Demande d'annulation du contrat
Décisions
[…] Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les époux X… ont saisi le tribunal de commerce de Mamers d'une demande d'annulation du contrat de distribution et franchise qui les unissait à la société Inter caves (la société) pour l'exploitation de leur fonds de commerce sis à Arconnay (Sarthe) ; que la société a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Créteil (Val-de-Marne) dans le ressort duquel elle a son siège social ; […] pour rejeter le contredit, l'arrêt retient que, contestant la validité même du contrat, les époux X… ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 46, alinéa 2, […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, […]
La demande d'expertise en référé sur les causes et conséquences de désordres et malfaçons ne tendant pas au même but que la demande d'annulation du contrat de construction, la mesure d'instruction ordonnée n'a pas pour effet de suspendre la prescription de l'action en annulation du contrat
Il résulte de la combinaison des articles 4, 12, 16, 17 et 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique qu'en cas de conclusion du contrat pendant la période de suspension liée à l'introduction d'un recours précontractuel, le candidat évincé qui a introduit un tel recours peut modifier ses demandes devant le juge et conclure à l'annulation de ce contrat, sur le fondement des textes applicables au recours contractuel
C'est à bon droit que le juge d'instance a débouté l'emprunteur de sa demande d'annulation d'un contrat de prêt fondée sur la nullité du contrat de vente au motif que, s'agissant de cette vente, l'emprunteur n'a pas mis en cause le vendeur La demande d'annulation du contrat de prêt est irrecevable dès lors qu'à la date où l'emprunteur soulève la nullité du contrat de prêt, le délai biennal de forclusion est expiré
[…] d'indemnité de résiliation et de dommages-intérêts complémentaires ; que le 6 mai 1996, la SCI et les époux X… ont assigné l'UIS pour faire annuler pour dol le contrat de crédit-bail du 8 septembre 1989 et en conséquence l'engagement accessoire des cautions ; que le 2 juillet 1997, […] qui a retenu à bon droit que l'exception de nullité qui pouvait être présentée après l'expiration du délai de prescription, pouvait seulement jouer pour faire échec à une demande d'exécution d'un acte juridique qui n'avait pas été exécuté, a pu en déduire que la demande d'annulation du contrat de crédit-bail était irrecevable comme tardive, le délai de prescription s'appliquant aussi aux cautions ;
Une demande d'annulation du contrat de syndic fondée sur l'absence de personnalité morale de l'entité désignée et sur l'absence d'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé ne s'analyse pas en une action en contestation de l'assemblée générale ayant désigné le syndic […] Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M me X… sollicitait l'annulation du mandat de syndic, alors qu'une telle demande, fondée sur l'absence de personnalité morale de l'entité désignée en qualité de syndic dans le contrat de syndic et sur l'absence d'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé, ne s'analyse pas en une action en contestation de l'assemblée générale ayant désigné le syndic, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et le Conseil d'Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté les pourvois formés contre cet arrêt. […] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir déclarer nul le contrat de travail conclu en application du plan de sauvegarde de l'emploi du 20 novembre 2013, applicable le contrat signé entre les parties le 31 août 2009, […]
Un arrêt ne peut rejeter la demande d'annulation du contrat de location-gérance, formée par le locataire pour défaut de l'ancienneté de pratique commerciale exigée du propriétaire du fonds, sans vérifier si ce propriétaire justifiait des conditions imposées à peine de nullité du contrat par l'article 4 de la loi du 20 mars 1956. […] Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la premiere branche du moyen : casse et annule l'arret rendu entre les parties le 18 janvier 1975 par la cour d'appel de paris ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont signé, le 10 juin 2003, le contrat de service public conclu entre l'Etat et la Banque de France pour les années 2003 à 2006 ; […] Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Banque de France, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le comité requérant demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] Il s'ensuit que la demande d'annulation du contrat d'assurance fondée sur une fausse déclaration de l'assuré doit être rejetée […] Attendu en toute hypothèse que la simple lecture des réponses apportées au questionnaire médical du 4 mars 1993 par l'assurée permet de constater que madame Y… n'entendait aucunement dissimuler son état à l'assureur auquel elle signalait clairement l'imminence de son opération de la vésicule et qui disposait de toute latitude pour lui demander des renseignements complémentaires avant d'accepter de l'assurer, […] Que la demande d'annulation par application de l'article L113-9 du code des assurances présentée par maître […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le Code de la consommation prévoit que l'emprunteur a la possibilité de se rétracter sans motifs dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit (article L312-19 du Code de la consommation). […] Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité (article L312-52 du Code de la consommation) : si le prêteur n'a pas, […] Par conséquent, si votre demande de prêt est rejetée, le contrat de vente ou de prestation de services est résolue de plein droit et sans indemnité. […] Si vous avez versé une somme d'avance sur le prix (acompte) et que le prêt est rejeté, […]
