Demande de nullité du contrat de vente
Décisions
[…] Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité du contrat de vente et, par voie de conséquence, […] au titre du prêt, et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de service, le professionnel lui communique….les caractéristiques essentielles du bien ou du service, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Financo et la condamne à payer à M. et M me T… la somme de 3 000 euros ; […] qu'en conséquence, M. et M me T… ne peuvent soutenir la nullité du contrat de vente sur ce fondement ;
[…] En effet, la demande de nullité du contrat de vente n'étant pas recevable, la demande de nullité du contrat de crédit fondée uniquement sur son interdépendance avec le contrat de vente doit être déclarée irrecevable.
[…] En effet, la demande de nullité du contrat de vente n'étant pas recevable, la demande de nullité du contrat de crédit uniquement fondée sur son interdépendance avec le contrat de vente doit être déclarée irrecevable.
[…] Sur la demande de nullité du contrat de vente présentée par Madame [J] [C] épouse [E] […] En conséquence, Madame [J] [C] épouse [E] qui pourrait agir en responsabilité délictuelle à l'encontre de la défenderessse n'a pas qualité à agir en nullité du contrat de vente et la demande de nullité de ce contrat est irrecevable.
[…] En effet, la demande de nullité du contrat de vente n'étant pas recevable, la demande de nullité du contrat de crédit fondée uniquement sur son interdépendance avec le contrat de vente doit être déclarée irrecevable.
[…] Les appelants soutiennent que c'est à tort que le tribunal a rejeté leurs demandes à l'égard de la SAS Artys Confort au motif qu'ils ne justifiaient pas avoir déclaré leur créance auprès du mandataire liquidateur et demandent à la cour de fixer leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la société. Ils soutiennent que le contrat principal est nul pour non respect des dispositions de l'article L.121-23 du code de la consommation, […] ils concluent à la nullité du contrat de crédit affecté en conséquence de celle du contrat de vente et à la restitution des sommes versées. […] DEBOUTE M. et M me X de leur demande de nullité du contrat de vente conclu le 19 décembre 2012 entre la SAS Artys Confort et M. […]
[…] En effet, la demande de nullité du contrat de vente n'étant pas recevable, la demande de nullité du contrat de crédit fondée uniquement sur son interdépendance avec le contrat de vente doit être déclarée irrecevable.
[…] En effet, la demande de nullité du contrat de vente n'étant pas recevable, la demande de nullité du contrat de crédit fondée uniquement sur son interdépendance avec le contrat de vente doit être déclarée irrecevable.
[…] Prêt – Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat […] — la somme de 26.900 euros correspondant à l'intégralité du prix de vente de l'installation […] En l'espèce, M. [M] a formé, pour la première fois, sa demande de nullité du contrat de vente pour dol par voie de conclusions du 4 juillet 2023.
[…] En effet, la demande de nullité du contrat de vente n'étant pas recevable, la demande de nullité du contrat de crédit fondée uniquement sur son interdépendance avec le contrat de vente doit être déclarée irrecevable.
pendant 7 jours
Commentaires
La banque qui s'est abstenue de procéder aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile, pour le financement duquel un particulier avait contracté un crédit, était affecté d'une cause de nullité, est privée de la restitution du capital emprunté. […] X. et Mme Y. ont demandé la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté. […] Ces contrats ont par la suite été annulés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 1 : De l'acte de vente
durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ; 4° Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ; 5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu. II. - L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.
Article L261-11 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire comportant la clause prévue au II de l'article L. 261-15 et dès lors que l'acquéreur n'a pas demandé au vendeur d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont il s'est réservé l'exécution.
Article L145-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
. S'il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous. Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.
Article L312-55 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Article L111-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
[…] et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ; […] Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, […]
Article L115-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention mentionnée à l'article L. 115-4 selon le cas, […] La signature de cet acte authentique comportant cette mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, […]
Article 1128 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
[…] la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, […] Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 12 de la Loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerceAbrogé
- Loi du 29 juin 1935
depuis son acquisition s'il ne l'a pas exploité depuis plus de trois ans ; 4° Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ; 5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu. L'omission des énonciations ci-dessus prescrites pourra, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.
- Nullité du contrat de vente
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande de nullité de la vente
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Demande de nullité de la promesse de vente
- Demande de nullité de la transaction
- Demande de nullité de la vente du véhicule
- Demande de nullité du contrat
- Demande d'annulation de la vente
- Demande d'annulation de la vente immobilière
- Nullité de la vente
- Demande d'annulation de la transaction
- Demande d'annulation du contrat
- Annulation vente immobilière
- Demande de nullité de la vente pour dol
- Demande de nullité du contrat de construction
- Demande d'annulation de la vente du véhicule
- Nullité du contrat
- Annulation compromis de vente par le vendeur
Le contrat par lequel une commune cède à un établissement public des biens relevant de son domaine public présente un caractère administratif et échappe à la juridiction judiciaire. […] La commune a ensuite assigné le syndicat en nullité de cette vente. […] La cour d'appel de Pau, dans un arrêt rendu le 30 mai 2023, a retenu la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la demande en nullité du contrat de vente. […]
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