Illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire
Décisions
[…] — la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire ; […] aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision . […] l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire […]
[…] En deuxième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour serait illégale en raison d'une telle illégalité. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. […]
[…] En ce qui concerne la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : […] — que la décision est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire ; […] — que la décision de placement en rétention administrative est entachée d'illégalité dès lors qu'elle n'est pas proportionnée et que d'autres mesures moins coercitives pouvaient être prises ;
[…] - la décision de refus de délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; […] - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire ; […] Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, […]
[…] - la décision de refus de délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; […] 10. En cinquième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire, M. A… n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison d'une telle illégalité.
[…] - la décision de refus de délai de départ volontaire est entachée d'erreur d'appréciation ; […] En quatrième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire, M. B… n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait illégale en raison d'une telle illégalité.
[…] - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire ; - la décision de refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
[…] la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire a été prise en méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire et elle est entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de la durée de cette interdiction au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] — la décision de refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; […] — la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire ;
[…] - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] - l'illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire entache d'illégalité la décision d'obligation de quitter le territoire français ;
pendant 7 jours
Commentaires
Là encore, ces garanties figurent dans notre CESEDA, cette fois dans ses livres VI et VII relatifs aux décisions d'éloignement et à leur exécution. En droit interne, la décision de retour prend le nom d'obligation de quitter le territoire français (OQTF), dont le régime se caractérise notamment par l'octroi en principe d'un délai de départ volontaire de trente jours (art. […] le couplage suggéré par le ministre, et conforme au droit de l'Union, entre un refus d'entrée et une décision de remise conduit nécessairement à appliquer le régime de la réadmission issu du CESEDA, lequel exclut l'octroi d'un délai de départ volontaire et renvoie au droit commun de la rétention administrative.
Lire la suite…Or, un arrêté portant OQTF, pris à l'initiative de l'administration et exécutable dès sa notification ou à l'expiration du délai de départ volontaire, n'a pas le même objet que la décision refusant de l'abroger, prise sur demande de l'étranger et ne se prononçant que pour le futur au regard du changement de circonstances invoqué. […] Ensuite, à supposer même que la décision portant OQTF et le refus de l'abroger doivent être regardés comme ayant un objet identique, […]
Lire la suite…[…] pour connaître en premier et dernier ressort du refus d'extrader, pour laquelle votre compétence avait été admise au motif qu'une telle décision a un champ d'application qui excède le ressort territorial d'un seul tribunal administratif. […] Nous vous proposerons néanmoins de juger qu'en dépit de ces 10 La Cour juge qu'en prévoyant d'appliquer le nouvel âge du départ à la retraite aux juges en exercice à la Cour suprême à la date de la réforme et en accordant au Président de la République le pouvoir discrétionnaire de prolonger leur activité au- delà de l'âge de départ […]
Lire la suite…[…] de ce fait, l'illégalité de la décision de refus de séjour. 1. – Cette demande d'avis, […] deux voies sont ouvertes : 3 En cas de basculement vers la procédure prioritaire (L. 741-4), l'admission au séjour est refusée et s'enclenche la procédure de réadmission (si 1° et mise en œuvre du règlement Dublin) ou l'examen de la demande en procédure prioritaire (délai de 15 jours pour présenter la demande, […] elle est rejetée et le préfet accompagne sa décision d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire et fixation du pays de destination. […] Une décision de refus d'admission au séjour ne doit pas être confondue avec une décision de refus de titre de séjour. […]
Lire la suite…[…] contre les décisions de refus de titre de séjour et d'éloignement (OQTF, […] ces décisions peuvent être attaquées dans un délai de trente jours et le juge dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. […] La Cour estime en conséquence qu'un tel contrôle est trop limité au regard des exigences de l'article 5 § 4 dans le cadre d'une privation de liberté relevant de l'article 5 § 1 f ». 17 Ces décisions peuvent s'accompagner, […] d'autres décisions comme la décision fixant le délai de départ volontaire […]
Lire la suite…Il vous demande aujourd'hui d'annuler le refus implicite opposé à sa demande et d'enjoindre de publier ce texte dans un délai de six mois à compter de votre décision. 2.1. […] D... exerce bien la profession de traducteur et est affilié à la Cipav, ce que mettait en doute l'administration dans son mémoire en défense. […] Le requérant soulève un unique moyen tiré de l'illégalité du refus de prendre le décret approuvant les statuts-types, dont aucune des parties ne conteste qu'il n'a pas été édicté 11 . Cette absence n'est pas, à elle seule, […] CE, 30 décembre 2009, Département de Seine-Saint- Denis, n° 325824, […]
Lire la suite…L'article L.511-1 du CESEDA issu de cette loi disposait au I que l'autorité refusant ou retirant le titre de séjour pouvait « assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai volontaire prévu au troisième alinéa ». […] à l'article L.512-1, selon la situation de l'étranger : s'il dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours et qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de rétention ni d'une assignation à résidence, le I de cet article prévoit qu'il doit saisir dans un délai de trente jours le juge administratif, qui statue dans les trois mois ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : […] 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.
Article L612-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
L'autorité administrative peut mettre fin au délai de départ volontaire accordé en application de l'article L. 612-1 si un motif de refus de ce délai apparaît postérieurement à la notification de la décision relative à ce délai.
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, […] 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, […]
Article L600-12-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] Lorsqu'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour justifie avoir satisfait à cette obligation dans le délai imparti, au plus tard deux mois suivant l'expiration de ce délai de départ volontaire, l'interdiction de retour est abrogée. Toutefois, par décision motivée, l'autorité administrative peut refuser cette
Article L613-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Ediction des décisions
Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées.
Article R922-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
- Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE
- Chapitre II : Règles de procédure
- Section 4 : Jugement
- Sous-section 3 : Décision
En cas d'annulation de la seule décision refusant à l'intéressé le délai de départ volontaire, la notification du jugement lui rappelle son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative.
Article L614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger
- Sous-section 3 : En l'absence de délai de départ volontaire
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article R613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Édiction et notification des décisions
- Sous-section 1 : Autorité administrative compétente
L''autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Demande d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour
- Demande d'annulation de la décision de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de visa
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Défaut d'examen de la situation personnelle
- Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
[…] reproché de n'avoir pas précisé, […] au versement d'une indemnité de départ volontaire sans limitation de durée ». […] Quelle conséquence devez-vous tirer de cette illégalité ? Trois solutions sont envisageables : la plus radicale est l'annulation pure et simple de l'article 2 de l'arrêté attaqué qui institue pour les agents des douanes le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire , […] comme le montre la décision précitée. Elle nous semble cependant aller au- delà de l'illégalité […]
Lire la suite…