Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2002 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 mai 2002 du préfet de l'Aube ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte en date du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; […] Article 1 er : Le jugement rendu le 27 mai 2002 par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulé en tant qu'il statue sur la demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X….
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X… le 15 mai 2000, le préfet de l'Essonne a délivré à l'intéressé une carte de séjour temporaire ; que cette décision a pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 24 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X…, lequel n'a pas été mis à exécution ; que, dans ces conditions, la délivrance à l'intéressé du document précité a pour conséquence de priver de son objet la requête tendant à l'annulation du jugement qui a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X… ainsi que sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour ;
[…] Considérant que, par une décision du 29 décembre 1998, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de l'Essonne a délivré à M. Maciré X… un récépissé de demande de titre de séjour ; que cette décision a pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 8 juillet 1998, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X…, lequel n'a pas été mis à exécution ; que, dans ces conditions, la délivrance à l'intéressé du document précité a pour conséquence de priver de son objet la requête tendant à l'annulation du jugement qui a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X… ;
[…] Considérant que par une décision du 26 octobre 2000, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de police a délivré à M. X… une carte de séjour temporaire ; que cette décision a pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 28 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X…, lequel n'a pas été mis à exécution ; que, dans ces conditions, la délivrance à l'intéressé du document précité a pour conséquence de priver de son objet la requête tendant à l'annulation du jugement qui a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X… et sa demande tendant à la délivrance sous astreinte de 50 F par jour de retard d'un titre de séjour ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M me Lala X…, dirigée contre l'arrêté du 20 mars 2000 par lequel le préfet du Cher a décidé sa reconduite à la frontière ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de son épouse, M. Z… fait valoir que, mère d'enfants français, elle ne peut être reconduite à la frontière, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 février 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; […] Considérant que la requête de M. X… ne comporte aucun moyen dirigé contre l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière ; que dès lors les conclusions dirigées contre le jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière doivent être rejetées ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 14 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 décembre 1999 du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière ; […] Considérant qu'à la date à laquelle M. X… a demandé l'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière, soit le 12 janvier 2000, la décision du 10 mars 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour était devenue définitive ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable à exciper de son illégalité ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1 er octobre 1999 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; […] Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière, M me X… fait valoir qu'elle est hébergée par son frère et qu'elle travaille en France pour subvenir aux besoins de ses enfants encore mineurs, il ressort des pièces du dossier que son mari et ses enfants résident toujours aux Philippines ; qu'ainsi, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 22 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du 18 août 2003 du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant la reconduite à la frontière de M. X… et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; […] Considérant que si, à l'appui de leur demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X…, M. et M me X…, tous deux de nationalité algérienne, font valoir que M me X… bénéficie actuellement d'une autorisation provisoire de séjour en France, […]
Il n'appartient pas au tribunal administratif d'apprécier les modalités d'exécution des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière dans le cadre de la procédure prévue aux articles R. 241-1 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ainsi, un étranger ne peut utilement demander un délai pour réunir ses affaires avant son départ à l'appui d'une demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière.
pendant 7 jours
Commentaires
même délai, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision. […] le même délai, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision. […] Jurisprudence administrative CE, 24 mars 2004, n° 258155 Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, […]
Lire la suite…Challan-Belval, Président Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Vida A…. épouse O…. demeurant xxxx à Clichy (92110) ; Mme A…. épouse O…. demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté […] Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; […]
Lire la suite…[…] des dispositions contestées Les autorités administratives peuvent prendre trois mesures d'éloignement à l'égard d'un étranger : la reconduite à la frontière , […] contesté devant le Conseil d'État l'ordonnance par laquelle le président de la cour d'appel de Douai avait rejeté son appel contre l'ordonnance du magistrat délégué du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant, […] à l'annulation de 8 l'arrêté du 11 octobre 2016 de la préfète de la Seine-Maritime ordonnant sa reconduite à la frontière […]
Lire la suite…L'article 26 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 permet aux autorités françaises de renvoyer d'office un étranger sur la base d'un signalement dans le fichier SIS. […] le recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière n'a pas de caractère suspensif. […] La loi n° 92-190 du 26 février 1992 a introduit dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et à l'article 26 bis alinéa 2 des dispositions donnant à l'administration la possibilité de décider que sera reconduit d'office à la frontière l'étranger ressortissant d'un pays tiers séjournant irrégulièrement sur le […]
Lire la suite…France - 40042/11 Arrêt 14.11.2013 [Section V] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours en annulation contre l'arrêté de reconduite à la frontière ne présentant pas de chance raisonnable de succès : exception préliminaire rejetée En fait – Le requérant, de nationalité congolaise, adhéra officiellement en 2005 au Mouvement de libération du Congo (MLC). […] Dans la présente affaire, les demandes d'asile du requérant furent rejetées. […] De plus, seuls quelques mois se sont écoulés entre la date de la dernière décision de rejet et la date de l'adoption de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, […]
Lire la suite…Article juridique Avant de prendre arrêté de reconduite à la frontière sur le fondement de l'article L. 511-1, II du Ceseda, […] sans commettre d'erreur de droit, prendre à son encontre la mesure de reconduite à la frontière contestée. […] X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Vienne en date du 14 février 2007 décidant sa reconduite à la frontière, fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit et ordonnant son placement en rétention administrative ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; […]
Lire la suite…[…] visa pour franchir les frontières extérieures de l'espace Schengen. […] ils peuvent circuler sur le territoire des parties contractantes pendant une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la première entrée. […] Le préfet des Pyrénées-Orientales a alors fait application à son encontre des dispositions de l'article 22-I 1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui permettent la reconduite à la frontière de l'étranger qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français. […] S… a donc fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière […]
Lire la suite…M. n'a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation que de l'arrêté du 7 octobre 2011 par lequel le préfet l'a placé en rétention administrative pendant une durée de cinq jours. L'arrêté de reconduite à la frontière remonte au 5 mars 2011 ; il a été pris lors d'une première interpellation. […]
Lire la suite…DXW demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 1999 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ; (...) […] du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article 22 bis de l'Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en FranceAbrogé
I. - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif.
Article L28 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION VII : Dispositions relatives aux étrangers
Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière obéissent aux règles définies par le I de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, […] demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif
Article L513-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
I. ― L'obligation de quitter sans délai le territoire français, qui n'a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai prévu au II de l'article L. 512-1 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation, peut être exécutée d'office. […] II. ― Sous réserve des dispositions de l'article L. 512-3, l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français peut être d'office reconduit à la frontière.
Article 110 de la LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Les dispositions de la présente loi applicables aux obligations de quitter sans délai le territoire français sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Article R241-6 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif [*délai*] dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. […]
Article R241-3 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège le préfet qui a pris l'arrêté de reconduite à la frontière. Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions dirigées contre un arrêté de reconduite à la frontière qu'il estime ressortir à la compétence du président d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens.
Article L533-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre III : Autres cas de reconduite
L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
- Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 23 février 2024, n° 21/01869
- Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre, 5 juillet 2024, n° 2207910
- Cour d'appel d'Orléans, 17 septembre 2020, 20/000661
- EXCO SANECDA (PARIS 12, 712030352)
[…] enregistrée le 31 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 26 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Kheira X et ses décisions du même jour fixant le pays de destination et plaçant l'intéressée en rétention […] , l'arrêté du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES du 26 novembre 2002 en tant qu'il ordonne la reconduite à la frontière de Mme X et fixe le pays de destination ; Considérant, […]
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