Demande de nullité de la vente du véhicule
Décisions
[…] — que la vente du véhicule convenue pour un prix de 16.316 euros est nulle cependant alors qu'il existe un doute sérieux puisque l'intimé à par la suite demandé 3.000 euros supplémentaire, le prix doit être considéré comme indéterminé ; — qu'il n'y a pas de contrat écrit ce qui justifie la nullité de la vente également ; […] Déboute Monsieur X Y de sa demande de nullité de la vente du véhicule ;
[…] Il sera fait droit en conséquence à la demande de nullité de la vente, la société A ARGENTEUIL devant restituer le prix d'achat outre les préjudices consécutifs des époux X. Sur le montant des réparations sollicitées, la société A ARGENTEUIL ne discute pas, dans ses écritures, sur leur montant ou leur bien fondé. Le tribunal fera donc droit à ces demandes dans leur intégralité, puisqu'elles sont admises par la société mise en cause. […] — FAIT DROIT à la demande de nullité de la vente du véhicule automobile C4 PICASSO consentie par la société A ARGENTEUIL aux époux X le 4 septembre 2009 […] — DIT qu'il appartiendra à la société A ARGENTEUIL de reprendre possession de son véhicule au domicile des époux X
[…] — prononcer la nullité de la vente du véhicule objet du litige en date du 17 juillet 2020 ; […] Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de la vente du véhicule Audi A3 sur le fondement des vices cachés, débouté M. [D] de ses demandes en remboursement du prix de vente, et restitution du véhicule.
[…] Considérant que dans ses conclusions devant la cour, Monsieur Y… n'invoque pas expressément d'autres causes de nullité du contrat de vente; qu'en tout état de cause, pour justifier de l'impossibilité d'utiliser normalement le véhicule, il ne produit que des attestations, dont l'une établie par Monsieur Z…, gérant de la société « SECA carburologie », […] Considérant que par conséquent, la cour, infirmant le jugement déféré, déboute Monsieur Y… de sa demande de nullité de la vente du véhicule litigieux ainsi que de toutes ses autres demandes,
[…] Soutenant que le compteur du véhicule affichait 185 000 km lors de la vente alors qu'un relevé effectué par le concessionnaire Audi faisait apparaître un kilométrage de 225 277 à la date du 13 février 2006 Madame Z a fait assigner le 9 décembre 2011 Monsieur Y devant le Tribunal d'Instance de Maubeuge pour voir prononcer la nullité de la vente en application de l'article 1110 du code civil pour erreur sur les qualités substantielles, obtenir la restitution du prix et des dommages-intérêts. […] Déboute Madame Z de sa demande de nullité de la vente du véhicule Audi A3 conclue avec Monsieur K Y le 12 janvier 2011 et en conséquence de sa demande de restitution du prix de vente,
[…] SUR QUOI, il y a lieu de dire bien fondée la demande de Madame X et de constater qu'il y a dol et de juger, prononcer la nullité de la vente ; […] Tribunal, elle se trouve avec un véhicule immobilisé ; […] Déboute la société BISMILLAH de sa demande d'exception excipée, Constate qu'il y a dol, Dit bien fondée, la demande de nullité de la vente du véhicule,
[…] S'agissant de la demande d'indemnisation de leurs préjudices par les époux [B], elle soutient qu'en cas de résolution de la vente, […] duquel sera déduit le coût correspondant à la dépréciation du véhicule en raison de son utilisation et qu'ils ne peuvent en aucun cas se voir allouer une indemnité pour un préjudice de jouissance dans la mesure où l'acquéreur n'est pas censé avoir joui d'un véhicule de par l'effet rétroactif de l'annulation de la vente. […] 2-1-sur la demande de nullité de la vente du 20 avril 2017 pour erreur ou dol […] DEBOUTE la SAS HERIC AUTOMOBILES venant aux droits de la SARL BOISDON AUTOMOBILES de de sa demande de nullité de la vente du véhicule AUDI A4, […]
[…] Au lendemain de la vente, soit le 13 janvier 2011, par courrier à la société B, M me X a sollicité l'annulation de la vente et la restitution du chèque de banque, suite à une information de BMW Rochefort qui, résultant d'un contrôle demandé ce même jour, stipulait que le kilométrage était de 246.732 km, ce qui correspondrait à 153.290 miles (1 mile ' 1,609 km). […] Dit bien fondée, la demande de nullité de la vente du véhicule, […] Constater la restitution du véhicule par Madame C X à l'EURL B.
