Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
Décisions
[…] M. Aïssa X… demande à la cour d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français pris à son encontre le 21 novembre 1994 ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Aïssa X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 novembre 1994 prononçant son expulsion du territoire français ;
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler un arrêté portant expulsion du territoire français. Par un courrier en date du 5 juin 2025, le tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée, ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté d'expulsion du territoire français dont il fait l'objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
[…] Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2008, présentée pour M. Y X, élisant domicile chez M e Vercken, 116 boulevard Saint-Germain à XXX, par M e Vercken ; M. X demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de police du 10 mars 2008 l'expulsant du territoire français ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français pris à son encontre le 10 mars 2008 par le préfet de police ;
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté prononçant son expulsion du territoire français. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler un arrêté portant expulsion du territoire français. Par un courrier en date du 3 juillet 2024, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête en lui demandant, d'une part, de signer sa requête, d'autre part, de produire la décision attaquée, et, enfin de lister toutes les pièces jointes à l'appui de sa requête dans un inventaire délaillé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
[…] I) Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022 sous le numéro 2201423, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze a prononcé son expulsion du territoire français à destination du pays dont il a la nationalité.
[…] A C, ressortissant algérien né le 5 novembre 1995, est entré sur le territoire français au cours de l'année 2003 dans le cadre d'une procédure de regroupement familial. […] Par un arrêté du 19 décembre 2024, le préfet du Val-d'Oise a ordonné l'expulsion de M. […] C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du Val-d'Oise par lequel il a ordonné son expulsion. […]
[…] X est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2015 par lequel le préfet de police a ordonné son expulsion du territoire français ; […]
[…] 335-02-06 Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013, présentée pour M. Z X, détenu au centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille et domicilié au XXX à XXX, par M e Roubaud, avocat ; M. X demande au tribunal d'annuler l'arrêté d'expulsion du territoire français en date du 31 janvier 2013 pris à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône ; Il soutient que : — l'arrêté est insuffisamment motivé ;
pendant 7 jours
Commentaires
- CE, 13 novembre 1985, N° 65827, Barrutiabengoa Zabarte Cons. que l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, en date du 9 novembre 1981, prononçant l'expulsion du territoire français de M. […] Mourad X... a articulé des moyens à l'appui de la requête qu'il a présentée devant le tribunal administratif de Châlons-sur- Marne et tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 29 août 1983 ; que, dès lors, cette demande, et par voie de conséquence les conclusions à fin de sursis présentées devant le Conseil d'Etat, sont recevables ; Sur la demande de sursis à exécution de l'arrêté en date du 29 août 1983 Cons. que, […]
Lire la suite…FRANCE Le mercredi 5 juillet 2000 à 9 heures Le requérant L'affaire concerne une requête introduite par un ressortissant tunisien, […] Par un arrêt du 1er décembre 1988, […] Il fut libéré le 14 avril 1990. […] Le 8 août 1991, le ministre de l'Intérieur prit un arrêté d'expulsion à son encontre. […] le tribunal correctionnel de Nice le condamna à la peine d'un an d'emprisonnement ferme et dix ans d'interdiction du territoire français. […] il introduisit un recours en annulation de l'arrêté d'expulsion. […] Par un jugement du 14 février 1994, […] la cour d'appel d'Aix-en-Provence fit droit à la demande du requérant aux motifs que le tribunal administratif de Nice avait annulé l'arrêté d'expulsion, […]
Lire la suite…En août 1991, un arrêté d'expulsion fut pris à l'encontre du requérant qui en ignora l'existence jusqu'au 6 octobre 1992, […] devenu définitif en avril 1997, à la peine d'un an d'emprisonnement ferme assorti de dix ans d'interdiction du territoire français. […] Parallèlement le requérant avait introduit, en décembre 1992, un recours en annulation de l'arrêté d'expulsion devant les juridictions administratives. […] le procureur général près la cour d'appel d'Aix en Provence d'une requête en relèvement de l'interdiction du territoire français. […] Il réitéra sa demande en juillet 1995 et sollicita l'audiencement de l'affaire compte tenu du temps déjà écoulé depuis le dépôt de sa requête. […]
Lire la suite…INTERDICTION EXPULSION DU TERRITOIRE Droit de l'immigration et des étrangers Me NESSAH, […] intervient sur toute la France lorsqu'un étranger est sous le coup d'une procédure d'expulsion du territoire. […] elle ne peut être prononcée que pour des motifs précis et à l'encontre de certaines personnes. […] Les mineurs ne peuvent jamais faire l'objet d'un arrêté d'expulsion directement, […] à défaut d'envoi de ce document la procédure peut être annulée. […] Les recours contre l'arrêté d'expulsion L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par l'autorité qui l'a pris. Si une demande d'abrogation parvient à l'expiration du délai de 5 ans à compter de la décision d'expulsion, […]
