Illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière
Décisions
Méconnaît ce principe l'arrêt qui rejette l'exception d'illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière, présentée par un étranger se disant père d'un enfant français né en France, et refuse de surseoir à statuer jusqu'à ce que la question de nationalité ait été tranchée par la juridiction compétente, […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le demandeur, ressortissant étranger, est poursuivi notamment pour s'être soustrait à une mesure de reconduite à la frontière ; que, pour échapper aux poursuites, il a présenté devant les juges du fond une exception d'illégalité de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, base des poursuites, au motif que, […]
S'il appartient au préfet de faire échec à la fraude résultant de ce que le mariage a été contracté dans le but exclusif d'échapper à une mesure d'éloignement, la réalité de la communauté de vie des époux doit être appréciée dans tous les cas à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'intéressé n'ait pas contesté devant le juge administratif la légalité du retrait de sa carte de résident. Illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière du 27 novembre 1992, frappant un ressortissant marocain, marié le 13 août 1990 à une ressortissante française, dont la carte de résident a été retirée le 29 avril 1992 et qui établit avoir habité avec son épouse à compter de juin 1992.
[…] Il soutient en outre que les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; que sa situation individuelle n'a pas été examinée ; que l'arrêté de reconduite à la frontière est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que la décision fixant l'Iran comme pays de destination comporte pour sa situation personnelle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que l'illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière prive de base légale la décision fixant le pays de destination et l'arrêté de placement en rétention ; que l'arrêté de placement en rétention, qui ne donne aucune explication quant à l'impossibilité de l'assigner à résidence, est insuffisamment motivé ;
[…] Il soutient en outre que l'arrêté de reconduite à la frontière est contraire à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'un retour en Grèce l'exposera à un refoulement vers l'Afghanistan où sa vie est toujours en danger ; qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; […] qu'elle est contraire pour les mêmes raisons à l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière ; […]
[…] il soutient que le signataire de l'arrêté de reconduite à la frontière n'était pas compétent ; […] il aurait fait valoir les craintes qu'il éprouve en cas de retour au Congo ; que cette décision doit être annulée en conséquence de l'illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière ; […] que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'appui de conclusions aux fins d'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que la décision fixant le pays de renvoi ne pourra pas être annulée en conséquence de l'illégalité de l'arrêté de reconduite ; […]
[…] Il pouvait dès lors prétendre à l'obtention de plein droit d'une carte de séjour en application des dispositions du 10°) de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée. Illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre. […] 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'en se bornant à soutenir que la décision fixant le pays de destination est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle en raison des risques qu'il encourt en Algérie, M. Y n'établit pas l'illégalité de cette décision ; que le moyen ne peut donc qu'être écarté ; […] Considérant, en sixième lieu, qu'il résulte des motifs qui précèdent que l'ensemble des moyens dirigés contre l'arrêté de reconduite à la frontière devant être écartés, le moyen tiré de l'annulation de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière ne peut qu'être écarté ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2015 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière en application du 1° de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé la Bosnie comme pays de destination ; […] — elle encourt l'annulation par exception d'illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière ;
[…] M. D Y Z soutient que l'arrêté de reconduite à la frontière a été pris par une autorité incompétente ; qu'il est insuffisamment motivé ; que cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que l'arrêté fixant le pays de destination a été pris par une autorité incompétente ; qu'il est insuffisamment motivé ; qu'il doit être annulé par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière ;
[…] qui conclut au rejet de la requête ; le préfet soutient que l'auteur des décisions attaquées avait reçu délégation régulière ; que les décisions attaquées sont suffisamment motivées en fait et en droit ; que le requérant ne peut se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière ; que l'exception d'illégalité soulevée dot être rejetée ; […] en dernier lieu, que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière doit être écarté par voie de conséquence de ce qui précède ;
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour rejette la requête du préfet dirigée contre le jugement du tribunal administratif qui a annulé l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.X., le préfet se bornant à alléguer que le titre présenté est un faux et à produire un document, […] à laquelle il n'aurait toujours pas été répondu, est sans incidence sur l'illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 7 décembre 2009, dont le requérant est fondé à demander l'annulation ». […] Le PREFET DU RHONE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge de la reconduite à la frontière du TA de Lyon a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière visant M. […]
Lire la suite…La Cour rejette la requête du préfet dirigée contre le jugement du tribunal administratif qui a annulé l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.X., le préfet se bornant à alléguer que le titre présenté est un faux et à produire un document, […] à laquelle il n'aurait toujours pas été répondu, est sans incidence sur l'illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 7 décembre 2009, dont le requérant est fondé à demander l'annulation ». […] Le PREFET DU RHONE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge de la reconduite à la frontière du TA de Lyon a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière visant M. […]
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Lire la suite…Ces enfants suivent en toute illégalité une scolarité normale. Le seul problème qu'ils rencontrent concerne les stages en entreprise. Il apparaît particulièrement surprenant que des personnes en situation irrégulière sur le territoire national puissent pendant plusieurs années, au vu et au su de tout le monde, fréquenter les établissements publics, d'autant plus que souvent, des moyens humains et financiers supplémentaires sont mis en oeuvre pour les aider. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire cesser cette situation. […] En revanche, les étrangers devenus majeurs qui ne peuvent prétendre à un titre de séjour dans le cadre des dispositions légales se voient opposer un refus de séjour et peuvent alors faire l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.
