Nullité du contrat de crédit
Décisions
[…] 1° que la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à une action principale ; que dans ses écritures d'appel, après avoir démontré que le contrat de crédit-bail conclu par la société SHRG était nul faute d'avoir prévu les conditions dans lesquelles sa résiliation pourrait intervenir à la demande du preneur et que par voie de conséquence son engagement de caution était également nul, la société Pargest soutenait, […] qu'en affirmant néanmoins que, dans la mesure où la société Pargest avait exercé une action en nullité du contrat de crédit-bail et de son engagement de caution qui s'était avérée prescrite, […]
[…] lorsque, pour en retenir l'existence, celui-ci doit en apprécier la validité ; qu'en décidant que la nullité du contrat de crédit-bail, invoquée par le crédit-preneur, découlant de l'illicéité de la clause relative à la résiliation anticipée du contrat à l'initiative du preneur, ne caractérisait pas l'existence d'une contestation sérieuse du droit du crédit-bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire bien que la nullité du contrat, à la supposer encourue, s'étendît nécessairement à cette clause dont elle aurait, par suite, […]
[…] Attendu que la société UCB locabail a conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec la société SRH 100 en vue de la construction et de l'exploitation d'un hôtel par un contrat de promotion immobilière et de franchisage passé entre cette société et la société Primevère hôtel ; […] Attendu que, pour décider que le juge-commissaire était compétent pour statuer sur l'action en nullité du contrat de crédit-bail, […] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge de la procédure de vérification des créances n'est pas compétent pour se prononcer sur la nullité du contrat ayant donné naissance à cette créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, à bon droit, que la nullité du contrat de crédit-bail édictée par l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 relatif aux conditions de résiliation anticipée des conventions à la demande du crédit-preneur est une nullité relative, et justement retenu que la société Oregon Maine n'était pas poursuivie sur le fondement du contrat de crédit-bail mais qu'elle était tenue sur le fondement de l'obligation résultant de sa qualité d'associée, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Oregon Maine n'était pas recevable à remettre en cause le contrat passé par les SCI ;
[…] 20. Pour dire irrecevable la demande de l'acquéreur en annulation du contrat pour déblocage des fonds avant l'expiration du délai de sept jours et infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de prêt à ce titre, l'arrêt relève que le remboursement par anticipation du crédit litigieux par l'acquéreur lui interdit de se prévaloir de la nullité du contrat de crédit de manière autonome.
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui, pour décider qu'un contrat de crédit-bail conserve son plein et entier effet, retient que les parties sont liées par ce contrat qui prévoit qu'il prend fin le jour où le jugement prononçant la résolution de la vente devient définitif, alors qu'elle constatait que la résolution judiciaire avait été prononcée et que le crédit bailleur avait limité son appel à la seule question de la nullité du contrat de crédit-bail.
Viole les articles 1134 du Code civil et L. 313-9, alinéa 2, du Code monétaire et financier la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité du contrat de crédit-bail, retient que la valeur actualisée des loyers et non leur valeur nominale présentait une différence dérisoire avec l'indemnité de résiliation, tout en relevant que cette actualisation n'était pas prévue au contrat. […] Attendu que les contrats de crédit-bail immobilier prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir ;
C'est à juste titre que les juges du fond prononcent la nullité d'un contrat dit principal et d'un contrat complémentaire de financement en vue de l'acquisition de matériel dès lors qu'il retiennent que pour masquer le caractère illicite de l'opération, l'organisme prêteur a établi le premier contrat, qui respectait la réglementation des ventes à crédit, et le second contrat qui, uni au premier, permettait d'allouer à l'acquéreur, en violation de la réglementation, un crédit de 100 % de matériel acheté.
