Demande de suspension de la décision de refus de titre de séjour
Décisions
[…] Sur la demande de suspension de la décision de refus de titre de séjour : L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour.
[…] A la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] auxquelles il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l'article L. 521-2 du même code implique, pour qu'il y soit fait droit, […] M. C… A…, ressortissant gabonais, né en 2000 est entré en France en octobre 2019 muni d'un visa de long séjour portant la mention « étudiant ». […] Par une décision du 4 décembre 2025, […] le cas échéant, une demande de suspension de la décision de refus de titre de séjour avant l'arrivée imminente des épreuves prévues le 31 mars 2026. […]
[…] débouté de sa demande d'asile s'est vu délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade le 2 octobre 2018 renouvelée le 9 mai 2019 dont le refus de renouvellement intervenu en 2021 est définitif. […] Ainsi et à supposer même qu'il puisse se prévaloir d'une décision implicite de rejet de sa demande, il soutient, pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à statuer sur sa demande de suspension de la décision de refus de titre de séjour en tant seulement qu'elle lui refuse l'admission exceptionnelle au séjour, […] Par suite, ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution d'une décision dont l'existence n'est pas établie sont irrecevables et, en tout état de cause, […]
[…] En ce qui concerne la demande de suspension de la décision de refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour de l'intéressé : […] En ce qui concerne la demande de suspension de la décision de refus de titre de séjour :
[…] 2. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant l'enregistrement d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un renouvellement du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
[…] 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Isère a délivré à M. B une attestation de prolongation d'instruction d'une première demande de titre de séjour, valable du 7 mai 2024 au 6 août 2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en suspension de la décision implicite refusant de délivrer à M. B cette attestation ni sur ses conclusions en injonction à cette fin.
[…] 5. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant un titre de séjour ou de procéder à l'enregistrement d'une demande en ce sens d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus ainsi opposé sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
[…] Par lettre du 6 mai 2024, les parties ont été avisées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance à intervenir était susceptible de se fonder sur le moyen d'ordre public tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision implicite refusant de délivrer à M me A une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour et sur les conclusions à fin d'injonction à cette fin, le préfet de l'Isère ayant délivré à M me A une attestation de prolongation d'instruction valable du 22 avril 2024 au 21 juillet 2024.
[…] Y, ressortissant kosovare né le XXX, déclare être entré en France le 2 novembre 2012 ; que le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade lui a été refusé par un courrier du 21 septembre 2015 ; que M. […] Y demande la suspension des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
[…] 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions par lesquelles M me A demande la suspension des décisions lui refusant un titre de séjour et fixant le pays de destination sont manifestement mal fondées.
pendant 7 jours
Commentaires
Elle a bénéficié de titres de séjour pour faire des études, le dernier étant une carte de séjour temporaire « étudiant-élève » valable jusqu'au 9 décembre 2010. Elle a ensuite eu plusieurs récépissés de demande de renouvellement de titre. Elle avait entre temps, le 8 octobre 2010, sollicité la délivrance d'un titre de séjour « salarié » afin de pouvoir travailler dans une entreprise dans laquelle elle avait fait un apprentissage d'un an dans le cadre de son Master 2 « développement des entreprises patrimoniales ». […] Les règles en la matière ont été fixées par votre décision Section, 14/3/2001, […] saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, […]
Lire la suite…N° 473701 – Mme H... 7ème chambre jugeant seule Séance du 10 juillet 2023 Décision du 2 août 2023 CONCLUSIONS M. Nicolas LABRUNE, Rapporteur public Par une décision du 9 décembre 2022, le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme H... et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Mme H... a alors saisi le juge des référés du TA de Versailles d'une demande tendant à la suspension de cette décision et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de 2 jours. […] Par une ordonnance du 24 janvier 2023, contre laquelle Mme H... se pourvoit en cassation, […]
Lire la suite…Votre décision de Section A...2, jugeant qu'il « appartient au juge des référés (…) d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé », a fixé un régime de présomption d'urgence s'agissant de la demande de suspension d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour. […]
Lire la suite…H... 7ème chambre jugeant seule Séance du 10 octobre 2025 Décision du 24 octobre 2025 CONCLUSIONS M. […] bénéficiaire de la protection subsidiaire, était à ce titre titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 11 février 2020 au 10 février 2024. Alors qu'il en a sollicité le renouvellement le 6 décembre 2023, le silence gardé par le préfet des Hauts- de-Seine pendant plus de quatre mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet, […] n° 229773, au Recueil) prévoit que la condition d'urgence en référé-suspension est présumée remplie dans le cas – qui est celui de l'espèce – de la contestation d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour et alors que le préfet, […]
