Demande d'annulation de la transaction
Décisions
C'est a bon droit que les juges du fond, pour rejeter la demande d'annulation de la transaction intervenue entre la victime et l'assureur de l'auteur d'un accident en constatant que cette victime avait ete informee de l'evolution possible de son etat, refusent de considerer comme une erreur sur l'objet de la transaction celle qui ne portait que sur la gravite du prejudice. […] Qu'a bon droit, des lors, la cour d'appel, qui constate que dame x… avait ete informee de l'evolution possible de (son) etat, en refusant de considerer comme une erreur sur l'objet de la contestation celle qui ne portait que sur la gravite du prejudice, a rejete la demande tendant a l'annulation de ladite transaction ;
[…] Doit etre casse pour refus d'application du texte susvise l'arret qui, saisi d'une demande d'annulation de la transaction conclue en 1953 a la suite de l'accident dont un mineur a ete victime, […] Attendu que la cour d'appel, qui constate que l'accord litigieux ainsi intervenu a ete conclu en fonction des elements d'appreciation fournis par l'expert x…, a cependant decide que les dispositions de l'article 704 susvise n'etaient pas applicables en la cause, la transaction etant intervenue en dehors des operations d'expertise; […] Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : casse et annule l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel de poitiers, le 15 juin 1972;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 septembre 2015), que M. Y… a été victime le 28 mars 2000 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule conduit par M. Z…, assuré auprès de la société GFA Caraïbes ; que le 2 mai 2008, cette dernière et M. Y… ont signé un procès-verbal de « transaction sur offre définitive » ; qu'après avoir dénoncé cette transaction par une lettre recommandée adressée le 24 février 2012 à l'assureur, il a assigné celui-ci, M. Z… et la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe afin de la faire annuler ; […] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de la transaction en date du 2 mai 2008 ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Viole en conséquence les articles L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail et 2044 du code civil, ensemble l'article 5 de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé, la cour d'appel qui annule la transaction signée par le salarié cinq jours après la notification de son licenciement pour motif économique, au motif qu'à cette date, […] qu'elle a signé une transaction le 26 septembre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la transaction et de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] 3°/ que le début d'exécution d'un contrat n'empêche pas d'en demander l'annulation pour vice du consentement ; que, dès lors, en opposant aux prétentions de M. X… les termes de la lettre du 11 avril 2007 par laquelle celui-ci ne faisait que présenter, en exécution de la transaction conclue la veille, la démission de la sarl MLH de ses fonctions de gérante de la SCA ML et associés technologie saveur et sa propre démission de sa fonction de représentant permanent de la SARL, […] qu'en se contenant, pour rejeter la demande d'annulation de la transaction du 10 avril 2007, à énumérer les concessions réciproques stipulées par celle-ci sans rechercher, comme elle y était invitée , […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de la transaction conclue en 1999, et de rejeter en conséquence ses demandes tendant à la réparation du préjudice par lui subi du fait de la discrimination dont il a été l'objet antérieurement à cette date, alors, selon le moyen : […] 5°/ que la transaction est nulle en l'absence de concessions réciproques ; que le salarié, au soutien de sa demande en annulation de la transaction, invoquait le caractère dérisoire des concessions effectuées par l'employeur ; qu'en se bornant à affirmer, par motifs adoptés, […]
[…] que par acte du 21 décembre 2001, une transaction a été signée entre M. X… et la société Interliant ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de la société Cegetel au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] 3°/ qu'en prétendant que M. X… n'avait jamais demandé l'annulation de la transaction, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de celui-ci, […] Il sera également retenu que le protocole étant signé au mois de décembre 2001, à un moment où Monsieur X… savait parfaitement que la société CEGETEL avait repris l'activité de la société Interliant ; que cette transaction dont il sera précisé qu'il n'en a jamais demandé l'annulation, […]
[…] que M. et M me Y… ont signifié le jugement à la société Boulangerie Connil qui a restitué les locaux et conclu avec eux une transaction ; que, par arrêt du 23 mars 2010, la cour d'appel de Poitiers a infirmé le jugement et rejeté la demande de résiliation du bail ainsi que la demande de dommages-intérêts formée par la société Boulangerie Connil contre M. et M me Y… et contre les notaires ; que, […] Attendu que les notaires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la transaction du 18 mai 2010, alors, […] la cour d'appel a pu en déduire que les notaires n'établissaient pas la carence du débiteur de nature à justifier l'action oblique en annulation de la transaction ; […]
[…] Attendu que M. X… , divorcé de M me Le Y… depuis le 25 avril 1985 a sollicité l'annulation pour violence et absence de concessions réciproques d'une transaction notariée portant sur la licitation au prix de 550 000 francs au profit de M me Le Y… d'un immeuble commun, moyennant renonciation par celle-ci, à inclure des factures d'un montant de 150 000 francs dans son compte d'administrateur et d'en obtenir le remboursement pour moitié ; Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 février 2004) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la transaction du 19 mars 1998 et de l'acte de licitation de l'immeuble du 30 avril 1998 ; […] Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] le paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ; que cette société a alors souscrit, le 20 mars 2006, un projet de transaction, ratifié, le 6 avril suivant, par l'administration des douanes, […] par laquelle il était précisé que certaines installations, dont elle prétendait faire partie, échappaient à la TGAP, a demandé l'annulation de la transaction pour dol et le remboursement de la somme payée ; […] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, par confirmation, rejeté sa demande en annulation pour dol du règlement transactionnel du 6 avril 2006, alors, selon le moyen :
pendant 7 jours
Commentaires
L'acquéreur de parts sociales de SARL avait demandé l'annulation de la transaction en raison de la réticence dolosive du vendeur. Ce dernier ne l'aurait, semble-t-il, pas informé du passif de la société. La Cour d'appel avait rejeté la demande d'annulation au motif que le cessionnaire, qui avait l'expérience de la gestion de sociétés, avait une obligation renforcée de se renseigner sur la situation de la société qu'il acquérait.