Lire la suite…France [GC] - 22689/07 Arrêt 13.12.2012 [GC] Article 13 Recours effectif Reconduite à la frontière exécutée dans les cinquante minutes suivant la demande de sa suspension devant un tribunal: violation En fait – Le requérant, ressortissant brésilien, […] Le 25 janvier 2007, n'ayant pas pu présenter de papiers attestant de la régularité de son séjour lors d'un contrôle routier, il fit l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) et d'un placement en rétention administrative. […] A la suite d'un recours pour excès de pouvoir introduit par le requérant le 26 janvier 2007, le tribunal administratif constata le 18 octobre 2007 l'illégalité de l'APRF qu'il annula. […]
Lire la suite…[…] du territoire et même, […] le premier alinéa de l'article L. 513-3 et les titres V et VI du livre V sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction administrative du territoire. » Ces dispositions créent le cas de reconduite à la frontière d'office pour les étrangers qui se trouvent sur le territoire en dépit d'une interdiction administrative de territoire et en fixe le régime. […] Il est expressément cité par le texte réglementaire litigieux, […] Sa censure par le Conseil constitutionnel n'irait peut-être pas jusqu'à entraîner l'illégalité […]
Lire la suite…Il est toutefois encore possible de la contester en invoquant son illégalité lors d'un recours déposé à temps contre une décision ultérieure qui est la conséquence de la première décision. Ainsi, un arrêté de reconduite à la frontière motivé par le fait qu'un étranger s'est maintenu en France plus d'un mois après un refus de carte de séjour peut être annulé parce que le refus de carte de séjour était illégal.
Lire la suite…Etranger – Arrêté de reconduite à la frontière – Défaut d'examen – Obligation de procéder à un examen particulier de la situation de l'étranger – Méconnaissance par l'autorité signataire de l'étendue de ses obligations – Illégalité Lorsque le préfet prend un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger, il a l'obligation, en amont, de procéder à un examen particulier de sa situation. […] En l'espèce, la cour a considéré qu'un arrêté signé avant une opération de démantèlement d'un campement puis complété par les agents chargés de l'exécution au cours de l'opération, a été pris sans examen réel de la situation personnelle de l'étranger. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
I. ― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants …
Article R241-6 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif [*délai*] dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. […]
Article R241-3 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège le préfet qui a pris l'arrêté de reconduite à la frontière. Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions dirigées contre un arrêté de reconduite à la frontière qu'il estime ressortir à la compétence du président d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens.
Article L533-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre III : Autres cas de reconduite
L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : […]
Article 110 de la LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Les dispositions de la présente loi applicables aux obligations de quitter sans délai le territoire français sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] 3° Si l'étranger doit être reconduit à la frontière en application de l'article L. 531-3 ; […]
Article L531-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
Lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par l'un des autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et qu'il se trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain, l'autorité administrative peut décider qu'il sera d'office reconduit à la frontière.
Article L776-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code.
Article L624-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE II : SANCTIONS
- Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
Tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative du territoire ou d'une interdiction judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, […]
- Illégalité de l'arrêté de reconduite
- Illégalité de l'arrêté d'expulsion
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de la décision de reconduite à la frontière
- Illégalité de la décision d'éloignement
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Illégalité de la décision de refus de séjour
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Illégalité de la décision fixant le pays de destination
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Illégalité de la mesure d'éloignement
- Motivation de l'arrêté de reconduite
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
La Cour rejette la requête du préfet dirigée contre le jugement du tribunal administratif qui a annulé l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.X., le préfet se bornant à alléguer que le titre présenté est un faux et à produire un document, […] à laquelle il n'aurait toujours pas été répondu, est sans incidence sur l'illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 7 décembre 2009, dont le requérant est fondé à demander l'annulation ». […] Le PREFET DU RHONE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge de la reconduite à la frontière du TA de Lyon a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière visant M. […]
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