Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
Décisions
[…] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; […] La décision de placement en rétention, pour établir que M. [C] n'offre pas de garanties suffisantes de représentation propres à prévenir un risque de soustraction à la mesure d'éloignement, relève sans être contredite qu'il a fait l'objet d'une reconduite dans son pays d'origine, la Roumanie, le 29 mars 2022 suite au prononcé et à la notification d'une obligation de quitter le territoire national en date du 10 février 2022 avec interdiction de circulation pendant deux ans, et qu'il a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police de [Localité 4] le 11 septembre 2022 pour des délits routiers, révélant alors le caractère irrégulier de son séjour en France.
[…] Contrairement à ce que soutient le requérant, il vise le 1° de l'article L.511-1-I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise donc bien le fondement légal sur lequel repose l'obligation de quitter le territoire national. […] Il constate également que le séjour irrégulier de l'intéressé et l'absence d'obstacle à ce qu'il quitte le territoire français justifient qu'il soit obligé de quitter le territoire. […] X ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, du fait de son entrée irrégulière en France et du défaut de justification d'un domicile stable sur le territoire national. […]
[…] — la décision refusant d'octroyer un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en l'absence de risque de fuite en raison de la possession d'un passeport et d'une résidence stable ; […] par décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : / (…) / 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, […] à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (…)/ f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, […]
[…] Invité à présenter ses observations sur la recevabilité de ce moyen de nullité développé en l'absence du représentant du Préfet à l'audience, […] l'avocat de M. X Y ayant à cette occasion fait observer que l'obligation de quitter le territoire français n'était plus valable. […] X Y bénéficie de garanties de représentation en ce qu'il est domicilié chez ses parents, marié et a 2 enfants dont l'un est scolarisé et l'autre est née sur le territoire national. […] En l'occurrence, si le défaut de détention d'un passeport en cours de validité ne constitue pas un obstacle insurmontable à l'assignation à résidence, il convient cependant que l'intéressé justifie de garanties de représentation suffisantes. […]
[…] Attendu que le conseil de M me D E soutient que la décision de placement en rétention est irrégulière dès lors que sa cliente bénéficiait de garanties de représentations suffisantes pour être assignée à résidence au regard du domicile stable dont elle justifiait et de l'absence de risque de fuite tenant à sa présentation volontaire à la brigade de gendarmerie sur convocation délivrée à son domicile ; […] Que M me D E a clairement indiqué lors de son audition par les gendarmes qu'elle n'entendait pas se soumettre à la mesure d'éloignement et qu'elle souhaitait se maintenir sur le territoire français ; qu'elle n'a d'ailleurs pas déféré à l'obligation de quitter le territoire français du 30 juin 2017 ;
[…] rétention l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L.511-1 à savoir qu'il existe un risque que l'étranger se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français lequel risque peut être considéré comme établi, […] à savoir l'absence de demande de délivrance d'un titre de séjour par l'étranger non entré régulièrement sur le territoire français, […] l'absence de garanties de représentations suffisantes notamment du fait de l'absence de documents d'identité ou de voyage en cours de validité ou de la dissimulation des éléments d'identité ou de l'absence de déclaration de sa résidence effective ou permanente ou la soustraction aux obligations des articles L.513-4, […]
[…] — Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national et placement en rétention pris le 23 juillet 2015 par le préfet de police à l'encontre de M. X Z, notifié le jour même à 13h26 ; […] En l'espèce, la demande du procureur de la République est faite en se référant à l'absence de garanties de représentation effectives. […] Il se déduit de ces circonstances qu'il ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.
[…] — l'absence de preuve de la relecture de ses droits . […] L'article L511-1 II 3° précise que le risque que l'étranger se soustrait à l'obligation de quitter le territoire français peut être, sauf circonstance particulière, considéré comme établi si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes , notamment parce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité , ou qu'il a dissimulé des éléments de son identité ou qu'il n'a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L 513-4, L552-4, L561-1 et L561-2.
