Demande d'annulation de l'acte de vente
Décisions
[…] Par acte en date du 25 mars 2015, la SARL SOFIADIS a assigné la Commune d'OZOIR-LA-FERRIERE devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de PARIS aux fins de: — surseoir à statuer jusqu'à une décision définitive relative à la demande d'annulation de l'acte de vente conclu entre la société VOESTALPINE et la Commune D'OZOIR-LA-FERRIERE par devant le tribunal de grande instance de PARIS de MELUN, […] - Sur les autres demandes
[…] Attendu que, par acte notarié du 19 août 1988, M. X… a vendu à M me Y…, […] par acte du 6 septembre 2001, M me Y… a demandé la vente aux enchères publiques de l'immeuble indivis ; que M. X…, soutenant que le prix de vente n'avait pas été réellement payé, a conclu à l'annulation de l'acte de vente s'analysant en une donation déguisée ; […] a confirmé le jugement entrepris, notamment en ce que celui-ci avait débouté Monsieur X… de sa demande d'annulation de l'acte de vente du 19 août 1988 et condamné Monsieur X… à payer une indemnité d'occupation à l'indivision, et a condamné Monsieur X… à payer à Madame Y… la somme totale de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] Attendu que Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à l'annulation de l'acte de vente des 8 et 17 janvier 2008 et des testaments établis les 28 septembre, […] pièce ou élément qui n' aurait pas été examiné par les premiers juges et elle soumet à la cour les mêmes moyens et prétentions que ceux soumis à l'appréciation du tribunal lequel, en des motifs pertinents que la cour fait siens a estimé que s'agissant de la demande d'annulation de l'acte de vente la preuve d'un trouble mental de la venderesse au moment de la conclusion de l'acte de vente n'était pas rapportée et qu'il en était de même pour ce qui concerne la demande d'annulation des testaments établis en 2007 ; […]
[…] Par acte du 16 janvier 2024, M. [K] [E] a assigné M. [I] [C] devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins d'obtenir l'annulation de l'acte de vente viagère. […] Sur les demandes principales […] — REJETTE la demande d'annulation de l'acte de vente viagère signé entre les parties le 16 novembre 2021 ;
[…] Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, M. C… A… demande au tribunal d'annuler la vente de la parcelle cadastrée AS 338 effectuée le 17 juillet 2024 par la commune d'Homécourt. […] Par sa requête, M. A… demande l'annulation de l'acte de vente d'une parcelle de terrain dont la commune d'Homécourt était propriétaire. […]
[…] Suivant actes des 23 et 28 octobre 2013, l'Etat a vendu à M. [G], […] Mme [T] et l'EURL ont assigné l'Etat, pris en la personne du directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, et M. [G] en annulation de la vente devant la juridiction judiciaire. […] Madame [U] [T] et l'EURL La rose du Brésil reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré la cour d'appel incompétente pour connaître la demande d'annulation de l'acte de vente des 23 et 28 octobre 2013 par lequel l'État a vendu à M. [G] une parcelle de terrain située à Capesterre-de-Marie-Galante, cadastrée section AL n° [Cadastre 3], […] [Adresse 9], et la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
[…] Par acte d'huissier du 21 décembre 2018, Mme [H] a fait assigner M. [Z] et Mme [V] devant le tribunal judiciaire de Chambéry notamment aux fins d'annulation de la vente. […] — déboute Mme [H] de sa demande d'annulation de l'acte de vente du 27 décembre 2016 pour insanité d'esprit au visa des articles 414-1 et 1129 du code civil, […] II – Sur la demande de dommages-intérêts
[…] 5. La société Cactus finances fait grief à l'arrêt d'annuler l'acte de vente du 20 juillet 2011, alors : […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] AUX MOTIFS QUE Sur la demande d'annulation de l'acte de vente du 20 juillet 2011 :
[…] Par acte authentique du 9 juin 2020, la vente de la parcelle AK n°[Cadastre 4] a été conclue entre Mme [Z] et M. [D] [I]. […] M. [G] et l'EARL [G] du [Localité 10] demandent à la cour, au visa des articles 125 et 16 du code de procédure civile d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'annulation de l'acte de vente de la parcelle en date du 9 juin 2020, statuant à nouveau de prononcer la nullité de la vente du 9 juin 2020 intervenue au profit de M. [I], d'annuler ladite vente, d'ordonner la transcription du dispositif du présent jugement au service de la publicité foncière, en tout état de cause, de débouter la SAFER de l'intégralité de ses demandes, […]
