Demande d'annulation des contrats de vente et de crédit
Décisions
Inverse la charge de la preuve une cour d'appel qui rejette une demande d'annulation de contrats de vente et de crédit affecté formée par les acquéreurs aux motifs que ceux-ci ne produisent qu'une copie incomplète du contrat de vente et qu'elle n'est pas en mesure de vérifier si ce contrat était conforme au code de la consommation […] les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté et en indemnisation. […] Pour rejeter la demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Domofinance et la condamne à payer à M. [N], […]
[…] Soutenant que des irrégularités affectaient le bon de commande et invoquant un dol, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en nullité des contrats de vente et de crédit affecté et en indemnisation. […] Pour rejeter la demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté formée par les acquéreurs, la cour d'appel a retenu que le contrat de vente comportait la description de l'équipement, le prix total, […] sur le coût de l'assurance et le coût total du financement et sur la mention du médiateur de la consommation étaient formulées en termes d'arguments généraux sans qu'il en soit déduit de demande individualisable. […] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, […]
[…] 3. Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté, alors : […] 5. Elle n'a pu qu'en déduire que le vendeur n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles et que les demandes d'annulation des contrats devaient être rejetées. […] D'AVOIR rejeté leur demande tendant à l'annulation du contrat de vente et du contrat de crédit ;
Dès lors, viole ces textes une cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'annulation de contrats de vente et de crédits conclus hors établissement, retient que la mention du recours à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges et les modalités d'accès à celle-ci sur le bon de commande n'est pas requise à peine de nullité […] L'achat a été financé par un crédit souscrit le même jour auprès de la société Franfinance (la banque) par M. et Mme [I] (les acquéreurs). […] Pour rejeter la demande d'annulation des contrats de vente et de crédit formée par les acquéreurs, […]
[…] I) Sur la demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté […] En conséquence, la banque sera déboutée de sa demande de remboursement du capital emprunté et condamnée à rembourser la totalité des échéances versées, sans qu'il y ait lieu de limiter le remboursement dû par la banque, M. [F] justifiant d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente annulé.
[…] • débouter M. X de sa demande d'annulation des contrats de vente et de crédit, […] La BNP demande reconventionnellement à la cour, pour le cas où les contrats de vente et de crédit ne seraient pas annulés, de condamner M. X au paiement de la somme de 28 816,41 euros due au prêteur après que celui-ci se fut prévalu de la déchéance du terme e raison de l'inexécution par l'emprunteur de son obligation de règlement des échéances de remboursement à bonne date.
[…] Par acte du 9 novembre 2016, les époux B ont assigné Maître H I, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Rev'Solaire, aux fins d'intervention forcée à l'instance les opposant à la société Financo et en annulation du contrat de vente du système photovoltaïque, ainsi qu'en annulation du contrat de prêt. […] — débouté les époux B de leur demande d'annulation des contrats de vente et de crédit concernant leur installation photovoltaïque, […] — débouter la SA Financo de sa demande de restitution des fonds au motif d'une attestation irrégulière de fin de travaux/demande de décaissement des fonds par des dates et un numéro de dossier de crédit erronés,
[…] M. et Mme [D] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant prononcé l'annulation du contrat de vente du 10 décembre 2012 et du contrat de crédit affecté du 10 janvier 2013 et de déclarer irrecevable, comme étant prescrite, leur demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté des 10 décembre 2012 et 10 janvier 2013, alors « que la caducité de la déclaration d'appel tient en échec son effet dévolutif ; […] qu'en énonçant, pour infirmer ce chef de dispositif, que l'interdépendance des contrats de vente et de crédit permettait à la BNP Paribas Personal Finance de présenter toute défense aux demandes des époux [D], […]
[…] I) Sur la demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté […] La demande d'annulation des contrats de vente et, subséquemment, du crédit affecté, à un deuxième fondement juridique, qui est celui du dol.