Lire la suite…LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, […] d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français - Article L. 511-1 12 Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 27 I. ― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un […] jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, […] Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion - Article L. 523-1 L'arrêté prononçant l'expulsion d'un étranger peut être exécuté d'office par l'administration. […]
Lire la suite…Il est entré en France en 1980 et, en 1992, s'est marié avec une ressortissante française avec laquelle il vivait depuis 1983. Par un arrêt du 1er décembre 1988, […] Le 8 août 1991, le ministre de l'Intérieur prit un arrêté d'expulsion à son encontre. Refusant d'embarquer pour la Tunisie, […] le tribunal correctionnel de Nice le condamna à la peine d'un an d'emprisonnement ferme et dix ans d'interdiction du territoire français. En décembre 1992, il introduisit un recours en annulation de l'arrêté d'expulsion. […] la cour d'appel d'Aix-en-Provence fit droit à la demande du requérant aux motifs que le tribunal administratif de Nice avait annulé l'arrêté d'expulsion, […]
Lire la suite…En 2000, l'intéressé a demandé l'abrogation de son arrêté d'expulsion. […] Un an plus tard, il a sollicité un visa de long séjour sur le fondement de l'article L. 524-4 du CESEDA comme conjoint et père de Français. […] cet article traitait, dans la même perspective, du sort de certains étrangers présents sur le territoire français. […] C'est donc à la date de la mesure d'expulsion qu'elle devait être appréciée. […] Ainsi vous jugez que si, à la suite de l'abrogation d'un arrêté d'expulsion décidée après l'annulation d'un refus d'abroger cet arrêté, les autorités consulaires ne sont pas nécessairement tenues de délivrer un visa d'entrée et de séjour en France, il leur appartient toutefois, […]
Lire la suite…France - 40042/11 Arrêt 14.11.2013 [Section V] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours en annulation contre l'arrêté de reconduite à la frontière ne présentant pas de chance raisonnable de succès : exception préliminaire rejetée En fait – Le requérant, de nationalité congolaise, adhéra officiellement en 2005 au Mouvement de libération du Congo (MLC). […] Il resta trois semaines en détention. […] Il déposa en France sa première demande d'asile le 3 juin 2008. […] Il déposa une demande de réexamen de sa demande d'asile le 16 août 2010. […] Le 2 novembre 2010, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français lui fut notifié. […]
Lire la suite…Par un arrêté du 20 janvier 2021, le préfet du Val-de-Marne a décidé son expulsion du territoire français. […] Le TA de Melun a annulé ces deux arrêtés à la demande de M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; […] 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, […] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L523-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence dans les conditions prévues à l'article L. 561-1. Les dispositions de l'article L. 624-4 sont applicables.
Article 86 de la Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).
III. - La carte de séjour temporaire visée à l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est délivrée de plein droit, à sa demande, à l'étranger qui a été relevé de l'interdiction du territoire français dont il faisait l'objet ou dont la mesure d'expulsion a été abrogée dans les conditions prévues par le I ou le II du présent article.
Article L824-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
- Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement
- Sous-section 4 : Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement
Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger faisant l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire français, de pénétrer de nouveau sans autorisation en France.
Article L213-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
L'accès au territoire français peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion, soit d'une interdiction de retour sur le territoire français, soit d'une interdiction de circulation sur le territoire français, soit d'une interdiction administrative du territoire.
Article L614-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque le tribunal administratif est saisi de requêtes distinctes tendant l'une à l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et l'autre à l'annulation d'une interdiction de retour sur le territoire français édictée postérieurement en application de l'article L. 612-7, il statue par une seule décision, dans le délai prévu pour statuer sur l'obligation de quitter le territoire français.
Article 131-30 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de permissions de sortir.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 2° Fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ; 3° Doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prise en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
Article L311-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
3° Il fait l'objet d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire.
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'annulation de la décision de reconduite à la frontière
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités allemandes
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles
[…] et du droit d'asile (CESEDA) prévoit, […] une dérogation à la durée maximale de six mois prévue pour l'assignation à résidence d'un étranger autorisé à se maintenir provisoirement sur le territoire français et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter […] le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, […] a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence du ministre et a assorti cette demande […]
Lire la suite…