[…] Que la cour n'a pas repondu aux conclusions d'appel des consorts x… demandant l'annulation de l'acte du 12 mars 1949 par application de l'article 7 de la loi du 27 fevrier 1912, et qu'enfin a supposer que l'acte du 27 fevrier 1949 ait ete caduc, les acquereurs auraient du obtenir la restitution des sommes versees par eux; […] Qu'enfin les consorts x… qui avaient demande l'annulation de l'acte de vente du 12 mars 1949 et la regularisation de la vente conclue le 27 fevrier 1949, n'ont pas pris de conclusions subsidiaires tendant a la restitution des sommes par eux versees et qu'il n'appartenait pas a la cour d'ordonner cette restitution d'office;
pendant 7 jours
Commentaires
En l'espèce, un propriétaire a vendu à une SCI, par un acte sous seing privé conclu le 16 novembre 2007, une parcelle de terre. […] au plus tard, le 16 novembre 2012, était stipulé dans l'acte qu'à l'expiration de cette date, si la vente n'était pas signée, le compromis se prorogerait automatiquement pour une durée de cinq années supplémentaires à compter du 16 novembre 2012. En mars 2015, l'acte de vente n'étant pas signé, le vendeur a assigné la SCI en annulation de la vente. […] La cour d'appel a fait droit à la demande d'annulation de l'acte de vente, par application des dispositions des articles L. 290-1 et L. 290-2 du Code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…En l'espèce, un propriétaire a vendu à une SCI, par un acte sous seing privé conclu le 16 novembre 2007, une parcelle de terre. […] au plus tard, le 16 novembre 2012, était stipulé dans l'acte qu'à l'expiration de cette date, si la vente n'était pas signée, le compromis se prorogerait automatiquement pour une durée de cinq années supplémentaires à compter du 16 novembre 2012. En mars 2015, l'acte de vente n'étant pas signé, le vendeur a assigné la SCI en annulation de la vente. […] La cour d'appel a fait droit à la demande d'annulation de l'acte de vente, par application des dispositions des articles L. 290-1 et L. 290-2 du Code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…En l'espèce, un propriétaire a vendu à une SCI, par un acte sous seing privé conclu le 16 novembre 2007, une parcelle de terre. […] au plus tard, le 16 novembre 2012, était stipulé dans l'acte qu'à l'expiration de cette date, si la vente n'était pas signée, le compromis se prorogerait automatiquement pour une durée de cinq années supplémentaires à compter du 16 novembre 2012. En mars 2015, l'acte de vente n'étant pas signé, le vendeur a assigné la SCI en annulation de la vente. […] La cour d'appel a fait droit à la demande d'annulation de l'acte de vente, par application des dispositions des articles L. 290-1 et L. 290-2 du Code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…En l'espèce, un propriétaire a vendu à une SCI, par un acte sous seing privé conclu le 16 novembre 2007, une parcelle de terre. […] au plus tard, le 16 novembre 2012, était stipulé dans l'acte qu'à l'expiration de cette date, si la vente n'était pas signée, le compromis se prorogerait automatiquement pour une durée de cinq années supplémentaires à compter du 16 novembre 2012. En mars 2015, l'acte de vente n'étant pas signé, le vendeur a assigné la SCI en annulation de la vente. […] La cour d'appel a fait droit à la demande d'annulation de l'acte de vente, par application des dispositions des articles L. 290-1 et L. 290-2 du Code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…En l'espèce, un propriétaire a vendu à une SCI, par un acte sous seing privé conclu le 16 novembre 2007, une parcelle de terre. […] au plus tard, le 16 novembre 2012, était stipulé dans l'acte qu'à l'expiration de cette date, si la vente n'était pas signée, le compromis se prorogerait automatiquement pour une durée de cinq années supplémentaires à compter du 16 novembre 2012. En mars 2015, l'acte de vente n'étant pas signé, le vendeur a assigné la SCI en annulation de la vente. […] La cour d'appel a fait droit à la demande d'annulation de l'acte de vente, par application des dispositions des articles L. 290-1 et L. 290-2 du