[…] 3. M. et M me J… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté, alors : […] 11. M. et M me J… font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement de dommages-intérêts et en restitution des sommes versées au titre du remboursement anticipé du contrat de crédit, alors « que la cassation à intervenir sur le premier et/ou sur le deuxième moyen de cassation, critiquant le chef de l'arrêt ayant débouté M. et M me J… de leur demande d'annulation du contrat de vente et du contrat de crédit, entraînera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquence du chef de l'arrêt les ayant, en raison de l'absence de nullité, déboutés de leurs différentes demandes indemnitaires. »
pendant 7 jours
Commentaires
A la suite d'un démarchage à domicile réalisé par un prestataire spécialisé dans la rénovation énergique, un couple conclut un contrat hors établissement portant sur la pose, la fourniture et l'installation d'une pompe à chaleur financée par un crédit souscrit le même jour auprès d'un établissement financier. Par la suite, […] les intéressés assignent en justice le prestataire ainsi que l'établissement financier en annulation du contrat principal et du crédit affecté. […] la Cour de cassation rappelle en effet qu'un contrat de vente conclu hors établissement doit comporter, à peine de nullité, […] pour rejeter la demande d'annulation des contrats de vente et de crédit formée par les acquéreurs, […]
Lire la suite…Civil - Contrat 28/10/2020 Pour constituer la caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque, la rentabilité économique doit être intégrée au champ contractuel par les parties. […] La cour d'appel rejette leur demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté. […]
Lire la suite…Civil - Contrat 28/10/2020 Pour constituer la caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque, la rentabilité économique doit être intégrée au champ contractuel par les parties. […] La cour d'appel rejette leur demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté. […]
Lire la suite…28/10/2020 Civil - Contrat Pour constituer la caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque, la rentabilité économique doit être intégrée au champ contractuel par les parties. […] La cour d'appel rejette leur demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté. […] Ils soutiennent notamment « qu'après avoir constaté que les acquéreurs n'avaient reçu aucune information sur la rentabilité économique des panneaux photovoltaïques, ce dont il résultait que leur consentement, sur cet élément essentiel du contrat, avait nécessairement été vicié, […]
Lire la suite…Civil - Contrat 28/10/2020 Pour constituer la caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque, la rentabilité économique doit être intégrée au champ contractuel par les parties. […] La cour d'appel rejette leur demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté. […] Ils soutiennent notamment « qu'après avoir constaté que les acquéreurs n'avaient reçu aucune information sur la rentabilité économique des panneaux photovoltaïques, ce dont il résultait que leur consentement, sur cet élément essentiel du contrat, avait nécessairement été vicié, […]
Lire la suite…[…] financée par un crédit de 22.500 euros. La rentabilité économique n'étant pas au rendez-vous, ils ont assigné le vendeur et la banque en nullité des contrats principal et de crédit affecté, […] l'information portant sur la rentabilité économique des panneaux photovoltaïques était manquante alors qu'elle était selon eux déterminante dans leur décision d'achat. […] Cependant la cour d'appel rejette leur demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté. […] qu'à la condition que les parties l'aient fait entrer dans le champ contractuel. […] Le vendeur n'avait donc pas manqué à ses obligations contractuelles et les demandes d'annulation des contrats devaient ainsi être rejetées. […]
Lire la suite…"Pour rejeter la demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté, l'arrêt retient que les acquéreurs ne produisent qu'une copie incomplète du contrat de vente et qu'ainsi la cour n'est pas en mesure de vérifier si le contrat est conforme au code de la consommation." Le consommateur qui avait produit un contrat incomplet a pu obtenir, par un moyen qui conduit à cette motivation, la cassation de l'arrêt d'appel qui lui refusait l'annulation. […] En somme, pour marquer la décision d'une courte phrase spéciale, disons que "le consommateur peut produire un contrat incomplet". […]
Lire la suite…"Pour rejeter la demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté, l'arrêt retient que les acquéreurs ne produisent qu'une copie incomplète du contrat de vente et qu'ainsi la cour n'est pas en mesure de vérifier si le contrat est conforme au code de la consommation." Le consommateur qui avait produit un contrat incomplet a pu obtenir, par un moyen qui conduit à cette motivation, la cassation de l'arrêt d'appel qui lui refusait l'annulation. […] En somme, pour marquer la décision d'une courte phrase spéciale, disons que "le consommateur peut produire un contrat incomplet". […]
Lire la suite…Civil - Contrat 28/10/2020 Pour constituer la caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque, la rentabilité économique doit être intégrée au champ contractuel par les parties. […] La cour d'appel rejette leur demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté. […] Ils soutiennent notamment « qu'après avoir constaté que les acquéreurs n'avaient reçu aucune information sur la rentabilité économique des panneaux photovoltaïques, ce dont il résultait que leur consentement, sur cet élément essentiel du contrat, avait nécessairement été vicié, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Article L311-36 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : […] Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit
Article L261-11 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire comportant la clause prévue au II de l'article L. 261-15 et dès lors que l'acquéreur n'a pas demandé au vendeur d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont il s'est réservé l'exécution.
Article L311-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre Ier : Définitions
15° Service accessoire, un service proposé à l'emprunteur en rapport avec un contrat de crédit entrant dans le champ du présent titre ; 16° Crédit relais, un crédit d'une durée limitée destiné à faire l'avance partielle ou totale, et temporaire du produit de la vente d'un bien immobilier pour en acquérir un autre avant la vente du premier bien.
Article 12 de la Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicitéAbrogé
- Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
[…] contrat et que le montant total des agios perçus tant par cet établissement que par les intermédiaires corresponde au barème que l'organisme prêteur a été autorisé à pratiquer par le conseil national du crédit et du titre. […] l'emprunteur pourra demander l'annulation du contrat […]
Article L311-8-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Lorsqu'un prêteur ou un intermédiaire de crédit propose au consommateur, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, un contrat de crédit pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le consommateur doit disposer de la possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d'un contrat de crédit renouvelable.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L312-56 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.
Article L311-34 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Chaque fois que le paiement du prix sera acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, et sous peine des sanctions prévues à l'article L. 311-49, le contrat de vente ou de prestation de services doit le préciser, quelle que soit l'identité du prêteur. […]
Article L311-38 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l'article L. 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.
- Annulation du contrat de crédit
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande d'annulation de la vente du véhicule
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de crédit
- Demande d'annulation de la vente
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Nullité du contrat de crédit
- Demande de nullité de la vente du véhicule
- Demande de nullité du contrat de crédit affecté
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Demande d'annulation de la vente immobilière
- Annulation vente immobilière
- Demande d'annulation du contrat
- Demande d'annulation de la transaction
- Résolution de la vente
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Demande de nullité du contrat de vente
- Nullité du contrat de crédit affecté
- Demande de résolution de la vente