Diligences insuffisantes pour l'éloignement
Décisions
[…] En conséquence, en l'espèce les services de la préfecture ont fait preuve de diligences insuffisantes pour permettre l'éloignement de Madame X à bref délai. […]
[…] Monsieur B C E conteste la décision du juge des libertés et de la détention de Rouen qui a prolongé sa rétention pour la seconde fois. Il soutient des moyens tirés des diligences insuffisantes et des perspectives d'éloignement.
[…] Il sera toutefois noté que l'Algérie dont il revendique la nationalité n'a pas été sollicitée aux fins d'obtenir un laissez-passer consulaire n'a pas été sollicitée et devra l'être rapidement défaut de transfert vers la Suisse sauf à mettre en évidence des diligences insuffisantes pour organiser l'éloignement de l'intéressé.
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de insuffisance des diligences utiles pour organiser l'éloignement et réduire la durée de la rétention.
[…] Sur les diligences insuffisantes aux fins d'éloignement […]
[…] Vu la déclaration d'appel de M. [J] [D] du 27 mai 2025 à 15h20 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soutient le moyen suivant : — insuffisance de diligences pour organiser l'éloignement MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'insuffisance de diligences pour organiser l'éloignement
[…] Vu la déclaration d'appel de M. [X] [M] du 10 janvier 2024 à 16h15 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soutient les moyens nouveaux en appel suivants : — insuffisance de diligence utiles pour organiser l'éloignement et réduire la durée de la rétention MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'insuffisance de diligences pour organiser l'éloignement
[…] Vu la déclaration d'appel de M [F] [U] du 25 mars 2025 à 16h59 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soutient le moyen suivant : — insuffisance de diligences pour organiser l'éloignement. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'insuffisance de diligences pour organiser l'éloignement
[…] Pour libérer le retenu, le magistrat du siège a reproché à l'autorité administrative une insuffisance de diligence pour éloigner le retenu au motif que le silence des autorités allemandes depuis deux semaines avait été à l'origine d'une acception tacite de reprise en charge. […]
[…] ' Vu la déclaration d'appel de M. [I] [X] du 23 décembre 2024 à 16h21 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soutient le moyen suivant : — insuffisance de diligence utiles pour organiser l'éloignement et réduire la durée de la rétention MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'insuffisance de diligences pour organiser l'éloignement
pendant 7 jours
Commentaires
L'exigence persistante de perspectives raisonnables d'éloignement Au-delà des conditions spécifiques, le juge vérifie le respect du principe fondamental de la rétention. […] Elle n'a pas vérifié le droit au séjour dans un autre pays évoqué par l'intéressé. […] Le juge note que “l'administration n'indique pas dans sa requête si d'autres diligences ont été engagées afin notamment de vérifier le droit au séjour de l'intéressé dans un autre pays” (Motifs). […]
Lire la suite…La loi prévoit expressément que les motifs liés à l'emploi constituent des circonstances particulières justifiant l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail. Ils couvrent notamment les situations suivantes. a° La difficulté à trouver un emploi à proximité du domicile Le salarié licencié qui a trouvé un emploi dans une commune éloignée de son domicile justifie de l'éloignement par ce motif. […] Il en est de même des emplois qui impliquent des lieux d'exercice qui sont chaque année différents et éloignés entre eux. […] Toutefois, […] il ne permette pas de fait au salarié concerné, compte tenu d'une présence insuffisante auprès des intéressés, […]
Lire la suite…En droit: Article 8 – Les requérantes ont été éloignées du pays où elles avaient, sans interruption depuis la naissance, noué des relations personnelles, sociales et économiques qui sont constitutives de la vie privée de tout être humain. […]
Lire la suite…[…] en droit interne, la rétention de l'étranger demandeur d'asile, laquelle est longtemps restée limitée aux cas d'exécution d'une mesure d'éloignement. a. – La rétention en vue de l'exécution d'une mesure d'éloignement Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 précitée, les seuls cas où l'autorité administrative pouvait assigner à résidence ou placer en rétention un ressortissant étranger, y compris un demandeur d'asile, […] « si cette mesure est insuffisante et sur la base d'une appréciation au cas par cas », […] le Conseil a jugé « qu'en permettant de prolonger de douze mois la rétention administrative d'un étranger "lorsque, malgré les diligences de l'administration, […]