[…] d'une part, que le remboursement par le crédit-preneur au crédit-bailleur de la rente viagère était une composante du loyer dû par le crédit-preneur, d'autre part, que le fait qu'à la date de réalisation de la promesse de vente, le crédit-preneur puisse rester tenu du paiement des échéances de la rente viagère était sans effet sur l'objet du contrat, […] retient exactement qu'il y avait lieu de débouter le crédit-preneur de ses demandes en nullité du contrat de crédit-bail pour défaut de cause et défaut d'objet. […] qu'en refusant de prononcer la nullité pour défaut de cause du contrat de crédit-bail qui transférait en l'espèce à la société Jullien Cornic, crédit-preneur, […]
La cour d'appel qui retient exactement que, si des conditions dans lesquelles la résiliation peut intervenir à la demande du crédit-preneur soumettant la résiliation à l'agrément discrétionnaire du bailleur ou la rendant excessivement onéreuse pour le preneur, sont de nature à entraîner la nullité du contrat de crédit-bail et qui relève qu'en l'espèce l'indemnité de résiliation anticipée était égale aux charges contractuelles dues jusqu'à la relocation ou la vente de l'immeuble, qu'un article du contrat permettait au preneur de proposer un repreneur et qu'il était prévu que lorsque le bailleur serait saisi d'une proposition de nature à faciliter la vente, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] visé par l'article L. 312-25 du Code de la consommation ne peut être couverte par le remboursement anticipé du contrat par l'emprunteur, […] cette circonstance ne peut faire obstacle à l'examen de la demande de nullité du contrat de crédit. […] L'article L. 312-25 du Code de la consommation prévoit qu'aucun paiement ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur (ou pour son compte) pendant le délai de sept jours suivant l'acceptation de l'offre de crédit. […] et ne peut donc faire obstacle à l'examen de la demande de nullité La suppression du délai de 7 jours pour les crédits à la consommation à partir de 2026 (ord. n° 2025-800 du 3 septembre 2025) Il est à noter que l'Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, […]
Lire la suite…Le droit de l'Union européenne s'oppose à une législation nationale qui prévoit la nullité d'un contrat de crédit, à titre rétroactif, dès lors que le préteur est établi en dehors de son territoire (14 février) Arrêt Milivojević, aff. […] C-630/17 Saisie d'un renvoi préjudiciel par l'Opcinski sud u Rijeci (Croatie), […]
Lire la suite…Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui juge irrecevable la demande de l'acquéreur en annulation du contrat pour déblocage des fonds avant l'expiration du délai de sept jours, au motif que le remboursement par anticipation du crédit litigieux par l'acquéreur lui interdit de se prévaloir de la nullité du contrat de crédit de manière autonome. […] Par un contrat conclu hors établissement, […] le vendeur a été placé en liquidation judiciaire et un liquidateur a été désigné. […] Pour dire irrecevable la demande de l'acquéreur en annulation du contrat pour déblocage des fonds avant l'expiration du délai de sept jours et infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de prêt à ce titre, […]
Lire la suite…[…] opposant d'une part des acquéreurs de panneaux photovoltaïques, et d'autre part la société ayant procédé à l'installation de ces derniers ainsi que l'établissement bancaire ayant financé l'acquisition « Prononce la nullité du contrat de crédit affecté souscrit le 13 octobre 2011 entre Monsieur DUQUENNOY et Madame DELMARQUETTE et la banque SOLFEA ». […] Le Tribunal fait droit à la demande des conjoints et concluent alors à l'annulation du contrat principal. […] Plus encore, les juges reconnaissant un comportement fautif de la banque, dont le rôle de professionnel du crédit est rappelé, en ce qu'elle a n'a pas constaté l'absence de mentions pourtant obligatoires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Article L551-19 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 2 : Référé contractuel
- Sous-section 2 : Pouvoirs du juge
Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général.
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ; 2° Le type de crédit ; 3° Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ; 4° La durée du contrat de crédit ; 5° Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront
Article L311-8-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Lorsqu'un prêteur ou un intermédiaire de crédit propose au consommateur, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, un contrat de crédit pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le consommateur doit disposer de la possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d'un contrat de crédit renouvelable.
Article 1844-15 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat. Sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce. A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution prononcée par justice.
Article L311-36 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
[…] 1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ; […]
Article L313-15 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 7 : Regroupement de crédits
Lorsque les crédits mentionnés à l'article L. 311-2 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du présent titre. […]
Article L312-52 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
[…] 1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ; […]
Article L311-17 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311-16 est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, […] L'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé à l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 311-26.
Article L54-11-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre XI : Les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
- Section 1 : Définition et champs d'application
I. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux activités de gestion des droits du créancier au titre d'un contrat de crédit, ou du contrat de crédit lui-même, effectuées par : […]
- Annulation du contrat de crédit
- Demande de nullité du contrat de crédit affecté
- Nullité du contrat de crédit affecté
- Validité du contrat de crédit
- Demande d'annulation des contrats de vente et de crédit
- Nullité du contrat
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de crédit
- Demande de rejet des demandes de la banque
- Nullité du cautionnement
- Nullité du contrat de location
- Demande de nullité du contrat
- Nullité du contrat de vente
- Demande de nullité du contrat de construction
- Nullité de l'acte de cautionnement
- Nullité de la transaction
- Demande de nullité du contrat de cautionnement
- Demande de nullité du contrat d'assurance
- Demande de nullité du contrat de vente
- Nullité du contrat principal