Lire la suite…Le 20 mars 2006 (les dates sont importantes), elle signe une transaction, […] une lettre du 30 juin 2006 de la Direction générale des Douanes adressée à l'Union des industries chimiques (UIC) précise la doctrine de l'Administration et revient à ceci : une installation comme celle pour laquelle la société N. aurait pu être condamnée n'est pas redevable de la TGAP. […] La société demande l'annulation de la transaction pour dol (quasi-tromperie) et le remboursement de la somme payée. […] l'administration des douanes avait d'ores et déjà décidé une modification de sa doctrine aboutissant à écarter la qualification d'infraction reprochée à la société". » Je me demande : ne pourrait on pas en déduire, […]
Lire la suite…Le 20 mars 2006 (les dates sont importantes), elle signe une transaction, […] une lettre du 30 juin 2006 de la Direction générale des Douanes adressée à l'Union des industries chimiques (UIC) précise la doctrine de l'Administration et revient à ceci : une installation comme celle pour laquelle la société N. aurait pu être condamnée n'est pas redevable de la TGAP. […] La société demande l'annulation de la transaction pour dol (quasi-tromperie) et le remboursement de la somme payée. […] l'administration des douanes avait d'ores et déjà décidé une modification de sa doctrine aboutissant à écarter la qualification d'infraction reprochée à la société". » Je me demande : ne pourrait on pas en déduire, […]
Lire la suite…Une salariée licenciée pour faute grave concluait une transaction avec son employeur. Plus de 12 mois après la rupture de son contrat de travail, la salariée saisissait le Conseil de prud'hommes pour contester la validité de l'accord transactionnel et formuler diverses demandes au titre du licenciement pour faute grave. […] l'action introduite par la salariée en contestation de son licenciement n'était pas prescrite. […] Tout salarié peut donc, après avoir obtenu l'annulation de la transaction, […] le délai de prescription dont relève l'action en contestation du licenciement ne peut être suspendu que dans une limite temporelle de 5 ans applicable à la demande d'annulation de la transaction.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 8 : Transaction
I.-La transaction conclue entre un cotisant et le directeur d'un organisme de recouvrement en application de l'article 2044 du code civil et de l'article L. 243-6-5 du présent code termine une contestation née, […] La demande formulée par le cotisant en application
Article L464-9 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
[…] Le montant de la transaction ne peut excéder 150 000 € ou 5 % du dernier chiffre d'affaires connu en France si cette valeur est plus faible. […]
Article L225-212 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions
[…] cessions, annulations et transferts qu'elles ont effectués. […] S'il n'est pas satisfait à ces demandes ou lorsqu'elle constate que ces transactions enfreignent les dispositions de l'article L. 225-209, l'Autorité des marchés financiers peut prendre toutes mesures pour empêcher l'exécution des ordres que ces sociétés transmettent directement ou indirectement.
Article 19 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
La victime peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion. Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle. Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.
Article 13-1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités mentionnées à l'article 1er par les personnes mentionnées au même article 1er.
Article R247-2 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
L'autorité compétente peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement accueillies.
Article L132-10-1 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Prévention de la délinquance
- Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République
I. – Au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance et, le cas échéant, de la zone de sécurité prioritaire, l'état-major de sécurité et la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure sont chargés d'animer et de coordonner, sur leur territoire, les actions conduites par l'administration pénitentiaire, les autres services de l'Etat, les …
Article L423-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
- Chapitre III : Transaction
Lorsqu'une administration de l'Etat souhaite transiger, le principe du recours à la transaction et le montant de celle-ci peuvent être préalablement soumis à l'avis d'un comité dont la composition est précisée par décret en Conseil d'Etat. L'avis du comité est obligatoire lorsque le montant en cause dépasse un seuil précisé par le même décret.
Article L481-13 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
- Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
- Paragraphe 2 : L'incidence des transactions
La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part du préjudice imputable au codébiteur partie à la transaction. Les codébiteurs non parties à la transaction ne peuvent réclamer au codébiteur partie à celle-ci une contribution à la somme qu'ils ont payée à cette victime.
Article 39 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Pour toute affaire terminée par une transaction conclue avec le concours de l'avocat, avant ou pendant l'instance, il est alloué à l'auxiliaire de justice une rétribution égale à celle due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle lorsque l'instance s'éteint par l'effet d'un jugement.
- Demande de nullité de la transaction
- Demande d'annulation du contrat
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Demande de nullité du contrat de vente
- Demande de nullité du protocole transactionnel
- Demande de nullité du protocole d'accord
- Demande d'annulation de la vente
- Demande d'annulation de la vente immobilière
- Demande d'annulation de la vente du véhicule
- Demande d'annulation des contrats de vente et de crédit
- Demande de nullité de la promesse de vente
- Demande de nullité de la vente du véhicule
- Demande de rejet de la demande en nullité
- Demande d'annulation de la contrainte litigieuse
- Nullité de la transaction
- Demande de nullité du contrat
- Annulation vente immobilière
- Demande d'annulation des contraintes
- Demande de nullité du bail commercial