Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
Décisions
[…] 1. M. A B, ressortissant marocain né le 19 juillet 1988 à Oujda, a fait l'objet le 21 octobre 2023 d'un arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. M. B demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. […] 6. Aucun des moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français n'est fondé. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui de la demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire doit être écarté.
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 mai et le 15 juin 2023 M. F A C, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 mai 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; […] 6. L'obligation de quitter le territoire français n'est entaché d'aucune illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui de la demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire doit être écarté.
[…] 6 juin 2023 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans avec maintien en rétention. le préfet de police a pris un arrêté portant maintien en rétention le 9 juin 2023. M. A demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. […] 10. Aucun des moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français n'est fondé. Dès le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui de la demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire doit être écarté.
[…] 6 juin 2023 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans avec maintien en rétention. le préfet de police a pris un arrêté portant maintien en rétention le 9 juin 2023. M. A demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. […] 10. Aucun des moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français n'est fondé. Dès le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui de la demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire doit être écarté.
[…] En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : […] 1. M. A B, ressortissant turc né le 2 novembre 1992, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 14 juin 2024 par lesquels le préfet de police a décidé qu'il serait éloigné sans délai du territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. […] 4. Aucun des moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français n'est fondé. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision au soutien de la demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire doit être écarté.
[…] 1. M. B A, ressortissant camerounais né le 12 mai 1988, a fait l'objet le 22 mai 2023 d'un arrêté par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté. […] 5. L'obligation de quitter le territoire français n'est entaché d'aucune illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui de la demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire doit être écarté.
[…] 1. M. E A B, ressortissant algérien né le 29 septembre 1993, a fait l'objet le 18 juin 2023 de deux arrêtés par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. M. A B demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. […] 7. Aucun des moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français n'est fondé. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui de la demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire doit être écarté.
[…] Par une requête enregistrée le 18 mars 2023, M. A B, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 17 mars 2023, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. […] 6. L'obligation de quitter le territoire français n'est entaché d'aucune illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui de la demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire doit être écarté.
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 mars 2023, M. B A, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 18 mars 2023, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ; […] 6. L'obligation de quitter le territoire français n'est entaché d'aucune illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui de la demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire doit être écarté.
[…] 1. M. B A C, ressortissant marocain né le 17 décembre 1995, a fait l'objet le 12 avril 2023 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et d'un arrêté du même jour lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. M. A C demande l'annulation de ces deux arrêtés. […] 7. L'obligation de quitter le territoire français n'est entaché d'aucune illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui de la demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire doit être écarté.
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, l'autorité administrative peut décider de priver le ressortissant étranger de ce délai de départ volontaire. […] Les dispositions du II de l'article L 512-1 du CESEDA énoncent des règles de procédure contentieuse spéciales pour les recours introduits contre les OQTF non assorties d'un délai de départ volontaire et contre les décisions notifiées de manière concomitante. […] Elles prévoient que l'étranger qui fait l'objet d'une OQTF sans délai dispose de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative pour « demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, […] de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Lire la suite…[…] délai fixé par l'employeur. […] Les modalités d'application de cette nouvelle procédure ont été fixées par le décret du 17 avril 2023, […] Des syndicats ont saisi le Conseil d'État pour demander l'annulation du décret et de la FAQ et le remplacement de cette dernière sur le site du ministère. […] Le décret attaqué précise que le délai que l'employeur doit accorder au salarié pour justifier son absence ou reprendre le travail est d'au moins quinze jours à partir de la date de présentation de la mise en demeure. Le Conseil d'État estime que le décret fixe pour ce délai minimum une durée et un point de départ […]