[…] 16. Considérant, en deuxième lieu, que la décision litigieuse qui vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai du 12 mars 2015, indique que l'intéressé ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes et ne peut donc bénéficier d'une assignation à résidence en l'absence de domicile personnel et certain ; qu'ainsi, la décision litigieuse, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée ;
[…] — Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national et placement en rétention pris le 20 novembre 2017 par le préfet police à l'encontre de X Y , notifié le jour même à 17h45 ; […] — En l'absence d'observations suite aux notifications ; […] Qu'au vu des éléments susvisés, X Y n'offre pas des garanties de représentation suffisantes et qu'il convient de déclarer suspensif l'appel du procureur de la République ;
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Commentaires
L'obligation de quitter le territoire français Pierre Ladreit de Lacharriere - avocat 5 juin 2020 L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision prise par le préfet pour obliger un étranger en situation irrégulière à quitter la France. […]
Lire la suite…Le 3 mars 1999 leurs demandes d'asile furent déclarées irrecevables ; les décisions de refus étaient accompagnées d'autres décisions leur refusant l'accès au territoire, elles-mêmes assorties d'un ordre de quitter le territoire dans les cinq jours. […]
Lire la suite…[…] du simple fait d'avoir quitté le pays irrégulièrement. […] La Cour a ensuite recherché si les autorités italiennes pouvaient raisonnablement s'attendre à ce que la Libye présentât des garanties suffisantes contre les rapatriements arbitraires. […] Observant que cet Etat n'a pas ratifié la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et notant l'absence de toute procédure d'asile ou de protection des réfugiés dans ce pays, […] Article 4 du Protocole no 4 a) Recevabilité – La Cour est appelée pour la première fois à examiner l'applicabilité de cet article à un cas d'éloignement d'étrangers vers un Etat tiers effectué en dehors du territoire national. […] Elle réitère ici l'importance de garantir aux personnes concernées par une mesure d'éloignement, […]
Lire la suite…Lorsque l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le même recours en annulation peut être également dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français et contre la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention ou d'assignation. […] Lorsque l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, […]
Lire la suite…Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, […]
Lire la suite…Puis, le requérant et son épouse firent l'objet de plusieurs ordres de quitter le territoire dont celui de juillet 2010. […] En septembre 2012, un certificat médical estima que l'absence de traitement du requérant concernant l'affection hépatique et l'affection pulmonaire pourrait résulter en des dommages d'organes et un handicap conséquent et, concernant la leucémie (LLC), pourrait mener à son décès. […] les éléments d'information dont disposaient ces instances ne suffisaient pas à leur permettre de conclure qu'en cas de renvoi vers la Géorgie le requérant n'aurait pas couru de risque concret et réel de traitements contraires à l'article 3 de la Convention. […]
Lire la suite…Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des interdictions de retour sur le territoire français - Article L. 513-1 I. ― L'obligation de quitter sans délai le territoire français, […] peut être exécutée d'office. […] Considérant que les requérants soutiennent que l'absence de recours suspensif contre les obligations de quitter le territoire français à Mayotte méconnaît les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un recours effectif, […]
Lire la suite…portant sur les motifs de refuser l'autorisation d'entrer sur le territoire à un étranger résidant dans le pays : manquement à se conformer à l'article 38 Article 1 du Protocole n° 7 Garanties procédurales en cas d'expulsion d'étrangers Absence de garanties procédurales permettant de contester une décision de refuser l'entrée sur le territoire à un étranger y résidant légalement : violation En fait : Le premier requérant, […] la notion de « résidence » ne se limite pas à une présence physique mais dépend de l'existence de liens suffisants et continus avec un lieu déterminé. […] toute mesure contraignant un étranger à quitter le territoire sur lequel il séjourne régulièrement constitue une « expulsion ». […]
Lire la suite…[…] :violation Article 8 Expulsion Absence de garanties procédurales dans le cadre d'une procédure d'éloignement : violation En fait : Le premier requérant, […] le contrôle juridictionnel a eu une portée limitée et n'a pas offert de garanties suffisantes contre un exercice arbitraire des larges pouvoirs discrétionnaires que le droit interne reconnaît au ministre de l'Intérieur dans les affaires touchant à la sécurité nationale. […] Par ailleurs, le code des infractions administratives prévoit une procédure différente pour l'éloignement de ressortissants étrangers résidant illégalement sur le territoire […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
I. ― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants :
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle constate :
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, […]
Article L614-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 1 : Dispositions générales
L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] c) Dans le cas prévu au 5° du présent article, la durée maximale de six mois ne s'applique pas. Au-delà d'une durée de cinq ans, le maintien sous assignation à résidence fait l'objet d'une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l'absence de garanties suffisantes de représentation de l'étranger ou si sa présence constitue une menace
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L514-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
1° Si l'autorité consulaire le demande, l'obligation de quitter sans délai le territoire français ne peut être mise à exécution avant l'expiration du délai d'un jour franc à compter de la notification de l'arrêté ;
Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
[…] 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; […]
Article L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Article L614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger
- Sous-section 3 : En l'absence de délai de départ volontaire
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure.
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Absence de diligences suffisantes pour l'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction de retour
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de la décision de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Absence de perspective d'éloignement à bref délai
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Insuffisance de motivation de l'interdiction de retour
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
Musa séjourna en Bulgarie pour y faire ses études et quitta le pays à l'issue de celles-ci. […] Il se vit notifier un arrêté ordonnant le retrait de son titre de résident permanent et lui demandant de quitter le territoire bulgare sous dix jours. […] Il fut arrêté et placé dans un centre de rétention où il fut détenu quelque temps, avant de quitter la Bulgarie pour Aman. […] en raison de l'absence de garanties suffisantes contre l'arbitraire ; elle avait alors estimé que lorsqu'il s'agit de questions touchant aux droits fondamentaux, la loi nationale irait à l'encontre de la prééminence du droit, si le pouvoir d'appréciation accordé à l'exécutif ne connaissait, […]
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