[…] — a prononcé la nullité de la vente pour dol, […] — de débouter l'acquéreur de sa demande de nullité de la vente du véhicule et de remboursement de frais, […] *demande de radiation […] * un mauvais état extérieur du véhicule,
[…] fonde sa demande de nullité de la vente du véhicule OPEL MOVANO intervenue le 7 décembre 2006 entre la SARL Expressions Intérieures et Monsieur B Y sur les dispositions de l'article L 632-2 du Code de Commerce qui permettent l'annulation d'actes normaux mais passés avec le débiteur alors que le créancier avait connaissance de l'état de cessation des paiements. […] La restitution du véhicule avait d'abord été sollicitée amiablement mais, dès lors que cette demande n'a pas été suivie d'effets, la mandataire liquidateur n'avait d'autre choix que de solliciter le report de la date de cessation des paiements puis de diligenter la procédure en nullité de la vente intervenue en période suspecte.
pendant 7 jours
Commentaires
Cette remarque est particulierement averee lorsque le debiteur « failli » est un entrepreneur exercant en la forme individuelle et que son creancier ou cocontractant est lui-meme un particulier avec lequel il n'a que la relation occasionnelle correspondant par exemple a la vente d'un vehicule terrestre ou d'un bateau. […] Dans de tels cas, en effet, […] apparaitre l'existence de la procedure collective. Il lui demande si la bonne foi de l'acquereur, et la possession materielle du vehicule vendu, ne feraient pas obstacle en pareil cas a la nullite du contrat prononcee par l'article 152 de la loi precitee de 1985. […] Le liquidateur peut donc seul conformement a l'article 161 de cette loi, […]
Lire la suite…Les services veillent à ce que l'engagement de la procédure de saisie-vente intervienne à une date aussi rapprochée que possible de la réponse des établissements précités aux avis à tiers détenteur (CA d'Angers, arrêt du 11 juillet 1995, n° 9500604 ; Cass, […] Opérations de saisie 1. […] Opérations de saisie entre les mains du débiteur Les opérations de saisie-vente débutent par la réitération verbale de la demande de paiement qui précède l'acte de saisie. […] R. 221-15), quel que soit le lieu de la saisie. […] À peine de nullité, […]
Lire la suite…Si, parmi les biens saisis, se trouve un véhicule terrestre à moteur, celui-ci peut être immobilisé jusqu'à son enlèvement en vue de la vente (CPC exéc., art. […] D. […] En droit commun, lorsqu'elle a trait à la propriété ou à la saisissabilité, la demande du débiteur ne fait pas obstacle à la saisie mais suspend la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet (CPC exéc., art. […] Les biens doivent avoir été saisis avant la date de cessation de paiement et avoir été vendus avant le jugement d'ouverture pour que la mesure conservatoire échappe à la nullité. 3. […] R. 522-11) ou une saisie-vente (CPC éxec., art. […]
Lire la suite…[…] par des revenus mensuels nettement inferieurs au SMIC Aussi il lui demande d'examiner ce probleme et d'envisager des mesures permettant de mettre un terme a ce type de pratiques inacceptables. […] Reponse. - L'honorable parlementaire a appele l'attention du ministre du travail, […] il ressort que la societe ABC Diffusion exerce l'activite de vente par demarchage de methodes auditives d'apprentissage de langues etrangeres et de methodes d'initiation au dessin d'art. […] Remunere a la commission, le personnel de cette societe utilise son vehicule personnel pour le demarchage, […] le statut legal de VRP a un caractere d'ordre public et toute convention dont le but serait d'en eluder l'application est frappee de nullite, […]
Lire la suite…Information du débiteur saisi Le débiteur saisi est avisé par l'huissier des lieux, jour et heure de la vente, huit jours au moins avant sa date. […] Cependant, aucune disposition n'édicte la nullité de la saisie à défaut d'avis du débiteur dans le délai (CPC exéc., art. […] R. 221-37). […] Chaque fois qu'un incident ou des difficultés particulières peuvent être redoutés dans la commune du saisi, il y a lieu de faire application des dispositions des articles L. 122-2 et R. 151-3 du CPC exéc. afin de demander au juge de l'exécution d'autoriser la vente dans une autre commune. 2. […] avec des garagistes pour les ventes d'automobiles et de véhicules utilitaires). 3. […]
Lire la suite…[…] il soulève quand même quelques interrogations à savoir : ce texte s'applique-t-il aux ventes de parcelles en nature de simple taillis (forêt en devenir) ainsi qu'aux ventes de biens non délimités compris dans les parcelles de bois ou de taillis (ce qui est souvent le cas dans sa région ou les bois sont loin d'être uniformes et ressemblent rarement à de hautes futaies) ; concernant l'obligation faite au vendeur potentiel de notifier aux […] Il lui demande, […] sous peine de nullité. […] Une expertise menée en concertation avec l'ensemble de partenaires concernés a permis d'identifier la nature de ces difficultés et les moyens de préciser ce dispositif. […] Un projet en ce sens est finalisé et est en attente d'un véhicule législatif approprié. […]