Code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…En l'espèce, un propriétaire a vendu à une SCI, par un acte sous seing privé conclu le 16 novembre 2007, une parcelle de terre. […] au plus tard, le 16 novembre 2012, était stipulé dans l'acte qu'à l'expiration de cette date, si la vente n'était pas signée, le compromis se prorogerait automatiquement pour une durée de cinq années supplémentaires à compter du 16 novembre 2012. En mars 2015, l'acte de vente n'étant pas signé, le vendeur a assigné la SCI en annulation de la vente. […] La cour d'appel a fait droit à la demande d'annulation de l'acte de vente, par application des dispositions des articles L. 290-1 et L. 290-2 du Code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…En l'espèce, un propriétaire a vendu à une SCI, par un acte sous seing privé conclu le 16 novembre 2007, une parcelle de terre. […] au plus tard, le 16 novembre 2012, était stipulé dans l'acte qu'à l'expiration de cette date, si la vente n'était pas signée, le compromis se prorogerait automatiquement pour une durée de cinq années supplémentaires à compter du 16 novembre 2012. En mars 2015, l'acte de vente n'étant pas signé, le vendeur a assigné la SCI en annulation de la vente. […] La cour d'appel a fait droit à la demande d'annulation de l'acte de vente, par application des dispositions des articles L. 290-1 et L. 290-2 du Code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 1 : De l'acte de vente
durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ; 4° Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ; 5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu. II. - L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.
Article 1054 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 2 : Dossier de diagnostic technique
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné aux 5° et 12° du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Article 30 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l'article 28-4°, c, et s'il est justifié de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité.
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, […] Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre
Article L521-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L261-11 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire comportant la clause prévue au II de l'article L. 261-15 et dès lors que l'acquéreur n'a pas demandé au vendeur d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont il s'est réservé l'exécution. Toutefois, […] les précisions relatives aux parties d'immeuble non concernées par la vente doivent alors figurer, soit dans un document annexé à l'acte, […]
Article R322-24 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente. Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande d'annulation de la vente
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Demande de nullité du contrat de vente
- Demande d'annulation de la vente immobilière
- Demande d'annulation de la transaction
- Demande de nullité de la vente
- Demande d'annulation de la vente du véhicule
- Annulation vente immobilière
- Demande de nullité de la promesse de vente
- Demande d'annulation du contrat
- Demande de nullité de la vente du véhicule
- Demande d'annulation des contrats de vente et de crédit
- Demande de nullité de la transaction
- Nullité du contrat de vente
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Demande d'annulation de la promesse de vente
- Nullité de la vente
- Demande de résolution de la vente du véhicule
- Demande de nullité de la vente pour dol
Matières : Vente Mots clés : Attribution de lot sur le domaine public – Décès de l'attributaire – Inaccomplissement des Conditions de transfert par les héritiers – Vente Chose d'autrui (NON) Les héritiers de l'attributaire originaire d'un lot de la SOMALAC ne sont pas en possession des motifs de droit valables pour asseoir leur demande de restitution, […] en l'occurrence l'accomplissement des conditions de […] de RA.R de leur demande d'annulation de l'acte de vente suscité sans apporter aucun argument juridique motivant ses décisions alors que dans sa requête, […] a validé cet acte de vente alors que tel qu'il est prévu par le texte susvisé relatif aux AMVR et dans les causes liant les parties, […]
Lire la suite…