Demande de nullité du contrat de vente
Décisions
[…] Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité du contrat de vente et, par voie de conséquence, […] au titre du prêt, et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de service, le professionnel lui communique….les caractéristiques essentielles du bien ou du service, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Financo et la condamne à payer à M. et M me T… la somme de 3 000 euros ; […] qu'en conséquence, M. et M me T… ne peuvent soutenir la nullité du contrat de vente sur ce fondement ;
[…] En effet, la demande de nullité du contrat de vente n'étant pas recevable, la demande de nullité du contrat de crédit fondée uniquement sur son interdépendance avec le contrat de vente doit être déclarée irrecevable.
[…] En effet, la demande de nullité du contrat de vente n'étant pas recevable, la demande de nullité du contrat de crédit uniquement fondée sur son interdépendance avec le contrat de vente doit être déclarée irrecevable.
[…] Sur la demande de nullité du contrat de vente présentée par Madame [J] [C] épouse [E] […] En conséquence, Madame [J] [C] épouse [E] qui pourrait agir en responsabilité délictuelle à l'encontre de la défenderessse n'a pas qualité à agir en nullité du contrat de vente et la demande de nullité de ce contrat est irrecevable.
[…] En effet, la demande de nullité du contrat de vente n'étant pas recevable, la demande de nullité du contrat de crédit fondée uniquement sur son interdépendance avec le contrat de vente doit être déclarée irrecevable.
[…] Les appelants soutiennent que c'est à tort que le tribunal a rejeté leurs demandes à l'égard de la SAS Artys Confort au motif qu'ils ne justifiaient pas avoir déclaré leur créance auprès du mandataire liquidateur et demandent à la cour de fixer leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la société. Ils soutiennent que le contrat principal est nul pour non respect des dispositions de l'article L.121-23 du code de la consommation, […] ils concluent à la nullité du contrat de crédit affecté en conséquence de celle du contrat de vente et à la restitution des sommes versées. […] DEBOUTE M. et M me X de leur demande de nullité du contrat de vente conclu le 19 décembre 2012 entre la SAS Artys Confort et M. […]
[…] En effet, la demande de nullité du contrat de vente n'étant pas recevable, la demande de nullité du contrat de crédit fondée uniquement sur son interdépendance avec le contrat de vente doit être déclarée irrecevable.
[…] En effet, la demande de nullité du contrat de vente n'étant pas recevable, la demande de nullité du contrat de crédit fondée uniquement sur son interdépendance avec le contrat de vente doit être déclarée irrecevable.
[…] Prêt – Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat […] — la somme de 26.900 euros correspondant à l'intégralité du prix de vente de l'installation […] En l'espèce, M. [M] a formé, pour la première fois, sa demande de nullité du contrat de vente pour dol par voie de conclusions du 4 juillet 2023.
[…] En effet, la demande de nullité du contrat de vente n'étant pas recevable, la demande de nullité du contrat de crédit fondée uniquement sur son interdépendance avec le contrat de vente doit être déclarée irrecevable.
pendant 7 jours
Commentaires
La banque qui s'est abstenue de procéder aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile, pour le financement duquel un particulier avait contracté un crédit, était affecté d'une cause de nullité, est privée de la restitution du capital emprunté. […] X. et Mme Y. ont demandé la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté. […] Ces contrats ont par la suite été annulés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention mentionnée à l'article L. 115-4 selon le cas, […] La signature de cet acte authentique comportant cette mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, […]
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 12 de la Loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerceAbrogé
- Loi du 29 juin 1935
depuis son acquisition s'il ne l'a pas exploité depuis plus de trois ans ; 4° Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ; 5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu. L'omission des énonciations ci-dessus prescrites pourra, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.
Article L311-36 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : […] Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit
Article R321-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Paragraphe 1 : De la déclaration
Chaque année, à la demande du Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de la précédente garantie, […] La caution ou l'assureur informe le Conseil des maisons de vente, dans les trente jours, de la suspension de la garantie ou de la résiliation du contrat.
Article 47 de la Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes
Les organisateurs de croisière maritime doivent délivrer à chaque passager ou groupe de passagers, sous peine de nullité du contrat, un titre de croisière. Seul le passager peut faire valoir cette nullité.
Article L143-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
Il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal. Ces moyens doivent être opposés, à peine de déchéance, huit jours au moins avant l'adjudication. Le quatrième alinéa de l'article L. 143-4 est applicable à l'ordonnance rendue par le président.
Article L131-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre Ier : Arrhes et acompte
I. - Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Article R322-49-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 3 : Les enchères
- Paragraphe 3 : La nullité des enchères
[…] après avoir sollicité les observations des parties, prononce d'office la nullité de l'adjudication par une ordonnance non susceptible d'appel dans laquelle il fixe la nouvelle audience de vente à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant le prononcé de sa décision. […] aux créanciers inscrits et à l'adjudicataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 39 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Outre les mentions prescrites par l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation comprend, à peine de nullité : […] 2° L'indication que l'audience d'orientation a pour objet d'examiner la validité de la saisie, de statuer sur les contestations et demandes incidentes liées à celle-ci et de déterminer les modalités selon lesquelles la procédure sera poursuivie ;
- Nullité du contrat de vente
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande de nullité de la vente
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Demande de nullité de la promesse de vente
- Demande de nullité de la transaction
- Demande de nullité de la vente du véhicule
- Demande de nullité du contrat
- Demande d'annulation de la vente
- Demande d'annulation de la vente immobilière
- Nullité de la vente
- Demande d'annulation de la transaction
- Demande d'annulation du contrat
- Annulation vente immobilière
- Demande de nullité de la vente pour dol
- Demande de nullité du contrat de construction
- Demande d'annulation de la vente du véhicule
- Nullité du contrat
- Annulation compromis de vente par le vendeur
Le contrat par lequel une commune cède à un établissement public des biens relevant de son domaine public présente un caractère administratif et échappe à la juridiction judiciaire. […] La commune a ensuite assigné le syndicat en nullité de cette vente. […] La cour d'appel de Pau, dans un arrêt rendu le 30 mai 2023, a retenu la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la demande en nullité du contrat de vente. […]
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