Demande de nullité du contrat de vente
Décisions
[…] Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité du contrat de vente et, par voie de conséquence, […] au titre du prêt, et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de service, le professionnel lui communique….les caractéristiques essentielles du bien ou du service, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Financo et la condamne à payer à M. et M me T… la somme de 3 000 euros ; […] qu'en conséquence, M. et M me T… ne peuvent soutenir la nullité du contrat de vente sur ce fondement ;
[…] En effet, la demande de nullité du contrat de vente n'étant pas recevable, la demande de nullité du contrat de crédit fondée uniquement sur son interdépendance avec le contrat de vente doit être déclarée irrecevable.
[…] En effet, la demande de nullité du contrat de vente n'étant pas recevable, la demande de nullité du contrat de crédit uniquement fondée sur son interdépendance avec le contrat de vente doit être déclarée irrecevable.
[…] Sur la demande de nullité du contrat de vente présentée par Madame [J] [C] épouse [E] […] En conséquence, Madame [J] [C] épouse [E] qui pourrait agir en responsabilité délictuelle à l'encontre de la défenderessse n'a pas qualité à agir en nullité du contrat de vente et la demande de nullité de ce contrat est irrecevable.
[…] En effet, la demande de nullité du contrat de vente n'étant pas recevable, la demande de nullité du contrat de crédit fondée uniquement sur son interdépendance avec le contrat de vente doit être déclarée irrecevable.
[…] En effet, la demande de nullité du contrat de vente n'étant pas recevable, la demande de nullité du contrat de crédit fondée uniquement sur son interdépendance avec le contrat de vente doit être déclarée irrecevable.
[…] Les appelants soutiennent que c'est à tort que le tribunal a rejeté leurs demandes à l'égard de la SAS Artys Confort au motif qu'ils ne justifiaient pas avoir déclaré leur créance auprès du mandataire liquidateur et demandent à la cour de fixer leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la société. Ils soutiennent que le contrat principal est nul pour non respect des dispositions de l'article L.121-23 du code de la consommation, […] ils concluent à la nullité du contrat de crédit affecté en conséquence de celle du contrat de vente et à la restitution des sommes versées. […] DEBOUTE M. et M me X de leur demande de nullité du contrat de vente conclu le 19 décembre 2012 entre la SAS Artys Confort et M. […]
[…] En effet, la demande de nullité du contrat de vente n'étant pas recevable, la demande de nullité du contrat de crédit fondée uniquement sur son interdépendance avec le contrat de vente doit être déclarée irrecevable.
[…] Prêt – Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat […] — la somme de 26.900 euros correspondant à l'intégralité du prix de vente de l'installation […] En l'espèce, M. [M] a formé, pour la première fois, sa demande de nullité du contrat de vente pour dol par voie de conclusions du 4 juillet 2023.
[…] En effet, la demande de nullité du contrat de vente n'étant pas recevable, la demande de nullité du contrat de crédit fondée uniquement sur son interdépendance avec le contrat de vente doit être déclarée irrecevable.
pendant 7 jours
Commentaires
La banque qui s'est abstenue de procéder aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile, pour le financement duquel un particulier avait contracté un crédit, était affecté d'une cause de nullité, est privée de la restitution du capital emprunté. […] X. et Mme Y. ont demandé la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté. […] Ces contrats ont par la suite été annulés. […]
Lire la suite…en nullité du contrat de vente des emprunteurs, l'arrêt retient que ceux-ci invoquent plusieurs causes d'irrégularité du bon de commande ou de la facture, tous deux prétendument émis par le vendeur en violation des dispositions des articles L. 121-23, L. 121-Il et suivants du code de la consommation et de l'article L. 441-3 du code de commerce, […] un appartement de ce programme ; que les deux ventes ont été réitérées par actes authentiques reçu par M. […] dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... et M. […] Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Data, aux dépens ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article 1658 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix.
Article L115-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention mentionnée à l'article L. 115-4 selon le cas, […] La signature de cet acte authentique comportant cette mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, […]
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
I-Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article 1844-14 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Article 10-1 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
prorogation de bail, le bailleur doit faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des locataires ou occupants de bonne foi l'indication du prix et des conditions de la vente, […] de l'immeuble ainsi que l'indication du prix et des conditions de la vente pour le local qu'il occupe. Cette notification doit intervenir à peine de nullité de la vente, […]
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 1676 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
- Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion
La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente. Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
[…] la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, […] Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre
- Nullité du contrat de vente
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande de nullité de la vente
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Demande de nullité de la promesse de vente
- Demande de nullité de la transaction
- Demande de nullité de la vente du véhicule
- Demande de nullité du contrat
- Demande d'annulation de la vente
- Demande d'annulation de la vente immobilière
- Nullité de la vente
- Demande d'annulation de la transaction
- Demande d'annulation du contrat
- Annulation vente immobilière
- Demande de nullité de la vente pour dol
- Demande de nullité du contrat de construction
- Demande d'annulation de la vente du véhicule
- Nullité du contrat
- Annulation compromis de vente par le vendeur
Le contrat par lequel une commune cède à un établissement public des biens relevant de son domaine public présente un caractère administratif et échappe à la juridiction judiciaire. […] La commune a ensuite assigné le syndicat en nullité de cette vente. […] La cour d'appel de Pau, dans un arrêt rendu le 30 mai 2023, a retenu la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la demande en nullité du contrat de vente. […]
Lire la suite…