 ans. […] — elle est entachée d'une erreur de droit tirée d'une absence de base légale ;
[…] Madame A Z demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise et que soit ordonné la mainlevée de sa rétention selon deux moyens de nullité tirés d'une part de l'incompétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention administrative, et d'autre part de l'absence de base légale de ce même arrêté, et selon un moyen de fond tiré de l'absence d'examen réel de la possibilité d'une assignation à résidence. […] Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, […] Attendu dès lors que l'arrêté de placement en rétention est dépourvu de base légale.
pendant 7 jours
Commentaires
Le premier d'entre eux est tiré du défaut de base légale de l'arrêté en litige. […] la santé animale ou l'environnement », « constaté sur la base d'éléments nouveaux reposant sur des données scientifiques fiables » légitime des mesures de suspension ou d'interdiction provisoires de semences génétiquement modifiées préalablement autorisées par les instances communautaires (n° C-58/10 et C-59/109). […] Mais l'agence a aussi souligné les limites des précédentes études concluant à l'absence d'effet majeur sur les abeilles, qui n'ont pas permis d'évaluer aussi précisément l'impact du thiaméthoxam sur leur système d'orientation. […]
Lire la suite…Le droit à des autorisations d'absence les autorise à se rendre et participer aux séances plénières de leur conseil, […] utilisé à la fois au titre des autorisations d'absence et du crédit d'heures, peut atteindre jusqu'à la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. […] Les élus locaux qui exercent leur droit aux autorisations d'absence et au crédit d'heures bénéficient de garanties dans leur activité professionnelle fondées, d'une part, sur le maintien des droits sociaux et des droits du travail (protection sociale, […] d'autre part, sur l'interdiction des sanctions disciplinaires, […] afin de compenser les pertes de droits dans leur régime de base résultant de leurs absences. […]
Lire la suite…Le droit à des autorisations d'absence les autorise à se rendre et participer aux séances plénières de leur conseil, […] utilisé à la fois au titre des autorisations d'absence et du crédit d'heures, peut atteindre jusqu'à la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. […] Les élus locaux qui exercent leur droit aux autorisations d'absence et au crédit d'heures bénéficient de garanties dans leur activité professionnelle fondées, d'une part, sur le maintien des droits sociaux et des droits du travail (protection sociale, […] d'autre part, sur l'interdiction des sanctions disciplinaires, […] afin de compenser les pertes de droits dans leur régime de base résultant de leurs absences. […]
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Lire la suite…Le droit à des autorisations d'absence les autorise à se rendre et participer aux séances plénières de leur conseil, […] utilisé à la fois au titre des autorisations d'absence et du crédit d'heures, peut atteindre jusqu'à la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. […] Les élus locaux qui exercent leur droit aux autorisations d'absence et au crédit d'heures bénéficient de garanties dans leur activité professionnelle fondées, d'une part, sur le maintien des droits sociaux et des droits du travail (protection sociale, […] d'autre part, sur l'interdiction des sanctions disciplinaires, […] afin de compenser les pertes de droits dans leur régime de base résultant de leurs absences. […]
Lire la suite…La requérante estime qu'il constitue la base légale des mesures de translation judiciaire. […] Il est donc applicable au litige et n'a pas été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel portant sur la loi pénitentiaire (n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009). […] Reste le grief dirigé contre l'article 40 de la loi pénitentiaire, jamais déclaré conforme et applicable au litige en tant que base légale des articles R. 57-8-16 et R. 57-8-17 organisant le droit de correspondance, et tiré de l'absence de voie de recours contre les mesures prises dans ce cadre. […]
Lire la suite…Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, […]
Lire la suite…de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. […] III. ― L'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
III. ― L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger.
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L612-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L612-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : […]
Article R776-3 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les interdictions de retour sur le territoire français prises en application de l'article L. 612-7 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les quinze jours de leur notification.
Article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
[…] 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L
Article L513-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
[…] II. ― Sous réserve des dispositions de l'article L. 512-3, l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français peut être d'office reconduit à la frontière.
Article L213-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
L'accès au territoire français peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion, soit d'une interdiction de retour sur le territoire français, soit d'une interdiction de circulation sur le territoire français, soit d'une interdiction administrative du territoire.
- Erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction de retour
- Insuffisance de motivation de l'interdiction de retour
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Absence de perspective d'éloignement à bref délai
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Insuffisance de motivation de la décision d'interdiction de retour
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
Précisons que la décision litigieuse comporte quatre volets : l'OQTF, la fixation du pays de destination, le refus d'un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour. […] M. […] Très récemment, vous avez été saisis d'une demande d'avis posant notamment la question de savoir si un refus de séjour antérieur pouvait fonder une OQTF sur la base légale tirée du 3° du I de l'article L. 511-1 (6 novembre 2019, C M…, n° 431585). […]
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