Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
Décisions
[…] 1. M. A, ressortissant guinéen né le 3 mai 1999, a fait l'objet le 15 avril 2024 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, dans le délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. M. A a formé un recours pour excès de pouvoir contre cet arrêté qui a été rejeté par jugement du 12 juillet 2024 du tribunal administratif de Paris. M. A a fait appel de cette décision devant la Cour administrative d'appel de paris. Par un arrêté 25 mars 2025, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. M. A demande l'annulation de l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français.
[…] 4 juin 2023 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. M. B demande l'annulation de l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français.
[…] est entré régulièrement sur le territoire en 2010. […] Par un arrêté du 27 mars 2024, […] l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par un jugement du 5 juillet 2024, le tribunal de céans a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire sans délai et a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant cinq ans au motif qu'en fixant la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français à cinq ans, […] B demande l'annulation de l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français.
[…] 1. M. C D, ressortissant arménien né en 2001, demande l'annulation de l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois pris par le préfet de Maine-et-Loire le 6 janvier 2023.
[…] A, ressortissant algérien né en mars 1999, déclare être entré en France il y a deux ans. Par un arrêté du 16 août 2023, la préfète des Deux-Sèvres l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé. […] Par un arrêté du 2 novembre 2024, la préfète des Deux-Sèvres l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée d'un an. […] A demande l'annulation de l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
[…] 1. M. A, ressortissant capverdien né le 22 juillet 1988, a fait l'objet le 19 octobre 2022 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. Par un arrêté du 28 août 2023, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. M. A demande l'annulation de l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français.
[…] 1. M. A, ressortissant bangladais né le 5 mai 1990, a fait l'objet le 28 mai 2024 d'un arrêté par lequel le préfet du Val d'Oise a l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. Par un arrêté du 18 janvier 2025, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. M. A demande l'annulation de l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français.
[…] 1. M. E A, ressortissant somalien né le 30 décembre 1999, a fait l'objet le 29 décembre 2023 d'un arrêté par lequel le préfet de la Gironde l'obligé à quitter le territoire français sans délai. Par un arrêté du 30 août 2024, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. M. E A demande l'annulation de l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français.
[…] 1. M. D, ressortissant sénégalais né le 8 décembre 1978, a fait l'objet le 31 janvier 2024 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. M. D a formé un recours pour excès de pouvoir contre cet arrêté qui a été rejeté par jugement du 9 avril 2024 du tribunal administratif de Paris. Par un arrêté 7 mars 2025, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. M. D demande l'annulation de l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français.
[…] 1. M. B, ressortissant bangladais né le 20 décembre 1997, a fait l'objet le 16 mai 2024 d'un arrêté par lequel le préfet de police portant obligation de quitter le territoire français sans délai. Par un arrêté du 7 septembre 2024, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. M. B demande l'annulation de l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français.
pendant 7 jours
Commentaires
II. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. […] , demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, […]
Lire la suite…Par un arrêté du 7 septembre 2021, le préfet de police de Paris a finalement refusé de lui octroyer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois. […] J... a contesté cet arrêté devant le TA de Paris qui, par un jugement du 22 décembre 2021, a annulé le refus d'accorder un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français, mais rejeté la demande d'annulation du refus de titre de séjour et de l'OQTF. […] Et, dans ce cas où aucun délai de départ volontaire n'a été accordé, l'OQTF, […]
Lire la suite…Le tribunal administratif annule une interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre d'un ressortissant polonais. […] Le Préfet l'a également placé en rétention et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. […] Ce ressortissant polonais demande au tribunal d'annuler l'arrêté en tant qu'il porte exécution de l'obligation de quitter le territoire français du 13 juillet 2022 et qu'il lui fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. […]
Lire la suite…de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français ; 5° Si l'étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; […] d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français - Article L. 511-1 12 Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 27 I. ― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un […] jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, […]
Lire la suite…Mais, par un arrêté du 13 octobre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, l'a, une nouvelle fois, obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une nouvelle interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. […]
Lire la suite…J..., ressortissant tunisien, est entré irrégulièrement en France en juin 2018. Le préfet du Morbihan, par un arrêté du 8 janvier 2023, lui avait fait obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour en France pendant deux ans. […] J..., le TA de Rennes, par un jugement du 24 décembre 2024 a annulé cet arrêté pour méconnaissance de l'article 8 de la CEDH. […] La demande de sursis à exécution dont M. […]
Lire la suite…A - La durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. […] L'étranger qui est entré sur le territoire français de façon irrégulière et/ou qui s'y est maintenu dans les mêmes conditions peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement, notamment d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français qui est depuis la loi dite « Besson » du 16 juin 2011 la mesure la plus utilisée [1]. […] La troisième disposition, […] D'autre part, l'étranger peut en faire la demande. Cette demande d'abrogation n'est cependant recevable que s'il justifie résider hors de France. […] La première concerne celle où l'obligation de quitter le territoire est annulée. […]
Lire la suite…B... se pourvoit en cassation et soulève un unique moyen tiré de l'erreur de droit commise par la cour en retenant qu'une interdiction judiciaire du territoire prononcée pour une durée déterminée continue de produire ses effets au-delà de cette durée tant que l'intéressé n'a pas quitté le territoire français ou obtenu la levée de cette interdiction. 2. […] soit d'un arrêté d'expulsion, soit d'une interdiction de retour sur le territoire français, […] soit d'une interdiction administrative du territoire. » 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Vous avez également retenu que la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ne pouvait légalement se fonder sur le motif tiré de l'interdiction du territoire pour rejeter une demande, […]
Lire la suite…Partie législative LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse Article L. 512-1 Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 27, […] dans les quarantehuit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. […] L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas :
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Article L513-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
I. ― L'obligation de quitter sans délai le territoire français, qui n'a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai prévu au II de l'article L. 512-1 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation, peut être exécutée d'office. […] II. ― Sous réserve des dispositions de l'article L. 512-3, l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français peut être d'office reconduit à la frontière.
Article L612-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. […] Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
Article L512-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
L'annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de la décision d'interdiction de retour qui l'accompagne le cas échéant, y compris lorsque le recours dirigé contre celle-ci a été rejeté selon la procédure prévue au III de l'article L. 512-1.
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L612-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
[…] 3° L'étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets. […]
Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
Article 729-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : De la libération conditionnelle
Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, […] d'expulsion, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, […]
- CHEZ CEDRIC (POMMERIEUX, 902092691)
- CJUE, n° T-745/20, Arrêt (JO) du Tribunal, Symphony Environmental Technologies et Symphony Environmental/Parlement e.a. [«Responsabilité non contractuelle – Environnement – Directive (UE) 2019/904 – Interdiction de mise sur le marché de produits fabriqués à base de plastique oxodégradable – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Absence de distinction entre les produits fabriqués à base de plastique oxodégradable et les produits fabriqués
- Article 481-1 du Code de procédure civile
jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. […] , demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, […]
Lire la suite…