Lire la suite…[…] lorsqu'était prononcée la résolution de la vente, […] une société avait fait l'acquisition d'une moissonneuse batteuse auprès d'une société venderesse spécialisée. […] Il s'avère en réalité que ce véhicule appartenait à une société de leasing, […] La société acquéreuse assignait alors son vendeur en nullité de la vente et indemnisation de ses préjudices. Le Tribunal de commerce de La Roche sur Yon faisait droit à la demande de nullité sans faire droit aux demandes indemnitaires. […] La juridiction consulaire déboutait en outre la société venderesse de sa demande de restitution de la valeur de jouissance au motif qu'elle ne démontrait pas l'utilisation qui avait été faite du matériel. […]
Lire la suite…L'acheteur d'un véhicule d'occasion peut intenter une action en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles en cas d'inexactitude du kilométrage indiqué même en présence d'une clause de non garantie du kilométrage. […] La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 juillet 2014, rejette la demande de la société L., retenant que les parties au contrat de vente avaient consenti à ce que le kilométrage ne soit pas garanti. […] Les juges du fond rejettent également la demande fondée sur le défaut de conformité, soulevant que, les parties s'étant accordées sur un kilométrage non garanti, la précision et l'exactitude de celui-ci ne constituait pas une qualité substantielle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 1 : De l'acte de vente
durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ; 4° Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ; 5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu. II. - L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article L211-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.
Article L261-11 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire comportant la clause prévue au II de l'article L. 261-15 et dès lors que l'acquéreur n'a pas demandé au vendeur d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont il s'est réservé l'exécution.
Article 802 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Article R325-41 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'une procédure de mise en vente, il doit, au préalable, s'acquitter des frais de mise en vente mentionnés à l'article R. 325-29 auprès de l'administration chargée des domaines et demander une mainlevée en application de l'article R. 325-38.
Article L111-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
Article 1676 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
- Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion
La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente. Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
Article L115-5 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention mentionnée à l'article L. 115-4 selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Article L141-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 2 : Du privilège du vendeur
[…] tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix. L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. […]
- Demande d'annulation de la vente du véhicule
- Demande de nullité du contrat de vente
- Demande de nullité de la vente
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Demande d'annulation de la vente
- Nullité du contrat de vente
- Demande d'annulation de la vente immobilière
- Demande d'annulation des contrats de vente et de crédit
- Demande de restitution du prix de vente du véhicule
- Demande de nullité de la transaction
- Demande de nullité de la promesse de vente
- Annulation vente immobilière
- Nullité de la vente
- Demande de résolution de la vente du véhicule
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Demande d'annulation de la transaction
- Demande de nullité de la vente pour dol
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
À noter toutefois que les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit (vendeur à crédit des véhicules automobiles) (CPC exéc., art. […] Cette procédure équivaut à une saisie et permet la vente forcée du véhicule. […] Le véhicule est placé sous la garde du propriétaire ou, après son enlèvement, sous la garde de celui qui l'a reçu en dépôt (CPC exéc., art. […] valant commandement de payer, est une formalité requise, comme dans le cadre de la procédure normale de saisie-vente, à peine de nullité. 2. […] A défaut, ces opérations peuvent être assurées par un tiers à la demande de l'huissier et aux frais du saisi.
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