Lire la suite…[…] rétention pour défaut de diligences Mots clés : JLD – rétention - prolongation – diligence – Préfecture - laissez-passer - bref délai Dans une décision du 17 juin 2024, un retenu placé au centre de rétention de Paris (CRA Vincennes) depuis le mois de juin a obtenu la main-levée de la prolongation de son maintien en rétention lors de la 4e prolongation pour défaut de diligences de l'administration (Préfecture). […] Les motifs adoptés par la Cour d'appel sont les suivants : « Il convient de considérer que c'est à tort que le premier juge a statué sur les moyens tirés du défaut de diligences de l'administration et de l'absence de perspectives d'éloignement […]
Lire la suite…L'intéressé, placé en rétention en vue de son éloignement, contestait cette nouvelle prolongation au regard de l'insuffisance des diligences de l'administration et de l'absence de perspective d'exécution. […]
Lire la suite…Cette section a effectué les diligences qui lui incombent en application de l'article R. 931-4 du code de justice administrative, puis sa présidente a transmis la demande d'exécution au président de la Section du contentieux, qui a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, par une ordonnance du 11 septembre dernier. […] observer que les associations requérantes ne soutiennent pas que les mesures présentées par le ministre seraient insuffisantes. […]
Lire la suite…Les dispositions existantes du droit pénal sont insuffisantes pour recouvrir les nombreuses formes de violence domestique. Depuis une série de modifications législatives, […] la victime ne peut pas bénéficier de la protection nécessaire, par exemple sous la forme d'une ordonnance de protection ou d'éloignement, […] généralement en imposant à l'auteur des faits de quitter le domicile et de s'abstenir de s'approcher de la victime ou de la contacter. […] La réticence des policiers à ouvrir et à mener une enquête pénale avec promptitude et diligence a engendré une perte de temps et réduit leur aptitude à réunir des preuves de la violence domestique qui leur avait été signalée. […]
Lire la suite…Un arrêté d'éloignement a été pris le 31 juillet 2024. […] Elle a invoqué des diligences régulières et l'existence d'un risque de trouble à l'ordre public. […] La personne retenue a contesté la perspective d'éloignement à bref délai et l'actualité d'une menace, soulignant l'absence d'audition consulaire et l'insuffisance des démarches. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion de conflits familiaux.
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L. 551-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, […]
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger :
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, le juge statue dans cette salle. Il informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l'étranger d'un recours dirigé contre la mesure d'éloignement qui le vise
Article R776-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code.
Article L471-5 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
[…] allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par l'exercice de la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, une indemnité en complément des sommes perçues au titre du premier alinéa lorsqu'elles s'avèrent manifestement insuffisantes. […]
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. […]
Article L531-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
[…] Il en est de même lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui se trouve en France, a fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
[…] L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. […]
Article L513-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé en application du II de l'article L. 511-1 peut, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ.
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Absence de diligences suffisantes pour l'éloignement
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Demande d'annulation de la décision de reconduite à la frontière
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour
- Illégalité de la décision d'éloignement
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Insuffisance de motivation de l'interdiction de retour
- Absence de perspective d'éloignement à bref délai
- Maintien sur le territoire français au-delà du délai légal
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
[…] n'est justifiée que pour préparer le retour ou procéder à l'éloignement et si l'application de mesures moins coercitives ne suffit pas » (considérant 16). L'article 15 dispose que « Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. ». […] En l'absence de décision fixant le pays de renvoi, […] ou encore lorsque « malgré les diligences de l'administration la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de défaut […] Ainsi le maintien en rétention pourra-t-il être refusé au vu de l'insuffisance des diligences […]
Lire la suite…