Demande d'annulation des contrats de vente et de crédit
Décisions
Inverse la charge de la preuve une cour d'appel qui rejette une demande d'annulation de contrats de vente et de crédit affecté formée par les acquéreurs aux motifs que ceux-ci ne produisent qu'une copie incomplète du contrat de vente et qu'elle n'est pas en mesure de vérifier si ce contrat était conforme au code de la consommation […] les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté et en indemnisation. […] font grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées par les emprunteurs, […] pour débouter les emprunteurs de leur demande en nullité de la vente et du contrat de crédit qui en était l'accessoire, […] Pour rejeter la demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté, […]
[…] M. [C] a acquis de la société Vivre Énergie (le vendeur) une installation photovoltaïque de production d'électricité financée par un crédit souscrit le même jour par MM. [C] et [X] (les acquéreurs) auprès de la société Cofidis (la banque). […] les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en nullité des contrats de vente et de crédit affecté et en indemnisation. […] Pour rejeter la demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté formée par les acquéreurs, […] sur le coût de l'assurance et le coût total du financement et sur la mention du médiateur de la consommation étaient formulées en termes d'arguments généraux sans qu'il en soit déduit de demande individualisable. […] CASSE ET ANNULE, […]
[…] 2. Soutenant que des irrégularités affectaient le bon de commande et que leur consentement avait été vicié en raison de manoeuvres dolosives, les acquéreurs ont assigné M. M… en qualité de liquidateur du vendeur et la banque en nullité des contrats principal et de crédit affecté, en restitution des sommes versées au titre du crédit et en paiement de dommages-intérêts. […] 3. Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté, alors : […] D'AVOIR rejeté leur demande tendant à l'annulation du contrat de vente et du contrat de crédit ;
Dès lors, viole ces textes une cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'annulation de contrats de vente et de crédits conclus hors établissement, […] Invoquant des irrégularités du bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit. […] Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à l'annulation du bon de commande et du crédit affecté, ou à défaut leur résiliation, à ce que le vendeur soit condamné à effectuer à ses frais la remise en état matérielle de leur domicile, […] Pour rejeter la demande d'annulation des contrats de vente et de crédit formée par les acquéreurs, […]
[…] I) Sur la demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté […] En conséquence, la banque sera déboutée de sa demande de remboursement du capital emprunté et condamnée à rembourser la totalité des échéances versées, sans qu'il y ait lieu de limiter le remboursement dû par la banque, M. [F] justifiant d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente annulé. […] Annule les contrats de vente et de crédit affecté passés les 12 et 25 février 2019 avec les sociétés France Pac Environnement et BNP Paribas Personal Finance ;
[…] • débouter M. X de sa demande d'annulation des contrats de vente et de crédit, […] Ainsi que le fait à juste titre observer la BNP, le bon de commande et l'offre de crédit ont été acceptés par M. X et M me Y, alors que l'action en annulation de ces contrats n'a été exercée […] La BNP demande reconventionnellement à la cour, pour le cas où les contrats de vente et de crédit ne seraient pas annulés, de condamner M. X au paiement de la somme de 28 816,41 euros due au prêteur après que celui-ci se fut prévalu de la déchéance du terme e raison de l'inexécution par l'emprunteur de son obligation de règlement des échéances de remboursement à bonne date.
[…] Par acte du 9 novembre 2016, les époux B ont assigné Maître H I, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Rev'Solaire, aux fins d'intervention forcée à l'instance les opposant à la société Financo et en annulation du contrat de vente du système photovoltaïque, ainsi qu'en annulation du contrat de prêt. […] — débouté les époux B de leur demande d'annulation des contrats de vente et de crédit concernant leur installation photovoltaïque, […] — débouter la SA Financo de sa demande de restitution des fonds au motif d'une attestation irrégulière de fin de travaux/demande de décaissement des fonds par des dates et un numéro de dossier de crédit erronés,
[…] M. et Mme [D] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant prononcé l'annulation du contrat de vente du 10 décembre 2012 et du contrat de crédit affecté du 10 janvier 2013 et de déclarer irrecevable, comme étant prescrite, leur demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté des 10 décembre 2012 et 10 janvier 2013, alors « que la caducité de la déclaration d'appel tient en échec son effet dévolutif ; […] qu'en énonçant, pour infirmer ce chef de dispositif, que l'interdépendance des contrats de vente et de crédit permettait à la BNP Paribas Personal Finance de présenter toute défense aux demandes des époux [D], […]
[…] — constater et au besoin prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté, […] I) Sur la demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté […] Toutefois, l'action des époux [U] tend à voir prononcer l'annulation du contrat de vente et la nullité du contrat de crédit affecté souscrit pour financer l'opération. Leur demande n'est donc pas fondée sur une répétition de l'indu mais tend notamment à obtenir restitution des sommes versées par suite de l'annulation de l'ensemble contractuel et indemnisation de leur préjudice au regard des fautes qu'ils imputent à la banque. […] Déboute M. [Y] [U] et Mme [F] [X], épouse [U], de leur demande d'annulation des contrats de vente et du crédit affecté fondée sur le dol ;
[…] Soutenant que des irrégularités affectaient le contrat de fourniture et d'installation et que leur consentement avait été vicié en raison de manoeuvres dolosives, […] en nullité des contrats principal et de crédit affecté, en restitution des sommes versées au titre du crédit et en paiement de dommages-intérêts. […] M. et M me J… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté, […] M. et M me J… font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement de dommages-intérêts et en restitution des sommes versées au titre du remboursement anticipé du contrat de crédit, […] critiquant le chef de l'arrêt ayant débouté M. et M me J… de leur demande d'annulation du contrat de vente et du contrat de crédit, […]
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Commentaires
Civil - Contrat 28/10/2020 Pour constituer la caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque, la rentabilité économique doit être intégrée au champ contractuel par les parties. […] La cour d'appel rejette leur demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté. […]
Lire la suite…Civil - Contrat 28/10/2020 Pour constituer la caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque, la rentabilité économique doit être intégrée au champ contractuel par les parties. […] La cour d'appel rejette leur demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté. […]