Lire la suite…Par DROIT&PATRIMOINE Paru dans Droit&Patrimoine n°1210 - 28 octobre 2019 Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Analyse de l' attractivité du droit fiscal forestier à travers la jurisprudence de la Cour de justice… - 244 vues La fiscalité rurale déjà caractérisée par sa « complexité », en rassemblant… Chronique de droit des sûretés novembre 2023- novembre 2024 - 265 vues I – Les sûretés personnelles A – Le cautionnement 1°/ Formation a) Conditions de forme… Installation de trois missions d'urgence pour la Justice - 321 vues « Les Français attendent une justice plus rapide et, s'agissant du pénal, des sanctions plus immédiates.… Commissaires aux comptes : présentation du programme des Assises « IA et confiance : Quelles mutations… - 373 vues La séance institutionnelle traditionnelle d'ouverture sera ponctuée des discours du nouveau président…
Lire la suite…Il lui demande de préciser si lesdits contentieux ne sont pas contraires aux règles déontologiques de la profession d'avocat, applicables eu égard aux dispositions de l'article 30 du Code des marchés publics. En effet, en formant un recours contre un marché de prestations juridiques, un avocat demande l'annulation du contrat d'un confrère, l'attaquant ainsi directement, les tribunaux ne s'y trompant pas l'avocat titulaire du contrat étant systématiquement mis dans la cause. […] Dans ces conditions, parallèlement au recours administratif dont dispose l'avocat devant le juge administratif, n'est-il pas soumis, dès lors qu'il demande à son profit l'annulation du contrat d'un confrère, […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de limiter au mieux cette pratique commerciale discutable qui pénalise les brasseurs artisanaux. La pratique commerciale évoquée s'inscrit dans le cadre des avantages stipulés dans les contrats dits "de bière" qui sont historiquement d'un usage courant dans le secteur brassicole vis-à-vis de la clientèle CHR (cafés, […] il est à souligner que la jurisprudence a rejeté la demande d'annulation d'un contrat de distribution fondée sur l'irrégularité d'un prêt délivré par un fournisseur de bières à un débit de boissons […]
Lire la suite…Cass. com., 18 octobre 2011, pourvoi n°10-23524 Invoquant un manquement de son franchiseur à son obligation d'information précontractuelle, un franchisé l'avait assigné en annulation du contrat et en réparation de son préjudice. La Cour d'appel avait donné droit à la demande d'annulation du contrat de franchise, mais avait rejeté la demande d'indemnisation du préjudice commercial sollicitée par le franchisé. […]
Lire la suite…La prescription d'une action en nullité n'est pas suspendue par la demande d'expertise en référé. La prescription quinquennale de l'ancien article 1304 du Code civil s'applique en matière de demande d'annulation d'un contrat de construction. […] le délai de prescription recommençant à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à compter du jour la mesure a été exécutée. […] La Cour de cassation considère que la demande d'expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres et malfaçons ne tendaient pas mes buts que la demande d'annulation du contrat de construction, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article R131-8 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte
[…] Toutefois, si le contrat le prévoit, le souscripteur, l'adhérent ou le bénéficiaire peut s'opposer au report de la part non exécutée de sa demande d'opération. La demande d'opération sur le contrat non exécutée en tout ou partie est automatiquement annulée dans les autres cas. […]
Article 1398 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, […] Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, […]
Article 15 de la Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjoursAbrogé
Le vendeur doit informer les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières [*conditions de forme*].
Article 56 de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessionAbrogé
- Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016
I. - En cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le concessionnaire peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'autorité concédante, parmi lesquelles figurent, […]
Article L312-52 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
[…] Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte
Article L1225-19 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale
Article L1251-16 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 3 : Contenu et transmission du contrat
Le contrat de mission est établi par écrit. Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32 ;
Article L312-53 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
Article 1500 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
- Demande d'annulation de la transaction
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande de nullité du contrat
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Demande de nullité du contrat de vente
- Demande d'annulation du contrat d'assurance
- Demande de nullité de la transaction
- Demande d'annulation du contrat de location
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Demande de résolution du contrat
- Demande de nullité du contrat de construction
- Demande d'annulation des contrats de vente et de crédit
- Annulation du contrat de crédit
- Demande d'annulation de la vente
- Nullité du contrat
- Demande de nullité du protocole d'accord
- Demande de nullité du contrat d'assurance
- Demande d'annulation du bail
- Demande d'annulation du contrat de franchise
Sachez qu'une acceptation par téléphone suivie de la réception du contrat sur support durable (courrier, mail) peut avoir une valeur d'engagement contractuel. En tout état de cause, évitez de communiquer vos coordonnées bancaires avant d'avoir reçu le contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, envoyez un courrier en recommandé avec AR au vendeur ou au prestataire professionnel, dans le délai de 14 jours.
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