Lire la suite…II. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. […] II. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, […]
Lire la suite…Il a sollicité à plusieurs reprises son admission au séjour en France, mais ses demandes ont toutes été rejetées, en dernier lieu, par une décision du préfet du Rhône du 14 avril 2017 portant refus de titre de séjour. […] Interpellé le 23 octobre 2018, il a fait l'objet le jour même d'un arrêté du préfet du Rhône l'obligeant notamment à quitter le territoire français sans délai. […] A... a alors saisi le tribunal administratif de Lyon. […] Précisons que la décision litigieuse comporte quatre volets : l'OQTF, la fixation du pays de destination, le refus d'un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour. Le tribunal administratif a annulé le tout et prononcé des injonctions. […]
Lire la suite…En droit interne, la décision de retour prend le nom d'obligation de quitter le territoire français (OQTF), dont le régime se caractérise notamment par l'octroi en principe d'un délai de départ volontaire de trente jours (art. […] L. 722-7). 2. […] En revanche, ces doutes excluent de qualifier l'utilisation du refus d'entrée de nécessité impérieuse au sens de votre jurisprudence ANODE 20 et donc, ce que personne ne vous demande d'ailleurs, de prononcer une annulation différée des dispositions attaquées 21 . 5.4. […] Pour résumer, les associations estiment qu'une telle opération ne saurait dispenser l'administration du respect des normes et procédures communes de la directive « retour », […]
Lire la suite…II. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante- huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. […] II. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarantehuit heures suivant sa notification par voie administrative, […]
Lire la suite…La présente affaire vous conduira à faire application pour la première fois de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 et de son décret du 31 décembre 2019 3 . 1 Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ; […] agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 […] Pour ce motif aussi l'arrêt attaqué doit être annulé. Après avoir cassé l'arrêt sur le point de départ du délai de rétractation et sur la date à retenir pour son exercice, […] dans le délai de quinze jours donc, sans même que l'on ait à se demander comment doit jouer le fameux jour franc qui s'ajoute aux quinze jours eux-mêmes francs. […]
Lire la suite…[…] opérations définies par l'arrêté « ouvrent droit, […] au versement d'une indemnité de départ volontaire sans limitation de durée ». […] Trois solutions sont envisageables : la plus radicale est l'annulation pure et simple de l'article 2 de l'arrêté attaqué qui institue pour les agents des douanes le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire , […] Elle nous semble cependant aller au- delà de l'illégalité dont est entachée cette disposition. […] Dès lors, […] Le syndicat requérant ne vous demandant […]
Lire la suite…Nicolas LABRUNE, Rapporteur public Par un arrêté du 29 octobre 2020, le préfet du Nord a obligé Mme S C..., ressortissante roumaine, à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire et a fixé comme pays de destination celui dont elle possède la nationalité ou celui dans lequel elle est légalement admissible. Par un jugement du 30 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé l'absence de délai de départ volontaire et rejeté le surplus de la demande d'annulation dont Mme C... l'avait saisi. […] Il nous semble donc que vous devez, pour ce motif, annuler l'ordonnance attaquée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, […] au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : […] 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article R922-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
- Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE
- Chapitre II : Règles de procédure
- Section 4 : Jugement
- Sous-section 3 : Décision
En cas d'annulation de la seule décision refusant à l'intéressé le délai de départ volontaire, la notification du jugement lui rappelle son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article 1 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.
Article L512-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire ou la décision d'assignation à résidence est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et le président du
Article R5122-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Le préfet du département où est implanté l'établissement concerné apprécie les éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande, tels que mentionnés à l'article R. 5122-2, et contrôle la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés. La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.
Article 3 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaireAbrogé
Nonobstant les dispositions de l'article 2 du présent décret, l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 5141-1 du code du travail. […] L'agent dispose d'un délai de six mois pour communiquer aux services de l'Etat le K bis attestant de l'existence juridique de
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités allemandes
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence
J... a contesté cet arrêté devant le TA de Paris qui, par un jugement du 22 décembre 2021, a annulé le refus d'accorder un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français, mais rejeté la demande d'annulation du refus de titre de séjour et de l'OQTF. […]
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