Lire la suite…28/10/2020 Civil - Contrat Pour constituer la caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque, la rentabilité économique doit être intégrée au champ contractuel par les parties. […] La cour d'appel rejette leur demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté. […] Ils soutiennent notamment « qu'après avoir constaté que les acquéreurs n'avaient reçu aucune information sur la rentabilité économique des panneaux photovoltaïques, ce dont il résultait que leur consentement, sur cet élément essentiel du contrat, avait nécessairement été vicié, […]
Lire la suite…Civil - Contrat 28/10/2020 Pour constituer la caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque, la rentabilité économique doit être intégrée au champ contractuel par les parties. […] La cour d'appel rejette leur demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté. […] Ils soutiennent notamment « qu'après avoir constaté que les acquéreurs n'avaient reçu aucune information sur la rentabilité économique des panneaux photovoltaïques, ce dont il résultait que leur consentement, sur cet élément essentiel du contrat, avait nécessairement été vicié, […]
Lire la suite…[…] financée par un crédit de 22.500 euros. La rentabilité économique n'étant pas au rendez-vous, ils ont assigné le vendeur et la banque en nullité des contrats principal et de crédit affecté, […] l'information portant sur la rentabilité économique des panneaux photovoltaïques était manquante alors qu'elle était selon eux déterminante dans leur décision d'achat. […] Cependant la cour d'appel rejette leur demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté. […] qu'à la condition que les parties l'aient fait entrer dans le champ contractuel. […] Le vendeur n'avait donc pas manqué à ses obligations contractuelles et les demandes d'annulation des contrats devaient ainsi être rejetées. […]
Lire la suite…"Pour rejeter la demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté, l'arrêt retient que les acquéreurs ne produisent qu'une copie incomplète du contrat de vente et qu'ainsi la cour n'est pas en mesure de vérifier si le contrat est conforme au code de la consommation." Le consommateur qui avait produit un contrat incomplet a pu obtenir, par un moyen qui conduit à cette motivation, la cassation de l'arrêt d'appel qui lui refusait l'annulation. […] En somme, pour marquer la décision d'une courte phrase spéciale, disons que "le consommateur peut produire un contrat incomplet". […]
Lire la suite…"Pour rejeter la demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté, l'arrêt retient que les acquéreurs ne produisent qu'une copie incomplète du contrat de vente et qu'ainsi la cour n'est pas en mesure de vérifier si le contrat est conforme au code de la consommation." Le consommateur qui avait produit un contrat incomplet a pu obtenir, par un moyen qui conduit à cette motivation, la cassation de l'arrêt d'appel qui lui refusait l'annulation. […] En somme, pour marquer la décision d'une courte phrase spéciale, disons que "le consommateur peut produire un contrat incomplet". […]
Lire la suite…Civil - Contrat 28/10/2020 Pour constituer la caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque, la rentabilité économique doit être intégrée au champ contractuel par les parties. […] La cour d'appel rejette leur demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté. […] Ils soutiennent notamment « qu'après avoir constaté que les acquéreurs n'avaient reçu aucune information sur la rentabilité économique des panneaux photovoltaïques, ce dont il résultait que leur consentement, sur cet élément essentiel du contrat, avait nécessairement été vicié, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : […] Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte
Article L311-36 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : […] Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit
Article 12 de la Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicitéAbrogé
- Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
[…] contrat et que le montant total des agios perçus tant par cet établissement que par les intermédiaires corresponde au barème que l'organisme prêteur a été autorisé à pratiquer par le conseil national du crédit et du titre. […] l'emprunteur pourra demander l'annulation du contrat […]
Article L311-8-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Lorsqu'un prêteur ou un intermédiaire de crédit propose au consommateur, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, un contrat de crédit pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le consommateur doit disposer de la possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d'un contrat de crédit renouvelable.
Article 1112-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Article L311-34 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Chaque fois que le paiement du prix sera acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, et sous peine des sanctions prévues à l'article L. 311-49, le contrat de vente ou de prestation de services doit le préciser, quelle que soit l'identité du prêteur. […]
Article L341-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 1 : Définition
6° Aux démarches effectuées, pour le compte d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, en vue de proposer un contrat de financement de biens ou de prestations de services répondant aux conditions prévues à la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, ou constituant une location-vente ou une location avec option d'achat
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
12° Le cas échéant, l'obligation, pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales, de contracter un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance ; […] 15° Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le prêteur peut demander
Article L311-38 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l'article L. 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.
Article L312-62 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 10 : Crédit renouvelable
- Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Lorsqu'un consommateur se voit proposer, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, un contrat de crédit renouvelable pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit accompagne l'offre de crédit renouvelable d'une proposition de crédit amortissable.
- Annulation du contrat de crédit
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande d'annulation de la vente du véhicule
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de crédit
- Demande d'annulation de la vente
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Nullité du contrat de crédit
- Demande de nullité de la vente du véhicule
- Demande de nullité du contrat de crédit affecté
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Demande d'annulation de la vente immobilière
- Annulation vente immobilière
- Demande d'annulation du contrat
- Demande d'annulation de la transaction
- Résolution de la vente
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Demande de nullité du contrat de vente
- Nullité du contrat de crédit affecté
- Demande de résolution de la vente