Lire la suite…L… ne disposait d'aucun droit au renouvellement de son séjour en Polynésie française, a jugé qu'il appartenait toutefois à l'administration d'établir que le refus de la demande de renouvellement de séjour était justifié par l'intérêt du service. […] En effet, il n'a jamais été établi, ni même soutenu, que la décision de refus contestée reposerait sur des motifs étrangers au service. […] Ayant annulé l'ordonnance dans son ensemble, vous réglerez l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en statuant sur la demande de suspension formée par M. L…. […]
Lire la suite…O... 7ème chambre jugeant seule Séance du 10 juillet 2023 Décision du 2 août 2023 CONCLUSIONS M. […] Par un arrêté du 9 mars 2023, le préfet de la Guadeloupe a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. […] O... a formé un référé-suspension contre cet arrêté mais, par une ordonnance du 11 mai 2023 contre laquelle il se pourvoit en cassation, le juge des référés du TA de la Guadeloupe a rejeté sa demande. […] Relevons à titre liminaire que la demande de suspension de M. […]
Lire la suite…[…] d'un refus de séjour : radiation du rôle à la suite d'un règlement amiable Article 13 Recours effectif Recours porté devant le Conseil du contentieux des étrangers visant l'annulation d'un ordre de quitter le territoire ou d'un refus de séjour non suspensif de l'exécution de l'éloignement : radiation du rôle à la suite d'un règlement amiable En fait – Le 30 juillet 2007, […] le Commissaire général aux réfugiés et apatrides (CGRA) refusa sa demande d'asile en raison d'incohérences du récit de la requérante. Cette décision […]
Lire la suite…Un refus leur a été opposé par les autorités consulaires françaises de Tunis et leur recours administratif préalable obligatoire a été implicitement rejeté par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. La SAS Pro Connect et les différents intéressés ont alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, […] d'ordonner la suspension de l'exécution de ces décisions implicites de refus et d'enjoindre au ministre de leur délivrer le visa sollicité. […] refus de visa, […] comme la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à un étranger après suspension de la décision ayant rejeté sa demande de titre de séjour (JRCE, 9 janvier 2006, […]
Lire la suite…Un refus leur a été opposé par les autorités consulaires françaises de Tunis et leur recours administratif préalable obligatoire a été implicitement rejeté par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. La SAS Pro Connect et les différents intéressés ont alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, […] d'ordonner la suspension de l'exécution de ces décisions implicites de refus et d'enjoindre au ministre de leur délivrer le visa sollicité. […] refus de visa, […] comme la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à un étranger après suspension de la décision ayant rejeté sa demande de titre de séjour (JRCE, 9 janvier 2006, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : […] 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
[…] 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais
Article L213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite motivée prise, sauf en cas de demande d'asile, par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. […]
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article R432-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
La demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire, comportant notamment les motifs qui conduisent le préfet à envisager une décision de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou une décision de retrait d'un titre de séjour dans les conditions définies à l'article L. 432-13, […]
Article R313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
à l'appui de la demande de titre de séjour, du niveau de formation de l'intéressé, ainsi que des conséquences que présenterait un refus de séjour pour la suite de ses études ; 2° L'étranger qui a suivi une scolarité en France depuis au moins l'âge de seize ans et qui y poursuit des études supérieures. A l'appui de sa demande, l'étranger doit justifier du caractère réel et sérieux des études poursuivies.
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre.
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant le titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Excès de pouvoir dans le refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de l'admettre au séjour
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de visa
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
À la fin de la validité de son visa touristique, le conjoint étranger est contraint de rentrer au pays pour une demande de visa long séjour auprès du consulat local afin de pouvoir rejoindre son conjoint. […] Le couple se trouve face à une suspension de validité du mariage, pourtant légalement contracté. Cette décision, […] d'autre part, prise sans que les intéressés puissent obtenir des informations précises sur la nature du refus. […] Toutefois, […] marié en France avec un ressortissant Français et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est déposée auprès du Préfet compétent pour la délivrance d'un titre de séjour. […]
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