Erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction de retour
Décisions
[…] — le préfet a commis une erreur d'appréciation de la durée de l'interdiction de retour. […] 10. M. G reprend, en appel, les moyens qu'il avait invoqués en première instance tirés du défaut de motivation et de l'erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction de retour sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge. Il y a en conséquence lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy, dont le jugement sur ce point est suffisamment motivé.
[…] - elle est entachée d'une erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction de retour ; […] Il ressort des termes de la décision attaquée que pour prononcer à l'encontre de M. A… une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, le préfet des Yvelines a tenu compte de sa vie privée et familiale en France, et, ainsi qu'il a été dit au point 6, de ce qu'il constituait une menace à l'ordre public. Par suite, le préfet des Yvelines a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, fixer à trois ans la durée d'interdiction de retour sur le territoire français.
[…] La décision faisant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : […] — est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée de cette interdiction. […] 27. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord, qui s'est notamment fondé sur le fait que M. A s'était soustrait à une précédente mesure d'éloignement, a commis une erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, limitée à une année. Le moyen doit donc être écarté.
[…] — la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction de retour. […]
[…] — il ne présente pas de risque de fuite ; — la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — le préfet a commis une erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction de retour. Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté, par une décision du 16 décembre 2022, la caducité de la demande de M. A. Vu :
[…] — elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : — elle est entachée d'une erreur d'appréciation concernant la durée de l'interdiction de retour. Le préfet du Pas-de-Calais a produit des pièces, enregistrées les 19 septembre 2024, 23 septembre 2024 et 8 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
[…] M me B… A… a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 21 septembre 2025 prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. […] il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] — d'une dénaturation des pièces du dossier en ce que, pour écarter l'erreur d'appréciation entachant la durée de l'interdiction de retour en France, elle relève qu'il est dépourvu d'attaches privées ou familiales d'une intensité particulière en France et que sa présence constitue une menace pour l'ordre public.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2026, par lequel la préfète de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de 4 ans ; […] méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] — le préfet de police n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; — la décision attaquée est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'elle vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'est pas applicable au cas d'espèce ; — elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français ; — elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le préfet de police, représenté par M e Tomasi, conclut au rejet de la requête.
pendant 7 jours
Commentaires
Par un arrêté du 7 septembre 2021, le préfet de police de Paris a finalement refusé de lui octroyer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois. […] le raisonnement tenu par la cour revient, en réalité, à neutraliser toute appréciation de l'actualité de la menace que peut constituer un étranger. […] Cette erreur de droit, par ailleurs, se double à nos yeux d'une erreur de qualification juridique des faits. […]
Lire la suite…D… articule au soutien du pourvoi en cassation dont il vous a saisi, moyen qui pose donc la question que nous énoncions en introduction, celle de savoir s'il faut ou pas tenir compte des périodes d'interdiction de retour sur le territoire français pour apprécier la durée de résidence en France d'un étranger. […]
Lire la suite…B... se pourvoit en cassation et soulève un unique moyen tiré de l'erreur de droit commise par la cour en retenant qu'une interdiction judiciaire du territoire prononcée pour une durée déterminée continue de produire ses effets au-delà de cette durée tant que l'intéressé n'a pas quitté le territoire français ou obtenu la levée de cette interdiction. 2. Pour mémoire, […] soit d'un arrêté d'expulsion, soit d'une interdiction de retour sur le territoire français, soit d'une interdiction de circulation sur le territoire français, soit d'une interdiction administrative du territoire. » 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En effet, l'interdiction est prononcée soit à titre définitif, […]
Lire la suite…A minima, si jamais vous ne nous suiviez pas, nous pensons que vous pourriez accueillir les derniers moyens du pourvoi, qui critiquent spécifiquement l'appréciation portée par la cour sur l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. B… pour une durée de cinq ans. […] En effet, nous ne pensons pas que la cour ait insuffisamment motivé son arrêt ou commis une erreur de droit en jugeant que cette interdiction de retour ne méconnaissait pas les dispositions de l'article L.612-10 du CESEDA, qui énonce les quatre critères dont il convient de tenir compte pour prononcer semblable interdiction, […]
Lire la suite…[…] dont la portée est incertaine – nous y reviendrons – ainsi qu'une interdiction de séjour en France d'une durée de 3 ans. […] Mme M... a soulevé des moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet et de la violation de l'article 8 de la CEDH ainsi que de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, […] le moyen invoqué par Mme M... tiré de ce que le préfet ne pouvait pas prononcer une interdiction de 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] séjour sans avoir au préalable édicté une OQTF nous paraît sérieux dès lors que l'interdiction de retour est accessoire à l'OQTF ainsi que le précisent l'article L. 612-6 du CESEDA et votre décision M. […]
Lire la suite…Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée. Par exception, dans le cas prévu au 4° du présent article, elle peut être renouvelée tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire. […] Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative peut prononcer une interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans à compter de sa notification. […] Sauf menace grave pour l'ordre public, […]
Lire la suite…[…] très grave erreur puisqu'elle est contraire à toute logique de réinsertion (plus une personne est en difficulté, […] la durée moyenne était d'environ deux ans, […] parmi les griefs légitimes soulevés par les professionnels oeuvrant quotidiennement au sein des associations intermédiaires apparaît leur mécontentement envers l'interdiction de conclure des contrats CES et CEC pour la gestion administrative des associations intermédiaires, […] familiale et financière et dont les efforts sont aujourd'hui balayés trop rapidement. […] Les contrats d'usage conclus par les associations intermédiaires favorisent le préapprentissage des contraintes professionnelles et le retour […]
Lire la suite…d. – La durée de l'interdiction et son renouvellement La mesure d'interdiction est limitée dans le temps. […] Ce seul motif permettra de procéder à leur interpellation à leur retour éventuel » 26 . […] – « en deuxième lieu, (…) l'interdiction de sortie du territoire peut être prononcée pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification ; (…) elle doit être levée dès qu'il apparaît que les conditions prévues par le 1° ou le 2° de l'article L. 224-1 ne sont plus satisfaites ; (…) en outre, […]
Lire la suite…. – Les dispositions contestées L'article L. 621-1 du CESEDA dispose « L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s'est maintenu en France 2 au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €. « La juridiction pourra, […] les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement, […] que la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur. […] le Conseil ne sanctionne que l'erreur manifeste d'appréciation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
III. ― L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger.
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. […] Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, […]
Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : […]
Article L612-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. […] Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
Article L612-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
Article L513-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
[…] II. ― Sous réserve des dispositions de l'article L. 512-3, l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français peut être d'office reconduit à la frontière.
Article R776-3 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les interdictions de retour sur le territoire français prises en application de l'article L. 612-7 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les quinze jours de leur notification.
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] La décision d'assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée. […] a) Dans le cas prévu au 4° du présent article, la décision d'assignation à résidence peut être renouvelée tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire
Article 131-30 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la loi. […]
- Insuffisance de motivation de l'interdiction de retour
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Insuffisance de motivation de la décision d'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Interdiction de retour
- Disproportion de l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de la décision de reconduite à la frontière
- Illégalité de l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Durée disproportionnée de l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
- Absence de perspective d'éloignement à bref délai
Dans ces conditions, il nous parait difficile de donner à ce PGD de l'UE une portée plus forte que celle que lui a donné la CJUE, vous écarterez l'erreur de droit de la cour. 2. […] Est critiqué le motif de l'ordonnance qui juge que « la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans a pour conséquence que M. A… ne pourra exercer à nouveau son emploi d'arboriculteur pendant cette période. Toutefois, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 cette circonstance, la décision portant interdiction de retour n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ». […]
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